Déclaration Initiale de CFE Chaque Année : Guide Complet pour les Micro-Entrepreneurs

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel sont soumis tous les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui exercent leur activité depuis leur domicile ou directement chez leurs clients. La CFE est un impôt local créé par la loi de finances pour 2010. Elle constitue l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE doit être versée par une société ou un particulier, qui exerce une activité professionnelle non salariée, de manière indépendante.

On vous explique comment procéder pas à pas !

Comment remplir la déclaration de CFE initiale auto entrepreneur ?

Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt dont sont redevables toutes les entreprises, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés. La CFE est une taxe locale assise sur la valeur de vos locaux qui correspond à l’ancienne taxe professionnelle. Elle est due par toutes les personnes exerçant une activité non salariée, y compris si vous n’avez pas de local pour votre activité professionnelle. Cet impôt local fait partie de la CET (contribution économique territoriale) avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

À la différence de la CFE, la CVAE n’est due que pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €. Une déclaration de CVAE est cependant requise dès que le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €.

Schéma explicatif de la CFE et de la CVAE

La base d’imposition de la CFE se calcule sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés, au cours de l’année N-2, pour son activité professionnelle. S’il n’y a pas de locaux ou si le prix de la location est très faible, la CFE sera déterminée sur la base d’une contribution forfaitaire minimale, dont le montant sera déterminé par la commune ou l’EPCI en fonction du chiffre d’affaires ou des revenus générés au cours de l’année N.2.

Qui doit payer la CFE ?

Toutes les indépendants et les entreprises (ou presque) doivent la payer à partir de leur deuxième année d’activité :

les sociétés : SAS, SA, SASU, SARL, EURL… ;
les entreprises individuelles (EI, EIRL).

La soumission à la CFE est applicable dès lors que :

vous exercez une activité en France ;
vous exercez une activité à titre professionnel (ce n’est pas un hobby) ;
cette activité n’est pas salariée ;
elle est exercée à titre habituel.

Il est possible d’être exonéré de CFE en fonction de divers critères (montant du chiffre d’affaires, implantation géographique, activité…).

CFE et Auto-Entrepreneur : Devez-vous la payer ?

Si vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous devez également payer la CFE ! Vous n’êtes pas exonéré de CFE en raison de votre régime juridique. Les modalités sont les mêmes que pour une entreprise classique. C’est donc un élément à ne pas oublier dans la fiscalité de votre auto-entreprise !

Déclaration Initiale de CFE : Quand et Comment ?

La déclaration initiale de CFE n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la création de votre micro-entreprise ou si vous changez son adresse de domiciliation. Ensuite, vous n’avez plus de formulaire à compléter chaque année. En revanche, le paiement de la CFE reste annuel : vous recevrez un avis d’imposition, généralement en ligne, précisant le montant à régler en fonction de votre situation.

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Vous avez créé votre auto-entreprise cette année.
Vous avez changé l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise.

Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD et l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année du début d’activité. Ainsi, si vous avez créé votre micro-entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2026.

Normalement, ce formulaire vous est envoyé en ligne par le service des impôts. Il est dans ce cas prérempli et comporte déjà les informations de votre micro-entreprise. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger directement sur le site des impôts.

Comment remplir le formulaire 1447-C-SD ?

Voyons de plus près comment compléter correctement votre formulaire de CFE et effectuer votre déclaration initiale, le formulaire 1447-C-SD est disponible en ligne.

Cadre A du formulaire de CFE

cadre A1 : il faut vérifier les informations relatives à l’identification de votre entreprise. En effet, vous pouvez rectifier ou compléter les informations dans la deuxième colonne ;
cadre A2 : si le siège social de votre entreprise est à votre domicile, il faut cocher la case correspondante et indiquer la superficie occupée pour votre activité professionnelle (ex. : 9m²) ;
cadres A3 : dans le cas où vous avez créé votre entreprise cette année, il faut cocher la case “début d’activité” et dans le cas d’une création d’établissement, la case “création d’établissement” ;
cadre A4 : ce cadre est à compléter uniquement dans le cas où le local professionnel en question était précédemment occupé par une entreprise.

Cadre B du formulaire de CFE

cadre B1: les entreprises créées cette année compléteront la première colonne (case 1 à 7). Les entreprises déjà existantes compléteront la deuxième colonne (case 8 à 14) uniquement s’il y a eu un changement de l’adresse de domiciliation de votre entreprise. Pour les entreprises créées cette année, le chiffre d'affaires estimé pour 2024 devra être indiqué case 6. Pour les entreprises existantes, il conviendra d’indiquer le chiffre d'affaires réalisé en 2023 en case 13 ;
cadre B2: vous devez indiquer à la case 2 le nombre d’employés au cours de l’année. En effet, les salariés à temps partiel sont retenus en proportion de leur temps de travail. Les cases 3 à 9 ne sont à compléter que si votre entreprise est concernée par les cas indiqués.

Déclaration de CFE : cadres C & D

cadre C : dans le cas où le siège de votre entreprise est à votre domicile (vous avez complété le cadre A2). Vous n’avez pas à compléter ce cadre.
Cadre D: l’exonération relative aux entreprises nouvelles ne concerne que les entreprises implantées dans les zones d’aides à finalité régionale, quartier prioritaire de la politique de la ville, dans les zones de revitalisation rurale, etc.

Pour rappel, vous n’êtes pas concerné par la déclaration initiale si vous avez créé votre entreprise avant le 1er janvier, en effet vous avez normalement déjà effectué votre déclaration initiale de CFE.

Calcul de la CFE : Comment ça Marche ?

La déclaration initiale de CFE sert à enregistrer votre situation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Le montant de votre CFE varie selon votre commune, votre chiffre d’affaires, et la surface utilisée. Vous devez donc régler la CFE tous les ans, sauf si vous êtes exonéré. Elle est due dans la commune où votre entreprise est installée, que vous ayez un local professionnel ou non. Même si vous travaillez depuis chez vous, vous êtes donc concerné.

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises (siège et établissements secondaires) en N-2, c’est-à-dire 2 ans avant l’année d’imposition considérée. Ainsi, la CFE 2024 est calculée sur les biens utilisés en 2022. Le montant de CFE due s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale de chaque bien imposable par le taux d’imposition, la valeur locative cadastrale étant déterminée directement par l’administration fiscale et le taux d’imposition étant fixé par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le bien considéré.

CFE si vous avez un local

Si vous avez un local commercial, le montant de la CFE dépend de 2 éléments :

du taux de CFE voté dans votre commune d’implantation ;
de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle.

CFE si vous n’avez pas de local

Vous n’avez pas de local dédié à votre activité car vous exercez depuis votre domicile ? Dans ce cas, vous n’êtes pas exonéré de CFE pour autant… En effet, les impôts appliquent une base forfaitaire minimum. Vous devez donc payer une cotisation minimale dépendant :

du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise en N-2 ;
du taux d’imposition à la CFE voté dans votre commune.

Dans ce cas, il faut informer votre SIE (service des impôts des entreprises) de votre situation. N’oubliez pas de mentionner sur votre déclaration initiale de CFE la surface que vous utilisez pour votre activité.

Exonérations de CFE : Qui peut en bénéficier ?

Il existe divers types d'exonérations de CFE, permanentes ou temporaires. Celles-ci peuvent être de plein droit (sans délibération de la commune bénéficiaire de la CFE) ou facultatives (qui dépendent des décisions de la collectivité). Les artisans, les jeunes avocats, les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale peuvent par exemple être exonérés de CFE.

Cependant, si vous ne disposez pas de local et que votre chiffre d’affaires est inférieur à 5000 €, vous bénéficiez d’une exonération de CFE. L'année de création de votre micro-entreprise, vous disposez d'une exonération. L'année suivante, vous bénéficierez d’une réduction de 50 % de la base d’imposition (ou minimale). Puisque votre auto-entreprise n’aura pas encore 2 ans, ce seront ses données N-1 et non N-2 qui seront prises en compte. Vous paierez la CFE à taux plein (sauf exonération) seulement à compter de la 3ème année.

Tous les auto-entrepreneurs doivent cocher la case « Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l’article L. Ces cadres vous permettent de faire différentes demandes d’exonérations. Celles qui sont mentionnées dans ce formulaire sont les plus courantes. Néanmoins, comme on l’indiquait, les modalités autour de la CFE peuvent varier d’une ville à l’autre puisqu'il s’agit d'une imposition locale. Il faudra donc vous renseigner pour savoir à quelles exonérations vous avez le droit afin de remplir le formulaire en conséquence.

Il existe d’autres exonérations de CFE qui ne figurent pas dans ce formulaire, mais auxquelles vous pouvez prétendre selon la nature de votre activité, votre localisation ou votre situation spécifique. Par exemple, certaines exonérations s’appliquent aux activités artisanales, aux professions libérales implantées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR), ou encore aux entreprises situées dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces exonérations ne sont pas automatiques et nécessitent une démarche particulière : la demande doit être adressée directement par courrier à votre Service des impôts des entreprises (SIE), accompagnée des justificatifs nécessaires. Il est donc recommandé de vous renseigner en amont pour savoir si vous êtes éligible et préparer votre dossier en conséquence.

Quand faut-il payer la CFE ?

L’avis d’imposition à la CFE Vous recevez en principe votre avis d’imposition à la CFE entre mi-novembre et fin novembre sur votre espace professionnel du site des impôts. Il est disponible en ligne sur le site des impôts.

La date limite de paiement de la CFE est en principe située autour de mi-décembre chaque année.

Déclaration modificative de CFE

Dès lors qu’un changement de situation est susceptible de modifier le montant de votre cotisation, vous devez faire une déclaration modificative via le formulaire 1447-M. Ce changement peut être de différentes natures :

changement de la surface des locaux imposable ;
cessation d’un établissement ;
fermeture d’un établissement.

La déclaration de CFE modificative et le dépôt du formulaire 1447-M doit se faire avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

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