Date rapport commissaire aux comptes SASU
Cette analyse détaille les obligations liées à l’approbation des comptes annuels et au rapport du commissaire aux comptes dans le cadre d’une SASU, en mettant en évidence les spécificités par rapport à la SAS pluripersonnelle et les évolutions jurisprudentielles et législatives récentes.
Procédure générale d’approbation des comptes annuels
L'opération d'approuver les comptes annuels est une formalité obligatoire dans les sociétés commerciales car elle permet aux associés de se prononcer sur la validation des comptes de l'exercice clos.
Cette formalité a pour objectif de valider les comptes annuels et le rapport de gestion rédigé par le président de la SAS ou SASU.
L'approbation des comptes permet ensuite l'affectation du résultat puis, le cas échéant, la distribution de dividendes.
Dans une SAS pluripersonnelle, l'approbation des comptes intervient selon les formes et dans le délai prévus par les statuts.
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Dans une SASU, l'associé unique approuve les comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
Par un arrêt du 7 janvier 2026 (n°24-83.864), la Cour de cassation rappelle que le délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice pour approuver les comptes, prévu à l'article L. 225-100 du Code de commerce, ne s'applique pas de plein droit aux SAS.
Le délai prévu à l'article L. 225-100 du Code de commerce ne s'applique pas de plein droit aux SAS pluripersonnelles, l'article L. 227-1 excluant l'application de cette disposition.
En l'absence de clause statutaire fixant un délai, aucun délai légal général d'approbation des comptes ne leur est donc imposé.
En revanche, dans une SASU, l'associé unique doit approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce.
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La procédure se déroule en quatre étapes
- établissement des comptes annuels ;
- rédaction du rapport de gestion ;
- tenue de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos ;
- formalités de dépôt des comptes annuels.
Ces étapes sont identiques quelle que soit la forme juridique de la société concernée.
Des particularités relatives aux SAS et SASU sont à noter quant aux modalités d'approbation des comptes, à l'établissement du rapport de gestion et au dépôt des comptes.
Le rapport de gestion
L'obligation de rédaction d'un rapport de gestion est issue de l'article L 232-1 du Code de commerce. Ainsi, le président de la SAS ou SASU ou les organes compétents désignés dans les statuts se chargent d'élaborer le rapport de gestion portant sur la situation de l'entreprise et les activités de l'année écoulée.
Toutefois, en application de la loi n°2017-727 du 10 août 2018, les SASU dont le Président est également l'associé unique ne sont pas tenues d'établir le rapport de gestion.
Cette mesure est portée à l'article L.232-1 du Code de commerce : « Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui sont des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 ».
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Pour répondre au critère, il faut que l'entreprise ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants (article L.123-16 du Code de commerce) : 7 500 000€ de total de bilan ; 15 000 000€ de chiffre d'affaires ; 50 salariés.
Les critères de taille des entreprises et des groupes ont été modifiés par le décret n°2024-152 du 28 février 2024, qui transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775. Les seuils ont été revalorisés et s'appliquent depuis le 1er mars 2024.
Le rapport de gestion ainsi que les comptes annuels sont communiqués aux associés au minimum 15 jours avant la date prévue d'assemblée générale.
Qui arrête les comptes dans une SAS ?
Dans une SAS pluripersonnelle, l'organe désigné par les statuts arrête les comptes et organise leur approbation collective selon les modalités et dans le délai prévus par les statuts.
Dans une SASU, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés sont arrêtés par le président, puis approuvés par l'associé unique dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
Les limites de la liberté statutaire et la jurisprudence récente
La particularité des SAS repose sur la grande liberté statutaire offerte par ce régime. Ainsi, les associés peuvent prévoir dans les statuts les modalités relatives à l'approbation des comptes et définir notamment : les règles de quorum et de majorité en ce qui concerne la validation des comptes et l'affectation du résultat, les dispositions statutaires devant respecter le caractère collectif de la prise de décision et le délai dans lequel les comptes doivent être approuvés.
Le délai maximal de 9 mois prévu à l'article L. 232-13 du Code de commerce concerne uniquement la mise en paiement des dividendes.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 novembre 2024 (n° 23-16.670), a jugé qu'une décision collective d'associés dans une SAS ne peut être considérée comme adoptée que si elle réunit la majorité des voix exprimées, et ce, malgré toute clause statutaire contraire.
Cette jurisprudence clarifie les limites de la liberté contractuelle en SAS et réaffirme le respect des droits de tous les associés.
Le dépôt des comptes annuels
Le président de la SAS dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date de tenue de l'assemblée générale pour déposer les comptes auprès du Greffe du tribunal de commerce.
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises doivent déposer leurs comptes annuels de manière dématérialisée via le guichet unique électronique des formalités d'entreprises.
Depuis le 27 avril 2023, le guichet unique a ouvert une voie simplifiée pour le dépôt des comptes annuels : le mode expert.
Le dépôt comprend les comptes annuels, le procès-verbal d'assemblée générale (approbation ou refus) et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes. Le dépôt du rapport de gestion est facultatif dans les SAS mais devient obligatoire si celle-ci est cotée. Le dépôt des comptes donnera lieu à une publication au BODACC.
Dans les SASU, l’établissement du procès-verbal restant facultatif puisque la tenue de l'assemblée générale l'est également, le dépôt des comptes annuels signés vaut pour approbation des comptes. En pratique, un procès-verbal de décision de l'associé unique portant sur l'affectation du résultat est rédigé et joint aux comptes annuels déposés.
Dépôt, confidentialité et documents à déposer
Le dépôt s’effectue en ligne sur le Guichet des formalités des entreprises. Le dirigeant ou son mandataire (expert-comptable, avocat, etc.) transmettent les documents en PDF, chaque fichier ne devant pas dépasser 10 Mo. La signature électronique avancée est requise ou via France Connect+ si absence de certificat.
En présence d’un commissaire aux comptes, le rapport du CAC doit être communiqué à l’associé unique et joint au dossier de dépôt. Le dépôt des comptes annuels signés vaut alors approbation des comptes pour les SASU comme pour les SAS pluri-associées.
Le procès-verbal et l’affectation du résultat
Après l’approbation des comptes, l’associé unique ou les associés dans le cadre d’une AGO décident de l’affectation du résultat. Le procès-verbal d’approbation des comptes doit mentionner que les comptes (bilan, compte de résultat, annexe comptable) ont été examinés et approuvés et préciser l’affectation du résultat.
En SASU, le dépôt des comptes annuels signés vaut approbation des comptes et, le cas échéant, l’affectation du résultat, mais il peut être utile de rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique portant sur l’affectation du résultat et de le joindre aux comptes déposés.
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Cas particuliers et sanctions
Le non-dépôt des comptes annuels est sanctionnable civilement et pénalement: amende, astreinte et éventuellement dissolution en cas d’inactivité prolongée.
Si l’associé unique n’est pas le président, il peut toutefois approuver les comptes et doit recevoir les documents nécessaires pour ce faire.
Le droit prévoit des mécanismes de confidentialité des comptes: la SASU peut demander la confidentialité des comptes annuels lors du dépôt, sous conditions, afin de limiter l’accès public.
Tableau récapitulatif des points clés
| Cas | Qui arrête les comptes | Délai d’approbation | Dépôt et formalités | Rapport de gestion |
|---|---|---|---|---|
| SASU | Associé unique | 6 mois de la clôture (sauf dispenses) | Dépôt au greffe sous 2 mois (dématérialisé) | Dispensé si petite entreprise |
| SAS pluripersonnelle | Organe désigné par les statuts | Selon statuts | Dépôt au greffe selon modalités | Rapport de gestion selon obligation |
Cas spécifiques et recommandations pratiques
Le président doit vérifier que les comptes sont arrêtés et que tous les documents requis sont prêts avant de convoquer les associés. Les associés doivent pouvoir consulter, avant l’assemblée, le bilan, le compte de résultat, l’annexe comptable et le rapport de gestion.
Les statuts fixent les modalités de convocation et de vote; l’assemblée générale ordinaire statue sur l’approbation et l’affectation du résultat selon les règles de quorum et de majorité prévues, ou celles du droit commun si les statuts n’en disposent pas autrement.
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