Déclaration d'Impôt pour Voiture Électrique en France
Si vous possédez une voiture électrique, il est important de connaître les avantages fiscaux auxquels vous avez droit et comment les déclarer correctement. En fonction de vos dépenses et de votre situation, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'installation d'une borne de recharge à domicile et déduire vos frais kilométriques si vous utilisez votre véhicule à des fins professionnelles.
Crédit d'Impôt pour l'Installation d'une Borne de Recharge
Si vous avez fait installer une borne de recharge pour votre voiture électrique chez vous, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pouvant atteindre 500 euros. Ce dispositif concerne essentiellement les détenteurs de véhicules électriques. Selon le baromètre de la mobilité électrique de l’Avere-France, 1,3 million de voitures 100% électriques circulent en France, et 2 millions si l'on compte également celles hybrides rechargeables.
Le parc automobile électrique ne cesse de croître, et la demande en bornes de recharge devrait augmenter. Voici ce qu'il faut savoir sur le crédit d'impôt pour l'installation d'une telle infrastructure :
Conditions d'éligibilité
- Ouvert à tous, sans condition de ressources : Tous les contribuables peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, quel que soit leur niveau de revenus.
- Domicile fiscal en France : Vous devez être domicilié fiscalement en France.
- Dépenses engagées : Vous devez avoir engagé des dépenses pour l'installation d'une borne de recharge.
- Propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit : Vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal que vous soyez propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit.
- Système de charge pilotable : Le système de charge installé doit être pilotable, c'est-à-dire doté d'une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique.
Nombre de bornes subventionnées
- Personne seule : Le crédit d'impôt est limité à un système de charge pour un même logement. Vous pouvez bénéficier de cet avantage pour deux systèmes de charge : un dans votre résidence principale et un dans votre résidence secondaire.
- Couple marié ou pacsé : Vous pouvez bénéficier de cet avantage pour quatre systèmes de charge en tout : deux dans votre résidence principale et deux dans votre résidence secondaire. Vous devez être soumis à imposition commune.
Attention, la résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.
Montant du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à 75% du montant des dépenses, dans une limite de 500 euros par système de charge pilotable. Ce montant concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un système de charge. Il faut compter a minima 1.000 euros, et jusqu'à 2.000 euros en fonction du modèle de borne choisie et des travaux nécessaires pour l'installer.
Lire aussi: Entreprises françaises et TVA à Monaco
Précisons que les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui vous a fourni l'équipement, ou par un sous-traitant. Si vous installez vous-même votre borne, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt.
Comment déclarer ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus. Si vous remplissez la version papier, les cases concernées se trouvent dans le formulaire 2042-RICI (réductions d'impôt et crédit d'impôt). En page 2 de celui-ci, vous trouverez une rubrique "Système de charge pilotable pour véhicules électriques", avec les cases 7ZQ, 7ZR, 7ZS, 7ZT.
Pour la déclaration de cette année, vous devez déclarer le montant des dépenses payées en 2024. Si vous avez engagé des dépenses cette année 2025, vous devrez les déclarer en 2026. Conservez bien les justificatifs de ces dépenses, car l'administration fiscale pourrait vous les demander. Il s'agit par exemple de la facture de l'entreprise qui a réalisé l'installation. Cette facture doit indiquer le lieu de réalisation des travaux, la nature et les caractéristiques techniques du ou des systèmes de charge installés, et le montant total.
Fin du crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt pour l'installation d'une borne électrique sous sa forme actuelle existe depuis 2021. Jusqu'en 2023, son montant était de 300 euros. Il a été prolongé et amélioré de 200 euros, portant son montant à 500 euros. Toutefois, il n'a été prolongé que jusqu'au 31 décembre 2025. Passée cette date, les dépenses que vous engagerez pour l'installation d'une borne pourraient ne plus vous donner droit à ce crédit.
LE chargeur idéal pour sa voiture électrique ! (Green-Up, borne, simple prise ? )
Frais Réels et Indemnités Kilométriques pour Voiture Électrique
Si vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles, vous pouvez opter pour le régime des frais réels déductibles plutôt que pour la déduction forfaitaire de 10 %. Les salariés et les entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent évaluer les dépenses qu’ils ont engagées durant leurs déplacements professionnels et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt sur le revenu.
Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting
Le choix des frais réels est particulièrement avantageux pour les propriétaires de voitures électriques, notamment grâce à la majoration du barème kilométrique et aux coûts d'entretien généralement plus bas que pour les voitures à essence.
Barème Kilométrique et Majoration pour Véhicules Électriques
Le barème kilométrique est révisé chaque année par l'État et permet de calculer vos frais réels sans avoir à fournir une facture pour chaque dépense. Le calcul de cette déduction se base sur un montant forfaitaire déterminé par :
- La puissance fiscale du véhicule
- La distance parcourue
- Les coûts supportés par le conducteur (usure, maintenance, pneus, carburant/électricité, assurance)
Les frais de péage et de stationnement ne sont pas inclus dans ce calcul.
En cas d’imposition au réel, le barème des indemnités kilométriques est majoré de 20% pour les véhicules électriques. Un moyen pour le gouvernement d’encourager la mobilité durable. Pour calculer le montant de sa déduction d’impôt, il suffit donc de prendre en compte le barème ci-dessus et de lui ajouter 20%.
Exemple de calcul :
Lire aussi: Simplifiez votre déclaration URSSAF Micro-Entrepreneur
Admettons que vous disposiez d’une petite voiture électrique de type citadine, comme une Nissan Leaf. Celle-ci présente une puissance fiscale de 4 CV et roule 12 000 km par an. Afin de calculer votre indemnité kilométrique (IK), on pose le calcul suivant :
IK = [ (12 000 * 0,340) + 1330] x 1,20 IK = 5410 x 1,20 IK = 6 492 €
Dans ce cadre, vous pouvez bénéficier d’un abattement fiscal de 6 492 € à l’année.
Tableau du Barème Kilométrique 2024 (Applicable aux Voitures)
| Puissance Fiscale | Jusqu’à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
|---|---|---|---|
| 3 CV et moins | d * 0,529 | (d * 0,316) + 1065 | d * 0,370 |
| 4 CV | d * 0,606 | (d * 0,340) + 1330 | d * 0,407 |
| 5 CV | d * 0,636 | (d * 0,357) + 1395 | d * 0,427 |
| 6 CV | d * 0,665 | (d * 0,374) + 1457 | d * 0,447 |
| 7 CV et plus | d * 0,697 | (d * 0,394) + 1515 | d * 0,470 |
d = distance parcourue en kilomètres
Comment Déclarer vos Frais Réels ?
Au moment de votre déclaration d’impôt, si vous choisissez le régime des frais réels, indiquez le total de vos dépenses dans les cases 1AK à 1DK de votre déclaration, sans les déduire des sommes renseignées dans les cases 1AJ à 1DJ. Ces sections sont accessibles à la troisième étape de votre déclaration en ligne, après avoir sélectionné « Traitements, salaires » puis cliqué sur « suivant ».
Attention, avec les frais réels, il faut ajouter au salaire, les allocations ou remboursements de votre employeur pour frais professionnels et détailler la nature et le montant de ces frais dans la section « Informations » ou attacher une note explicative pour une déclaration papier. Pensez à conserver les justificatifs, en cas de contrôle fiscal.
Autres Avantages Fiscaux
- Exonération de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) : Les entreprises avec des voitures électriques ne paient pas cette taxe.
- Prime à la conversion : En remplaçant un véhicule thermique ancien par une voiture électrique, les propriétaires peuvent obtenir une aide financière.
balises: #Impot