Comment remplir la déclaration CA3 pour l'autoliquidation de la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l'un des impôts indirects les plus importants en France. Bien que ce soient les consommateurs qui paient la TVA, les entreprises sont responsables de la collecter et de la reverser à l'administration fiscale.

Dans ce contexte, l'autoliquidation de la TVA est un mécanisme essentiel à comprendre. Ce guide vous fournira toutes les informations nécessaires pour remplir correctement votre déclaration CA3 en tenant compte de l'autoliquidation de la TVA.

Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?

L’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) consiste à simplifier le reversement de la taxe pour les entreprises identifiées à la TVA en France. En règle générale, une entreprise redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui vend un produit ou qui exécute une prestation de service à un client doit obligatoirement facturer sa vente toutes taxes comprises (TTC) et collecter la TVA auprès du client avant de la verser à l’administration fiscale lors de sa déclaration.

Le principe est simple : au lieu d’être collectée auprès du client par le vendeur ou le prestataire de services, puis reversée au Trésor public, le client se charge de reverser lui-même la TVA aux impôts. Le mode de fonctionnement de l’autoliquidation de la TVA est différent. Le fournisseur édite ses factures hors taxes (HT). Le client se charge ensuite de calculer, puis de déclarer la taxe au service des impôts des entreprises (SIE).

L'autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui déplace la responsabilité de la collecte de la TVA d'un vendeur à un acheteur. Pour l'entreprise acheteuse, ce processus présente souvent un avantage supplémentaire. Il élimine le décalage temporel entre le paiement de la TVA au vendeur et son remboursement par le fisc. En pratique, la gestion de la TVA en autoliquidation se réduit à un ensemble d'écritures comptables, sans incidence sur la trésorerie de l'entreprise.

L’autoliquidation de TVA est un dispositif qui va permettre au vendeur ou au prestataire de facturer le client hors taxe, ce dernier payant ainsi directement sa TVA aux impôts. Ce principe a été mis en place pour réglementer les transactions réalisées avec des vendeurs ou des prestataires implantés à l’étranger. Elle leur permet en effet de facturer en France sans devoir immatriculer leur entreprise sur le territoire français pour déclarer la TVA.

Maîtrise les règles de l’AutoLiquidation de TVA à l'importation en 3 minutes

Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA ?

Le dispositif d’autoliquidation de la TVA vise tout assujetti ou non-assujetti disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire français. L’autoliquidation s’applique aux entreprises domiciliées à l’étranger qui effectuent des échanges commerciaux avec des entreprises françaises.

L'autoliquidation de la TVA s'applique dans plusieurs situations pour toutes les entreprises soumises à la TVA en France, quel que soit leur domaine d'activité. Ce mécanisme concerne les importations tant en provenance de pays de l'UE que de pays tiers.

TVA Intracommunautaire : Elle s'applique lorsque des entreprises françaises achètent des biens ou services à des entreprises étrangères, ou lorsque les entreprises du BTP ont recours à la sous-traitance.
TVA à l'Importation : Elle concerne les opérations d'importation, c'est-à-dire lorsque des biens sont achetés en dehors de l'Union européenne. Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est devenue obligatoire en France.

L'auto-entrepreneur n'est généralement pas concerné par l'autoliquidation de la TVA car il bénéficie le plus souvent de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'il facture hors taxes et ne la déclare ni ne la récupère.Cependant, si un auto-entrepreneur réalise des achats de biens ou de services auprès d'entreprises étrangères (UE ou hors UE) ou dépasse les seuils de la franchise en base et devient redevable de la TVA, il peut être soumis à l'autoliquidation. Dans ce cas, il facture ses clients TTC mais déclare et paie la TVA due sur ses achats directement à l'administration fiscale sur sa déclaration de TVA (CA3).

Avantages de l'autoliquidation de la TVA

Bien qu’elle semble complexe, l’autoliquidation sert principalement à simplifier les démarches fiscales et administratives des entreprises établies hors du territoire français et des sous-traitants exerçant dans le secteur du BTP. L’autoliquidation des opérations domestiques, quant à elle, a pour but de réduire la fraude fiscale. Ainsi, les entreprises étrangères qui effectuent des opérations d’import ne sont pas tenues de s’immatriculer en France. De la même manière, le sous-traitant dans le secteur du BTP est lui aussi exonéré de la TVA.

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L'autoliquidation de la TVA intracommunautaire à l’importation évite à l’entreprise étrangère avec laquelle vous réalisez des échanges commerciaux d’avoir à s’immatriculer en France afin de collecter et reverser la TVA à l’État français.

Autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP

Dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (BTP), l’autoliquidation de la TVA est applicable en cas de travaux réalisés par un prestataire pour un donneur d’ordre, redevable de la taxe. Dans le cadre de la sous-traitance: titleContent dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

Les travaux éligibles sont les travaux de construction, la réfection, le nettoyage, l’entretien, et la réparation d’immeubles ou d’installations à caractère immobilier. Le dispositif d’autoliquidation de la TVA est uniquement applicable pour les prestations de sous-traitance.

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

Attention Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers.

Il s'agit notamment des travaux suivants :

Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
Travaux publics et ouvrages de génie civil
Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant. Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

Devis
Bon de commande signé
Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT: titleContent des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

À noter Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Comment remplir la déclaration CA3 ?

La TVA en autoliquidation est collectée et déduite lors de la déclaration de TVA, via le formulaire CA3 ou CA12 selon votre mode de déclaration du chiffre d’affaires. La TVA autoliquidation permet de réaliser en même temps les opérations de collecte et de déduction de la taxe sur la déclaration de TVA CA3 (mensuelle ou trimestrielle).

Pour accéder au formulaire, connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Une fois connecté, accédez à la rubrique « Mes services », puis cliquez sur « Déclarer la TVA ». Sélectionnez ensuite la période d’imposition concernée.

Le client établi en France en charge du paiement de la TVA doit préciser, dans la déclaration n° 3310-CA3-SD (mensuelle ou trimestrielle), le montant HT des factures concernées sur la ligne B4, dans le cadre A « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France (article 283-1 du CGI) ». Ensuite, elle doit compléter les colonnes « Base HT » et « Taxe due », relatives au taux de TVA applicable sur la prestation.

L’entreprise doit compléter la ligne AB, puis reporter le montant de la TVA déductible à la ligne 20.

Cadre A : Déclaration des opérations

Une fois que vous avez posé les bases dans le Cadre A, le Cadre B entre en jeu pour faire les comptes. La logique est donc assez simple sur le papier : on déclare d’abord le « quoi » (les opérations HT dans le Cadre A), puis on calcule le « combien » (la TVA dans le Cadre B). Maintenant que l’on a compris la structure globale, attaquons-nous au cœur du réacteur : le Cadre A.

C’est ici que vous devez déclarer le montant Hors Taxes de ces achats de biens intracommunautaires. Fournissez votre numéro de TVA français à votre fournisseur européen, il vous facturera HT, et c’est à vous d’autoliquider la TVA française sur cette ligne B2.

Vous importez des biens provenant d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne (Chine, USA, Royaume-Uni, etc.) ? Vous n’avez plus à payer la TVA directement au moment du dédouanement. À la place, vous allez déclarer le montant Hors Taxes de vos importations sur cette ligne A4. La TVA correspondante sera ensuite calculée et autoliquidée dans le Cadre B.

Ligne A3 (Art. Ligne B4 (Art. Comprendre cette distinction entre la ligne A3 et la ligne B4 est absolument essentiel pour remplir correctement votre CA3 et éviter les erreurs d’autoliquidation.

Votre entreprise vend des biens ou des services à des clients situés hors de France ? Vous vendez et expédiez des biens à un client assujetti à la TVA (une entreprise possédant un numéro de TVA valide) dans un autre État membre de l’UE ? Il s’agit d’une livraison intracommunautaire (LIC). Cette opération est également exonérée de TVA en France (la TVA sera autoliquidée par votre client dans son pays). Vous reportez le montant HT de ces LIC sur la ligne F2.

Alors que la ligne B2 concerne les acquisitions intracommunautaires (AIC) de biens classiques soumises à autoliquidation, la ligne F1 est réservée à des cas plus particuliers. Certaines entreprises, notamment celles qui réalisent majoritairement des opérations exonérées ouvrant droit à déduction (comme les exportateurs), peuvent obtenir de l’administration fiscale une autorisation d’acheter des biens et services en franchise de TVA, dans la limite d’un certain quota annuel (le contingent d’achat en franchise de TVA). Si vous bénéficiez de ce régime et réalisez des achats en franchise auprès de vos fournisseurs français (qui vous facturent donc HT), vous devez déclarer le montant total HT de ces achats sur la ligne F6.

Si vous êtes une entreprise étrangère, non établie en France mais disposant d’un numéro de TVA français, et que vous réalisez une opération taxable en France pour laquelle votre client français doit autoliquider la TVA (les cas vus pour la ligne B4 : vente locale B2B depuis stock FR, prestation BTP en France…), c’est ici, sur la ligne F7, que vous déclarez le montant HT de cette vente. Vous facturez HT votre client français, et il se charge de l’autoliquidation (qu’il déclarera en B4).

Cadre B : Calcul de la TVA

Cette section du Cadre B regroupe toute la TVA que vous devez théoriquement reverser à l’État pour la période. Pour la TVA autoliquidée spécifiquement sur vos importations (base déclarée en A4), il existe les lignes l1 à l6. Vous calculez la TVA aux taux applicables (là encore, souvent 20%) sur la base HT de vos importations (A4) et vous l’inscrivez sur ces lignes spécifiques.

Cette ligne est importante pour corriger des situations passées. Le cas le plus fréquent est celui des avoirs reçus de vos fournisseurs. Si vous aviez déduit la TVA sur une facture d’achat lors d’une précédente déclaration, et que vous recevez ensuite un avoir (un remboursement partiel ou total), vous n’avez plus droit à la déduction initiale sur le montant remboursé.

Une fois que vous avez totalisé toute votre TVA brute (collectée + autoliquidée, y compris imports et régularisations ligne 15) sur la ligne 16, l’administration vous demande d’extraire et d’indiquer spécifiquement sur la ligne 17 le montant de la TVA qui correspond uniquement à vos acquisitions intracommunautaires de biens (base déclarée en B2). À ce stade, vous avez calculé le montant total de TVA brute due pour la période.

Cette section du Cadre B est celle que les entreprises apprécient généralement le plus ! C’est la ligne centrale pour la déduction de la TVA. Symétriquement à la ligne 15 pour les avoirs fournisseurs, cette ligne permet des régularisations en votre faveur. Le cas évoqué dans notre discussion initiale concernait les avoirs que vous émettez pour vos clients. Si vous avez collecté la TVA sur une vente lors d’une déclaration précédente et que vous accordez ensuite un avoir à votre client, vous avez le droit de récupérer la TVA correspondante.

Notez que le montant à déclarer (base imposable et TVA) se fait sur la base des arrondis fiscaux. Il doit être arrondi à l’euro le plus proche. Ensuite, renseignez le cadre TVA déductible.

Si la différence est négative, vous bénéficiez d’un crédit de TVA. Ce dernier peut vous être remboursé si vous remplissez les conditions de seuil minimum (760 euros pour un remboursement mensuel ou trimestriel ou 150 euros pour un remboursement annuel). Si la différence entre la taxe due et les déductions de TVA est positive, le montant à régler s’affiche à la ligne 32. Il ne vous reste plus qu’à payer votre TVA à l’administration fiscale.

Les entreprises au régime réel normal doivent déclarer la TVA chaque mois. Les dates limites de dépôt de votre déclaration varient selon votre région d’habitation. Le règlement est à effectuer aussitôt. Attention, en cas de retard, des pénalités et majorations peuvent s’appliquer.

Erreurs courantes à éviter

Lorsque l’on ne sait pas comment remplir une CA3 de TVA, il est facile de sous-estimer certaines subtilités du formulaire. Malheureusement, une simple inexactitude peut non seulement entraîner des pénalités, mais aussi créer un déséquilibre dans la trésorerie de l’entreprise.

Appliquer un taux de TVA erroné peut fausser toute la déclaration.
Certaines opérations intracommunautaires entre deux pays de l’Union européenne doivent être déclarées en autoliquidation de TVA.
Beaucoup d’entrepreneurs déclarent à tort certaines sommes en TVA déductible alors qu’elles relèvent de la TVA collectée, ou inversement.
Si vous êtes au régime réel simplifié ou si vous avez versé des acomptes sur la période précédente, vous devez les déduire du montant final de TVA due. Oublier de le faire revient à payer deux fois une partie de la TVA.

Pour éviter les mauvaises surprises, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable Keobiz.

Exemple concret d'autoliquidation de la TVA à l'importation

Prenons l'exemple d'une entreprise fictive, "TechnoInk SARL", spécialisée dans la vente de fournitures de bureau en France. En avril 2023, TechnoInk SARL importe des cartouches d'encre de Chine à un fournisseur appelé Cartooch. Cartooch émet une facture dont le montant à payer est de 4000 €.

Déclaration de la TVA en France :

Lors de la déclaration de TVA, TechInnov doit autoliquider la TVA. Supposons un taux de TVA en France de 20%.

Ligne I1 de la déclaration CA3 : La TVA collectée est calculée sur la valeur des cartouches.
En résumé, TechInnov déclare à la fois la TVA due (4 000 €) et la TVA déductible (4 000 €) sur sa déclaration de TVA.

Le calcul du montant de la TVA à l'importation s'effectue selon des règles précises établies par le Code des Douanes Communautaires. Pour déterminer la base d’imposition, plusieurs éléments entrent en compte. Parmi ceux-ci, on compte le coût du transport principal, les frais d’assurance des marchandises pendant ce transport, et les frais de courtage.

Enregistrement comptable de la TVA

L’enregistrement comptable TVA à payer porte sur : les achats ainsi que les acquisitions intracommunautaires, les ventes et les déclarations.

Achats : L’enregistrement de la TVA sur les achats se fait directement après l’enregistrement de la facture. L’entreprise procède alors à l’opération suivante : TTC=HT+TVA. Dans le cas où l’entreprise a réalisé des achats intracommunautaires, il convient aussi d’enregistrer la TVA sur ces achats ; cet enregistrement se fait de la manière suivante : Le compte des fournisseurs est crédité pour le montant de la facture et le compte 4452 (TVA intracommunautaire) est crédité du montant de la TVA intracommunautaire que l’entreprise doit. La somme est obtenue en multipliant le montant de la facture par le taux de la TVA, puis est débitée du compte 445662 (comptabilisation de la TVA intracommunautaire), tandis que le compte de charge est débité pour le montant de la facture.
Ventes : L’enregistrement comptable de la TVA des ventes fonctionne de la même manière que celui des achats, en se faisant directement lors de l’enregistrement la facture de la vente. Le compte destiné aux clients (le compte 411) est débité pour la somme correspondant à la totalité des taxes comprises (TTC) de la facture tandis que le compte de produit ainsi que le compte 4457 (TVA collectée) sont crédités du montant HT pour l’un et de celui de la TVA pour l’autre. La somme créditée au compte est alors mentionnée du côté du passif du bilan comptable de l’entreprise, indiquant que celle-ci a une dette de TVA vis-à-vis de l’État.

Pour l’enregistrement comptable TVA à payer dans la comptabilité, on peut choisir d’avoir recours à des logiciels spéciaux, afin d’éviter les erreurs, les pertes de temps et la non-conformité des comptes.

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