La Franchise : Définition Juridique et Implications en Droit Français

La franchise est un modèle d'entreprise qui repose sur la collaboration entre un franchiseur et un franchisé. Tous les deux constituent le réseau de franchise. Le franchiseur est un entrepreneur indépendant, il est à l’origine du concept de la marque. Le franchisé est lui aussi un entrepreneur indépendant et une personne physique ou morale.

La franchise est un mode de collaboration entre deux entreprises indépendantes juridiquement et financièrement (le franchisé et le franchiseur). En d'autres termes, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d'une autre entreprise (le franchiseur) :

Le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque.
Son savoir-faire.
Le droit de commercialiser des produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique.

Le franchisé participe au bon développement d’une enseigne mise au point par le franchiseur. D’un point de vue juridique, le franchiseur reste propriétaire de la marque et du savoir-faire.

Il n’existe pas de définition légale de la franchise. Toutefois, on peut la définir comme « un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre le franchiseur et ses franchisés, des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose, l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur.

Le principe de base est que le contrat de franchise obéit à la liberté contractuelle et à l’autonomie de la volonté des parties. Le droit de la franchise s’est en fait construit dans les prétoires : les règles fixant le régime juridique du contrat de franchise sont jurisprudentielles.

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Le droit de la franchise français est quant à lui limité aux dispositions relatives à l’information due par le franchiseur au candidat à la franchise avant la signature du contrat (loi Doubin, codifiée à l’article L.

Distinction avec les contrats voisins

Agissant en son nom et pour son compte, le franchisé se distingue de l'agent commercial, du commissionnaire ou encore du courtier. La distinction avec d'autres modes intégrés de distribution est plus délicate en raison d'un certain nombre de similitudes ; le critère est alors de savoir si tel ou tel élément est ou non caractéristique du contrat, notamment : le savoir-faire et l'enseigne pour la franchise ; l'exclusivité territoriale pour la concession exclusive ; les conditions d'agrément pour la distribution sélective.

En tant que commerçant indépendant, le franchisé est titulaire d'une clientèle propre et bénéficie ainsi de la propriété d'un fonds de commerce et du droit au renouvellement de son bail.

Propriété de la clientèle

Formation du contrat

Obligation d'information précontractuelle

Le franchiseur doit fournir avant la signature du contrat un document donnant des informations sincères permettant au franchisé de s'engager en connaissance de cause (C. com., art. L. 330-3). L'article R. 330-1 donne la liste de ces informations. La sanction prévue est de 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive), voire la nullité du contrat si l'absence ou la fausseté des informations a vicié le consentement du franchisé.

Par ailleurs, le franchiseur qui fournit au franchisé un document d'information précontractuelle lacunaire et des comptes prévisionnels grossièrement irréalistes engage sa responsabilité pour dol à l'égard du franchisé, même si celui-ci est expérimenté (Com. 1er déc. 2021, no 18-26.572).

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Contrat-cadre de distribution

Le contrat de franchise prend la forme d'un accord-cadre type dans lequel s'inscrivent plusieurs conventions : contrat de licence de marque et d'enseigne, contrat de licence de savoir-faire, contrat d'approvisionnement, contrat de prestation de services, etc.

Exécution du contrat

Obligations du franchiseur

Le franchiseur, également appelé « tête de réseau », a plusieurs obligations envers ses franchisés :

Concéder l'usage de ses signes distinctifs ;
Communiquer son savoir-faire ;
Fournir une assistance technique et commerciale ;
Contrôler son réseau.

Le contrat peut également contenir une exclusivité territoriale ou de fourniture qui interdit alors au franchiseur soit d'ouvrir une autre franchise, soit d'approvisionner d'autres distributeurs sur un territoire donné.

Obligations du franchisé

Le franchisé doit payer un droit d'entrée et une redevance et appliquer les normes du franchiseur. Il peut être tenu de respecter une obligation de non-concurrence, des clauses de prix, d'approvisionnement et d'aménagement exclusif nécessaires à l'identité commune et à la réputation du réseau.

L'étendue de ces obligations peut entraîner une requalification de la convention, notamment en contrat de travail ou en gérance salariée, si l'immixtion du franchiseur dans les affaires du franchisé est trop importante.

Fin du contrat

Transmission du contrat

La personne du franchisé (choisi pour ses compétences) et du franchiseur (choisi pour son savoir-faire) sont des éléments essentiels du contrat, conclu intuitu personae. En l'absence de clause particulière, le contrat ne peut être cédé ou transmis sans le consentement de l'autre. Une clause de préférence peut être stipulée.

Cessation du contrat

Le non-renouvellement ou la résiliation du contrat met fin à la relation contractuelle, sous réserve de l'abus de droit. Le franchisé n'a aucun droit au renouvellement. Le contrat organise généralement les conséquences de sa rupture, que ce soit pour l'écoulement des stocks, la dépose de l'enseigne, la restitution des documents commerciaux, l'obligation de confidentialité…

Obligations de non-concurrence

Le contrat contient généralement soit une clause de non-concurrence limitant l'exercice par le franchisé d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte, soit une clause de non-réaffiliation restreignant sa liberté d'affiliation à un autre réseau. Distinctes au regard du droit des contrats, ces clauses obéissent toutefois aux mêmes critères de validité au regard du droit de la concurrence : limitation dans le temps et l'espace et proportionnalité aux intérêts à protéger ; elles ne requièrent pas de contrepartie pécuniaire.

Les clés du contrat de franchise

Chaque contrat est le fruit d’une ingénierie spécifique au franchiseur, mise en place avec l’aide de son conseil et tenant compte des caractéristiques de son savoir faire, de sa stratégie d’entreprise, de sa culture, etc.

Le contrat de franchise définit la relation contractuelle entre le franchiseur et le franchisé. Le contrat doit comporter les mentions suivantes :

Identité du franchiseur et du franchisé : dénomination sociale, adresse du siège sociale, forme juridique, capital social, numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise) et numéro d'immatriculation au RCS
Description détaillée du concept de la franchise : nature de l'activité, description du savoir-faire, caractéristiques des produits ou services offerts, caractéristiques du marché, clientèle cible, etc.
Obligations du franchiseur : transmission d'un savoir-faire, formations initiale et continue, support opérationnel et marketing, etc.
Obligations du franchisé : respect des normes et des procédures de la franchise, paiement du droit d'entrée et des redevances, participation aux formations, etc.
Redevances périodiques : les modalités de paiement des redevances par le franchisé, y compris les montants, les échéances et les méthodes de calcul.
Exploitation des signes distinctifs : enseigne, marque, logo…
Assistance et support : niveau d'assistance et de support que le franchiseur fournira au franchisé, y compris la formation initiale, la formation continue, le support marketing, l'accès aux fournisseurs approuvés, etc.
Durée du contrat : généralement comprise entre 5 et 10 ans, en fonction de l’investissement financier du franchisé pour qu'il puisse obtenir un retour sur investissement.
Conditions de résiliation : conditions et modalités de résiliation anticipée du contrat par l'une ou l'autre des parties, ainsi que les conséquences financières éventuelles de la résiliation (clause pénale).
Conditions de renouvellement : le contrat peut être renouvelé par tacite reconduction, par prorogation (signature d'un avenant) ou par la conclusion d’un nouveau contrat permettant la négociation des différents termes.
Conditions de cession : en cas de cession d’un point de vente par le franchisé, le franchiseur a un droit de regard sur le choix du nouveau candidat (clause d'agrément, pacte de préférence...)
Clause d’exclusivité territoriale : restrictions territoriales, zones d'exclusivité, droits de priorité
Clause de confidentialité : interdiction du franchisé de divulguer le savoir-faire de l’enseigne
Clause de non-concurrence : interdiction du franchisé d’exercer une activité concurrente pendant la durée du contrat et/ou une période supplémentaire définie
Clause d’approvisionnement : approvisionnement exclusif, quasi-exclusif, contrôle…
Résolution des litiges : procédure de résolution amiable des litiges (médiation, arbitrage) et tribunal compétent

Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la franchise pour rédiger ou examiner un contrat de franchise.

Tableau : Évolution de la franchise en France

Le tableau suivant montre l’évolution du nombre de réseaux, du nombre de franchisés et du chiffre d’affaires (CA) généré par la franchise française depuis 1971.

Année	Nombre de réseaux	Nombre de franchisés	Chiffre d'affaires (CA)
1971	[Donnée manquante]	[Donnée manquante]	[Donnée manquante]
1990	[Donnée manquante]	[Donnée manquante]	[Donnée manquante]
Source: ACFCI - Service Commerce & Distribution, 1971. À partir de 1990, données FFF.

Au-delà de ce suivi quantitatif et qualitatif du secteur de la franchise, la FFF a souhaité se doter, à l’instar des Etats-Unis, d’une étude d’impact récurrente sur le poids économique de la franchise en France. Ainsi, l’étude porte sur l’ensemble des réseaux commerciaux ou de service utilisant la franchise en France. Ces entreprises franchisées consomment des biens et des services.

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