Facturation TVA Auto-Entrepreneur : Guide Complet

Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt qui a la particularité d’être uniquement payé par le consommateur. Nous payons tous de la TVA au quotidien, que ce soit en achetant une baguette de pain, en payant un taxi ou en réglant nos factures d’énergie par exemple.

Dès qu’un bien de consommation ou un service nous est facturé, son prix total (TTC) comprend le prix hors taxes (HT) auquel est ajoutée la TVA, dont le taux varie selon la nature du bien ou du service. La TVA est un impôt indirect : ce n’est pas l’État qui le prélève directement (comme il le fait par exemple avec l’impôt sur les revenus). Cette tâche est déléguée aux entreprises qui facturent la TVA.

Avant le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs bénéficiaient automatiquement de la franchise en base de TVA. Mais avec le doublement des plafonds de chiffre d’affaires, les choses ont évolué : une micro-entreprise peut, dans certaines conditions, être dans l’obligation de la facturer. Pour savoir si vous pouvez toujours prétendre à cette franchise, il vous faudra désormais vous référer à quatre seuils.

Les Plafonds de TVA à Connaître

Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 !

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :

Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros
Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros
La période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros

Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :

Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros
Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros
La période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros

Source : Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts

Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.

Le cas des départements d’Outre-Mer

Si, jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises installées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion bénéficiaient de seuils de franchise de TVA et de tolérance différents de la métropole, ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise réalisant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise réalisant des prestations de services doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et celui de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 41 250 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Seuils de TVA et plafonds de chiffre d’affaires : ce n’est pas la même chose ! Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur devra respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :

Lire aussi: Gérer les charges auto-entrepreneur

188 700 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes ;
77 700 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) , ainsi que pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.

Vous le voyez, les plafonds de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que les seuils de TVA.

Seuil de Franchise et de Tolérance : Comment Ça Fonctionne ?

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise. Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours.

L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA. En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple : Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les astuces pour une gestion comptable PARFAITE de ta micro-entreprise

Les Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA

Une Comptabilité Allégée

Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives. Ils n’auront donc pas à payer un expert-comptable pour tenir leurs comptes, ce qui représente une économie conséquente.

Une Plus Grande Compétitivité

Les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette franchise de TVA pour être plus compétitifs qu’une entreprise soumise à TVA. Cela leur permet également d’avoir une marge bénéficiaire plus importante.

La situation est différente selon leurs clients :

Avec des clients particuliers : Lorsque l’auto-entrepreneur a des clients qui paient toujours en TTC, il pourra soit : avoir une marge plus importante sur ses ventes ou prestations, soit vendre moins cher qu’une entreprise soumise à la TVA.
Avec des clients entreprises : Lorsque l’auto-entrepreneur interagit avec des clients entreprises soumis à la TVA, ces derniers ne pourront pas déduire la TVA de sa facture. Pour rester compétitif, l'auto-entrepreneur devra en tenir compte dans ses tarifs. Toutefois, le fait de ne pas appliquer de TVA lui permet d'afficher des tarifs HT plus bas que ceux des entreprises redevables de la TVA, ce qui peut compenser cette absence de déduction. En ajustant légèrement sa marge bénéficiaire, il peut ainsi proposer des prix attractifs tout en restant compétitif.

Bon à savoir : Bénéficier de la franchise de TVA ne vous dispense pas de la payer lorsque vous faites des achats pour votre auto-entreprise. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA acquittée sur vos propres achats ou investissements. Cela peut donc se révéler pénalisant si vous avez des dépenses importantes pour votre entreprise. Il est possible d’opter pour le paiement de la TVA.

Comment récupérer la TVA en tant que micro-entrepreneur ?

Pour récupérer la TVA, trois conditions doivent être remplies : avoir un justificatif, utiliser les biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation, et limiter leur usage privé à 90 %.

Quand payer la TVA micro-entrepreneur ?

Avec le régime d'imposition simplifié, vous devez déclarer la TVA chaque année et la payer en deux acomptes semestriels, sauf si votre base d'imposition est inférieure à 1 000 euros, auquel cas le paiement est annuel. Si vous avez choisi le régime réel en tant que régime fiscal, alors vous déclarez mensuellement votre TVA.

Quelles sont les conditions pour être exonéré de TVA en micro-entreprise ?

Pour être exonéré de TVA, vous devez respecter les seuils de chiffre d'affaires propres au statut de micro-entrepreneur : 85 000 € pour l'achat ou la vente de biens, ou 37 500 € pour les prestations de service.

Les nouveaux seuils établis à la suite du passage de la loi de finances n’ont pas d’impact sur votre chiffre d’affaires encaissé en 2024.

Si vous étiez sous le seuil de franchise en base de TVA en 2024 (37 500 € ou 85 000 €), vous le restez en 2025 à condition de respecter le nouveau plafond en vigueur.

Report de la Franchise en Base de TVA

Par un communiqué du 30 avril 2025, le gouvernement a annoncé la suspension de la mesure d’abaissement du seuil de la franchise en base de TVA à 25.000 € prévue par la loi de finances pour 2025. Cette décision, motivée par la volonté de « dialogue » avec les acteurs économiques, repousse l’entrée en vigueur de la mesure au prochain projet de loi de finances pour 2026. Les microentrepreneurs conservent donc, pour l’instant, la possibilité de facturer sans TVA dans la limite des seuils actuels (36.800 € pour les prestations de services, 91.900 € pour les ventes). La mesure avait déjà fait l’objet d’un report au 1er mars puis au 1er juin. La mesure pourrait ainsi ne s’appliquer qu’à compter de 2026.

Avantages et Inconvénients de l’Imposition à la TVA

Les Inconvénients

Même si la mesure est reportée, les micro-entrepreneurs, principaux bénéficiaires de ce régime d’exonération restent très inquiets. Sortir du régime de la franchise en base et opter pour la TVA implique en effet plusieurs contraintes, dont l’obligation de tenue d’une comptabilité plus rigoureuse, sur un logiciel de comptabilité avec application du plan comptable général. En l’absence de connaissance à ce sujet, il est recommandé dans ce cas de faire appel aux services d’un cabinet d’expertise-comptable.

En outre, lorsque le micro-entrepreneur a une clientèle de particuliers ou de non-assujettis, le prix facturé TTC est plus élevé, ce qui augmente le coût supporté par ces derniers et peut nuire à la compétitivité. Conserver un prix TTC identique ou proche implique ainsi nécessairement de réduire la marge de l’entrepreneur.

Les Avantages

Toutefois, l’imposition à la TVA, même obligatoire en cas de dépassement des seuils du régime de la franchise en base, permet de bénéficier de plusieurs avantages :

Droit à la déduction de la TVA sur les achats et les investissements ce qui constitue un atout précieux en phase de démarrage ou de développement.
Pour une clientèle professionnelle assujettie à la TVA, la facturation TTC est indolore, car les clients récupèrent la taxe.
L’option pour la TVA peut être exercée à tout moment et prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Ce choix doit toutefois être bien mesuré, car l'option doit être maintenue pendant 2 années consécutives.

Facturation Sans TVA : Mentions Obligatoires

Si le montant de votre chiffre d’affaires est en dessous du seuil de franchise en base de TVA, vos factures doivent alors contenir les mentions suivantes « TOTAL HORS TAXE » et « TVA non applicable, art.

Vous devez délivrer des factures sans TVA à vos clients en ajoutant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous bénéficiez de formalités simplifiées pour vos obligations de déclarations et de paiement. En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe.

Quand Devenez-vous Redevable de la TVA ?

Vous pouvez néanmoins devenir redevable de la TVA :

Soit, en optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats ;
Soit, si le montant de votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA.

Vous perdez en effet le bénéfice de la franchise en base de TVA :

Au 1er janvier N si votre chiffre d'affaire de l’année N-1 a excédé la limite de 85 000 € (sans dépasser le seuil majoré de 93 500 €) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place, ou de fournitures de prestations d’hébergement ou 37 500 € (sans dépasser le seuil majoré de 41 250 €) pour les autres activités de prestations de services,
Dès le jour du dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 93 500 € pour les activités de vente et de 41 250 € pour les activités de services.

Les limites de la franchise s'apprécient hors taxe.

Cas particulier des entreprises nouvelles :

Si vous dépassez le seuil de la franchise de TVA dès l'année de la création (les seuils sont ajustés à proportion de la durée de l'année restant à courir à la date du début d'activité). Vous devrez alors facturer la TVA dès le jour du dépassement (article 293 D III du Code Général des Impôts).

Dès que vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous devez le signaler à votre service des impôts des entreprises (SIE), ce qui mettra votre dossier à jour pour vous permettre de déclarer et payer la TVA depuis votre espace professionnel.

A noter : L'article 32, I-7° de la loi de finances pour 2025 modifie à nouveau les règles applicables à la franchise en base : il abaisse le plafond de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise à 25 000 €, quelle que soit l'activité exercée et ce dès le 1er mars 2025.

Alors que la loi de finances pour 2025 a prévu un abaissement généralisé des limites de la franchise à compter du 1er mars, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique suspend son application jusqu’au 1er juin 2025.

Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées lors de la concertation, le Gouvernement a annoncé par un communiqué la suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025.

Il proposera rapidement des adaptations de la mesure. Durant cette période, les entreprises et autres organismes concernés par la réforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.

Logiciels de Facturation

Auto-entrepreneur, une facture sans TVA (et avec), ce n’est pas nécessairement une chose facile à réaliser. Le plus simple est d’oublier Word et Excel. En effet, vous risquez de commettre des erreurs sur le formalisme.

Un logiciel de facturation avec les risques de sauvegarde et de non actualisation ? Non pas nécessairement ! Une application de facturation dédiée à votre métier de micro entrepreneur ? Pas de problème de sauvegarde ; vous pouvez la faire de partout ; vous disposez de modèles de factures déjà toutes préparées. Une nouvelle facture à faire ?

D’ailleurs chez Dougs, nous avons développé un outil de facturation gratuit. Vous souhaitez l’essayer ? Un dernier conseil : faites attention à ce que votre application soit compatible avec la Factur-X.

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Type d'activité	Seuil de franchise en base de TVA	Seuil de tolérance de TVA
Artisans, professions libérales et prestations de services	37 500 euros	41 250 euros
Achat/vente de marchandises et activités d'hébergement	85 000 euros	93 500 euros

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