Déclaration Mensuelle URSSAF pour Micro-Entrepreneurs: Guide Complet

En tant que micro-entrepreneur, il est essentiel de comprendre et de respecter les obligations déclaratives auprès de l'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales). Cet article vous guide à travers le processus de déclaration mensuelle de votre chiffre d'affaires, le paiement de vos cotisations sociales, et les aspects importants à connaître pour rester en conformité avec la réglementation.

Obligations Déclaratives et Périodicité

Avant toute chose, il est important de rappeler que la déclaration de chiffre d’affaires est une obligation légale pour les micro-entrepreneurs. C’est le cas même si votre chiffre d’affaires est à zéro. Si vous oubliez d’effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf peut vous appliquer une pénalité.

La déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise peut s’effectuer :

Tous les trimestres : vous déclarez tous les trimestres le chiffre d’affaires encaissé durant les 3 mois précédents. Les échéances trimestrielles sont fixées au 31 janvier, au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre ;
Tous les mois : vous déclarez tous les mois le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent.

C’est vous qui choisissez au moment de la création de votre entreprise la périodicité qui vous convient le mieux. Le choix vaut pour une année civile. La date de la déclaration URSSAF se situe toujours à la fin du mois.

Comment changer de périodicité de déclaration ?

Il est possible de changer la périodicité de ta déclaration (passer de mensuelle à trimestrielle ou vice-versa).

Quand faire la première déclaration de CA ?

La première déclaration de chiffre d’affaires doit être effectuée le mois suivant la date de début d’activité.

Quand faire sa déclaration URSSAF en micro-entrepreneur ?

En cas de déclaration mensuelle, la déclaration du chiffre d’affaires de janvier doit être faite entre le 1er et le 28 février. Pour une déclaration trimestrielle du 1er trimestre, tu as jusqu’au 30 avril. Ta première déclaration peut sembler intimidante, mais pas de panique, je suis là pour t’aider !

Comment Déclarer Votre Chiffre d'Affaires ?

Pour faire votre déclaration de chiffre d’affaires micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Lors de votre première déclaration après la création d’une micro-entreprise, vous devrez créer votre compte. Vous vous connecterez avec vos identifiants pour les déclarations suivantes.

💻 Étape 1 : accéder à sa déclaration auto-entrepreneur. Une fois sur votre tableau de bord micro-entrepreneur, cliquez sur « mon échéance en cours » dans la rubrique « déclarer et payer ».

💰 Étape 2 : déclarer son chiffre d’affaires. Vous arrivez alors à votre déclaration de chiffre d’affaires. 👉 Si vous exercez une activité « mixte » vous devrez remplir 2 cases.

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Par exemple, un coiffeur renseignera son chiffre d’affaires encaissé pour les coupes dans la case « Prestations de services commerciales et artisanales » et le CA de la vente de produits capillaires dans « Ventes de marchandises ».

Attention, il s’agit bien du chiffre d’affaires « encaissé » et non des factures en cours que vous avez pu faire. Celles-ci ne sont pas prises en compte tant que le client ne vous a pas payé. Si nécessaire, arrondissez à l’euro le plus proche.

✅ Étape 3 : valider votre déclaration auto-entrepreneur. Dans l’écran suivant, l’Urssaf calcule automatiquement le montant de vos cotisations de micro-entrepreneur :

Les cotisations sociales qui vous assurent une protection sociale (maladie, retraite…) ;
La contribution à la formation professionnelle (CFP) qui permet de vous former ;
La taxe pour frais de chambre consulaire qui finance les chambres consulaires (chambre du commerce et de l’industrie et chambre des métiers et de l’artisanat).

Bon à savoir : La déclaration reste modifiable jusqu’au jour d’exigibilité 12 h.

Quel chiffre d’affaires déclarer à l’URSSAF ?

Le chiffre d’affaires à déclarer à l’URSSAF est le montant total des revenus encaissés, HT (hors taxes), sans tenir compte de tes dépenses ou charges.

Doit-on déclarer le CA facturé ou encaissé ?

Tu dois déclarer le chiffre d’affaires encaissé, pas le chiffre d’affaires facturé.

Doit-on déclarer avec ou sans abattement ou déduction ?

Tu dois déclarer ton chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans abattement ni déduction.

Doit-on déclarer le CA brut ou net ?

Il faut déclarer le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans déduire aucune charge ou dépense. C’est une spécificité du régime de la micro-entreprise : on ne tient pas compte des coûts engagés pour réaliser ton activité.

Comment corriger une erreur dans la déclaration de CA ?

En cas d’erreur dans ta déclaration de chiffre d’affaires, il est essentiel de contacter rapidement l’URSSAF pour rectifier.

Cotisations Sociales et Contributions

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affiliés au régime général de la sécurité sociale des indépendants et vous êtes soumis, selon un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité, aux cotisations et contributions sociales suivantes :

L’assurance maladie / maternité
La cotisation complémentaire d’indemnité journalière
La CSG et la CRDS
Les allocations familiales
La retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire*
Le régime d’invalidité et décès

Vous êtes en outre soumis à :

La contribution à la formation professionnelle
Et, si vous êtes artisan ou commerçant, à la taxe pour frais de chambre consulaire

* Les activités relevant de la catégorie des BNC ne cotisent pas à la retraite complémentaire à l'exception de celles relevant de la Cipav

Les micro-entrepreneurs peuvent voir leurs taux de cotisations sociales réduits s’ils bénéficient de l’Acre.

Taux de Cotisations Sociales en 2024

Le régime de la micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations directement sur le chiffre d’affaires qu’il déclare. Les taux appliqués en 2024 sont les suivants.

Micro-entrepreneur : Combien il me reste pour 70 000€ de CA par an ?

Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ? Si l’Urssaf calcule automatiquement vos charges en micro-entreprise lors de votre déclaration, il est important de bien vérifier qu’aucune erreur n’a été commise et donc de connaître les taux applicables ! Car, une erreur serait imputable à l’auto-entrepreneur en cas de contrôle fiscal.

Versement Libératoire

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire sous certaines conditions définies par l'article 151-0 du Code général des impôts. Ils s’acquittent ainsi de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur le revenu en même temps, selon un taux fixe qui dépend également de la nature de leur activité.

Exemple: Pour mieux comprendre comment fonctionne le versement libératoire prenons l’exemple d’un rédacteur web qui exerce donc une activité libérale (BNC). 👴 Il est affilié au régime général pour sa retraite et il n’est pas redevable de la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC). ➡️ Cette année, il a décidé d’opter pour le versement libératoire.

Le taux global de ses cotisations s’élève donc à :

21,20 % (cotisations sociales) ;
0,2 % (CFP) ;
2,2 % (versement libératoire)
🟰 Soit un total de 23,6 %.

Si l’an prochain, il décide de « dénoncer » cette option, c’est-à-dire de sortir de ce dispositif : le taux qui lui sera appliqué sera de 21,4 %.

🏝️ Les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité dans certains en France d'outre-mer ne sont pas soumis aux mêmes taux de cotisations sociales que les micro-entrepreneurs installés en métropole. C'est le cas :

à La Réunion ;
en Martinique ;
en Guadeloupe ;
en Guyane ;
à Saint-Martin ;
à Saint-Barthélemy.

Ils bénéficient d’une exonération totale ou partielle durant les 24 premiers mois de leur activité, sous réserve de respecter certains plafonds.

A ce jour, les spécificités de calcul des cotisations relatives aux entreprises implantées en Outre-mer ne sont pas gérées dans les simulateurs.

Paiement des Cotisations

Une fois votre déclaration Urssaf effectuée, vous devrez payer vos charges sociales et pour cela vous avez le choix de payer par :

💳 carte bancaire ;
💻 prélèvement SEPA.

Le télépaiement, ou prélèvement SEPA, est le moyen de paiement le plus conseillé car il permet d’éviter un oubli d’échéance qui impliquerait de devoir payer des pénalités. Pour adhérer au télépaiement, il suffit de remplir les coordonnées bancaires du compte de votre auto-entreprise.

Si le paiement de vos charges sociales par carte bancaire est à débit immédiat, avec le télépaiement, le prélèvement intervient à la date d’exigibilité située à la fin du mois.

Exemple: Vous avez déclaré votre chiffre d’affaires de juin courant juillet.➡️ L’Urssaf débite votre compte de vos charges sociales dues pour juin le 31 juillet.

N’oubliez pas de télécharger un justificatif de votre déclaration et du paiement après avoir terminé. Le montant des cotisations et contributions sociales à verser est calculé par l’Urssaf en fonction des taux applicables à votre secteur d’activité.

Première Déclaration et Paiement

La 1re déclaration et le 1er paiement sont cruciaux pour bien démarrer votre activité. Voici comment cela se déroule selon la périodicité choisie :

En cas de déclaration et de versement mensuel

La 1re déclaration de chiffre d'affaires et le 1er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er mois d'activité et des 3 mois suivants. Ils seront à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.

Par exemple :

Début d'activité en Janvier : Date de déclaration et de paiement le 31 mai
Début d'activité en Février : Date de déclaration et de paiement le 30 juin
Début d'activité en Mars : Date de déclaration et de paiement le 31 juillet

En cas de déclaration et de versement trimestriel

La 1re déclaration de chiffre d'affaires et le 1er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er trimestre d'activité et du trimestre civil suivant. Si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de votre impôt sur le revenu (IR), vous devez adresser en même temps le montant de l'IR à payer.

Pour rappel, l’option pour le versement libératoire est à exercer au plus tard le 30 septembre pour s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de l’immatriculation.

Sanctions en Cas de Non-Respect des Obligations

La déclaration de chiffre d’affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs doivent être effectués en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application "Autoentrepreneur Urssaf".

Le non-respect de cette obligation entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le paiement a été effectuée par une autre voie.

Si le chiffre d'affaires (CA) réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, vous serez redevable d'une pénalité de retard d'un montant égal à 1.5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 58 € en 2024) pour chaque déclaration non souscrite. La pénalité est appliquée même en l'absence de cotisations dues.

Par ailleurs, si pendant plus de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, vous perdez le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, vous disposez d'1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes.

Cotisations Minimales

Si le chiffre d’affaires que vous réalisez est faible, vous avez la possibilité de demander à payer des cotisations minimales afin de disposer d'une meilleure protection sociale. Cela vous permet notamment de valider des trimestres de retraite et de bénéficier d’une couverture en cas de maladie.

La demande est à adresser sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr au plus tard :

Le dernier jour du 3e mois qui suit la création pour une application à la date de création
Le 31 décembre de l’année en cours, si vous êtes déjà en activité.

Vos cotisations et contributions sociales seront alors calculées selon les dispositions de droit commun au 1er janvier de l’année civile suivante. En cas d’option pour les cotisations minimales vous sortez du régime micro-social et basculez sur le régime des travailleurs indépendants "classiques". Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez.

Accompagnement et Services de l'URSSAF

Vous venez de créer votre activité et vous avez des questions sur vos démarches, vos cotisations et votre couverture sociale. Dès la création de votre compte en ligne sur auto-entrepreneur.urssaf.fr, vous pourrez bénéficier de l’ensemble des services de l’Urssaf avec notamment des envois d’informations personnalisées.

Dès la création de votre entreprise, rendez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour créer votre compte en ligne. Vous devez simplement sélectionner votre profil et renseigner votre numéro Siret et votre numéro de Sécurité sociale.

Tout au long de votre activité, votre compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr vous permettra d’effectuer directement certaines formalités administratives, de suivre vos échéanciers de paiement, de prendre contact avec votre conseiller et de vous informer sur vos droits et obligations grâce à une documentation et une FAQ mises à jour régulière.

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