Déclaration de TVA en Comptabilité : Guide Complet

Faire une déclaration de TVA en comptabilité est particulièrement difficile à appréhender pour bon nombre de chefs d’entreprise. Ils doivent préalablement assimiler des notions propres à la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée pour ensuite réaliser les formalités exigées par l’administration fiscale. La procédure peut être lourde de conséquences puisqu’une simple erreur suffit pour que l’entreprise soit visée par un contrôle fiscal.

Une déclaration TVA est un document qui compile toutes les opérations imposables à la taxe valeur ajoutée. Dans les faits, il s’agit du récapitulatif des taxes collectées par les entreprises sur les biens et services facturés aux consommateurs. Cela dit, cette déclaration est un processus complexe qui a surtout recours à des connaissances de comptabilité. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle est une autre des formalités déléguées à l’expert-comptable de l’entreprise.

En réalité, les entreprises ne paient pas la TVA. Elles la collectent pour le compte de l’État. Les obligations, en matière de déclaration de la TVA, imposent aux entreprises d’effectuer un suivi des flux de TVA. C’est d’ailleurs la différence entre ces deux montants de TVA qui sera taxée au taux de TVA en vigueur (20, 10, 5,5 ou 2,1 %).

Par défaut, toutes les entreprises sont assujetties à la TVA. Toutefois, tant qu’elles ne dégagent pas beaucoup de chiffre d’affaires, les sociétés peuvent exercer en franchise de TVA. Cela signifie qu’elles ne collectent pas de taxes et ne peuvent donc pas se faire rembourser. Par ailleurs, en fonction du régime d’imposition à la TVA, les formalités liées à la TVA, et la déclaration TVA de l’entreprise assujettie ne seront pas les mêmes. En effet, ce régime de TVA est déterminé en fonction du chiffre d’affaires.

La déclaration de TVA est assez simple. La TVA nécessite un suivi précis (et surtout une comptabilité à jour) et cela peut devenir relativement fastidieux si l’entreprise n’a pas un expert-comptable comme conseiller. Pour gagner du temps, il est aussi permis d’anticiper la création d’un compte professionnel sur le site des impôts, et si l’entreprise est client Amarris Expertise Comptable, a un conseiller est disponible en permanence pour répondre aux éventuelles questions.

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Quand déclarer sa TVA ?

La fréquence à laquelle une entreprise doit déclarer sa TVA dépend en grande partie de son régime d’imposition. Ce régime dépend, quant à lui, du chiffre d’affaires annuel dégagé par l’établissement. Les sociétés générant moins de 34 400 euros sont généralement exemptées de cette obligation.

Il est impératif que les structures qui enregistrent entre 34 400 euros et 840 000 euros de recette annuelle procèdent à deux déclarations semestrielles ou à une déclaration annuelle, selon le montant de la TVA. Si le chiffre d’affaires excède 840 000 euros, il faudra émettre une déclaration de TVA en comptabilité tous les mois.

Précisons que ces chiffres ne sont fournis qu’à titre indicatif. Les plafonds de chiffre d’affaires en vigueur dépendent de la nature des activités de l’entreprise.

Comment calculer la TVA due à l’administration fiscale ?

Tout d’abord, il faudra faire la somme de la TVA payée par l’entreprise à travers ses achats. Cette somme correspond à la TVA déductible. Il est ensuite nécessaire de calculer le montant de la TVA due par l’entreprise à travers ses ventes. Puis, il restera à soustraire la TVA déductible à la TVA due.

Si le résultat est positif, le résultat correspond à la somme que l’établissement doit verser aux autorités compétentes. Si le chiffre obtenu après soustraction est négatif, ce montant correspond à la TVA que l’administration fiscale devrait en principe rembourser. Dans ce second cas, il est possible de choisir de reporter son crédit de TVA aux futurs exercices.

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Il est bon de noter que la TVA brute à payer correspond à la somme que la société doit au Trésor public. Quant à la TVA déductible, elle correspond à la TVA payée par l’entreprise à travers ses achats et ses immobilisations. La TVA nette s’obtient après avoir soustrait la TVA déductible à la TVA brute à payer. Lorsque la première est inférieure à la seconde, l’entreprise est tenue de verser la différence aux autorités compétentes.

A noter : Dans certains cas, la TVA sur le carburant est récupérable. Tout dépend du régime d’imposition de l’entreprise.

Quel formulaire remplir pour déclarer sa TVA ?

Avant tout, il convient de savoir que le dirigeant doit se renseigner sur le régime fiscal de son entreprise. Pour les enseignes assujetties au régime réel simplifié, c’est le formulaire CA3 qu’il est nécessaire de remplir. Pour une société relevant du régime normal, il faudra plutôt se procurer le formulaire CA12.

Les étapes à suivre pour effectuer une déclaration de TVA en comptabilité dépendent principalement du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, quel que soit le type. Les structures relevant du régime réel simplifié doivent remplir le formulaire n°3310-CA3-SD (Cerfa 10963) dans les délais prévus par la loi. Celles qui bénéficient du régime normal doivent, quant à elles, remplir le formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).

• Si elle relève du régime simplifié, elle doit procéder à une déclaration annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
• Dans le cas où l’entreprise bénéficierai du régime normal, elle devra procéder à une déclaration mensuelle ou trimestrielle si la TVA déclarée au cours de l’exercice précédent est inférieure à 4 000 euros.

Comment faire une déclaration de TVA en ligne ?

Pour faire une déclaration de TVA en ligne, le dirigeant ou bien le cabinet comptable qu’il a choisi doit se rendre sur le site de l’administration fiscale. Les responsables doivent s’authentifier pour accéder au compte de l’entreprise.

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Bon à savoir : dans les deux cas, si l’entreprise s’est constitué une créance de TVA, elle peut demander le report de cette créance sur ses prochaines déclarations ou plutôt demander son remboursement.

Comptabilisation de la TVA

Au vu de ses informations, faire une déclaration de TVA en comptabilité semble être à la portée de tout le monde. Pourtant, il n’en est rien. Les responsables doivent préalablement se pencher sur les comptes de l’entreprise pour obtenir toutes les informations utiles permettant de remplir le formulaire.

Au sujet de la TVA déductible, le comptable est amené à créditer le compte 401 (Fournisseurs) du montant des achats. En conséquence, il débitera le montant HT de ces achats à un compte de charge de catégorie 6. Le crédit de TVA sera comptabilisé en débitant le compte 4456 (TVA déductible).

À noter : les achats intracommunautaires doivent être comptabilisés en créditant le montant de la TVA au compte 4452 (TVA due intracommunautaire).

Pour la comptabilisation de la TVA due par l’entreprise, c’est-à-dire sur les ventes, le montant TTC de la facture sera inscrit au débit du compte 411 (clients). Par la suite, le responsable doit créditer le compte produit de classe 7 adéquat du montant HT de la vente. Toujours est-il que le mode de calcul de la TVA dépendra également de la nature de celle-ci.

Régimes de TVA

Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

Franchise en base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.

Lorsqu'une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

Régime réel simplifié de TVA

Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.

L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.

Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.

L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant.

Régime réel normal de TVA

Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.

L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.

L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.

À savoir : Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement doivent être fait tous les 3 mois.

Comptabiliser la déclaration mensuelle CA3 en cas de taxe à payer

L'entreprise assujettie à la TVA a effectué sa déclaration pour le 24 du mois suivant. Il faut maintenant liquider les comptes 445 de la période, c'est-à-dire solder ces comptes pour lesquels la déclaration a été faite.

Ici, il s'agit de porter les sommes au débit des comptes de taxe sur le chiffre d'affaires et d'utiliser le crédit du compte de taxe déductible. Seuls les redevables de la TVA établis en France sont concernés par ces écritures.

Exemple

La déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée du mois d'avril fait apparaître les montants totaux de TVA suivants :

• TVA collectée à 20% : 15 000€
• TVA collectée à 10 % : 5 000€
• TVA déductible sur immobilisations : 2 000€
• TVA déductible sur autres biens et services : 8 000€
• TVA à régler : 10 000€

Tableau des écritures comptables de liquidation des déclarations de TVA

Comptabiliser la déclaration CA3 avec un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

Lorsque la déclaration fait apparaître un crédit de taxes, il peut être reporté sur la déclaration suivante. L'entreprise peut aussi en demander le remboursement. Elle pourra utiliser le compte 445670 Crédit de TVA à reporter et compte 445830 Taxe sur le chiffre d'affaires - remboursement demandé.

Exemple

La déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée du mois d'avril fait apparaître les montants de TVA suivants :

• TVA collectée à 20% : 15 000€
• TVA collectée à 10 % : 5 000€
• TVA déductible sur immobilisations : 42 000€
• TVA déductible sur autres biens et services : 8 000€
• Remboursement demandé : 20 000€
• Crédit de TVA à reporter : 10 000€

Tableau : Comptabiliser la TVA mensuelle: liquidation

Régime réel simplifié : comptabiliser les acomptes de TVA et la déclaration annuelle

Les écritures de liquidation qui précèdent concernent le régime réel normal ou le régime dit du mini-réel. Dans le régime réel simplifié d'imposition, l'entreprise ne paie que des acomptes en juillet et décembre. Ces acomptes sont calculés sur la base de la déclaration annuelle de l'année précédente (ou de l'exercice précédent).

A la fin de l'année ou de l'exercice, l'entreprise déclare son chiffre d'affaires et sa taxe déductible, déduit ses acomptes et paie le complément éventuel ou se fait rembourser.

Les acomptes sont comptabilisés dans un compte 44581 Acomptes - Régime simplifié d'imposition. La saisie de la déclaration annuelle permettra de solder ces acomptes.

Exemple

Une entreprise a payé 10 000€ de taxe sur la valeur ajoutée au cours de l'exercice précédent. Elle paie 5 500€ en juillet et 4 500€ en décembre.

Sa déclaration annuelle fait apparaître en plus :

• un montant HT d'encaissement de 125 000€ et donc une taxe sur la valeur ajoutée collectée à 20% de 25 000€
• une taxe sur la valeur ajoutée déductible de 12 000€
• un solde à payer de 3 000€

Les acomptes ont été comptabilisés en compte 44581 au moment de leur règlement. Le compte est débiteur de 10 000€.

Tableau : Comptabiliser la TVA au régime simplifié

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