Cumuler Chômage et Auto-Entreprise : Guide Complet pour les Déclarations et Abattements

Développer une activité indépendante tout en conservant un filet de sécurité financière est une perspective rassurante. Il est tout à fait possible de cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec les allocations chômage (ou allocations d’aide au retour à l’emploi). France Travail (anciennement Pôle Emploi) encourage les demandeurs d'emploi à reprendre une activité en les aidant à créer leur auto-entreprise. Un des dispositifs mis en place vous offre la possibilité de bénéficier d’un maintien, partiel ou total, de vos allocations.

Les Conditions pour Toucher le Chômage en Étant Auto-Entrepreneur

Le régime de la micro-entreprise est très souple et permet de cumuler avec une activité salariée ou des allocations de retour à l’emploi. Il est possible de toucher le chômage en France métropolitaine si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous avez travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous avez plus de 53 ans).
Vous avez involontairement perdu votre emploi (licenciement, fin de CDD ou de mission d'intérim, rupture anticipée à l’initiative de l’employeur, rupture conventionnelle).
Vous vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi dans les 12 mois qui suivent la perte de votre emploi.
Vous êtes à la recherche active d’un emploi.
Vous n’avez pas l’âge pour toucher votre retraite.
Vous êtes physiquement apte à travailler.

Si vous remplissez ces conditions, vous avez le droit aux allocations chômage, c’est-à-dire aux ARE (allocations d’aide au retour à l’emploi). Cela s’applique y compris lorsque vous créez votre micro-entreprise.

Bon à savoir : Une nouvelle réforme est en place pour les ruptures de contrat de travail depuis le 1er février 2023. Elle soumet la durée d’indemnisation aux conditions générales d’emploi en France.

Maintien Partiel des Allocations (ARE)

Si vous avez créé votre auto-entreprise après la perte de votre emploi principal, vous bénéficiez d’un cumul partiel de l’ARE. Cela signifie que vous ne percevrez pas 100 % du montant de votre ARE, mais un complément calculé en fonction des revenus de votre activité. Les revenus issus de votre auto-entreprise seront donc déduits du montant de base, pour estimer le complément auquel vous avez droit :

ARE d’un auto-entrepreneur = Montant de l’ARE - 70 % des revenus de l’activité

Attention : Le montant qui est pris en compte n’est pas votre chiffre d’affaires, mais votre revenu après abattement forfaitaire (34 % pour les activités libérales, 71 % pour les activités commerciales, 50 % pour les prestations de service).

Pour calculer le montant de vos ARE, France Travail passe par les étapes suivantes :

Appliquer l’abattement forfaitaire du régime du micro-entrepreneur sur votre chiffre d’affaires.
Déduire 70 % de la somme obtenue après abattement forfaitaire.
Calculer vos ARE et le report d’indemnisation (c’est-à-dire le montant de vos ARE non-versés).

Exemple de Calcul

Vos ARE mensuels sont de 1 350 €, soit 45 € par jour. Vous avez encaissé un chiffre d’affaires de 1 500 €. Vous exercez une activité de prestations de services relevant des BNC.

On applique donc l’abattement forfaitaire correspondant : 1500 - (34 % x 1500) = 990 €.
France Travail ne prend en compte que 70 % de cette somme : 70 % x 990 = 693 €.
On calcule le montant de vos ARE : 1350 - 693 = 657 €

Vous toucherez 657 € d’ARE en plus des 1 500 € de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise. Vous n’aurez plus qu’à déduire vos charges en micro-entreprise pour obtenir votre revenu net.

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Calcul du Report des ARE Non-Versés

Vous avez touché 693 € de moins que si vous aviez travaillé. Par jour, cela correspond à 693/45 = 15,4 jours. Vous pouvez reporter vos droits au chômage de 15 jours.

Rappelons que les frais d'auto-entrepreneur ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires pour le paiement des cotisations sociales, mais ils sont dus !

Maintien Total des Allocations (ARE)

Vous exerciez une activité complémentaire avec le statut d’auto-entrepreneur avant la perte de votre emploi principal ? Vous avez donc cumulé des revenus salariés et non salariés et pouvez bénéficier d’un cumul total de vos Allocations de Retour à l’Emploi. Même si vous restez dans l’obligation de déclarer les revenus issus de votre activité non salariée à France Travail, ils ne seront pas pris en compte dans le calcul de votre allocation.

Pour cumuler 100% de vos allocations chômage avec votre micro-entreprise, vous devez avoir créé votre micro-entreprise et généré un chiffre d'affaires avant de perdre votre emploi salarié et de vous inscrire à France Travail.

Actualisation Mensuelle auprès de France Travail

Comme tous les demandeurs d’emploi, vous devez actualiser votre situation tous les mois auprès de France Travail (ex- Pôle Emploi) en précisant :

si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi
le nombre d’heures travaillées dans le mois
vos revenus, salariés et/ou non salariés

En vous actualisant, France Travail est en mesure de régulariser votre situation afin que vous perceviez la somme à laquelle vous avez droit.

Bon à savoir : Le processus d'actualisation en ligne a été amélioré pour être plus simple et intuitif. Les informations déjà connues de France Travail sont préremplies, et des aides à la saisie ainsi qu'une foire aux questions sont disponibles pour guider les utilisateurs. Il est également possible de sauvegarder une version brouillon de l'actualisation jusqu'à la fin de la période d'actualisation.

Comment Procéder à l'Actualisation ?

Rendez-vous sur le site de France Travail ou l'application mobile "Mon espace"
Tous les demandeurs d’emploi doivent actualiser leur situation en fin de mois, afin que France Travail puisse procéder au calcul du montant de l’ARE. Munissez-vous de vos identifiants pour vous connecter sur votre espace personnel avant la date limite.
Renseignez les informations liées à votre activité salariée
Vous pouvez tout à fait cumuler une micro-entreprise et des contrats salariés. Si vous êtes dans cette situation, vous devrez indiquer le nombre d’heures travaillées.
Renseignez les informations liées à votre micro-entreprise
Vous déclarez votre chiffre d’affaires mensuellement, et pouvez donc communiquer votre revenu à chaque actualisation, et ce même si votre chiffre d’affaires est égal à 0 !
Transmettez vos justificatifs
Dès que vous avez fait votre déclaration sur le site dédié de l'Urssaf, transmettez la à votre agence France Travail sans tarder.

Déclaration du Chiffre d'Affaires : Avant ou Après Abattement ?

Lors de l'actualisation, vous vous demandez peut-être si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires avant ou après abattement ? Sur le site de France Travail, il est précisé que vous devez renseigner « le montant de revenus d’activité soumis à cotisation sociale avant abattement éventuel ». Vous devez donc indiquer votre chiffre d'affaires total, tel qu'il a été encaissé sur votre compte. Attention toutefois sur ce point, le discours des agences France Travail semble varier selon les départements ! N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre conseiller pour en savoir plus.

Le saviez-vous ? Il ne faut pas confondre chiffre d'affaires et revenu. Le revenu correspond à l’ensemble des montants que vous avez encaissés auxquels on déduit un abattement, notamment pour le calcul de votre impôt. Le taux de cette déduction varie selon l'activité de votre micro-entreprise : 71 % pour les commerçants, 50 % pour les prestations de service commerciale / artisanale et 34 % pour les activités libérales.

Vous devez aussi déclarer le nombre d’heures travaillées dans le mois. C’est à vous d’estimer le nombre d’heures consacrées à votre micro-entreprise, et de les additionner au nombre d’heures de travail salarié (si vous en avez eu).

Actualisation Trimestrielle

Même si vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les trimestres, l’actualisation à France Travail (francetravail.fr ou l'application "Mon Espace") est quand même obligatoire tous les mois. N’oubliez donc pas de vous rendre sur votre espace personnel avant le 15 de chaque mois !

Renseignez les informations liées à vos activités
Si vous avez exercé une activité salariée, vous devez renseigner le nombre d’heures travaillées et le salaire brut. Vous devrez aussi estimer et déclarer le nombre d’heures consacrées à votre micro-entreprise. Cependant, dans la case « salaire », ne renseignez pas votre chiffre d’affaires, et ce même si vous pensez pouvoir l’estimer. Si vous n’avez pas eu d’activité salariée, renseignez 0. Une fois votre attestation réalisée, vous percevrez une avance de 70 % du montant de l’ARE à laquelle vous avez droit.
Transmettez vos justificatifs
Dès que vous avez fait votre déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, transmettez la copie à votre agence France Travail sans tarder. Si vous avez eu une activité salariée, pensez aussi à transmettre votre bulletin de salaire. Tous ces documents peuvent être directement téléchargés sur votre espace personnel France Travail.

Si vous suivez bien ces consignes, votre régularisation se fera rapidement et simplement ! Pour éviter une interruption dans vos paiements, anticipez le moment de l’actualisation et pensez à fournir toujours le plus rapidement possible votre déclaration de chiffre d’affaires à France Travail.

Bon à savoir : Vous avez commis une erreur dans votre déclaration et vous vous demandez si vous pouvez revenir en arrière ? Vous avez jusqu’à la fin de la période d’actualisation (du 28 au 15 du mois suivant) pour vous corriger auprès de Pôle Emploi, devenu France Travail. Plus précisément, vous pouvez corriger votre déclaration le jour même sur votre espace personnel. Au-delà, et jusqu'au 15, vous devrez contacter directement votre conseiller.

Vous savez maintenant comment et sous quelles conditions vous pouvez cumuler l'ARE avec vos revenus d'auto-entrepreneur.

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) offre aux entrepreneurs la possibilité de convertir une partie de leurs allocations chômage en capital. L’auto-entrepreneur doit choisir entre deux dispositifs : le maintien des allocations ou l’ARCE. L’ARCE permet de toucher ses allocations chômage sous la forme d’un capital. Ce capital est versé en deux fois :

50 % lors de la création de l’entreprise
50 % après 6 mois d’activité si l’entreprise est toujours en activité.

Attention : L’entrepreneur peut toucher soit l’ARE, soit l’ARCE. Les deux ne sont pas cumulables : vous devez choisir !

L’ARCE permet de bénéficier d’un capital que le micro-entrepreneur peut utiliser dès ses débuts pour injecter des fonds propres dans son entreprise, réaliser des investissements, etc. À l’inverse, en conservant ses ARE, il dispose d’un revenu mensuel régulier.

Notez également que le choix des ARE vous permet de rester affilié au régime général des salariés et de valider vos trimestres de retraite. Ce n’est pas le cas si vous choisissez l’ARCE.

L'ATI comme alternative au chômage pour les auto-entrepreneurs

Vous êtes déjà micro-entrepreneur depuis quelque temps ? Il ne vous reste plus aucun droit au chômage issu de votre activité salariée ? Vous pouvez peut-être bénéficier de droits au chômage issus de votre activité indépendante. L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) a été créée en 2019. C’est une avancée sociale pour les micro-entrepreneurs qui n’avaient auparavant aucun droit au chômage. Toutefois, les conditions pour en bénéficier restent très restrictives.

Pour prétendre à cette allocation :

Votre entreprise doit exister depuis au moins 2 ans minimum sans interruption.
La fin de votre activité doit être causée par un redressement ou une liquidation judiciaires ou bien elle doit avoir cessé car elle n’était plus viable économiquement. Dans ce dernier cas, il faut justifier d’une perte de 30 % de vos revenus attestée par un tiers de confiance (par exemple, expert-comptable).
Le revenu annuel de la micro-entreprise doit être supérieur à 10 000 € au cours de l’une des deux dernières années (le revenu est calculé en prenant le chiffre d’affaires moins l’abattement forfaitaire).
Vous devez être en recherche d'emploi effective et être inscrit à France Travail.
Vos ressources doivent être inférieures au RSA.

Depuis le 1er avril 2022, la loi a ajouté la possibilité de percevoir des droits au chômage pour les micro-entrepreneurs qui ont cessé une activité qui n’était plus viable économiquement.

Tableau Récapitulatif : ARE vs ATI

Critères	Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)	Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)
Personnes éligibles	Salariés involontairement privés d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle). Certains cas de démission considérés comme légitimes.	Travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, etc.) ayant cessé leur activité pour cause de liquidation judiciaire ou activité non viable.
Conditions d’obtention	Inscription comme demandeur d’emploi. Travail de 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus). Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite.	Exercice d’une activité non salariée pendant au moins 2 ans. Revenus annuels d’activité d’au moins 10 000 € (7 500 € à Mayotte). Inscription comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la cessation.
Montant de l’allocation	Calculé selon les salaires des 12 derniers mois. Inclut une partie fixe et proportionnelle. Réduction possible selon les revenus passés.	Montant journalier fixe.
Durée d’indemnisation	Variable selon l’âge et la durée d’affiliation. De 6 à 24 mois (plus pour les 53 ans et +).	Durée fixe de 182 jours (6 mois).
Cumul avec d’autres revenus	Possible avec une activité réduite ou occasionnelle. Diminution de l’ARE selon les revenus générés.	Non cumulable avec l’ARE ou ASS. Possible sous certaines conditions avec d’autres revenus.

Sources : Unédic 2024

En conclusion, il est possible de toucher le chômage en étant auto-entrepreneur, que ce soit par le maintien partiel ou total de l'ARE, ou par le biais de l'ARCE. Chaque situation est unique, et il est important de bien comprendre les conditions et les démarches à effectuer pour optimiser vos droits. N'hésitez pas à vous rapprocher de France Travail pour obtenir des conseils personnalisés.

L'actualisation mensuelle sur France Travail en micro-entreprise 💰 (ex pôle emploi)

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