Déclaration d'Impôts en Concubinage : Conditions et Implications Fiscales

Vivre en concubinage soulève de nombreuses questions, notamment en matière fiscale. Contrairement aux couples mariés ou pacsés, les concubins sont considérés comme des individus indépendants sur le plan fiscal. Cet article détaille les conditions de déclaration d'impôts pour les couples en concubinage, en mettant l'accent sur les aspects fiscaux et les particularités liées à cette situation.

Qu'est-ce que le Concubinage ?

Le concubinage est défini juridiquement comme une union libre, de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple, sans avoir un lien juridique de parenté par le mariage ou par un pacte civil de solidarité (PACS). Cette définition est inscrite à l’article 515-8 du Code civil.

« Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. »

Indépendance Juridique

Contrairement au mariage ou au PACS, le concubinage n’entraîne pas de création d’un statut juridique particulier entre les partenaires : chacun conserve sa pleine indépendance juridique et patrimoniale, sauf s’ils prennent volontairement des engagements l’un envers l’autre (ex. : achat en indivision).

Comment Déclarer ses Impôts en Concubinage ?

Si vous vivez en concubinage, chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration personnelle pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition. Sur le plan fiscal, les partenaires en concubinage sont considérés comme des personnes célibataires. Cela signifie qu’ils forment deux foyers fiscaux distincts et déclarent leurs revenus et paient leurs impôts individuellement. Contrairement aux couples mariés ou liés par un PACS, il n’y a pas de possibilité de déclaration commune pour l’impôt sur le revenu.

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Pour un couple de concubins, il n’y a pas un foyer fiscal mais deux : un concubin fait sa déclaration de revenus individuellement, et l’autre remplit une déclaration séparée. Vivre en concubinage revient à être considéré, au titre de l’impôt sur le revenu, comme des célibataires ou des personnes divorcées. Chaque membre du couple recevra par la suite un avis d’imposition séparément, même en vivant à la même adresse.

Il n’est pas obligatoire de se déclarer en concubinage auprès des impôts, contrairement au PACS ou au mariage. Chaque concubin est considéré comme un contribuable célibataire pour l’administration fiscale et les impôts. Chacun doit déclarer ses propres revenus et remplir sa propre déclaration de revenus pour définir le montant de ses impôts.

Enfants à Charge

Dans l’hypothèse où les concubins ont des enfants, ils ont la possibilité :

• de déclarer sur la déclaration d’impôt de l’un des concubins tous les enfants mineurs et les enfants majeurs de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études au 1er janvier de l’année d’imposition ;
• de les répartir entre les deux concubins, chaque concubin prend à sa charge un enfant. Un même enfant ne peut pas être mis à la charge des deux concubins.

À noter qu’il est plus intéressant de rattacher un enfant au parent qui gagne les plus gros revenus pour que ce dernier bénéficie d’une réduction de sa base imposable.

Si le couple a des enfants ensemble, ils se partagent le ou les parts de quotient familial auxquelles ouvre droit la charge des enfants, si l’enfant est rattaché aux deux parents donc à deux foyers distincts. Ils fonctionnent comme des ex-époux dont les enfants dont ils ont la charge sont en résidence alternée.

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Quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

Ainsi, avec deux enfants, un concubin peut prendre un enfant à charge sur sa déclaration et son conjoint(e) déclarera le second. Avec 3 enfants, mieux vaut qu’un concubin les déclare tous à sa charge pour profiter de la part supplémentaire de quotient familial octroyée à partir du troisième enfant dans le cadre du calcul du nombre de parts fiscales du foyer.

Si vous préférez avoir davantage d'égalité face à l'impôt entre vous, vous pouvez tout aussi bien vous "partager" fiscalement votre enfant. Cela est un peu plus complexe, mais permettra à chacun des deux membres du couple de bénéficier de la moitié de la majoration de parts.

Concrètement, il faudra que cet enfant soit déclaré comme étant en garde alternée. Pour ce faire, il faut que les deux parents renseignent la case H dans la rubrique "C - Personnes à charge".

Cet enfant à charge partagée donne donc droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial. Mais la demi-part que représente un enfant est divisée par deux. Chaque parent a ainsi droit à un quart de part fiscale supplémentaire.

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Si vous avez deux enfants à charge partagée, vous aurez donc deux fois un quart de part fiscale. Donc une demi-part chacun. Et à partir du troisième enfant, il représente une part fiscale entière, qui sera donc elle aussi divisée par deux. Et équivaudra à une demi-part supplémentaire.

Pour que les concubins paient moins d’impôt, il existe une autre possibilité : celle consistant à laisser le bénéfice du quotient familial au concubin qui perçoit le moins de revenus pour permettre à l’autre membre du couple de déduire une pension alimentaire. En effet, si l’avantage du quotient familial est plafonné (1.678 euros par demi-part), ce n’est pas le cas de la pension alimentaire pour les enfants mineurs.

Lorsqu’un enfant a été reconnu par les deux parents, il ne peut cependant être compté qu’à la charge d’un seul des parents. L’autre parent est donc imposable comme un célibataire sans charge de famille mais il peut déduire de ses revenus la pension alimentaire qu’il verse pour l’entretien de son enfant.

Pour faire le bon choix, il est indispensable de faire des calculs préalables.

Avantages et Inconvénients Fiscaux du Concubinage

À première vue, l’avantage fiscal penche davantage en faveur des couples unis par le mariage ou par un Pacs, du fait d’un calcul de l’impôt plus favorable. Toutefois, il existe un certain nombre de situations dans lesquelles vivre en concubinage peut être plus favorable, fiscalement parlant.

Avantages

• Décote de l'impôt sur le revenu: La décote de l’impôt sur le revenu permet ainsi d’atténuer la charge fiscale des contribuables à revenus modestes, afin qu’ils ne paient pas un impôt disproportionné par rapport à leur capacité financière. Les concubins peuvent en bénéficier contrairement aux couples mariés ou pacsés avec une déclaration commune.
• Réductions et crédits d'impôts: Si les partenaires en concubinage ont des enfants ou partagent des dépenses communes, cela peut être pris en compte dans certaines déductions fiscales, comme les crédits d’impôt pour les enfants à charge. Chaque concubin peut aussi déduire certaines dépenses jusqu’à un plafonnement annuel des niches de 10 000 euros, soit un total de 20 000 euros pour le couple.

Inconvénients

En concubinage, chaque partenaire déclare ses revenus séparément et bénéficie uniquement des parts de quotient familial qui lui sont propres, sans possibilité de mutualiser les charges comme dans un couple marié ou pacsé pour diminuer le montant de son impôt.

IFI et Concubinage

Contrairement à l’impôt sur le revenu et aux droits de mutation à titre gratuit, l’IFI prend en compte le concubinage dans son calcul.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne les personnes physiques dont la valeur nette de leur patrimoine immobilier dépasse un certain seuil. Un seul foyer fiscal pour le calcul de l’impôt en cas de concubinage. Si le patrimoine immobilier personnel des concubins réunis en un patrimoine commun excède la somme de 1,3 million d’euros, ils doivent déclarer leur patrimoine sur une déclaration commune.

Ainsi, malgré le fait que le Code général des impôts prévoit que les concubins ne sont pas solidaires pour le paiement de l’IFI, ils en sont tout de même redevables de manière conjointe et solidaire et reçoivent un avis d’imposition à leurs deux noms.

Taxe d'Habitation et Taxe Foncière

Taxe d'Habitation

Depuis 2023, plus aucun Français ne paie de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Toutefois, certaines communes conservent la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour lutter contre la pénurie de logements.

Aujourd’hui, seuls les propriétaires d’une résidence secondaire sont redevables du paiement de la taxe d’habitation. Si un logement est occupé par un couple en concubinage, il n’est établi qu’une seule taxe d’habitation au nom d’un seul des occupants. La répartition du paiement de la taxe se fait par le couple et non par l’administration.

Taxe Foncière

Chaque propriétaire d’un bien immobilier est redevable de la taxe foncière sur les biens qu’il détient au 1er janvier de l’année d’imposition. Si les concubins possèdent un bien immobilier en commun, un avis d’imposition de taxe foncière au nom des deux partenaires est établi par l’administration fiscale. Ils sont alors tenus solidairement au paiement de la taxe foncière.

Tableau Récapitulatif : Impôts et Concubinage

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