Cumul du Statut de Salarié et d'Auto-Entrepreneur en France

De nombreux travailleurs choisissent de cumuler deux emplois, voire deux statuts, comme celui de salarié et d'auto-entrepreneur. La loi est claire : il est tout à fait possible de cumuler ces deux statuts, mais il existe des particularités à retenir.

Infographie du cumul auto-entrepreneur et salarié

Conditions et Obligations

Pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié, vous devez remplir les conditions suivantes :

Vérifier que votre contrat de travail ne contient pas de clause d'exclusivité.
Exercer une activité n'entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.
Exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde ou faute grave.

Clause d'exclusivité et devoir de loyauté

En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.

Clause d'exclusivité: Cette clause vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié. Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumuler le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. À savoir, cette clause ne peut pas être imposée par l'employeur à un salarié embauché à temps partiel.

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Devoir de non-concurrence: Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.

Exemple: Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise. Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtements, boulangerie...).

Aspects Financiers et Administratifs

Si vous restez affilié au régime général de la Sécurité sociale, vous cotiserez à la fois au régime de votre emploi salarié (les cotisations sont prélevées sur le salaire) et à celui de l’activité d’auto ou micro-entrepreneur (les cotisations sont prélevées sur le chiffre d’affaires).

Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).

En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.

À savoir, vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.

Seuils de chiffre d'affaires

Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas, en 2023, un des seuils suivants :

188 700 € pour une activité commerciale ou d'hébergement
77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale

Les seuils de chiffre d'affaires de 2023 de la micro-entreprise sont augmentés par rapport à ceux pour le chiffre d'affaires de 2022.

Déclaration des revenus

En tant que salarié, vous devez déclarer vos revenus à l’administration fiscale. Vous déclarez vos salaires à la rubrique traitements et salaires. Cette case est désormais pré-remplie car votre employeur transmet le montant à l'administration fiscale. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes également soumis à l'impôt sur le revenu.

Votre déclaration de revenus de micro-entreprise s’effectue dans le formulaire dédié aux professions non salariées, le N°2042-C PRO (la déclaration complémentaire de revenus). Selon la nature de votre activité : BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux).

Avec versement libératoire: Vous pouvez faire le choix du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors l’impôt sur le revenu (IR) auprès de l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre. Un pourcentage de votre chiffre d’affaires est versé au titre des impôts. Le versement libératoire s’applique dès le premier euro de chiffre d’affaires (CA) et peut ne pas convenir à une activité dont le CA est bas.

Sans versement libératoire: Si vous n’optez pas pour le versement libératoire, vous déclarez vos revenus une fois par an via le formulaire N°2042-C PRO. Un abattement forfaitaire sera appliqué à la somme déclarée (50 % pour les BNC, 71 % pour les BIC). Vos revenus et vos salaires seront additionnés, avec les autres revenus imposables s’il y en a.

Si le micro-entrepreneur tient une comptabilité allégée, il ne peut pas déduire ses charges en micro-entreprise.

Tableau Récapitulatif des Seuils de Chiffre d'Affaires (2023)

Type d'Activité	Seuil de Chiffre d'Affaires
Activité Commerciale ou d'Hébergement	188 700 €
Prestations de Service ou Activité Libérale	77 700 €

Avantages du Cumul

La création du statut est simplifiée.
Vous ne payez pas de charges si vous ne dégagez aucun chiffre d’affaires. Une déclaration de chiffre d’affaires nul est à réaliser.
La gestion est simplifiée, vous n’avez notamment pas besoin d’engager un expert-comptable. Vous devez bien sûr respecter les règles de facturation et tenir un livre de recettes.
Vous n’êtes plus tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié, tant que vos revenus ne dépassent pas 10 000 € de CA pendant 2 années consécutives.

Inconvénients du Cumul

En tant que micro-entrepreneur et salarié, vous payez 2 fois vos cotisations sociales : sur vos salaires et sur vos revenus non-salariés. L’Urssaf n’a pas de paliers de cotisations sociales. Aussi, même si vous êtes salarié à temps plein, vous payez des cotisations sociales dès le premier euro de chiffre d’affaires réalisé avec votre micro-entreprise.

Cependant, un régime principal permet de déterminer le droit aux prestations maladie et maternité. Le régime principal est le premier régime du salarié micro-entrepreneur :

Un auto-entrepreneur signe un contrat de travail : l’activité de micro-entreprise est la principale sauf option contraire.
Un salarié se lance dans une activité de micro-entreprise : l’activité salariée est considérée principale, par défaut.

Professions et Situations Spécifiques

Certaines professions peuvent facilement cumuler une activité salariée et une activité en micro-entreprise :

Un auto-entrepreneur avec une activité d'achat/revente.
Un auto-entrepreneur prestation de service.
Un auto-entrepreneur multiservice.
Un artisan.

Fonctionnaire et micro-entrepreneur: Les métiers de la fonction publique peuvent être cumulés avec une activité en micro-entreprise sous certaines conditions et sur demande. Effectivement, il existe un principe de non-cumul à temps complet. Cependant, une demande peut être faite à votre hiérarchie pour exercer en micro-entrepreneur si vous êtes fonctionnaire à temps partiel. Il est possible de cumuler une activité accessoire en dehors de vos heures de services, toujours sur demande. Cela ne concerne cependant pas toutes les professions.

Profession libérale réglementée et micro-entrepreneur: Les professions réglementées et notamment les professions libérales réglementées comme les médecins, les experts-comptables, les avocats, assureurs, etc. ne peuvent se cumuler avec un emploi salarié.

Agriculteur et micro-entrepreneur: Le statut de micro-entrepreneur ne peut se cumuler au statut salarié de certains métiers du secteur agricole.

Agent commercial: Un agent commercial n’est pas salarié. Il peut donc être tout à fait être micro-entrepreneur !

Tout salarié peut demander un contrat à temps partiel ou un congé pour création d’entreprise. Ce congé non rémunéré est prévu pour une durée d’un an, renouvelable une fois. Au cours de cette période, vous restez couvert par la Sécurité sociale.

Cumul micro-entreprise et salarié : le chômage: Votre statut de salarié vous permet de cotiser auprès de l’assurance chômage et de cumuler des droits. Cela n’est pas offert dans le régime de la micro-entreprise.

Contrat de prestation de service

Le statut auto-entrepreneur peut être associé à diverses prestations de services. Il peut travailler aussi bien pour un particulier que pour une SARL, une SAS, une SCI et tout autre type d’entreprise. Défini dans le code civil, à l’article 1710, le contrat de prestation de service est une convention conclue entre un prestataire services et son client. Cette convention est généralement à titre payant. Cette convention génère des droits et des obligations réciproques incombant aux deux parties. Le paiement des prestations est la première obligation du client envers le prestataire de services.

La rédaction d’un contrat de prestation de service est essentielle dans la mesure où ce document permet de limiter les risques de contentieux entre les deux parties. Pour le prestataire de services, le contrat permet de définir noir sur blanc la nature de ses interventions, la durée et le salaire demandé pour exécuter le travail. Pour le client, le contrat de prestation de service est un outil servant à définir précisément ses besoins et ses attentes envers le prestataire en contrepartie du prix convenu.

Les éléments essentiels du contrat de prestation de service sont :

L’objet du contrat : description des travaux attendus par le prestataire de services.
Le prix de la prestation : la rémunération que le client s’engage à fournir au prestataire de services en contrepartie du travail effectué.

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