Le SIRET d'une Association Loi 1901 : Formalités et Démarches

Le SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est un numéro d’identification fourni par l’Insee. Il s’agit d’une série de 14 chiffres utilisée pour identifier les établissements rattachés à une entreprise ou ceux rattachés à une association. Le SIRET d’une association à une forme identique à celui d’une entreprise.

Toutes les associations ne sont pas dotées de ce code d’identification. Elles disposent généralement d’un numéro RNA (Répertoire national des associations) à la place. Toutefois, elles peuvent en avoir besoin et en faire la demande dans certains cas particuliers. Une association en cours de création comme un organisme existant peut demander un Siret. Elle a la possibilité d’obtenir un Siret pour chaque établissement qui la constitue. La marche à suivre et l’organisme à approcher diffèrent selon la raison pour laquelle le numéro est demandé.

Est-ce qu’une association a un numéro Siret ?

En principe, les associations ne disposent pas de numéro SIRET. Toutefois, elles doivent obligatoirement en demander un lorsqu'elles souhaitent obtenir des subventions, lorsqu'elles souhaitent embaucher des salariés ou lorsqu'elles exercent des activités entraînant le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

Une association peut avoir trois identifiants différents, à savoir le :

Siren
Siret
Numéro RNA

Ces codes d’identification ont chacun leur utilité, et peuvent être obligatoires ou non selon la situation de l’association. L’organisme doit en faire la demande pour les obtenir.

Comment trouver le numéro SIRET d'une association ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Quand le Siret est-il obligatoire ?

Le Siret est obligatoire pour les entreprises, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société. Représenté par une série de chiffres, il est utilisé pour identifier l’organisation qui en est propriétaire. Comme les entreprises, les associations ont également leur identifiant, le numéro RNA. Mais il arrive qu’elles doivent s’immatriculer et aient besoin d’un numéro Siret.

Une association n'a pas forcément un numéro SIRET dès sa création. Cependant, elle en obtient obligatoirement un si elle exerce des activités qui nécessitent une immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, notamment des activités économiques, ou si elle emploie des salariés.

Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Sirene, lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :

Elle souhaite demander des subventions publiques
Elle envisage d'employer des salariés
Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

L'association se voit attribuer un numéro Siren (numéro de 9 chiffres).

Lorsqu'elle comporte des établissements, chaque établissement se voit également attribuer un numéro Siret (numéro de 14 chiffres).

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La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée.

Demande de Subventions Publiques

L'inscription s'effectue uniquement en ligne. La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts.

L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Autres Démarches

Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, à l'Urssaf toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Numéro RNA et Inscription au Répertoire National des Associations

Lors de la déclaration de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA).

Le RNA est le fichier national qui recense l'ensemble des informations sur les associations loi 1901 et les associations reconnues d'utilité publique (Arup). Il est géré par le ministère de l'intérieur.

L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier. Il est composé de la lettre W, suivie de 9 chiffres.

Vous devez demander l'immatriculation de votre association au répertoire Sirene si l'association remplit au moins l'une des conditions suivantes :

Elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales
Elle envisage d'employer des salariés
Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations françaises et leurs établissements.

Quels sont les numéros attribués ?

L'association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres.

Cet identifiant est attribué une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et est supprimé au moment de la dissolution de l'association.

Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres :

Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement.
Les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.

En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.

Comment faire la demande d'immatriculation au répertoire Sirene ?

La demande d'inscription au Répertoire Sirene est différente pour chacune de ces situations. Elle se fera en ligne directement auprès de l'INSEE, auprès de l'URSSAF ou auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.

Le SIRET d’une association loi 1901 est obtenu après son immatriculation, et permet d’identifier l’un de ses établissements. Composé de 14 chiffres, le numéro SIRET d’une association identifie l’un de ses établissements. Il est à différencier du numéro SIREN, qui lui identifie l’association en tant qu’entité, et est unique.

En règle générale, le SIRET est inutile pour une association, puisqu’elle n’est pas sensée exercer une activité à but lucratif. Toutes les associations ne sont donc pas soumises à l’obligation de détenir un numéro SIRET.

Pour obtenir un SIRET d’association, la marche à suivre et l’interlocuteur varient selon la raison pour laquelle initiez cette demande. Il vous faudra créer un compte, ou vous connecter à la plateforme, puis sélectionner la rubrique « Demander l’attribution d’un numéro SIRET ». Une fois l’ensemble des données complétées, vous n’avez plus qu’à transmettre votre demande.

De la même manière, l’URSSAF se chargera de transmettre votre demande à l’INSEE.

Par principe, une association désigne une structure à but non lucratif. Dans ce cas, elle ne paie ni de TVA ni d’impôts.

Dans ce cas, il vous faudra initier la demande auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège de votre association. Vous devrez fournir les mêmes documents, déjà cités plus haut.

En France, les associations d’Alsace-Moselle sont soumises à un régime particulier. Cependant, concernant la demande de SIRET, les démarches sont similaires à celles exposées ci-dessus.

Où trouver le numéro Siret d’une association ?

Différentes possibilités s’offrent aux associations déjà immatriculées et souhaitant retrouver leur Siret. Le numéro est inscrit sur le certificat d’immatriculation fourni par l’Insee. Les recherches en ligne peuvent être effectuées à partir de la dénomination sociale ou le nom du fondateur de l’association. Il suffit d’entrer l’une de ces informations sur la plateforme de recherche.

L’annuaire des entreprises, disponible via le site du service public, vous permet de rechercher les informations sur les sociétés et les associations immatriculées en France.

Il est possible d’utiliser le Siret d’une association pour la retrouver et obtenir des informations la concernant. Pour ce faire, il suffit de renseigner le numéro sur des plateformes en ligne qui recensent les organismes immatriculés en France. Mais il faut veiller à bien respecter et réécrire tous les caractères qui composent le numéro Siret. Un caractère manquant risque de fausser le résultat. Les informations sur ces plateformes sont ouvertes au public.

Bon à savoir : pour retrouver le numéro SIRET de votre propre association, il vous suffit de consulter son extrait Kbis.

Différences entre SIREN et SIRET

Des différences existent entre ces deux éléments.

Le Siren comporte 9 chiffres alors que le Siret est composé de 14 chiffres.
Le SIREN correspond à l’identifiant national de l’association.
Le SIRET est quant à lui composé de 14 chiffres, dont les 9 premiers correspondent au SIREN, et les 5 derniers au code NIC.
Le SIRET identifie un établissement précis de l’association.

Siren signifie Système d’identification du répertoire des entreprises. Il s’agit d’un numéro à 9 chiffres qui servira à identifier la structure à laquelle il appartient.

Bon à savoir : une entreprise ou une association ne peut avoir qu’un seul Siren. Le Siren est invariable et demeure identique jusqu’à la dissolution de l’organisme qu’il identifie. Comme pour le Siret, une association en a besoin pour les demandes de subventions publiques.

Bon à savoir : le SIREN est un numéro unique, propre à l’entité associative concernée.

Le Code APE d’une Association

Qu’est-ce que le code APE d’une association ? Le code APE (activité principale exercée) est délivré en même temps que le SIRET par l’INSEE, pour permettre d’identifier la principale catégorie d’activité à laquelle s’adonne l’association.

Le code APE (Activité Principale Exercée) pour une association est un code attribué par l'Insee qui décrit son activité principale.

Par exemple, une association culturelle pourrait recevoir le code 9001Z, qui correspond aux « Arts du spectacle vivant ».

Ce code aide à classer l’association selon son secteur d’activité pour des raisons administratives et statistiques. Il n'influence pas son statut juridique ou fiscal, mais il permet aux autorités (INSEE, organisme de sécurité sociale, services fiscaux,...) de comprendre rapidement l'activité principale de l'association.

Conditions d'Attribution du Code APE

Le code APE est attribué automatiquement, en même temps que le numéro Siren, à des fins statistiques.

Le code APE est déterminé à partir de la nomenclature d'activités française (Naf). Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels.

L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements.

Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre.

Changement d'Activité de l'Association

Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration.

Si l'association estime que le code APE, qui lui a été attribué, ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification.

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