Guide de la Déclaration Mensuelle des Revenus pour Auto-Entrepreneur

En tant qu'auto-entrepreneur, la déclaration de votre chiffre d'affaires est une obligation légale, même si celui-ci est nul. Cette démarche vous permet de payer vos charges fiscales et cotisations sociales. Voici un guide détaillé pour vous aider à naviguer dans ce processus.

Quand faire sa déclaration URSSAF en tant que micro-entrepreneur ?

La date de la déclaration URSSAF se situe toujours à la fin du mois. Vous avez la possibilité de déclarer votre chiffre d’affaires :

Tous les mois : Vous déclarez mensuellement le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent.
Tous les trimestres : Vous déclarez trimestriellement le chiffre d’affaires encaissé durant les trois mois précédents. Les échéances trimestrielles sont fixées au 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre.

C'est vous qui choisissez, au moment de la création de votre entreprise, la périodicité qui vous convient le mieux. Le choix vaut pour une année civile.

Comment déclarer votre chiffre d’affaires ?

Pour faire votre déclaration de chiffre d’affaires micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Lors de votre première déclaration après la création d’une micro-entreprise, vous devrez créer votre compte. Vous vous connecterez avec vos identifiants pour les déclarations suivantes.

Étape 1 : Accéder à sa déclaration auto-entrepreneur

Une fois sur votre tableau de bord micro-entrepreneur, cliquez sur « mon échéance en cours » dans la rubrique « déclarer et payer ».

Étape 2 : Déclarer son chiffre d’affaires

Vous arrivez alors à votre déclaration de chiffre d’affaires. Il s’agit bien du chiffre d’affaires « encaissé » et non des factures en cours que vous avez pu faire. Celles-ci ne sont pas prises en compte tant que le client ne vous a pas payé. Si nécessaire, arrondissez à l’euro le plus proche.

Si vous exercez une activité « mixte », vous devrez remplir deux cases. Par exemple, un coiffeur renseignera son chiffre d’affaires encaissé pour les coupes dans la case « Prestations de services commerciales et artisanales » et le CA de la vente de produits capillaires dans « Ventes de marchandises ».

En micro-entreprise, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains montants sous peine de devoir sortir du régime :

188 700 € de chiffre d’affaires pour l’achat-vente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et la fourniture de logement.
77 700 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services commerciales et artisanales et les professions libérales.

Étape 3 : Valider votre déclaration auto-entrepreneur

Dans l’écran suivant, l’Urssaf calcule automatiquement le montant de vos cotisations de micro-entrepreneur :

Les cotisations sociales qui vous assurent une protection sociale (maladie, retraite…) ;
La contribution à la formation professionnelle (CFP) qui permet de vous former ;
La taxe pour frais de chambre consulaire qui finance les chambres consulaires (chambre du commerce et de l’industrie et chambre des métiers et de l’artisanat).

La déclaration reste modifiable jusqu’au jour d’exigibilité à 12h.

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Comment déclarer son chiffre d'affaires auto entrepreneur 📝

Les différents régimes d'imposition

En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes automatiquement soumis soit au régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, soit au régime micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) si vous exercez une activité libérale. Toutefois, vous avez la possibilité d'opter pour le régime réel normal de l'impôt sur le revenu.

Régime micro-BIC

En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :

71 % de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (y compris location de meublés de tourisme classé).
50 % de votre CA pour les autres activités (y compris location de meublé de tourisme non classé).

Régime micro-BNC

En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur votre chiffre d'affaires.

Versement libératoire

En régimes micro-BIC et micro-BNC, vous êtes automatiquement prélevé à la source, sauf si vous optez pour le versement libératoire. Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas certains seuils, qui varient selon votre situation familiale :

Si vous êtes une personne seule : 28 797 €
Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal : 57 594 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant : 71 992,5 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants : 86 391 €

Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Vous pouvez opter pour le versement libératoire aux dates suivantes, selon votre situation :

Si vous débutez votre activité, avant le 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise.
Avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit exercée.

Le moment de votre déclaration de revenus dépend de votre situation :

Première déclaration :
- Versement mensuel : Déclaration le dernier jour du 3e mois suivant le mois de début d'activité.
- Versement trimestriel : Déclaration le dernier jour du 6e mois suivant le mois de début d'activité.
Déclaration suivante :
- Versement mensuel : Déclaration à la fin du mois suivant.
- Versement trimestriel : Déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.

TVA et Micro-Entreprise

Selon son chiffre d'affaires et son montant annuel de TVA, une micro-entreprise sera soumise à un régime de TVA différent :

Franchise en base de TVA : Chiffre d'affaires HT inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. La société n'est pas soumise au paiement de la TVA.
Régime réel simplifié : Chiffre d'affaires HT compris entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.
Régime réel normal :
- Chiffre d'affaires HT supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou supérieur à 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
- Montant annuel de la TVA supérieur à 15 000 €, même si le montant du chiffre d'affaires HT est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié.

Les échéances de déclaration et de paiement varient en fonction du régime de TVA appliqué.

Charges à payer pour un auto-entrepreneur

Le régime de la micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations directement sur le chiffre d’affaires qu’il déclare. Les taux appliqués varient en fonction de votre secteur d’activité.

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire sous certaines conditions. Ils s’acquittent ainsi de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur le revenu en même temps, selon un taux fixe qui dépend également de la nature de leur activité.

En plus des cotisations et contributions sociales, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) est à régler en même temps. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité. À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé.

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.

Tableau des taux de cotisations sociales

Activité	Taux de cotisations sociales (sans versement libératoire)	Taux de cotisations sociales (avec versement libératoire)
Achat/vente de marchandises	12,3%	12,8%
Prestations de services commerciales ou artisanales	21,2%	22%
Professions libérales	21,2%	22%

Paiement des charges sociales

Une fois votre déclaration Urssaf effectuée, vous devrez payer vos charges sociales et pour cela vous avez le choix de payer par :

Carte bancaire
Prélèvement SEPA

Le télépaiement, ou prélèvement SEPA, est le moyen de paiement le plus conseillé car il permet d’éviter un oubli d’échéance qui impliquerait de devoir payer des pénalités.

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