Déclaration de créance et interdiction de paiement des créances antérieures dans le cadre d’un redressement judiciaire: procédure et enjeux

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective applicable à une entreprise en état de cessation des paiements, lorsque la reprise de l’activité est envisageable. Les objectifs sont la pérennité de l’activité, la sauvegarde des emplois et l’aspiration du passif (article L631-1 Code de commerce). L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire a plusieurs conséquences : interdiction du paiement des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture et suspension provisoire des poursuites; la période d’observation permet de réaliser un diagnostic de l’entreprise et de préparer un plan de redressement.

Cadre juridique et effets de la période d’observation

Pendant la période d’observation, l’entreprise poursuit son activité dans un cadre aménagé et favorable à son redressement. Pour aboutir à un plan de continuation, l’entreprise doit fournir des documents comptables prévisionnels permettant d’apurer son passif. Afin de faciliter le rebond de l’entreprise, les créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure sont gelées et l’entreprise a l’interdiction de régler ses dettes échues avant le jugement d’ouverture. En revanche, le débiteur doit procéder au règlement des charges d’exploitation courantes à leur date d’exigibilité pendant la période d’observation. L’article L622-17 dispose en effet que : « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. »

Charges locatives et question de naissance de la dette

Notamment, on peut se poser la question du sort des charges locatives régularisées au cours de la période d’observation correspondant à des charges des années antérieures au jugement d’ouverture. S’agit-il de créances antérieures ou des créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure ? Si ces sommes sont des créances antérieures au jugement d’ouverture, la société a l’interdiction de les payer en vertu de l’article L622-7 du Code de commerce. Si ce sont des créances nées pendant la période d’observation, l’article L622-17 impose qu’elles soient payées à échéance. La date de naissance de la dette à l’égard du locataire est ainsi déterminante.»

La reddition des charges (correspondant à des charges antérieures au jugement d’ouverture au cours de la période d’observation) peut ensuite faire apparaître un crédit au profit du bailleur. Il faut alors déterminer si ces charges auraient dû faire l’objet d’une déclaration de créance ou si elles relèvent des créances prévues par l’article L622-17 du Code de commerce et doivent être régularisées sur le champ. Le principe est que les provisions sur charges et la reddition des créances forment des éléments essentiels dans le calcul du passif et du réajustement du bail commercial.

Provisions sur charges et reddition des créances

Les charges locatives sont les dépenses courantes liées à l’occupation du logement, et donc à la charge du locataire, mais d’abord payées par le propriétaire qui les récupère ensuite sous forme de forfait ou de provisions avec reddition annuelle. Dans le cadre d’un bail commercial, le délai de prescription d’une dette locative est de cinq ans; le propriétaire dispose de cinq ans pour régulariser les charges locatives, quelle que soit la raison. La reddition des charges prend naissance au jour de la régularisation ou en même temps que les loyers et charges associés, comme retenu par la Cour d’appel de Versailles (16/06/2022, n°20/06593) qui précise que la reddition des charges « constitue un accessoire des loyers et charges » et doit être proratisée sur la période postérieure au jugement d’ouverture.

En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation, la résiliation du bail peut être engagée selon des conditions strictes. Le bailleur peut demander la résiliation du bail pour des loyers et charges postérieurs au jugement d’ouverture, après un délai de trois mois, et sous certaines conditions procédurales. La résiliation prend effet au jour où le bailleur est informé de la décision de l’administrateur ou du mandataire judiciaire de ne pas poursuivre le bail, ou du juge qui constate la résiliation. Des arrêts de cassation rappellent que la résiliation du bail peut être prononcée sans délai de paiement lorsque les conditions du L622-14 et du L145-41 sont réunies, et que la liquidation n’emporte pas nécessairement la reprise du bail par le bailleur.

Cas pratique et implications

Cas pratique: lorsque des charges locatives régulières ont été régularisées pendant la période d’observation et qu’elles concernent des années antérieures, il faut déterminer si elles constituent des créances antérieures ou postérieures au jugement d’ouverture. Si elles sont antérieures, elles restent gelées et ne peuvent être payées, sauf exceptions prévues par le droit; si elles sont postérieures à l’ouverture et non couvertes par un privilège, elles doivent être payées à échéance.

La reddition des charges est considérée comme un accessoire des loyers et charges et peut être réglée au titre du passif selon l’état des créances établi par le mandataire judiciaire ou le liquidateur après admission ou rejet des créances. Le bailleur peut obtenir, dans certains cas, la résiliation du bail ou la constatation de la clause résolutoire, mais cela dépend des périodes et des conditions prévues par le Code de commerce et les jurisprudences Cass. com. et Cass. civ. selon les situations (sauvegarde, redressement, liquidation). En pratique, les créances des salariés, sociales et fiscales bénéficient d’un rang préférentiel et seront honorées en priorité lors des répartitions, tandis que les créances chirographaires seront payées le cas échéant après les créances privilégiées et les salariés.

Déclaration de créance: cadre pratique et procédures

Introduction à la déclaration de créance en redressement judiciaire: la déclaration de créance est l’acte par lequel un créancier informe le mandataire judiciaire de son intention de réclamer le paiement d’une dette contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective. Elle est régie par les articles L.622-24 et suivants du Code de commerce et permet d’être repris dans la liste des créanciers et de participer, le cas échéant, à la répartition de l’actif. Le délai pour déclarer est de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc, avec des extensions possibles pour les créanciers hors Métropole ou ultra-mer selon les textes spécifiques.

Nature des créances à déclarer et distinction entre créances chirographaires et créances privilégiées: les créanciers antérieurs, les créances conditionnelles ou litigieuses, les créances garanties par une sûreté et certaines créances postérieures non privilégiées doivent être déclarés. Les créances salariales et alimentaires bénéficient d’un régime particulier et ne sont pas soumises à l’obligation générale de déclaration. Le fait générateur et l’exigibilité peuvent différer; une créance peut naître avant l’ouverture mais devenir exigible après l’ouverture. Le BODACC est la référence publique pour la publication et le point de départ des délais.

La forme de la déclaration n’est pas rigidement imposée, mais le formulaire Cerfa n° 10021*01 est couramment utilisé et doit préciser l’identité du créancier, la nature et le montant de la créance, les éventuelles sûretés, et joindre les justificatifs. La déclaration peut être envoyée par LRAR au mandataire judiciaire ou au liquidateur, selon la procédure collective concernée. Le mandataire accuse réception et les créances sont examinées; l’état des créances est déposé et consultable au greffe. Si le débiteur ou le mandataire conteste, une audience est tenue et le juge-commissaire décide d’admission ou de rejet des créances.

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Cas particuliers et jurisprudence: des décisions de la Cour de cassation ont précisé que la déclaration peut être faite par courriel dans certains cas et que le débiteur peut déclarer en lieu et place du créancier sous certaines conditions; toutefois le créancier demeure responsable de démontrer l’existence et le contenu exacts de sa créance. Le relevé de forclusion peut être demandé lorsque le créancier a omis de déclarer dans le délai, et des cas où le débiteur a été omis de la liste justifient une forclusion levée de plein droit.

Le Nantissement (nantissement de créance et nantissements spéciaux) : [Droit des sûretés]

Tableau récapitulatif des règles essentielles

Événement	Effet	Référence
Ouverture du redressement judiciaire	Interdiction de payer les créances antérieures; suspension des poursuites	L631-14, L622-7, L631-16
Période d’observation	Diagnostic de l’entreprise; plan de redressement; gel des créances antérieures	L622-17
Charges locatives régularisées pendant l’observation	Si naissent avant jugement: créances antérieures; après jugement: postérieures si pas de privilège	Références L622-7, L622-17
Déclaration de créance	Déclarer au mandataire ou au liquidateur dans les délais; admission/rejet par juge-commissaire	L622-24 et suivants
Résiliation du bail	Conditions selon loyers postérieurs au jugement; délai de 3 mois; droit du bailleur	L622-14, L145-41

Conseils pratiques pour réussir sa déclaration

Respecter scrupuleusement les délais et fournir un dossier clair et complet.
Se faire assister par un avocat en cas de complexité ou de contestation.
Maintenir le contact avec le mandataire ou le liquidateur judiciaire et surveiller le Bodacc.
Joindre toutes les pièces établissant l’existence, le montant et le rang de la créance.

Note: les cas spécifiques et les détails jurisprudentiels varient selon les textes et les décisions; les extraits ci-dessus résument les principes et les enjeux principaux autour de la déclaration de créance et des charges locatives dans le cadre d’un redressement judiciaire.

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