Impôts sur le Revenu : Déclaration et Revenus à Déclarer
Au moment de déclarer ses revenus de l'année précédente, le salarié se reporte souvent à son bulletin de paye pour y lire le net imposable qu'il doit déclarer. Doit-il l'y trouver et à quoi correspond-il ? En tant que salarié, vous devez déclarer aux impôts votre revenu net imposable.
Comment calculer le salaire net imposable ?
Le Bulletin de Paie et le Net Imposable
Le salaire brut fiscal est celui que vous trouvez en principe en haut de la feuille. Le revenu à déclarer sera le revenu net imposable de l'année passée. Dans la plupart des cas, il figurera sur votre fiche de paie de décembre.
Mention Facultative du Bulletin de Paie
Le salaire net imposable n’est pas une mention obligatoire du bulletin de salaire (c. trav. art. R. 3243-1). Mais il est vrai que la plupart des bulletins de paye l’indiquent dans le but d'informer le salarié. Cette mention y figure soit tous les mois (montant mensuel et/ou cumulé), soit une fois par an. En effet, le salarié a besoin de cette information pour remplir sa déclaration de revenus (ou, le plus souvent, vérifier la somme qui y est préremplie).
L'employeur communique parfois le net imposable une fois par an dans une annexe jointe au bulletin de décembre (ex. : décembre 2018, ou début 2019, pour la déclaration des revenus 2018) ou dans un courrier spécifique.
Net Imposable et Assiette du PAS
Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) figure sur les bulletins de paye. À cette occasion, l'employeur a ajouté sur les fiches de salaires un certain nombre de mentions et notamment l’assiette de calcul du prélèvement à la source (c. trav. art. R. 3243-1, 9° ; voir Dictionnaire Paye, « Prélèvement à la source»).
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L’assiette du PAS pourra correspondre au net imposable, mais ce ne sera pas systématique. Il y aura parfois des divergences (ex. : IJSS subrogées, paye des apprentis). L'assiette fiscale ainsi indiquée ne remplacera donc pas le net imposable 2019 que le salarié déclarera en 2020. Le net imposable pourra toujours être porté à la connaissance du salarié sur le bulletin ou sur une annexe.
Exemple de Calcul du Net Imposable
Un salarié est licencié en janvier 2019. Sa paye de janvier 2019 fait, par hypothèse, apparaître :
- un salaire brut de 4 275 €,
- des cotisations salariales déductibles s'élevant à 859,90 €,
- une part patronale de complémentaire santé de 85 €,
- une indemnité de licenciement légale de 6 518 €,
- un remboursement de carte de bus de 70 €.
Son net imposable 2019, chez cet employeur, est de 4 275 - 859,90 + 85 = 3 500,10 €.
Comprendre le Net Imposable
Le salaire net fiscal correspond au salaire imposable du salarié. Dans la majorité des cas, il se calcule ainsi : [(salaire brut social + contributions patronales aux régimes de prévoyance « frais de santé ») - les cotisations déductibles du revenu imposable]. En effet, certaines cotisations ne sont pas déductibles (ex. : la part de CSG non déductible et la CRDS).
Ce résultat doit parfois être augmenté :
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- de certains excédents de cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ;
- d’éléments de rémunération imposables mais non assujettis à cotisations, tels que l’intéressement lorsque le salarié le perçoit plutôt que de l'affecter à un plan d’épargne salariale et la participation aux résultats versée immédiatement au salarié qui en fait la demande.
Le salarié ne peut donc pas nécessairement recomposer son net imposable avec les seuls éléments figurant sur son bulletin de paye. C'est pourquoi l'employeur lui fournit parfois une annexe qui détaille les divers éléments composant son net imposable et le montant de celui-ci.
Sort des IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale)
L’employeur ne doit pas intégrer dans le net imposable du bulletin de paye le montant imposable des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Calcul de l'Impôt sur le Revenu
Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (11 497 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives.
Tranches d'Imposition 2024 (pour 1 part de quotient familial)
- Jusqu'à 11 497 € : 0 %
- De 11 498 € à 29 315 € : 11 %
- De 29 316 € à 83 823 € : 30 %
- De 83 824 € à 180 294 € : 41 %
- Plus de 180 294 € : 45 %
Le taux marginal d’imposition (TMI) est le taux d’imposition qui s’applique à la tranche la plus élevée de vos revenus.
Le taux moyen d’imposition est le taux moyen auquel vos revenus sont taxés. Il vous indique la part que représente votre impôt dans vos revenus.
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Exemple de Calcul pour 1 Part de Quotient Familial
Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant :
- Jusqu'à 11 497 € : 0 €
- De 11 498 € à 29 315 € : 1 959,98 €, soit (29 315 - 11497) x 11 %
- De 29 316 € à 30 000 € : 205,50 €, soit (30 000 - 29 315) x 30 %
- Montant total de l'impôt : 2 165,48 €, soit 7,22 % de son revenu net imposable.
Quotient Familial
Si votre foyer fiscal comporte plusieurs personnes, le calcul de l'impôt en tient compte pour fixer votre nombre de parts. C’est le quotient familial. Ce mécanisme a un impact sur le montant de votre impôt. Il diminue notamment la charge fiscale pour les familles avec enfants.
Plafonnement des Effets du Quotient Familial
L'avantage fiscal procuré par la ou les demi-parts supplémentaires auxquelles vous avez droit est plafonné. Il ne peut pas dépasser un montant fixé en fonction de votre situation.
La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 791 € pour chaque demi-part supplémentaire (896 € pour chaque quart de part supplémentaire). Dans certaines situations spécifiques, la réduction d'impôt liée au quotient familial est différente.
- 4 224 € pour la part accordée au parent isolé avec 1 enfant à charge exclusive
- 1 069 € pour la demi-part accordée, sous conditions, si vous avez élevé seul un enfant pendant 5 ans
- 3 576 € pour la demi-part accordée si vous êtes invalide ou ancien combattant.
Exemples de Calculs avec Différentes Situations Familiales
Nous vous présentons quelques exemples de calcul :
Pour un couple marié ou pacsé sans enfant
Revenu net imposable de 60 000 €
Un couple marié ou pacsé sans enfant (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.
Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
- Jusqu'à 11 497 € : 0 %
- De 11 498 € à 29 315 € : (29 315 € - 11 497 €) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
- De 29 316 € à 30 000 € : (30 000 € - 29 315 €) x 30 % = 685 € × 30 % = 205,50 €.
L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 959,98 € + 205,50 € = 2 165,48 €.
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2, puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé.
Le couple devra donc un impôt de 2 165,48 € × 2, soit 4 330,96 €.
Revenu net imposable de 90 000 €
Un couple marié ou pacsé sans enfant (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 €.
Son quotient familial est de 90 000 € : 2 = 45 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
- Jusqu'à 11 497 € : 0 %
- De 11 498 € à 29 315 € : (29 315 € - 11 497 €) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
- De 29 316 € à 45 000 € : (45 000 € - 29 315 €) x 30 % = 15 685 € × 30 % = 4 705,50 €.
L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 959,98 € + 4 705,50 € = 6 665,48 €.
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé.
Le couple devra donc un impôt de 6 665,48 € × 2, soit 13 330,96 €.
Pour un couple marié ou pacsé avec 1 enfant
Revenu net imposable de 60 000 €
Un couple marié ou pacsé avec 1 enfant (foyer de 2,5 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour l'enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.
Son quotient familial est de 60 000 € : 2,5 = 24 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
- Jusqu'à 11 497 € : 0 %
- De 11 498 € à 24 000 € : (24 000 € - 11 497 €) x 11 % = 12 503 € × 11 % = 1 375,33 €.
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 1 enfant.
Le couple avec 1 enfant devrait donc un impôt de : 1 375,33 € x 2,5, soit 3 438,33 €.
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 1 791 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial).
Revenu net imposable de 90 000 €
Un couple marié ou pacsé avec 1 enfant (foyer de 2,5 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour l'enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 €.
Son quotient familial est de 90 000 € : 2,5 = 36 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
- Jusqu'à 11 497 € : 0 %
- De 11 498 € à 29 315 € : (29 315 € - 11 497 €) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
- De 29 316 € à 36 000 € : (36 000 € - 29 315 €) x 30 % = 6 685 € × 30 % = 2 005,50 €.
L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 959,98 € + 2 005,50 € = 3 965,48 €.
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 1 enfant.
Le couple avec 1 enfant devrait donc un impôt de 3 965,48 € × 2,5, soit 9 913,70 €.
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 1 791 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial).
Pour un couple marié ou pacsé avec 2 enfants
Revenu net imposable de 60 000 €
Un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.
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