Dates de Paiement de la TVA en Régime Simplifié en France

Pour les entreprises en France, connaître les différents régimes fiscaux n’est que la première étape. Il faut ensuite connaître les dates limites de déclaration de TVA. Pour les deux régimes concernés, le respect de ces dates est primordial.

Le régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) diffère selon la situation de l’entreprise et surtout, selon son chiffre d’affaires prévisionnel ou effectif. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

Quels régimes sont impliqués ? Les entreprises soumises au régime réel simplifié ou au régime réel normal doivent impérativement déclarer la TVA et respecter les échéances prévues. Il est essentiel de connaître les taux de TVA en vigueur et de savoir calculer correctement la TVA à déclarer pour rester en conformité avec les règles fiscales. Les entreprises qui suivent le régime de la franchise en base de TVA ne sont cependant pas concernées par la déclaration de la TVA.

TVA Régime Simplifié : Je te montre comment faire ta déclaration annuelle de régularisation

Franchise en Base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.

  • Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € et le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
  • Fourniture de logement (hors location meublée) : L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € et le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
  • Prestation de services : Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 € et le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.

Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

Lire aussi: Paiement TVA trimestrielle

Régime Réel Simplifié de TVA

Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.

  • Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
  • Fourniture de logement (hors location meublée) : L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
  • Prestation de services : Une entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 37 500 € et 254 000 €.

Comme son nom l’indique, il y a moins de déclarations à faire pour le régime réel simplifié. Une entreprise doit effectuer deux avis d’acomptes provisionnels par an. Ces acomptes sont à verser, quelque soit la date de clôture de l’exercice comptable en juillet et en décembre. Les entreprises dont la TVA due au titre de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 €, sont dispensées du versement d'acomptes. Les entreprises nouvelles sont également tenues de verser ces acomptes.

Il suffit de remplir le formulaire n° 3514 deux fois par an et de prévoir des dates de déclaration de TVA en juillet et en décembre :

  • en juillet (55 % de la TVA due en juillet de l'année précédente)
  • et en décembre (40 % de la TVA due en juillet de l'année précédente).

Ces deux versements représentent environ 95 % de la TVA acquittée au titre de l’année précédente. L'éventuel solde, d'environ 5 %, devra être réglé lors de la déclaration de régularisation annuelle, effectuée au moyen du formulaire 3517-S.

La date de déclaration de TVA varie légèrement en fonction de plusieurs critères, comme le département dans lequel l’entreprise se trouve. Ce site gouvernemental français propose toutefois un guide pratique pour déterminer la date exacte de déclaration qui concerne chaque type d’entreprise en France.

Lire aussi: Loi de Finances : Analyse Complète

Modalités de déclaration de la TVA

Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.

Déclaration de moins de 15 000 €

L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente. La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12). Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

Déclaration de plus de 15 000 €

L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise. La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables. La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.

La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.

Clôture au 31 décembre :

Lire aussi: Réglementations Acompte TVA

L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :

  • 1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
  • 2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
  • Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante

Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. L'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante.

Clôture à une autre date que le 31 décembre :

L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois.

Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente Dates de versement des acomptes
Janvier, février, mars, avril ou mai N 1er acompte : juillet N
2e acompte : décembre N
Juin, juillet, août, septembre, octobre N 1er acompte : décembre N
2e acompte : juillet N+1
Novembre ou décembre N 1er acompte : juillet N+1
2e acompte : décembre N+1

L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.

Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.

Régime Réel Normal de TVA

Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.

  • Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
  • Fourniture de logement (hors location meublée) : L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
  • Prestation de services : Une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.

L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise. La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables. La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.

Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois. L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA. Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement doivent être fait tous les 3 mois.

Date de Déclaration de TVA (2025) : Facteurs de Différenciation

La date limite de dépôt des déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises est toujours un jour précis dans le mois de dépôt. Ce jour est situé entre le 15 et le 24 du mois concerné, que la déclaration fasse apparaître une TVA à payer ou un crédit de TVA.

Si la date de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est décalée au 1er jour ouvrable suivant. Cette date de télédéclaration et de télépaiement de la TVA s'applique dans tous les cas, sauf pour la déclaration annuelle.

Les autres entreprises doivent déclarer et payer la TVA sur leur chiffre d'affaires ou leurs prestations de services. Un taux de TVA est appliqué avant déduction de la TVA déductible.

La date limite de dépôt dépend du régime juridique, du nom de l'entrepreneur ou du numéro INSEE (le SIREN). Quelle que soit la périodicité de déclaration, mensuelle ou trimestrielle, la date limite sera la même. La périodicité de déclaration dépend du régime réel auquel est soumise l'entreprise.

Lorsque l'entreprise est soumise à un régime réel normal de TVA, elle doit faire une déclaration de TVA mensuelle. Toutefois, si le montant de TVA exigible est inférieur à 4 000€, la déclaration peut être faite tous les 3 mois (par trimestre).

Lorsque l'entreprise est soumise à un régime réel simplifié de TVA, les modalités de déclaration diffèrent selon le montant de TVA déclaré l'exercice précédent. Toutefois, si le montant de TVA est supérieur à 15 000€, l'entreprise est soumise au régime réel normal et doit faire une déclaration tous les mois.

Dans le cas contraire, l'entreprise est soumise à la déclaration annuelle CA12 au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ou si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la déclaration doit se faire dans les 3 mois qui suivent la clôture. Les redevables soumis au régime réel simplifié qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, des importations ou des sorties des régimes suspensifs doivent déposer mensuellement une déclaration de TVA. Toutefois, si la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000€, ils sont admis à déposer leur déclaration par trimestre.

Exemple de Fixation de la Date Limite de Déclaration de TVA Mensuelle, Trimestrielle et des Acomptes de TVA

Une SARL située à Paris dont le numéro SIREN commence par 69 déposera :

  • sa déclaration de TVA du 1er trimestre : le 20 avril ;
  • sa déclaration de TVA CA3 mensuelle pour le mois d'avril ou le mois de mai, le 20 mai ou le 20 juin ;
  • paiera son acompte de juillet, le 20 juillet.

Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur à 4 000€, l'option pour le dépôt d'une déclaration trimestrielle est possible.

Date de Déclaration de TVA (2025) des Entreprises Individuelles

Les premières entreprises à déposer leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont les entreprises individuelles.

La date limite de dépôt dépend à la fois du lieu de leur siège social (Île-de-France ou province) et de la première lettre du nom de famille de l'exploitant.

Lieu du siège social des entreprises individuelles 1ère lettre du nom de famille de l'exploitant Date de déclaration de TVA
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne A à H 15 du mois suivant
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne I à Z 17 du mois suivant
Autres départements A à H 16 du mois suivant
Autres départements I à Z 19 du mois suivant

Date de Déclaration de TVA (2025) des Sociétés Hors Sociétés Anonymes

Les sociétés déclarent leur TVA à une date qui dépend toujours du lieu de situation de leur siège social, mais également des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.

Lieu du siège social de la SARL, SNC ou SCS SIREN commençant par Date de déclaration de TVA
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 00 à 68 inclus 19 du mois suivant
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 69 à 78 inclus 20 du mois suivant
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 79 à 99 inclus 21 du mois suivant
Autres départements Tous 21 du mois suivant

Date de Déclaration de TVA (2025) des Sociétés Anonymes et Sociétés par Actions Simplifiées

La règle pour la déclaration des opérations réalisées au cours du mois précédent est la même que pour les autres sociétés : une déclaration en fonction des deux premiers chiffres du numéro SIREN et du lieu de situation du siège social pour les SA et les SAS.

Lieu du siège social des SA et SAS SIREN commençant par Date de déclaration de TVA
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 00 à 74 inclus 23 du mois suivant
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 75 à 99 inclus 24 du mois suivant
Autres départements Tous 24 du mois suivant

Date de Déclaration de TVA des Autres Redevables : Associations, Groupements

Les autres redevables peuvent être les associations dites fiscalisées, qui paient les impôts commerciaux, ou les établissements publics. Ils sont les derniers à déposer leur déclaration dans le mois. La date limite est fixée au 24 du mois de déclaration, quel que soit le lieu de situation du siège social.

Quand Verser le Premier Acompte en Régime Simplifié de TVA ?

Vous devez vous acquitter d’un premier acompte, soit en juillet, soit en décembre. La date du premier acompte dépend de la date d’ouverture de ce premier exercice sur lequel vous êtes devenu redevable de la TVA :

  • Entre janvier et juillet : En juillet de la même année (N)
  • Entre août et décembre : En décembre de la même année (N)

La date limite exacte de règlement dépend :

  • de la forme juridique de l’entreprise ;
  • de la localisation de son siège social.

La date limite de règlement du premier acompte de TVA en régime simplifié est comprise entre le 15 et le 24 du mois.

Vous devez verser votre premier acompte de TVA à l'aide du formulaire en ligne 3514-SD. Vous le trouverez dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr : Mes services -> rubrique Déclarer -> rubrique TVA -> page suivante: Déclarer. Vous devez mentionner le montant à régler sur la ligne 1 du formulaire.

Si votre entreprise a été créée cette année, vous devez calculer vous-même le montant de l'acompte de TVA. Il doit correspondre à au moins 80 % de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible du premier semestre d’exercice.

![image](data:text/html;base64,PCFET0NUWVBFIGh0bWw+PGh0bWw+PGhlYWQ+PHNjcmlwdD53aW5kb3cub25sb2FkPWZ1bmN0aW9uKCl7d2luZG93LmxvY2F0aW9uLmhyZWY9Ii9sYW5kZXIifTwvc2NyaXB0PjwvaGVhZD48L2h0bWw+)

Risque de Non-Déclaration

La loi impose le dépôt de déclarations fiscales dans des délais stricts. Toute omission ou fausse déclaration peut constituer une fraude fiscale passible de sanctions et d'amendes fiscales. Ces sanctions peuvent s'élever de 10 % à 80 % et aller jusqu'à 1 500 euros d'amende. Par exemple, le non-dépôt ou le dépôt tardif des déclarations de TVA devrait être soumis à une pénalité de 10 % du montant de la TVA due dans le cas où aucun rappel n'est envoyé par les autorités fiscales françaises ou dans les 30 jours suivant la réception d'un tel rappel.

Il est fortement conseillé de consulter régulièrement son espace professionnel afin de s'assurer du respect des dates limites de déclaration de TVA et d'éviter d'éventuelles pénalités. Par exemple, en cas de coïncidence de la date limite avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est automatiquement reporté au premier jour ouvré suivant.

balises: #Tva

Articles populaires: