Option Versement Libératoire Impôt Auto-Entrepreneur: Conditions et Modalités

Le versement libératoire est une option fiscale ouverte aux micro-entrepreneurs. Un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option le libère de l’impôt dû sur les revenus qu’il dégage avec sa micro-entreprise. Pour en bénéficier, il doit toutefois remplir de nombreuses conditions. Enfin, l’option n’est parfois pas judicieuse et il vaut mieux, dans certains cas, ne rien faire et rester au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette modalité de taxation des revenus est très simple : l’entrepreneur déclare ses recettes brutes chaque mois (ou chaque trimestre) et un prélèvement fiscal est appliqué puis précompté, en même temps que les cotisations sociales. Cette démarche peut sembler complexe, mais rassure-toi, elle est en réalité assez simple à réaliser.

Il s’agit d’une forme de prélèvement à la source. Comme son nom l’indique, un pourcentage est déduit directement « à la source », au moment du règlement de vos cotisations sociales. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.

Conditions d'Éligibilité

Rappelons également au passage, que l’option pour le versement libératoire ne peut s’exercer que sous certaines conditions. L’entrepreneur doit relever du micro-BIC ou du micro-BNC. De plus, son RFR de l’avant dernière année ne doit pas dépasser certains plafonds.

Le versement forfaitaire libératoire (VLF) de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

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Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2025 si le RFR de votre foyer fiscal pour l’année 2023, n’excède pas 28 797 € pour une part de quotient familial (57 594 € pour un couple, soit 2 parts ; enfin 86 391€ pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts).

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2026 si le RFR de votre foyer fiscal pour l’année 2024, n’excède pas 29 315 € pour une part de quotient familial (58 630€ pour un couple, soit 2 parts ; enfin 87 945€ pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts).

En pratique, pour déterminer le plafond de votre RFR, multipliez la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation de votre foyer fiscal au jour de l’option.

Exemples :

• Pour une option exercée au titre de 2025, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2023 doit être inférieur à 71 993 € (= 28 797 € x 2,5 parts).
• Pour une option exercée au titre de 2026, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2024 doit être inférieur à 73 288 € (= 29 315 € x 2,5 parts).

Le versement libératoire est une option. Vous devrez en faire la demande pour pouvoir en bénéficier.

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Comment Opter pour le Versement Libératoire ?

Un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire dès la création de sa micro-entreprise. Il suffit, pour cela, de cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire de déclaration de début d’activité (P0 micro-entrepreneur). Pour les commerçants et artisans, il s’agit de la case « Oui » présente dans l’encadré 16 « Options fiscales hors EIRL ».

Si vous n'êtes pas encore en activité, l'option doit être exercée lors de la procédure de création de l’activité en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI ou, auprès de l'Urssaf, le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise.

Exemples :

• si vous créez votre micro-entreprise courant janvier 2025, vous pouvez faire votre demande d’option pour le versement libératoire jusqu'au 30 avril 2025.
• si vous êtes déjà en activité, l'option est à exercer auprès de l'Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année N, pour s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante N+1.

Les mêmes délais sont à respecter en cas de renonciation à l’option.

Si les conditions mentionnées ci-dessus pour bénéficier du “versement libératoire” ne sont plus remplies, vous devez informer l'Urssaf de ce changement, avant le 30 septembre N-1. Cette modification ne sera effective qu'au 1er janvier N+1.

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Le montant des versements d'impôt sur le revenu au cours de l'année N devra être reporté en ligne 8UY, sur la déclaration des revenus déposée en mai N+1.

Ces versements ne sont plus libératoires de l'impôt sur le revenu, mais ils constituent un crédit d'impôt. Si leur montant excède l'impôt dû, l'excédent sera restitué.

A défaut d’être effectuée lors de la création de la micro-entreprise, l’option pour le versement libératoire d’IR peut s’effectuer sur simple demande, avant de 30 septembre de chaque année, pour une application à compter de l’année suivante.

Lorsque vous avez rempli votre formulaire de création de micro-entreprise, il vous a été demandé de choisir entre le versement fiscal libératoire et l’imposition classique. Mais quelles sont les différences entre ces deux types d’imposition ?

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes d’office soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Pourquoi ? Tout simplement parce que vous ne faites qu’un avec votre micro-entreprise. Vous êtes donc imposé en votre nom propre. Ce n’est pas votre micro-entreprise qui est redevable de l’impôt, mais bien vous ! Le taux d’imposition est variable puisqu’il dépend de la composition et des revenus de votre foyer fiscal.

Calcul et Taux du Versement Libératoire

À nouveau, le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

• 1 % du CA (hors taxes) pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement (à l'exclusion de la location de locaux d'habitations meublés dont le taux est de 1,7%),
• 1,7 % du CA (hors taxes) pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• 2,2 % du CA (hors taxes) pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Ce prélèvement s’ajoutera donc aux différentes cotisations sociales que vous réglez. Ce versement sera définitif et non-remboursé. Voilà pourquoi cette option n’est pas intéressante si vous n’êtes pas imposable.

Même avec le versement forfaitaire libératoire, vous devez remplir une déclaration annuelle de revenus (déclaration complémentaire n° 2042-C PRO). Votre chiffre d’affaires sera pris en compte dans le calcul du taux d'imposition moyen appliqué aux autres revenus de votre foyer, ainsi que dans le nouveau calcul de votre revenu fiscal de référence.

Imposition Classique vs Versement Libératoire : Quel Choix Faire ?

Lorsqu’un micro-entrepreneur n’opte pas pour le versement libératoire, les revenus dégagés grâce à son activité sont taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IRPP). Les revenus bénéficient, avant taxation, d’un abattement proportionnel.

Une fois le revenu net imposable déterminé, il convient de l’ajouter aux autres revenus du foyer fiscal et de soumettre l’ensemble au barème de l’IRPP. Il existe plusieurs palier : 0%, 11%, 30%, 41% ou 45%.

Vous l’aurez compris, un micro-entrepreneur n’a pas systématiquement intérêt à opter pour le versement libératoire de l’IR. Concrètement, le raisonnement doit tenir compte de plusieurs paramètres afférents à votre « foyer fiscal » ; et notamment de sa composition (nombre total de parts) et de l’importance des revenus imposables.

Tableau Comparatif : Impact du Versement Libératoire selon la Situation Familiale

On remarque très facilement les situations dans lesquelles l’option pour le versement libératoire est judicieuse. Il s’agit des cas 1 et 2.

Toutefois, si vous choisissez le versement libératoire, vous serez obligatoirement imposé dès le premier euro. Ce régime n’est donc pas intéressant si vous ne payez pas ou peu d’IR dans le régime classique.

Si en revanche vous êtes imposable, il est conseillé de calculer votre impôt selon les deux modes d’imposition et de faire un comparatif.

Questions Fréquentes

• Quel est le délai de traitement de ma demande de versement libératoire par l’URSSAF ? L’URSSAF traite généralement les demandes sous 15 jours ouvrés. Tu recevras une confirmation par message dans ton espace personnel.
• Dois-je informer les impôts de mon choix du versement libératoire ? Non, tu n’as pas besoin d’informer directement les impôts. L’URSSAF se charge de transmettre l’information.
• Que faire si je rate la date limite du 30 septembre ? Si tu rates la date limite du 30 septembre, tu devras attendre l’année suivante pour faire ta demande. Par exemple, si tu rates septembre 2025, tu devras attendre 2026 pour une application en 2027.
• Comment sont calculés mes acomptes d’impôt pendant la première année du versement libératoire ? Pendant ta première année de versement libératoire, tes acomptes d’impôt précédents seront automatiquement annulés puisque tu paieras directement ton impôt avec tes cotisations URSSAF.
• Que se passe-t-il si j’oublie de renouveler ma demande de versement libératoire ? Le versement libératoire se renouvelle automatiquement chaque année tant que tu restes éligible (RFR sous le plafond).

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