Programmation de la TVA : Définition et Fonctionnement

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises pour le compte de l'État. En France, la TVA a été créée par une loi de 1954 sur la base des travaux de Maurice Lauré, dans le but de remplacer les taxes sur le chiffre d’affaires par une taxe sur la valeur ajoutée.

La TVA a été adoptée par presque tous les pays de l’OCDE et par l’Union européenne en 1967, où sa mise en œuvre est harmonisée par des directives. Toutes les personnes, physiques ou morales, exerçant de manière indépendante des activités économiques de commerce, de production de biens ou de prestation de services sont « assujetties à la TVA ».

En matière de TVA, il est essentiel de distinguer la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré. Elle permet également d'identifier la date à laquelle le droit à déduction commence pour le client.

L'entreprise qui réalise une livraison de bien et une prestation de services a 2 options. Elle peut choisir le régime de la TVA collectée et conserver des dates différentes d'exigibilité de TVA pour les deux opérations. Sinon, elle peut choisir le régime de la TVA sur les débits et les regrouper.

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I. Fonctionnement Général de la TVA

Les personnes assujetties doivent appliquer la TVA au prix hors taxes (HT) de leurs produits et facturer à leurs clients un prix « toutes taxes comprises (TTC) ». Elles payent la TVA facturée par leurs fournisseurs sur leurs achats courants de biens et services, mais elles peuvent la déduire le mois suivant de la TVA due à l’État sur leurs propres ventes. Elles peuvent aussi déduire la TVA acquittée sur leurs achats de biens et services destinés à être incorporés dans des immobilisations. L’investissement des entreprises, individuelles ou sous forme de sociétés, ne supporte donc pas de TVA.

Les exportations sont exonérées de TVA, mais les entreprises exportatrices, si elles sont assujetties, peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats. Les importations sont soumises à la TVA, au même taux que les biens et services identiques produits en France, et l’importateur doit la verser à l’État.

Un « assujetti partiel » exerce à la fois des activités soumises et non soumises à la TVA. Si le chiffre d’affaires d’une entreprise est inférieur à un seuil, variable selon les secteurs (92 000 € pour les activités de commerce et 37 000 € pour les prestations de services, par exemple), elle bénéficie de la « franchise en base » : ses ventes sont exonérées de TVA, mais elle ne peut pas se faire rembourser la TVA sur ses achats.

En comptabilité nationale, la TVA est enregistrée en droits constatés : la TVA payée par les entreprises en janvier N+1 sur leurs ventes de décembre N est imputée à l’exercice N. En comptabilité budgétaire, elle est enregistrée lorsqu’elle est encaissée.

Une entreprise assujettie à la TVA n’a qu’un rôle de collecteur d’impôt pour le compte du Trésor public. Elle facture à ses clients la TVA sur les opérations imposables qu’elle réalise à leur profit. Ses fournisseurs lui facturent la TVA sur les opérations qu’ils réalisent pour elle.

Le mécanisme du droit à déduction consiste, pour l’entreprise en question, à soustraire de la TVA collectée auprès de ses clients celle qu’elle a elle-même payée à ses fournisseurs. Ainsi, une compagnie assujettie à la TVA qui cède le droit d'exploitation de son spectacle récolte auprès du bénéficiaire de la prestation une TVA qu’elle doit ensuite reverser au Trésor public, déduction faite de la TVA qu’elle a déjà payée lors des achats relatifs à ce spectacle (costumes, matériels, etc.). En définitive, la TVA ne pèse que sur le consommateur final.

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A. Déclaration de TVA

La déclaration de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une déclaration obligatoire pour toutes les entreprises qui vendent des biens ou des services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. La déclaration de TVA est un document qui permet de récapituler l’ensemble des opérations imposables à la TVA.

La TVA déductible représente la TVA payée lors d’achats professionnels engagés pour l’exercice de l’activité (achat de matières premières, de matériels, etc.). C’est le montant de la TVA nette qui doit être envoyé à l’administration fiscale. Lorsque son résultat est positif, c’est-à-dire que l’entreprise à collectée plus de TVA qu’elle ne peut en déduire alors elle verse la différence aux impôts. L’entreprise est exonérée de la TVA sur les biens et services qu’elle vend. Il est essentiel de s’appuyer sur la comptabilité de son entreprise pour retrouver plus facilement les informations de TVA.

La déclaration de la TVA dépend du régime fiscal de votre entreprise. La déclaration annuelle (formulaire CA12) doit être déposée en ligne via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, généralement au plus tard le 3 mai de l’année suivante. Il est essentiel de respecter ces échéances pour éviter des pénalités. Toutes les entreprises sujettes au régime d’imposition de la TVA sont redevables de cette taxe. Dans certaines situations, la déclaration de TVA peut être soumise à des contrôles fiscaux.

B. Régimes de TVA

En France, il existe trois régimes distincts de TVA :

Franchise en base de TVA: Ce régime exonère totalement de la déclaration et du paiement de la TVA. En contrepartie, vous ne pouvez pas facturer la TVA à vos clients, ni la déduire de vos achats. Exemple : un prestataire de services en métropole ayant réalisé un chiffre d'affaires de 34.000 € en 2025 peut bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. Toutefois, si le seuil de base de 37.500 € est dépassé au cours de l'année 2026, la TVA devra être payée dès le 1er janvier de l'année 2027.

Il existe aussi le régime de la TVA collectée et le régime de la TVA sur les débits.

C. Taux de TVA

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA en France sont les suivants :

Taux normal : 20,0 %
Taux intermédiaire : 10 % (hôtellerie, restauration, transports de voyageurs)
Taux réduit : 5,5 % (aliments et boissons non alcoolisées à emporter, gaz et électricité, livres)
Taux particulier : 2,1 % (médicaments remboursables par la sécurité sociale, presse, spectacles vivants)

II. Option pour le Paiement de la TVA d'après les Débits

Le Code général des impôts (CGI) offre des options concernant le paiement de la TVA, notamment l'option pour le paiement d'après les débits.

A. Option

Les exploitants agricoles ont la possibilité d'opter pour acquitter la taxe d'après les débits. L'option doit être formulée de manière expresse et est globale. Elle prend effet au cours du mois au cours duquel elle a été exercée.

B. Renonciation

Il est possible de renoncer à cette option. Cette renonciation doit être expresse et prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la renonciation a été déclarée.

C. Modalités de Déclaration

Dans la pratique, le débit coïncide le plus souvent avec la facturation. L'exigibilité de la taxe intervient chez le fournisseur et porte sur le montant total facturé dès la date du débit, qui coïncide en principe avec la date d'émission de la facture. Il est possible d'indiquer sur les factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention "Paiement de la TVA d'après les débits". Ce n'est pas obligatoire.

Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option.

III. TVA et Travaux Immobiliers

L'annexe III au CGI permet à l'entrepreneur qui a opté pour le paiement de la taxe lors de la livraison des travaux immobiliers de renoncer à tout moment à cette option. Cette renonciation doit faire l'objet d'une déclaration de l'intéressé au service des impôts des entreprises dont il dépend.

A. Déduction de la TVA

En matière de déduction, la date de livraison des travaux immobiliers détermine le moment où le droit à déduction prend naissance. La TVA lors de la livraison des travaux immobiliers fait l'objet d'une déclaration déposée au titre du mois où intervient cette livraison.

B. Taxe sur les Encaissements

Pour les spectacles, la base d'imposition de la taxe est constituée par l'encaissement du prix du billet d'entrée. Les redevables peuvent déclarer leurs recettes s'ils ont formulé une option en ce sens.

IV. Droit à Déduction et Remboursement de la TVA

L’assujettissement à la TVA ne constitue donc pas nécessairement une charge fiscale pour une entreprise, notamment lorsque la TVA payée aux fournisseurs s’équilibre, voire est supérieure à la TVA collectée auprès des clients. A l’inverse, une entreprise non soumise à la TVA ne peut pas effectuer ce droit à déduction et se retrouve dans la position de consommateur final.

Lorsque la TVA collectée par l’entrepreneur de spectacles est inférieure à la TVA dont il s’est acquitté en payant ses fournisseurs, le mécanisme du droit à déduction fait de lui un créancier du Trésor public.

A. Conditions du Droit à Déduction

Pour que le droit à déduction puisse être exercé, les dépenses (achats de costumes, de décors, etc.) ayant donné lieu au paiement de la TVA à un fournisseur doivent être effectuées pour la réalisation d’opérations (ventes de spectacles, etc.) soumises à TVA. Il doit exister un lien direct et immédiat entre les opérations taxées, ce qui implique que ces dépenses doivent faire partie des éléments constitutifs du prix d’une ou plusieurs opérations soumises à TVA.

A défaut d’un tel lien, le droit à déduction peut tout de même s’exercer sur les dépenses qui ont un lien direct avec l’ensemble de l’activité économique de l’assujetti, tels que les frais généraux.

B. Dépenses Exclues du Droit à Déduction

Certaines dépenses sont exclues du droit à déduction, notamment :

Les dépenses de logement engagées au bénéfice des dirigeants et des salariés.
Les dépenses liées au transport de personnes quels que soient les moyens et la voie utilisés.

La TVA grevant les dépenses de restaurant, de réception et de spectacles que supportent les entreprises au bénéfice de leurs dirigeants et salariés dans le seul intérêt de l'activité de la structure, ouvre droit à déduction dès lors que ces dépenses sont nécessaires à l’exploitation.

C. Justification des Dépenses

Pour pouvoir bénéficier du droit à déduction, le redevable doit pouvoir fournir la justification de sa dépense en présentant les factures d’achat sur lesquelles figure la mention de la taxe appliquée. L'Administration exige que la facture réponde à un formalisme très précis, incluant notamment :

Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et du client.
Le numéro individuel d'identification de l'assujetti.
La date de délivrance de la facture.
La quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA applicable pour chacun des biens livrés ou des services rendus.
Un numéro de facture basé sur une séquence chronologique et continue.

D. Coefficient de Déduction

La TVA supportée par les assujettis est déductible dans la mesure où les dépenses de ces derniers sont utilisées pour la réalisation d'opérations elles-mêmes imposables à la TVA. Ainsi, il suffit le plus souvent d'opérer une différence entre la TVA collectée et la TVA payée sur les achats pour savoir quelle somme il convient de verser au Trésor public.

La situation est toutefois plus complexe pour les assujettis et les redevables partiels à la TVA lesquels ne bénéficient pas d'un droit à déduction intégral. La proportion de TVA déductible implique de calculer le coefficient de déduction, qui est lui-même le résultat du produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.

1. Coefficient d'Assujettissement

Ce coefficient correspond à la proportion d’utilisation d’un bien ou d’un service pour la réalisation d’opérations imposables. Il est égal à 1 si le bien ou le service est utilisé exclusivement pour la réalisation d’opérations situées dans le champ d’application de la TVA et égal à 0 si le bien ou le service est uniquement utilisé pour la réalisation d’opérations non taxables. Pour des opérations mixtes, il appartient à l’assujetti de fixer la proportion d’utilisation des biens et des services considérés à la réalisation d’opérations imposables.

2. Coefficient de Taxation

Le coefficient de taxation est égal à 1 quand le bien ou le service est utilisé, en tout ou partie, à des opérations imposables ouvrant entièrement droit à déduction, et égal à 0 lorsque les opérations pour la réalisation desquelles le bien ou le service utilisé n’ouvrent pas droit à déduction. En cas d’utilisation mixte, le coefficient correspond à l’ancien prorata et se calcule ainsi : Y = Chiffre d'affaires ouvrant droit à déduction (secteur A) / Chiffre d'affaires imposable (secteurs A + B)

3. Coefficient d'Admission

Le coefficient d’admission ne s’attache pas à la qualité du contribuable ni à la nature de ses activités mais dépend de la réglementation en vigueur. Par principe, le coefficient d’admission est égal à 1, sauf mesures d'exclusion ou de restriction du droit à déduction. Dans les cas d'exclusion (coefficient égal à 0), le contribuable n'a aucun droit à déduction.

E. Mention de la TVA Déductible et Rectification des Erreurs

La taxe déductible doit être indiquée sur les déclarations déposées pour le règlement de la TVA. Si la structure redevable a omis cette mention, elle peut rectifier cette erreur : la déduction peut légalement être faite jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année de l'omission.

F. Remboursement de la TVA

Lorsque la TVA déductible n'a pas pu être imputée, il est possible d'en demander le remboursement. En principe, le remboursement de TVA est annuel, il s'effectue au terme de chaque année civile. Le remboursement annuel du crédit de TVA dont dispose une entreprise est possible dès lors que ce crédit atteint au moins 150 euros. Le remboursement des crédits de TVA est accordé aux entreprises uniquement lorsqu'elles en font la demande.

Les entreprises relevant du régime réel normal et celles relevant du régime de déclaration simplifiée peuvent solliciter une demande de remboursement trimestriel formulée sur l’imprimé spécifique n°3519, accompagnée des factures mentionnant la taxe déductible sur les immobilisations à l’origine du crédit. La demande est déposée au service des impôts au cours du mois suivant le trimestre considéré.

G. Exemples de Calcul

Il arrive souvent que l’on ne connaisse que le montant TTC d’une opération (cas d’une recette de billetterie). Pour retrouver le montant HT et, par suite, la TVA due pour cette opération, il suffit de faire les opérations suivantes selon le taux applicable :

Taux de TVA à 2,1 % : montant TTC / 1,021 = montant HT
Taux de TVA à 5,5% : montant TTC/ 1,055 = montant HT
Taux de TVA à 7 % : montant TTC / 1,070 = montant HT
Taux de TVA à 19,6 % : montant TTC / 1,196 = montant HT

Exemple :

Recette de billetterie : 3 000 euros TTC.
Taux de TVA : 2,10 % (taux applicable dans la limite des 140 premières séances d’une représentation, d’une nouvelle mise en scène ou d’une reprise).
Montant HT = 3 000/1,021 = 2 938,30 euros (soit 2 938 euros)
TVA due = 2 938 x 2,10 % = 61,70 euros (soit 62 euros)
Achat de décor : 1 500 euros TTC
Taux de TVA : 19,60 %
Montant HT = 1 500/1,196 = 1 254,18 euros (soit 1 254 euros)
TVA déductible = 1 254 x 19,60 % = 245,78 euros (soit 246 euros)
TVA due - TVA déductible = TVA exigible : 62 - 246 = - 184 euros.

La compagnie a collecté moins de TVA qu’elle n’en a payé, le résultat est négatif. La Direction générale des impôts lui doit donc cette somme. Ce crédit de TVA pourra lui être remboursé dans les conditions exposées ci-dessus.

En raison du taux de TVA réduit de la vente d'un spectacle, la déduction de TVA devient rapidement intéressante si la compagnie qui vend le spectacle fait appel à beaucoup de fournisseurs pour la réalisation du projet artistique.

V. Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) et État Récapitulatif TVA

Depuis le mois de référence janvier 2022, la Déclaration d'échanges de biens (DEB) est remplacée par une formalité fiscale (état récapitulatif TVA ou « état récapitulatif des clients ») relative aux livraisons de biens intra-UE et une enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI). L’état récapitulatif TVA doit être transmis à l’administration des douanes qui en assure la collecte pour le compte de la DGFIP afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des livraisons de biens intra-UE.

A. Livraisons de Biens Intra-UE

Une livraison désigne le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire selon l’article 256 II 1° du code général des impôts. Dans le cas où un assujetti réalise un transfert de stock sous contrat de dépôt de biens qu’un vendeur transfère d’un État membre pour le mettre à la disposition d’un autre assujetti connu du vendeur et identifié dans un autre État membre, lequel devient le propriétaire des biens à un stade ultérieur :

Un état récapitulatif doit être déposé dès le flux physique d’expédition, avec la modalité 20 du code régime.
Un deuxième état récapitulatif doit être déposé lorsque le transfert de propriété des biens a lieu. Cet état récapitulatif doit être déposé le mois du transfert de propriété, qui intervient au maximum dans un délai de 12 mois après le transfert physique des biens et doit comporter la modalité 21 du code régime, la valeur et le numéro de TVA de l’assujetti destinataire des biens.

Si le transfert de propriété n’a pas eu lieu dans le délai de 12 mois après l’arrivée des biens, le vendeur peut les récupérer et doit réaliser une correction de l’état récapitulatif initial. La modalité 20 du code régime doit être corrigée par la modalité 10 du code régime.

B. Pré-Remplissage de l'État Récapitulatif

Afin de limiter la charge de réponse des entreprises, une partie de l’état récapitulatif TVA pourra être préremplie automatiquement, si l’entreprise le souhaite, à partir de sa réponse à l’enquête statistique sur le flux d’expédition. Cette possibilité ne sera offerte qu’aux entreprises interrogées dans l’enquête statistique qui auront accompli préalablement leurs obligations statistiques. Précisément, seules les transactions qui relèvent du code régime 21 pourront faire l’objet d’un pré-remplissage. Les transactions qui correspondent aux autres modalités du code régime (10, 20, 25, 26, 31) ne peuvent être préremplies, car elles ne figurent pas dans le champ de l’enquête statistique.

C. Délai de Dépôt et Valeur Fiscale

L’état récapitulatif doit être déposé à partir du 1er et au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence. Il s’agit de la valeur fiscale. La valeur doit être indiquée en euros pour chaque ligne de déclaration en arrondissant à l’unité entière la plus proche.

D. Transferts de Stocks sous Contrat de Dépôt

Dans le cas des transferts de stocks sous contrat de dépôt, sans transfert de propriété, il convient de mentionner le numéro d’identification à la TVA communiquée par le client de l’État membre de l’UE où sont livrées les marchandises.

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