TVA et Trottinettes Électriques : Guide Complet pour les Entreprises en France

De nombreuses start-ups proposent des locations de trottinettes reconnaissables à leur couleur comme Lime à Lyon par exemple. Elles proposent aux habitants d’une ville de scanner via leur smartphone et de débloquer une trottinette. Désormais, vous avez la liberté de faire des trajets. S’agissant du prix, comptez environ 2,5 euros pour un trajet de 10 minutes. Mais comment la location de trottinette électrique est-elle comptabilisée lorsqu'il s'agit de déplacement professionnel, pour un rendez-vous ou simplement rejoindre le lieu de travail ?

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Taux de TVA applicables

En France, différents taux de TVA s'appliquent en fonction des biens et services. Voici un aperçu des taux les plus courants :

Taux normal : 20 %. C’est le cas par exemple des équipements de motards et scootéristes.
Taux intermédiaire : 10 %.
Taux réduit : 5,5 %. Il s'applique notamment à l'eau, aux boissons non alcooliques et aux denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.

Il est important de noter que les alcools et boissons alcooliques (dont le titre alcoométrique excède 1,2 % vol) sont soumis au taux normal de 20 %.

Cas Particuliers

Produits reconditionnés

Aujourd’hui, les produits reconditionnés sont soumis à la TVA aux mêmes taux d’imposition (5,5 % ou 20 %) que les produits neufs. A l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé s’il était envisagé de généraliser l’application du taux de TVA à 5,5 % à l’ensemble des produits reconditionnés. La réponse est non : il n’est pas envisageable d’appliquer des taux de TVA différents selon qu’un produit est neuf ou reconditionné.

Tatouages

Les tatouages n’étant pas des « œuvres d’art » d’un point de vue fiscal, ils ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Opérations uniques

Une opération unique est composée de plusieurs éléments relevant de régimes de TVA différents, dont certains sont principaux et d’autres, accessoires.

La TVA sur la Location de Trottinette Électrique en Entreprise

Vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur une trottinette électrique. En effet, il s’agit d’un moyen de transport de personnes et non de marchandises.

Avantage fiscal du trajet en trottinette électrique

Si vous réalisez ce trajet professionnellement, la location sera déductible fiscalement. Il s’agit d’un frais de déplacement comme un ticket de métro, de train ou de taxi. La DADS pour entreprise est donc déductible de votre résultat.

TVA sur l’achat d’une trottinette électrique

Votre entreprise ne peut pas récupérer non plus la TVA. En effet, la trottinette électrique est un moyen de transport de personnes comme un vélo.

Comptabilisation d’une Trottinette Électrique

La question de la comptabilité d’une trottinette électrique est simple. Une règle est commune peu importe le prix : la trottinette électrique sera nécessairement enregistrée en immobilisation. Plus spécialement en matériel de transport (compte 218200 pour être précis). Vous pouvez donc amortir cette immobilisation sur plusieurs exercices quel que soit le prix HT de la trottinette. On immobilise un achat sur la durée d’utilisation de la trottinette, généralement plusieurs années.

Trottinettes électriques au prix inférieur à 500 euros TTC

Même si la valeur de votre trot est inférieure à 500 euros, vous devez l'enregistrer en immobilisation. En effet, le matériel de transport ne bénéficie pas de la tolérance de l'administration portant sur les biens de faible valeur.

Les règles concernant les Engins de Déplacement Personnels (EDP) motorisés

Enfin, afin de favoriser la mobilité urbaine, le Journal Officiel a fait paraître un décret en date du 25 octobre 2019, qui concerne les Engins de Déplacement Personnels (EDP) motorisés. Ainsi, les trottinettes électriques sont soumises à de nouvelles obligations depuis le 1er juillet 2020. Quel que soit votre choix, une Ducati, Wegoboard ou Segway, il y a de nombreux modèles de trottinettes électriques de qualité, l'important étant de choisir un modèle qui respecte les règles sur les EDP (engins de déplacement personnels). En cas de non-respect des règles sur la trottinette électrique, vous vous exposez à des sanctions.

Les nouvelles règles concernent les points suivants :

Dimensions maximum : tout EDP motorisé doit respecter 90 cm de largeur et 135 cm de longueur maximum.
Freinage : tout EDP motorisé doit avoir des freins efficaces et les trottinettes 3 roues doivent désormais avoir un frein parking.
Avertisseur sonore : obligatoire, il doit être entendu à 50 mètres.
Eclairage : tout EDP motorisé doit être muni de feux de disposition avant et arrière, de nuit comme de jour, en cas de mauvaise visibilité.
Catadioptre : les éclairages passifs sont désormais obligatoires.

Forfait Mobilité Durable

Les aides pour l'achat d'une trottinette électrique sont dédiées aux particuliers et demandent de respecter des conditions de revenu. Néanmoins côté "frais de transport", depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre du plan mobilité, le forfait mobilité durable a été mis en place.

L'objectif pour l'état : réduire l'empreinte carbone des trajets domicile-travail. Il permet à un employeur, en TPE, PME ou grande entreprise, de verser une indemnisation pour les déplacements écologiques à ses employés. L'employé est indemnisé jusqu'à 800€ par an sur ses déplacements en trottinette, VTT et autres moyens de transports durables (transports en commun, covoiturage...) et l'employeur est exonéré de cotisations et contributions patronales sur cette somme.

Véhicules et engins : TVA et exclusions

La TVA doit s'apprécier de manière objective en fonction des caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins et non de l'utilisation qui en est faite. L'examen de chaque véhicule doit s'opérer au cas par cas. Les véhicules présentant un caractère utilitaire dans la mesure où leur volume de chargement demeure important. Les véhicules de quatre à cinq places assises hors strapontin, entrent dans le champ d'application de l'exclusion.

Déduction de la TVA : conditions

Le redevable doit détenir une facture établie à son nom.
Il est possible de fixer, par simplification, une déduction partielle de la TVA correspondante.

Erreurs de Facturation et Régularisation

La simple mention de la TVA sur une facture rend cette TVA exigible, elle-même déductible pour le client. Une simple erreur dans la facturation doit pouvoir faire l’objet d’une régularisation, à condition de rectifier la facture initiale erronée.

D’une manière générale, les entreprises connaissent les taux de TVA qu’elles doivent appliquer, non seulement parce que la plupart d’entre elles n’ont pas nécessairement de choix, mais aussi parce que, quand elles ont le choix, le champ d’application des taux de TVA est relativement bien balisé aujourd’hui. Cela étant, il arrive parfois que la frontière soit effectivement floue entre le taux normal et l’un des taux réduits.

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