Réduction d'Impôt pour Frais de Scolarité des Enfants au Collège et au Lycée

Votre enfant est scolarisé et a dépassé l'école primaire ? Figurez-vous que vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si votre foyer fiscal comprend des enfants scolarisés au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur.

De nombreux contribuables remplissent les conditions d’attribution de cet avantage fiscal, mais ignorent son existence. Le bénéfice de cette réduction d’impôt n’est pas automatique : il faut la demander dans la déclaration de revenus.

Qui peut bénéficier de cette réduction d'impôt ?

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu si votre enfant est à votre charge et qu'il fait des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures. L'avantage varie selon que votre enfant est à votre charge principale ou en résidence alternée.

Conditions à remplir

L’âge n’entre pas en ligne de compte : c’est le seul fait de suivre des études secondaires ou supérieures au 31 décembre de l’année d’imposition qui constitue le fait générateur de la réduction d’impôt.
De plus, l’enfant ne doit être lié par aucun contrat de travail et doit être libre de tout engagement contractuel durant, mais également à la fin de ses études.
De même, il ne peut pas toucher de revenus, hormis les indemnités d’un stage obligatoire.

Il est important de noter que les enfants majeurs, atteignant cet âge en cours d'année, peuvent être comptés à charge en qualité d'enfants mineurs du 1er janvier à la date de la majorité. L'appréciation de la situation se fait au 31 décembre de l'année d'imposition.

Optimiser les frais réels sur sa déclaration de revenus (le guide complet)

Nature des études prises en compte

Seules les études menant à l'acquisition de connaissances conduisant à la délivrance d'un diplôme sont prises en compte, cas échéant avec une formation alternée en milieu professionnel, à l'exclusion donc des cours particuliers et, en principe, de l'enseignement par correspondance.

Les élèves qui suivent, à titre intermédiaire, en formation initiale, des études secondaires ou supérieures, bénéficient de la réduction d'impôt.

La réduction d’impôt est accordée à partir de l’échelon de l’enseignement secondaire. À savoir en cas de scolarité à domicile ou à distance : les cours suivis par correspondance ne sont pas pris en compte par le fisc comme un enseignement secondaire ou supérieur.

La réduction d’impôt pour frais de scolarité est accordée de la même façon dans le privé ou dans le public. Ainsi, un enfant scolarisé dans un collège privé ouvre droit à une réduction d’impôt.

Niveaux d'études concernés

Sont concernés :

niveau secondaire premier cycle (collège) ;
niveau secondaire second cycle (lycée d'enseignement général et technologique, lycée professionnel) ;
enseignement supérieur.

Les formations qui, sans conférer les diplômes de fin d'études secondaires ou supérieures, permettent d'acquérir des diplômes reconnus sur le marché du travail, peuvent être assimilés aux élèves du second cycle.

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Montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt au titre des frais de scolarité est fixée à une somme forfaitaire pour l'année scolaire ou universitaire en cours à cette date. Le montant de la réduction d’impôt pour frais de scolarité est fixé par la loi, à l’article 199 quater F du CGI (Code général des impôts).

Les montants de la réduction d'impôt sont les suivants :

Niveau d'enseignement	Montant de la réduction
Collège	61 €
Lycée	153 €
Enseignement supérieur	183 €

Comment déclarer ?

Pour profiter de cette réduction d'impôt sur les frais de scolarité, vous devez mentionner dans votre déclaration, les informations de chacun de vos enfants à charge :

Nombre d'enfants scolarisés
Nom et prénom de vos enfants
Nom de l'établissement
Classe fréquentée par l'enfant scolarisé dans le secondaire

Comment déclarer pour bénéficier de la réduction d’impôt dans le cadre de la déclaration en ligne sur Impots.gouv.fr ? La ou les cases à saisir se trouvent à l’étape 3 « Revenus et charges », à la page « VOS CHARGES » (page après la page « VOS REVENUS).

Pour ce qui est des frais de scolarité à déduire, il faut se reporter sur le formulaire 2042 RICI. En présence d’enfants à charge en résidence alternée, il faut indiquer leur nombre en cases 7EB, 7ED, 7EG.

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