Obtenir un Extrait Kbis auprès du Tribunal de Commerce de Saverne

Pour effectuer les différentes démarches administratives inhérentes à leur activité, la plupart des sociétés ont besoin de l'extrait Kbis. Il s'agit du seul document officiel attestant de leur existence juridique. Où s'adresser pour obtenir l'extrait Kbis ? Est-il possible d'obtenir un extrait Kbis en ligne auprès du tribunal de commerce de Saverne ?

Quelles sont les missions du tribunal de commerce de Saverne?

Le tribunal de commerce de Saverne a pour mission la publicité légale et le contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions à compétence commerciale, incluant particulièrement de tenir le registre du commerce et des sociétés. Cette juridiction a également pour vocation le jugement des litiges entre les sociétés commerciales et la gestion des procédures collectives, notamment les procédures traitement de règlement judiciaire et de la liquidation des biens ainsi que de faillite personnelle. Le tribunal de commerce Saverne s'occupe aussi des procédures qui visent à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.

Comme la diffusion des informations concernant les entreprises situées dans sa zone géographique est de son ressort, le greffe du tribunal de commerce de Saverne peut délivrer l'extrait Kbis.

Rôle des greffiers des tribunaux de commerce

Selon l'article L.721-1 du Code de commerce, le tribunal de Commerce est une juridiction de l'ordre judiciaire du 1er degré. Il est constitué de juges élus et d'un greffier. Le greffe du tribunal de commerce prend en charge l'administration et la gestion des formalités attachées au bon fonctionnement de la juridiction. Il traite les demandes relatives à l'enregistrement des nouvelles sociétés, mais aussi des différentes modifications législatives déclarées au cours de la vie d'une entreprise. Dans ce sens, le greffier du tribunal de commerce se charge des registres publics des entreprises, notamment du Registre de Commerce et des Sociétés.

L’extrait K-bis

Demander un extrait Kbis au tribunal de commerce de Saverne

Les entreprises situées à Saverne peuvent s'adresser au tribunal de commerce de Saverne pour l'obtention de leur extrait Kbis. Il est possible de faire la demande soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit grâce à son numéro Siren. L'extrait Kbis ainsi délivré bénéficie de la certification du greffier.

À noter qu'il s'agit d'informations publiques, ce qui fait que toute personne autre que le dirigeant de la société peut tout à fait effectuer la demande de l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise qui est immatriculée en France. L'extrait Kbis est le seul document qui atteste que la société existe vraiment sur le plan juridique et il délivre les informations essentielles à son sujet : la dénomination, le siège social, la forme juridique, le code NAF…

1 - KBIS : définition du document délivré par le greffe

L'extrait KBIS est délivré aux sociétés commerciales et aux entrepreneurs commerçants inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), un registre tenu par les greffiers des tribunaux de commerce. Pour les entrepreneurs individuels (auto-entrepreneurs notamment), le document porte le nom d'extrait K.

L'extrait KBIS prouve l'existence légale de l'entreprise et donne aux tiers des informations essentielles et notamment :

le SIRET servant d'identifiants à l'entreprise, pendant toute sa durée de vie ainsi que le SIREN comportant 5 chiffres supplémentaires susceptibles d'être modifiés en cas de changement de domiciliation,
la raison sociale et le nom de l'éventuelle enseigne (nom commercial),
l'adresse du siège social,
l'identité du ou des dirigeant(s) pouvant engager la responsabilité de l'entreprise ou donner mandat à un tiers pour le faire,
le capital social, un capital élevé étant une garantie pour les débiteurs,
le nom de domaine ou l'adresse du site internet de l'entreprise,
le NAF de l'entreprise, un code attribué par l'INSEE, permettant de classer les entreprises par catégorie d'activité,
si l'entreprise exerce une activité réglementée, la liste des licences et autorisations,
un éventuel redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ou procédure de sauvegarde.

A savoir : une entreprise et ses établissements sont inscrits au RCS. Ils ont alors le même SIRET mais leur SIREN diffère.

2 - Délivrance du KBIS par le greffe, lors de la création d'entreprise

Les entreprises commerciales ont l'obligation de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) au plus tôt 15 jours avant leur création et au plus tard 1 mois après. Cette inscription se fait directement auprès du greffe du tribunal de commerce ou par l'intermédiaire du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou encore en donnant mandat à un professionnel de la création d'entreprise.

Dans les jours suivants la validation du dossier par un greffier, un extrait KBIS est envoyé par courrier. Cet envoi se fait obligatoirement au siège social et officialise la création de l'entreprise.

A noter : le KBIS comporte désormais un QR code permettant aux tiers de vérifier l'authenticité de ce document.

3 - Durée de validité du KBIS délivré par le greffe

L'extrait KBIS ne mentionne aucune date de validité. Mais, les partenaires de l'entreprise inscrite au RCS et l'administration réclament régulièrement des extraits KBIS datés de moins de 3 mois. Ils ont ainsi plus de chance d'obtenir un document officiel avec des informations à jour. En effet, pour tout changement concernant son activité, l'entrepreneur individuel ou le dirigeant de société est tenu d'en informer le greffe dans un délai d'1 mois, en effectuant une inscription modificative au RCS.

Les informations ainsi transmises sont vérifiées par les greffiers avant d'être inscrites sur le KBIS. A titre d'exemple, en cas de déménagement du siège social, l'adresse du nouveau siège est indiquée, ainsi que la date du transfert et l'adresse de l'ancien siège. Or, connaitre cette adresse est primordiale pour connaitre le tribunal compétent en cas de litige et pour savoir à quelle adresse envoyer les courriers officiels, comme une mise en demeure pour non-paiement des sommes dues à un fournisseur.

4 - Demander un renouvellement de KBIS

Le KBIS étant un document destiné à informer les tiers, il peut être demandé par tous auprès d'un greffier du tribunal de commerce ou auprès d'un greffier de la chambre de commerce du tribunal judiciaire en Alsace-Moselle. Mais à l'heure de la dématérialisation des démarches administratives, les greffes ont créé 2 sites pour obtenir un KBIS numérique, Infogreffe (payant) ou Monidenum, un site gratuit réservé au chef d'entreprise. Des intermédiaires proposent également d'obtenir un KBIS en ligne. Et, les sociétés recevant de nombreuses demandes d'extrait ont la possibilité de souscrire un abonnement sur le site Infogreffe, afin d'obtenir leur KBIS par courrier, selon une périodicité choisie.

Astuces : pour demander un KBIS, l'idéal est d'utiliser le numéro SIREN servant d'identifiant à l'entreprise, ce numéro se trouvant notamment sur les factures, les devis et sur le site internet.

5 - KBIS greffe : les documents équivalents pour les libéraux et les artisans

Les professions libérales (consultants, avocats, médecins, architectes...) et les artisans reçoivent régulièrement des demandes d'extrait KBIS. Pourtant, ces indépendants ne sont pas inscrits au RCS. Ils peuvent, cependant, fournir un équivalent KBIS. Ainsi, pour les artisans, les Chambres des Métiers et de l'Artisanat (CMA) émettent un document D1, "un KBIS Chambre des Métiers", la demande pouvant désormais s'effectuer en ligne. Et, pour les libéraux, un avis de situation au répertoire SIREN est disponible sur le site de l'INSEE. Cet avis peut être éventuellement complété par le justificatif de l'inscription à l'ordre pour les professions réglementées.

A ce sujet, il faut savoir que de nombreux professionnels ont une double inscription libéral - RCS ou artisan - RCS et sont donc en mesure de produire un extrait KBIS. C'est ainsi le cas de l'artisan commerçant, le boulanger par exemple.

Commander un extrait Kbis sur internet

Pour obtenir l'extrait Kbis d'une société au tribunal de commerce Saverne, il est nécessaire de passer par des démarches très longues et ardues. Une alternative plus simple consiste à faire la commande en ligne, puisque le dirigeant d'entreprise peut activer son compte personnel sur l'espace en ligne prévu à cet effet. Il existe aussi des sites agréés comme extrait-kbis.net qui permettent de demander l'extrait Kbis d'une entreprise dépendant du tribunal de commerce de Saverne rapidement et facilement, simplement en spécifiant les informations personnelles de l'entreprise. Le demandeur a ensuite le choix de télécharger le document ou de l'obtenir par courrier.

Il existe même une option permettant la souscription à un envoi périodique et automatique de l'extrait Kbis d'une entreprise. Il faut en effet savoir que ce document est valide indéfiniment, mais que dans les faits, il n'est utilisable que pendant trois mois.

Pourquoi faut-il s'immatriculer au RCS du tribunal de commerce ?

État civil des entreprises, le RCS du tribunal de commerce est un instrument de recensement et de publicité de toute entreprise. L'immatriculation est primordiale pour avoir le droit d'exercer en toute légalité une activité commerciale. Cette démarche consiste à prouver l'existence de la personnalité juridique d'une entreprise et de la naissance du fonds de commerce.

Aussi, l'inscription au RCS a pour objectif de permettre l'identification des entreprises assujetties et de renseigner le public sur leur existence et sur les informations les concernant. L'immatriculation se matérialise par l'obtention d'un numéro SIREN délivré par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques ou INSEE. La délivrance de l'extrait Kbis, qui est la carte d'identité d'une entreprise, est également conditionnée par l'immatriculation au RCS.

En plus d'attester l'immatriculation au RCS, à quoi sert l'extrait Kbis ?

Outre le fait d'être la preuve de votre immatriculation au RCS et de l'existence juridique de votre entreprise, l'extrait Kbis vous est indispensable dans de nombreuses situations. Cet acte officiel est souvent exigé dans différentes démarches judiciaires, commerciales et administratives relatives à l'entreprise. Il vous le faut pour constituer un dossier de financement, candidater à un appel d'offres, vendre et immatriculer un véhicule, acheter tous types d'équipements professionnels, etc. L'extrait Kbis est également requis pour toute procédure de redressement et de liquidation judiciaire.

Quelles sont les sanctions en cas de non-possession d'extrait Kbis ?

La non-immatriculation au RCS se traduisant par la non-possession de l'extrait Kbis vous interdit d'exercer une quelconque activité commerciale. Vous n'aurez ni le droit d'émettre de factures valables ni le droit de répondre à des appels d'offres. La réalisation de n'importe quelle démarche relative au développement de votre société vous est également interdite.

Par ailleurs, la non-immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est considérée comme un délit notamment d'un travail dissimulé ou noir et est passible de sanctions pénales. Vous risquez, entre autres, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 45 000 euros. De plus, vous risquez d'être privé du droit de vote d'éligibilité aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie pour une durée de cinq ans. La radiation fait également partie des risques encourus en cas de non-immatriculation au RCS.

Qui est concerné par l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ?

Toutes les entreprises et entrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent obligatoirement s'immatriculer au RCS et ainsi, obtenir un extrait Kbis. On retrouve les entreprises individuelles, les SARL, les EURL, les SAS, les SA, les SNC, les SCA, les SCS, etc. Les sociétés civiles professionnelles d'avocats sont également concernées par l'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés. Néanmoins, les agents commerciaux exerçant seuls ne sont pas obligés de s'inscrire au RCS. Pour ces professionnels, l'immatriculation doit se faire au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux).

Que faut-il faire pour inscrire une entreprise au RCS ?

L'inscription au registre des commerces est soumise à certaines conditions. Tout d'abord, vous devez obtenir l'agrément nécessaire à l'immatriculation et justifier auprès du greffe l'occupation régulière des locaux du siège de la société par le biais d'une copie du bail commercial par exemple. Le remplissage d'un formulaire dédié et la présentation d'une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise vous seront également demandés.

Si vous collaborez avec votre conjoint, vous devez joindre un exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de l'activité. En outre, les copies authentiques de la déclaration notariée d'insaisissabilité, de votre pièce d'identité ainsi qu'une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation sont également exigées.

Est-il possible de s'immatriculer au RCS en ligne ?

La demande d'immatriculation est généralement faite par courrier et adressée au greffe du tribunal de commerce compétent (celui du lieu de votre siège social). Vous pouvez également choisir de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés en ligne. La démarche est effectuée sur infogreffe.fr. Pour ce faire, vous devez dématérialiser les pièces justificatives et suivre les démarches indiquées sur le site. La demande d'immatriculation doit impérativement être réalisée dans un délai de 15 jours après le début d'activité.

Rendez-vous directement auprès du greffe du tribunal de commerce pour déclarer votre entreprise et vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés. C'est uniquement après l'attribution de votre numéro SIREN et la délivrance de votre extrait Kbis que vous pourrez exercer en toute légalité votre activité commerciale.

Greffe du tribunal de commerce de Saverne

Chef d’entreprise à Saverne, le greffe du tribunal de commerce vous reçoit du lundi au vendredi. Constitution, modification ou liquidation de société, retrouvez les horaires d’ouverture et coordonnées du GTC pour réaliser vos formalités d’entreprise à Saverne et dans toute sa juridiction.

Horaires d’ouverture

Lundi 09h00 : 14h00
Mardi 09h00 : 14h00
Mercredi 09h00 : 14h00
Jeudi 09h00 : 14h00
Vendredi 09h00 : 14h00
Samedi -
Dimanche -

Le greffe est fermé entre 12h00 et 13h00.

Contact

Adresse:5-9 rue du Tribunal - 67703 SAVERNE Cedex

Téléphone:Greffe de votre tribunal de commerce

Qu’est-ce que le greffe du tribunal de commerce ?

Le greffe est organe du tribunal de commerce qui est en charge de l’administration et de la gestion des formalités attachées au bon fonctionnement de la juridiction.

A quoi sert le greffe du tribunal de commerce ?

Le greffe assure une mission de secrétariat auprès du tribunal de commerce et occupe un rôle central dans chaque tribunal de commerce.

Quel est le rôle d'un greffier ?

Il prépare et assiste chaque audience et apporte son concours aux juges afin qu’ils mènent à bien leurs missions.

Ressort territorial du tribunal de commerce

Liste des 205 communes qui dépendent du TC de Saverne :

Adamswiller
Altenheim
Altorf
Altorf
Altwiller
Asswiller
Avolsheim
Baerendorf
Barembach
Bellefosse
Belmont
Berg
Bergbieten
Bernardswiller
Bettwiller
Birkenwald
Bischholtz
Bischoffsheim
Bissert
Blancherupt
Boersch
Bourg-Bruche
Bourgheim
Bouxwiller
Burbach
Bust
Buswiller
Butten
Colroy-La-Roche
Cosswiller
Crastatt
Dachstein
Dahlenheim
Dangolsheim
Dehlingen
Dettwiller
Diedendorf
Diemeringen
Dimbsthal
Dinsheim
Domfessel
Dorlisheim
Dossenheim-Sur-Zinsel
Drulingen
Durstel
Duttlenheim
Eckartswiller
Erckartswiller
Ergersheim
Ernolsheim-Bruche
Ernolsheim-Les-Saverne
Eschbourg
Eschwiller
Eywiller
Flexbourg
Fouday
Frohmuhl
Furchhausen
Goerlingen
Gottenhouse
Gottesheim
Goxwiller
Grandfontaine
Grendelbruch
Gresswiller
Griesheim-Pres-Molsheim
Gungwiller
Haegen
Harskirchen
Hattmatt
Heiligenberg
Hengwiller
Herbitzheim
Hinsbourg
Hinsingen
Hirschland
Hohengoeft
Ingwiller
Innenheim
Jetterswiller
Keskastel
Kirchheim
Kirrberg
Kirrwiller-Bosselshausen
Kleingoeft
Knoersheim
Krautergersheim
La Broque
La Petite-Pierre
Landersheim
Lichtenberg
Littenheim
Lochwiller
Lohr
Lorentzen
Lupstein
Lutzelhouse
Mackwiller
Maennolsheim
Marlenheim
Marmoutier
Meistratzheim
Menchhoffen
Mollkirch
Molsheim
Monswiller
Muhlbach-Sur-Bruche
Mulhausen
Mutzig
Natzwiller
Neuviller-La-Roche
Neuwiller-Les-Saverne
Niederhaslach
Niedermodern
Niedernai
Niedersoultzbach
Nordheim
Oberhaslach
Obermodern-Zutzendorf
Obernai
Obersoultzbach
Odratzheim
Oermingen
Ottersthal
Otterswiller
Ottrott
Ottwiller
Petersbach
Pfalzweyer
Plaine
Printzheim
Puberg
Rangen
Ranrupt
Ratzwiller
Rauwiller
Reinhardsmunster
Reipertswiller
Reutenbourg
Rexingen
Rimsdorf
Romanswiller
Rosenwiller
Rosheim
Rosteig
Rothau
Russ
Saales
Salenthal
Sarre-Union
Sarrewerden
Saulxures
Saverne
Schalkendorf
Scharrachbergheim-Irmstett
Schillersdorf
Schirmeck
Schoenbourg
Schopperten
Schwenheim
Siewiller
Siltzheim
Singrist
Solbach
Sommerau
Soultz-Les-Bains
Sparsbach
Saint-Blaise-La-Roche
Saint-Jean-Saverne
Saint-Nabor
Steinbourg
Still
Struth
Thal-Drulingen
Thal-Marmoutier
Tieffenbach
Traenheim
Urmatt
Uttwiller
Valff
Voellerdingen
Volksberg
Waldersbach
Waldhambach
Waldolwisheim
Wangen
Wangenbourg-Engenthal
Wasselonne
Weinbourg
Weislingen
Weiterswiller
Westhoffen
Westhouse-Marmoutier
Weyer
Wildersbach
Wimmenau
Wingen-Sur-Moder
Wisches
Wolfskirchen
Wolschheim
Wolxheim
Zehnacker
Zeinheim
Zellwiller
Zittersheim

Tribunaux de commerce en France

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Qu’est-ce que le code de commerce ?

En France, l’ensemble des activités commerciales est réglementé par le code de commerce. Le code de commerce rassemble toutes les ordonnances et lois françaises qui relèvent du droit commercial.

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