Dates de Paiement RSI Auto-Entrepreneur : Un Guide Essentiel
En tant qu’auto-entrepreneur, il est crucial de respecter un calendrier précis pour la gestion de votre activité. Bien que le régime soit simplifié, certaines dates sont très importantes, que ce soit pour les déclarations, les paiements ou les inscriptions.
Déclarations et Paiements : Les Bases
Vous débutez ou reprenez une activité ? Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivante. Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.
Exemple : Pour modifier la périodicité en 2026, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2025.
Première Déclaration
Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :
- Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
- Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.
Exemple :
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- Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2025.
- Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2025.
Déclarations Suivantes
Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.
Exemple :
- Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
- Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalisé entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.
Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention "Néant" à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.
Périodicité des Déclarations et Paiements
Le paiement de vos cotisations sociales doit s'effectuer mensuellement. Toutefois, vous pouvez demander à déclarer et à les payer trimestriellement. Cette demande doit être effectuée soit 1 mois avant la date à laquelle vous serez soumis au régime micro-social lors de votre déclaration d'activité sur le site du guichet unique.
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Il faut savoir que vous bénéficiez d’un report de la première déclaration du chiffre d’affaires :
- Déclaration mensuelle : votre première déclaration correspond aux revenus du premier mois de votre activité et des 3 mois suivants.
- Déclaration trimestrielle : dans ce cas de figure, votre première déclaration prendra en compte le chiffre d’affaires du premier trimestre et du trimestre suivant.
Les déclarations suivantes doivent être faites dans un délai maximal de :
- Déclaration mensuelle : 30 jours après la période concernée.
- Déclaration trimestrielle : selon les périodes suivantes :
- Le 30 Avril pour la période Janvier, Février et Mars.
- Le 31 Juillet pour Avril, Mai et Juin.
- Le 31 Octobre pour Juillet, Août et Septembre.
Cotisations Sociales : Ce que Vous Devez Savoir
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affiliés au régime général de la sécurité sociale des indépendants et vous êtes soumis, selon un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité, aux cotisations et contributions sociales suivantes :
- L’assurance maladie / maternité
- La cotisation complémentaire d’indemnité journalière
- La CSG et la CRDS
- Les allocations familiales
- La retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire*
- Le régime d’invalidité et décès
Vous êtes en outre soumis à :
- La contribution à la formation professionnelle
- Si vous êtes artisan ou commerçant, à la taxe pour frais de chambre consulaire
* Les activités relevant de la catégorie des BNC ne cotisent pas à la retraite complémentaire à l'exception de celles relevant de la Cipav
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Taux de Cotisations Sociales
Les micro-entrepreneurs peuvent voir leurs taux de cotisations sociales réduits s’ils bénéficient de l’Acre.
Le taux est différent selon la nature de l'activité exercée :
- Activité de vente de marchandises et fourniture de logement (sauf location d'habitation meublée et logement meublé de tourisme) : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 13,3 %.
- Activité de location d'habitation meublée : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
- Activité de location de logements meublés de tourisme : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires.
- Activité de prestation de services (BIC) : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 22,9 %.
- Activité libérale hors Cipav (BNC) : Le montant des cotisations sociales est égal à 24,6 % du chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 26,8 %.
- Activité libérale relevant de la Cipav (BNC) : Le montant des cotisations sociales est égal 23,2 % du chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 25,4 %.
Vous pouvez estimer le montant de vos cotisations sociales à l'aide d'un simulateur en ligne.
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Première Déclaration et Premier Paiement
En cas de déclaration et de versement mensuel
La 1re déclaration de chiffre d'affaires et le 1er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er mois d'activité et des 3 mois suivants. Ils seront à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.
Exemple :
- Début d'activité Janvier : Date de déclaration et de paiement 31 mai
- Début d'activité Février : Date de déclaration et de paiement 30 juin
- Début d'activité Mars : Date de déclaration et de paiement 31 juillet
En cas de déclaration et de versement trimestriel
La 1re déclaration de chiffre d'affaires et le 1er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er trimestre d'activité et du trimestre civil suivant. Si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de votre impôt sur le revenu (IR), vous devez adresser en même temps le montant de l'IR à payer.
Modalités de Déclaration et de Paiement
La déclaration de chiffre d’affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs doivent être effectués en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application "Autoentrepreneur Urssaf". Le non-respect de cette obligation entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le paiement a été effectuée par une autre voie.
L’Urssaf met à disposition des micro-entrepreneurs la possibilité de déclarer et payer leurs cotisations via une plateforme de tierce déclaration.
Pénalités et Conséquences en Cas de Non-Déclaration
Si le chiffre d'affaires (CA) réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, vous serez redevable d'une pénalité de retard d'un montant égal à 1.5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 58 € en 2024) pour chaque déclaration non souscrite. La pénalité est appliquée même en l'absence de cotisations dues.
Par ailleurs, si pendant plus de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, vous perdez le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, vous disposez d'1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes.
Cotisations Minimales
Si le chiffre d’affaires que vous réalisez est faible, vous avez la possibilité de demander à payer des cotisations minimales afin de disposer d'une meilleure protection sociale. Cela vous permet notamment de valider des trimestres de retraite et de bénéficier d’une couverture en cas de maladie.
La demande est à adresser sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr au plus tard :
- Le dernier jour du 3e mois qui suit la création pour une application à la date de création
- Le 31 décembre de l’année en cours, si vous êtes déjà en activité.
Vos cotisations et contributions sociales seront alors calculées selon les dispositions de droit commun au 1er janvier de l’année civile suivante. En cas d’option pour les cotisations minimales vous sortez du régime micro-social et basculez sur le régime des travailleurs indépendants "classiques". Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez.
Déclaration Unique
La déclaration unique permet le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles et celui de l’impôt sur le revenu.
Déclaration Sociale et Fiscale Unifiée (DSFU)
Depuis 2021, il n’y a plus besoin de déposer la déclaration sociale des indépendants (DSI) : on parle désormais de « déclaration sociale et fiscale unifiée ». Les travailleurs non-salariés n’ont plus qu’une seule et même déclaration à faire. Cette déclaration permet de déclarer à la fois vos cotisations sociales et votre impôt.
Votre déclaration URSSAF est donc la même que votre déclaration d’impôts habituelle. Vous pouvez l’effectuer en ligne sur impôts.gouv.fr. La déclaration à remplir est la déclaration 2042 complétée du volet social spécifique aux travailleurs indépendants.
Paiement des Cotisations pour les Micro-Entrepreneurs
Une fois votre déclaration faite sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, il ne vous reste plus qu’à la valider et à payer en ligne vos cotisations sociales. Remplissez un mandat de prélèvement SEPA pour l’Urssaf puis validez le paiement du montant qui s’affiche. Vous pouvez aussi choisir de payer vos cotisations par carte bancaire. N’oubliez pas de récupérer votre justificatif de déclaration qui peut vous servir de preuve.
Quand Payer Vos Cotisations Urssaf ?
L’Urssaf s’occupe uniquement du recouvrement des cotisations. Pour votre protection sociale, votre interlocuteur est la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Paiement Mensuel
Vous pouvez payer vos cotisations le 5 ou le 20 du mois en 12 mensualités de janvier à décembre.
Paiement Trimestriel
Vous pouvez payer vos cotisations le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.
Si la périodicité de paiement ne vous convient pas, vous pouvez la modifier depuis votre espace personnel Urssaf. Le paiement se fait toujours de manière dématérialisée : prélèvement automatique (recommandé), télépaiement, ou paiement par carte bancaire.
Sanctions en Cas de Retard de Paiement
Tout retard de paiement entraîne des sanctions de la part de l’Urssaf et ce, dès le premier jour de retard. Pour les micro-entrepreneurs, l’oubli de déclaration de chiffre d’affaires donne lieu à une pénalité de retard d’environ 58 € pour chaque déclaration manquante.
En plus de la pénalité, des majorations s'appliqueront à vos cotisations sociales :
- Des majorations de retard initiales : le taux applicable est de 5 % des cotisations et contributions sociales dues.
- Des majorations de retard complémentaires : 0,20 % par mois de retard.
Il est cependant possible d’obtenir une remise en cas de circonstances exceptionnelles. Vos cotisations sociales seront également recalculées sur une base forfaitaire majorée.
Base de Calcul Forfaitaire par Déclaration Manquante
Voici un tableau récapitulatif des bases de calcul forfaitaires en cas de déclarations manquantes :
| Déclarations Manquantes | Ventes | Prestations de Services |
|---|---|---|
| Déclaration Mensuelle | 7 791,67 € | 3 125 € |
| Déclaration Trimestrielle | 23 375 € | 10 313 € |
Exemple : Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €. Vous devez aussi payer la pénalité de 58,9 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58,9 € = 118 €.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.
Informations Complémentaires
Pour toute question ou difficulté, vous pouvez contacter le service public d'accompagnement des entreprises.
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