Déclaration du Chiffre d'Affaires Auto-Entrepreneur : Calendrier et Obligations

Les micro-entrepreneurs doivent effectuer leurs déclarations à l’Urssaf, soit mensuellement, soit trimestriellement. La date de déclaration exacte dépend de la périodicité choisie. Le service de télé-déclaration ouvre au début du mois. Il est crucial de respecter les échéances pour éviter des pénalités et assurer une gestion administrative sereine de votre activité.

Calendrier et Périodicité des Déclarations

Déclaration Mensuelle

La déclaration mensuelle doit avoir lieu avant le 30 ou le 31 du mois en cours. Il faut déclarer le chiffre d’affaires du mois précédent.

Exemple : Si vous avez choisi la déclaration mensuelle, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires de juillet avant le 31 août.

Déclaration Trimestrielle

Si vous choisissez de faire une déclaration de chiffre d’affaires trimestriellement, les échéances de déclaration sont fixées au :

• 31 janvier pour le CA encaissé entre octobre et décembre N-1
• 30 avril pour le CA du 1er trimestre de l’année
• 31 juillet pour le CA du 2ème trimestre
• 31 octobre pour le CA du 3ème trimestre

Important : La déclaration de chiffre d’affaires est obligatoire en micro-entreprise même en l’absence de chiffre d’affaires. Dans ce cas, il suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Lire aussi: Paiement TVA trimestrielle

Bon à savoir : Si vous venez tout juste de créer votre activité, votre première déclaration n’intervient qu’au bout d’un délai de 90 jours.

Il est possible de modifier le choix de périodicité de déclaration, qui est valable pour une année civile complète. Pour ce faire, le micro-entrepreneur doit en informer le CFE compétent avant le 31 octobre.

Comment Effectuer Votre Déclaration Urssaf ?

La déclaration Urssaf pour les micro-entrepreneurs s’effectue sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, dans votre espace personnel.

Tous les mois ou tous les trimestres, vous devez indiquer le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent hors taxes (HT). Il faut déclarer le chiffre d’affaires arrondi à l’euro le plus proche.

Exemple : Si vous avez réalisé 2 553,76 € de chiffre d’affaires, il faudra déclarer 2 554 €.

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Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires dans la catégorie correspondant à votre activité :

• Achat vente de marchandises
• Prestations de services artisanales et commerciales
• Prestations de services libérales

Exemple :

• Professions libérales : graphistes, formateurs…
• Prestations de services commerciales ou artisanales : électriciens, maçons, coiffeurs, boulangers…
• Achat vente de marchandises : restauration sur place, prestations d’hébergement…

Paiement des Cotisations

Une fois votre déclaration faite sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, il ne vous reste plus qu’à la valider et à payer en ligne vos cotisations sociales.

Pour cela, rien de plus simple : remplissez un mandat de prélèvement SEPA pour l’Urssaf puis valider le paiement du montant qui s’affiche. C’est la solution la plus simple pour éviter les oublis. Néanmoins, vous pouvez aussi choisir de payer vos cotisations par carte bancaire.

Le paiement des cotisations pour les travailleurs indépendants (TNS), le montant exact des cotisations à payer est indiqué sur votre échéancier de paiement qui contient : le montant des cotisations définitives dues pour l’année écoulée après régularisation et le montant des cotisations prévisionnelles pour l’année à venir.

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Quand Payer Vos Cotisations Urssaf ?

L’Urssaf s’occupe uniquement du recouvrement des cotisations : c’est à lui que vous devez payer vos cotisations (et pas aux impôts). Mais pour votre protection sociale et les prestations auxquelles vous avez le droit, votre interlocuteur est la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

• Paiement mensuel : Vous pouvez payer vos cotisations le 5 ou le 20 du mois en 12 mensualités de janvier à décembre.
• Paiement trimestriel : Vous pouvez payer vos cotisations le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.

Bon à savoir : Si la périodicité de paiement ne vous convient pas, vous pouvez la modifier depuis votre espace personnel Urssaf.

Le paiement se fait toujours de manière dématérialisée : prélèvement automatique (recommandé), télépaiement ou paiement par carte bancaire.

Conséquences du Non-Respect des Délais

Tout retard de paiement entraîne des sanctions de la part de l’Urssaf et ce, dès le premier jour de retard.

Pour les micro-entrepreneurs, l’oubli de déclaration de chiffre d’affaires donne lieu à une pénalité de retard d’environ 58 € pour chaque déclaration manquante. En plus de la pénalité, des majorations s'appliqueront à vos cotisations sociales :

• Des majorations de retard initiales : le taux applicable est de 5 % des cotisations et contributions sociales dues.
• Des majorations de retard complémentaires : 0,20 % par mois de retard.

Il est cependant possible d’obtenir une remise en cas de circonstances exceptionnelles.

Vos cotisations sociales seront également recalculées sur une base forfaitaire majorée… Une dépense qui risque fort d’alourdir votre budget !

Autres Déclarations Obligatoires

1 - La Déclaration Initiale de CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale dont doivent s'acquitter les auto-entrepreneurs. Son montant est notamment calculé selon votre adresse de domiciliation et la superficie que vous occupez pour votre activité. Vous êtes concerné par la CFE même si vous travaillez depuis chez vous.

Dans ce cadre, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de création de votre auto-entreprise. Une fois que vous commencez à payer la CFE, vous devez ensuite vous en acquitter avant le 15 décembre de chaque année.

Il existe plusieurs cas d’exonérations de CFE pour les micro-entreprises :

• Exonération totale pour la première année civile d’activité.
• Si votre micro-entreprise n’a pas encaissé de chiffre d’affaires, vous ne paierez la CFE que l’année suivant votre premier encaissement.
• Des exonérations spécifiques s’appliquent selon certaines conditions, comme un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €, la zone d’activité ou la nature de l'activité exercée.

Vous ne devez remplir cette déclaration initiale de CFE qu’une seule fois, sauf si vous déménagez. L’administration fiscale doit en effet disposer d’informations à jour pour calculer le montant de votre cotisation.

2 - La Déclaration d’Impôts sur le Revenu

L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. À ce titre, son chiffre d’affaires est soumis à l’impôt sur le revenu et non sur les sociétés. Il dispose alors de deux options : l’imposition classique avec le prélèvement à la source ou le versement libératoire.

Dans tous les cas, il a l’obligation de remplir une déclaration d’impôts chaque année aux alentours de mai-juin. En plus du formulaire habituel, les auto-entrepreneurs disposent d’une annexe supplémentaire pour les revenus liés à la micro entreprise : le formulaire 2042 C PRO.

Option 1 : L'Imposition Classique

Pour calculer votre revenu imposable et votre taux de prélèvement, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires (CA) que vous déclarez :

• 71 % pour les activités d’achat/revente, fabrication/vente, denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés
• 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales
• 34 % pour les prestations de services non commerciales

Si vous êtes imposable, vous devrez alors verser des acomptes dans le cadre du prélèvement à la source. Ces acomptes sont prélevés tous les 15 du mois ou dans le cadre d’un prélèvement trimestriel (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) sur demande.

Option 2 : Le Versement Libératoire

Le versement libératoire vous permet de régler votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Votre impôt est alors calculé selon un taux fixe :

• 1 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement
• 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• 2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

En 2025, votre revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas excéder 27 478 € par part. Ce RFR est consultable sur votre avis d’imposition 2024.

Les auto-entrepreneurs ont la possibilité de modifier leur option fiscale en choisissant ou en renonçant au versement libératoire. Cette démarche doit être effectuée avant le 30 septembre de chaque année pour prendre effet l'année suivante.

4 - La Déclaration de TVA

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA tant que vous ne dépassez pas les seuils en vigueur deux années de suite :

• 37 500 € pour les prestations de services commerciales et artisanales, ainsi que les activités libérales (BNC)
• 85 000 € pour les activités d’achat/revente, fabrication/vente, denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés

La date de déclaration de TVA dépend de votre régime d’imposition :

• Vous avez choisi le régime réel simplifié : vous devrez déclarer la TVA facturée au plus tard le 3 mai pour 2025. Vous réglerez alors la TVA en deux acomptes en juillet et décembre.
• Vous avez choisi le régime réel normal : la déclaration de TVA doit être faite tous les mois.

Bon à savoir : Dans le cas où la TVA déclarée est inférieure à 1 000 €, le paiement se fera en un seul versement. Par ailleurs, si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, il est possible d’opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.

Tableau Récapitulatif des Échéances de Déclaration

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