Investissement Particulier dans les PME : Définition et Avantages du PEA-PME

Le PEA-PME (Plan d’Épargne en Actions dédié aux PME) est un placement idéal pour percevoir des revenus complémentaires sans fiscalité, tout en soutenant l'entrepreneuriat français. Adopté par le Parlement dans le cadre de la Loi de Finances de 2014, le PEA-PME permet d’acquérir et de gérer un portefeuille d’actions cotées ou non cotées, tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les plus-values.

Alors, qu’est-ce que le PEA-PME ? Quelles sont les conditions pour ouvrir un PEA-PME ? Quel versement maximum peut-on y effectuer ? Quelle fiscalité entoure ce dispositif d'investissement ?

Qu'est-ce que le PEA-PME ?

Accessible à toute personne domiciliée en France, le PEA-PME est un compte-titres destiné à orienter l'épargne vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ce produit d’épargne, né avec la Loi de Finances de 2014, permet de gérer un portefeuille d'actions et d’OPCVM européens tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.

Fonctionnement du PEA-PME

Le PEA-PME se compose d’un compte espèces et d’un compte titres. Le compte espèces sert à stocker les liquidités en attente d’affectation et à enregistrer les opérations d’achats ou de ventes.

• Compte espèces: Sert à stocker les liquidités en attente d’affectation et à enregistrer les opérations d’achats ou de ventes.
• Compte titres: Permet d'acquérir et de gérer un portefeuille d’actions cotées ou non cotées

Qui peut souscrire un PEA-PME ?

Le PEA-PME est accessible à tout contribuable domicilié en France, dans la limite de deux plans par foyer fiscal. Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir ce type de plan (tout comme les PEA classiques). Un contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA-PME à la fois. En revanche, il peut le cumuler avec un PEA classique. Les PEA-PME suivent la même règle de souscription que les PEA classiques. Vous pouvez donc ouvrir un plan auprès d’un établissement bancaire, d’une société de gestion de portefeuille ou d’une société d’assurance.

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Conditions d'ouverture d'un PEA-PME

• Être domicilié fiscalement en France: Tous les contribuables français domiciliés fiscalement en France peuvent ouvrir un PEA-PME auprès d’un intermédiaire financier.
• Nombre de PEA-PME: Le nombre de PEA-PME est limité à un par personne, et à deux par foyer fiscal. Lors de la demande d'ouverture, l'établissement bancaire doit vérifier que l'épargnant n'en possède pas déjà un.
• Signer un contrat lors de l'ouverture: Dans tous les cas, l’ouverture du PEA-PME fait l'objet d'un contrat écrit mentionnant la législation sur le PEA ainsi que certaines règles du Code général des impôts.

Versements et Plafonds

Les versements ne peuvent être réalisés qu’en numéraire : espèces, chèques, virements ou prélèvements automatiques sur un compte ordinaire. Les versements en numéraires sont des paiements en argent qui peuvent prendre la forme d'espèces, de chèques ou encore de virements. Les titres acquis grâce à ce numéraire sont ensuite inscrits sur un compte-titres. La date d'ouverture du PEA-PME correspond à la date du 1ᵉʳ versement (pas de montant minimum légal). C’est à partir de ce moment que le compteur fiscal commence à tourner. Les sommes versées sur le PEA-PME peuvent être programmées ou ponctuelles.

Le plafond total des versements s’élève à 150 000 € (300 000 € pour un couple dont chaque membre serait titulaire d’un plan). Le plafond du PEA-PME est de 225 000 euros en 2024. Si l'investisseur détient à la fois un PEA classique et un PEA-PME, le cumul des versements sur les deux comptes ne doit pas dépasser 225 000 euros. Il est possible de cumuler un PEA et un PEA-PME dans le même établissement financier ou dans deux établissements différents. Quelle que soit l’option choisie, la totalité des dépôts réalisés sur les deux comptes ne doit pas excéder un montant global de 225 000 €. Concrètement, une personne détenant un PEA-PME avec 75 000 € de dépôts ne peut verser au maximum que 150 000 € sur son PEA.

Investissements Autorisés

Elles doivent servir à investir dans :

• Des actions de PME et ETI.
• Des obligations convertibles en actions de ces mêmes entreprises.
• Des parts de fonds communs de placement (FCP) qui respectent les critères d’investissement en PME et ETI.

Fiscalité du PEA-PME

Le souscripteur d’un PEA-PME peut liquider ses titres à tout moment. Il lui suffit pour cela de transférer sur son compte courant une partie ou l’intégralité du compte espèces de son PEA-PME. Tout retrait opéré avant le cinquième anniversaire de l’activation du PEA-PME entraîne la clôture automatique du plan. Cependant, dans certains cas exceptionnels, l’administration fiscale autorise des dérogations pour que le plan soit maintenu. Une fois atteinte la maturité fiscale de 5 ans, le contribuable n’est plus imposable sur ses plus-values.

Retrait avant cinq ans

Sauf exceptions, avant cinq ans, tout retrait entraîne la fermeture du plan. Les dividendes et les plus-values sont imposés au PFU (ou Flat Tax) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux).

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Retrait après cinq ans

Après cinq ans (date effective du 1ᵉʳ versement), les retraits sont autorisés. Les versements restent possibles même après un retrait partiel. Lors des retraits, les gains (dividendes et plus-values) sont exonérés d’impôts, mais restent soumis aux cotisations sociales (17,2 %).

Retrait sous forme de rente viagère

Le retrait peut prendre la forme d'une rente viagère exonérée d’impôt (article 157 du CGI). Pour convertir le capital du PEA-PME en rente, il faut le transformer en PEA-assurance (s’il s’agissait initialement d’un PEA-PME bancaire). Cette conversion n’est possible que si le PEA-PME a une maturité d’au moins huit ans.

Quelle différence entre le PEA et le PEA-PME ?

La différence entre un PEA-PME et un PEA classique concerne les limites de versement ainsi que les titres éligibles.

Montant du plafond

Le plafond du PEA-PME est de 225 000 euros contre 150 000 euros pour le PEA Classique. Il est possible de détenir à la fois un PEA ordinaire et un PEA-PME, mais le cumul plafonné des deux plans ne doit pas excéder 225 000 euros. Le dépassement de ce plafond de versement est passible d'une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires. Les deux versions du PEA peuvent être domiciliées dans des établissements différents.

Investissements autorisés

Le PEA permet d’investir dans toutes les actions européennes. Les investissements autorisés avec un PEA-PME sont limités aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) européennes de moins de 5 000 salariés dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros (ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros).

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Sont éligibles :

• les actions,
• les parts de fonds communs de placement ou actions de Sicav, OPCVM et ETF investis au minimum à 75 % dans des titres de PME ou d’ETI,
• les parts de sociétés à responsabilités limitées (SARL),
• les trackers (ETF) et les fonds de placement (FCPR, FCPI),
• les obligations à taux fixe,
• les obligations (titres de dettes) convertibles ou remboursables en actions,
• certains titres de financement participatifs (crowdfunding).

Avantages du PEA-PME

Comme tout dispositif financier, le PEA-PME comporte des risques et des avantages pour les investisseurs cherchant à faire fructifier leurs capitaux grâce à l’économie réelle.

Un outil de diversification patrimonial

C’est un outil de diversification patrimonial permettant de parier et de contribuer au développement des PME et ETI françaises en bénéficiant d’un marché plus large que celui des grandes valeurs cotées à la bourse de Paris.

Une fiscalité avantageuse

Le PEA-PME donne accès à une fiscalité avantageuse et à des frais de gestion compétitifs. Depuis le 1er juillet 2020, ces frais sont plafonnés comme suit :

• Frais de tenue de compte et de garde : 0,4 % maximum de la valeur des titres en portefeuille.
• Frais de transaction : 0,5 % au maximum du montant de l’opération par ordre dématérialisé et 1,2 % dans les autres cas.
• Frais liés de transfert : 15 euros par ligne de titres détenus transférée et 50 euros pour une ligne correspondant à des titres non cotés.

Investissement dans une PME

Afin de renforcer le tissu économique local et d’accompagner les petites et moyennes entreprises françaises dans leur développement, les pouvoirs publics ont au fil du temps mis en place différents mécanismes d’investissement des particuliers dans l’économie locale. Ainsi, en échange de la souscription à des parts de PME, un contribuable peut bénéficier d’avantages fiscaux particulièrement intéressants.

L’investissement dans une PME peut être réalisé soit directement en souscrivant au capital d’une PME bien particulière soit par l’intermédiaire de fonds d’investissement. L’investissement direct au capital d’une petite ou moyenne entreprise éligible ouvre droit pour le contribuable à une réduction d’impôt de 18 % sur le capital investi dans la limite de 50 000 euros d’investissement pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple.

Réduction d'impôts

Dans le cas d’un investissement indirect par l'intermédiaire d’un fonds d’investissement spécialisé en FIP ou FCPI, la réduction d’impôt s’élève là encore à 18 % du montant de l’investissement mais avec des plafonds bien inférieurs. La base d’investissement ouvrant droit à réduction est en effet limitée à 12 000 euros pour une personne seule ou effectuant une déclaration séparée et à 24 000 euros pour un couple effectuant une déclaration commune.

La majoration exceptionnelle de 25 % est également applicable dans le cas d’un investissement en PME à travers des fonds FIP ou FCPI. La réduction d’impôts maximale est alors de 3 000 euros pour une personne seule et 6 000 euros pour une déclaration commune. La part de réduction d’impôt excédentaire par rapport au montant de l’impôt dû est reportable sur les 4 exercices fiscaux suivants jusqu’à apurement de l’avantage fiscal.

Avantages fiscaux

En plus de la réduction d’impôt accordée en contrepartie des fonds investis, l’investissement en PME permet de bénéficier d’une exonération de la plus-value potentielle réalisée au moment de la cession des parts à condition d’avoir conservé ses parts pendant au moins cinq ans.

La souscription en numéraire de parts de PME ne peut être effectuée qu’à l’occasion de la constitution ou de l’augmentation du capital de la société (CA maximum de 40 millions d’euros ou bilan inférieur à 27 millions d’euros pour une augmentation de capital). L’investissement en PME procure de nombreux avantages à un contribuable. Il constitue par ailleurs un moyen de diversifier ses actifs et son patrimoine financier avec parfois à la clé de bonnes surprises en cas de développement important de la société choisie.

Risques

Comme pour tout placement financier, les risques de perte en capital existent pour des sociétés encore récentes et notamment lorsque l’investissement est concentré sur une seule société ou est réalisé en direct. L’immobilisation du capital pendant cinq années peut également constituer un frein pour de potentiels investisseurs. Les frais de gestion sont en outre parfois élevés impactant la rentabilité de l’investissement.

Tableau récapitulatif des avantages fiscaux

Les avantages fiscaux tirés de chacun de ces dispositifs peuvent être cumulés dans la limite du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros par an et par foyer fiscal. Les réductions d’impôt cumulées permettent ainsi pour une personne seule de réaliser des investissements de 50 000 euros pour un investissement en direct, 12 000 euros pour un FCPI et 12 000 euros pour un FIP soit un investissement total de 74 000 euros et un réduction d’impôts cumulée de 13 320 (9 000 + 2 160 + 2 160). Les montants potentiels de réduction sont doublés pour un couple effectuant une déclaration commune.

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