Déclaration des Impôts suite au Décès du Conjoint : Guide Complet des Démarches

La perte d'un conjoint est une épreuve difficile, et les démarches administratives qui en découlent peuvent rapidement devenir un véritable casse-tête. Parmi ces démarches, la déclaration de revenus en cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS est souvent méconnue et complexe. Cet article vous guide à travers les étapes essentielles pour vous assurer de respecter vos obligations fiscales.

Signaler le Décès aux Services Fiscaux

Avant même de penser à la déclaration de revenus, il est nécessaire de signaler le décès sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre espace particulier.

En principe, le certificat de décès est transmis automatiquement aux services des Finances publiques si le décès a eu lieu en France. Par ailleurs, vous allez devoir actualiser les informations du défunt.

L’adresse de correspondance : Si vous ne viviez pas avec le défunt, pensez à renseigner votre adresse à la place de la sienne afin de recevoir directement les communications de l’administration fiscale.
Les coordonnées bancaires : Souvent, le paiement des différentes contributions telles que l’impôt sur le revenu ou la taxe foncière se fait par prélèvement automatique.

Pour gagner du temps, vous pouvez réaliser cette démarche en ligne !

Vous étiez mariés ou pacsés ? Le décès de votre conjoint impacte le taux de prélèvement à la source de votre foyer. En effet, la perte de votre partenaire implique souvent une baisse de vos revenus. Plus tôt vous préviendrez le centre des Finances publiques, plus vite vous payerez le bon montant chaque mois.

Déclaration de l'Impôt sur le Revenu du Défunt

Dorénavant, la déclaration des revenus du défunt doit être effectuée dans le délai de droit commun, c’est-à-dire celui appliqué aux autres contribuables (et non plus dans les six mois du décès comme c’était le cas auparavant).

En effet, après le décès d’un époux ou d’un partenaire de Pacs, le survivant reste fiscalement assimilé à un couple marié ou pacsé pour le calcul du quotient familial en ce qui concerne l’imposition des revenus de l’année du décès.

Si vous étiez marié ou pacsé au défunt, le conjoint survivant est tenu de remplir deux déclarations :

La déclaration commune, pour les revenus du couple perçus du 1er janvier à la date du décès.
La déclaration personnelle (ou individuelle), qui porte sur vos revenus à la date du décès jusqu’au 31 décembre.

Les deux déclarations doivent être souscrites l'année suivant celle du décès, à la date normale de dépôt des déclarations de revenus, soit en mai N+1. Pour plus de simplicité, déclarez vos revenus en ligne sur impots.gouv.fr. Vous pouvez déclarer en ligne les deux déclarations et vous profitez des autres avantages de ce service (délais supplémentaires, report des informations déclarées en ligne l’année précédente, calcul immédiat de votre impôt, visualisation de l'actualisation de votre taux de prélèvement à la source, notamment).

Si vous ne pouvez pas utiliser le service de déclaration en ligne, les deux déclarations doivent être déposées papier au centre des finances publiques du domicile de votre couple.

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

La Déclaration Commune

Pour la déclaration commune, il faut déclarer tous les revenus perçus par les membres du foyer fiscal (le conjoint décédé, le conjoint survivant et les personnes à charge) entre le 1er janvier et la date du décès. Les revenus de la personne décédée, perçus après son décès, doivent également être déclarés.

Doivent être déclarés sur cette déclaration, tous les revenus du défunt y compris ceux versés après la survenance du décès.

Il est possible (et même conseillé) pour le conjoint survivant de se servir de la déclaration pré-remplie reçue au nom du couple. Sur papier, Il devra préciser la date du décès (Cadre A en page 2 dans la partie « Situation foyer fiscal » de la déclaration.

Si vous déclarez en ligne, vous devez répondre '“oui”' à la question : « Souhaitez-vous signaler un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ? » ; puis, indiquez la date de décès de votre conjoint et cliquez sur « Confirmer votre choix ».

Vous aurez alors accès à la déclaration commune via le bouton « Commencer la déclaration commune ».

Les charges déductibles du revenu global et les dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt doivent être portées sur cette déclaration si elles ont été payées entre le 1er janvier et la date du décès.

Si votre conjoint exerçait une activité non salariée (profession libérale, activité industrielle et commerciale, etc.), le conjoint survivant doit déposer les déclarations de résultats relatives aux bénéfices professionnels réalisés jusqu'à la date du décès.

Si votre conjoint exerçait une activité non salariée (profession libérale, activité industrielle et commerciale…), vous devez également déposer les déclarations de résultat relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès dans les 6 mois suivant celui-ci auprès du service des impôts des entreprises compétent.

Attention : Les déclarations de bénéfices professionnels (BIC, BA ou BNC) doivent être déposées dans les six mois suivant la date du décès. Les déclarations relatives aux bénéfices professionnels au régime réel doivent être déposées au service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de la profession.

La Déclaration Individuelle

Vous effectuez une déclaration en ligne en votre nom propre, pour la période allant de la date du décès au 31 décembre de l'année, à la date normale de dépôt des déclarations de revenus. Si vous êtes destinataire de déclarations en format papier, vous recevrez une déclaration par pli séparé fin avril, accompagnée d’une notice spécifique.

Vous devez déclarer, dans cette déclaration individuelle, les revenus perçus de la date du décès au 31 décembre.

N’oubliez pas d’ajouter les revenus des personnes éventuellement comptées à charge. Vous ne devez indiquer sur cette déclaration individuelle que la fraction des revenus des personnes à charge perçue de la date du décès au 31/12.

Les charges déductibles du revenu et celles ouvrant droit à une réduction d’impôt se répartissent en fonction de leur date de paiement sur chacune des déclarations avant ou après décès.

Si vous déclarez en ligne, vous pourrez compléter votre déclaration individuelle pour la période allant du décès à la fin de l’année d’imposition en cliquant sur le bouton « Accéder à votre déclaration individuelle ». Ce bouton sera accessible dès que vous aurez rempli et signé votre déclaration commune.

Le Nombre de Parts Fiscales

Le conjoint survivant conserve le même nombre de parts que l'année précédente. Le nombre de parts dépend de la situation familiale du conjoint survivant. Si le conjoint survivant a au moins un enfant à charge ou une personne invalide à charge, il sera assimilé à un couple marié pour la détermination du nombre de parts. Par exemple, une personne veuve avec un enfant à charge aura droit à 2,5 parts.

Pour la période postérieure au décès, vous bénéficiez du même nombre de parts que pour la période antérieure au décès.

Si votre conjoint décédé bénéficiait d’une demi-part supplémentaire en raison d’une invalidité, vous en gardez le bénéfice pour la seule année du décès.

À noter : le rattachement des enfants majeurs, célibataires ou mariés est possible l’année du décès s’ils sont, au 1er janvier de l’année du décès, âgés de moins de 21 ans ou âgés de moins de 25 ans et qu'ils poursuivent leurs études.

Le rattachement ne peut être demandé que sur une seule des déclarations (la déclaration commune ou votre déclaration personnelle). Dans ce cas, la totalité des revenus annuels de l’enfant rattaché doit être portée sur la déclaration de rattachement.

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

En ce qui concerne l'IFI, si le décès est intervenu en N, les modalités déclaratives ne changent pas en N, car le patrimoine était commun au 01/01/N.

En revanche, l'année suivant le décès (N+1), vous déclarez votre patrimoine immobilier taxable évalué au 1er janvier. Si vous avez l’usufruit des biens, en tant que veuf/veuve, vous devez toutefois déclarer la valeur de votre patrimoine en pleine propriété à l'IFI.

Vous devez réaliser la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) de votre proche défunt si son patrimoine net taxable s’élevait à plus de 1 300 000 € au 1er janvier de l’année du décès.

Déclaration de Succession

Vous devez également déposer une déclaration de succession dans les 6 mois (décès en France) ou 12 mois (dans les autres cas).

Elle est rédigée sur les imprimés 2705, 2705-S et 2706 en deux exemplaires (un original et une photocopie). Vous devez signer chaque exemplaire.

Vous pouvez en être dispensé s’il ne possédait aucun bien immobilier et que son patrimoine était inférieur à 50 000 €.

Si votre conjoint était domicilié en France, vous devez déposer la déclaration auprès du service enregistrement de son domicile.

La déclaration de revenus en cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS peut sembler complexe, mais en suivant ces étapes, vous pouvez vous assurer de respecter vos obligations fiscales. N'oubliez pas de signaler le décès sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" et de bien distinguer les revenus perçus avant et après le décès pour une déclaration correcte.

Quelles sont les démarches après un décès ?

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