Déclaration TVA Personne Physique: Le Guide Complet

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. Les entreprises, agissant comme collecteurs pour l'État, facturent la TVA à leurs clients lors de la vente de biens et de services.

La déclaration de TVA est un document récapitulatif de toutes les opérations imposables réalisées par une entreprise assujettie. Elle permet de déterminer la somme que l'entreprise doit verser à l'administration fiscale, calculée selon la formule : (TVA collectée - TVA déductible).

Toute entité physique ou morale assujettie à la TVA et ne bénéficiant pas du régime de franchise en base est tenue de procéder à la déclaration de TVA. Sont assujetties à la TVA toutes les personnes qui, de manière habituelle et à titre payant, réalisent des opérations économiques relevant du champ d'application de la TVA.

EDF 2024/25: Comment remplir et soumettre sa déclaration en ligne

Les Premières Obligations Administratives

Selon le code général des impôts, toute personne physique ou morale assujettie à la TVA doit :

Souscrire une déclaration d'existence dans les quinze jours du commencement de ses opérations.
Souscrire une déclaration d'identification fournissant toutes les informations relatives à son activité.

Ces deux déclarations doivent être modifiées en cas de changements substantiels intervenant dans l'exercice de l'activité tels que la création d'un établissement secondaire, la mise en location gérance d'un fonds de commerce. Ces déclarations administratives doivent être établies auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent. Le CFE compétent est déterminé en fonction du lieu de situation du siège et de la nature de l'activité de l'entreprise.

Les Régimes d'Imposition à la TVA

En France, deux grands régimes d'imposition à la TVA coexistent :

Le Régime Réel Simplifié

Le régime réel simplifié s'impose de plein droit aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est compris entre :

85 000 et 840 000 euros au cours de l'année pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logements ;
37 500 et 254 000 euros au cours de l'année pour les activités de prestations de services.

Par ailleurs, les entreprises bénéficiant de plein droit de la franchise de TVA (c'est-à-dire ayant un chiffre d'affaire inférieur aux 85 000 et 37 500 euros évoqués) peuvent, sur option, relever du régime réel simplifié.

Fonctionnement du régime réel simplifié

Les entreprises relevant du réel simplifié n'ont pas de déclaration de TVA à fournir en cours d'année. Ce régime de TVA se caractérise par le versement de deux acomptes semestriels aux mois de juillet et décembre. Un premier acompte de 55 % est à payer en juillet et un second acompte de 40 % est à payer en décembre.

L'échéancier et l'avis d'acomptes sont adressés directement au redevable via l'imprimé 3514. Les acomptes sont calculés sur la base de la TVA due au cours de l'année précédente. Les trois premiers acomptes équivalent à ¼ du montant dû et celui de décembre à 1/5e du même montant.

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Le paiement définitif de la TVA se fait par le dépôt d'une déclaration annuelle (CA 12 ou CA 12 E), qui permet de payer le solde de TVA. Lorsque la TVA de l'année précédente servant au calcule des acomptes est inférieure à 1000 euros, le redevable peut se permettre de payer en une fois. La régularisation doit se faire en principe avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Le Régime Réel Normal

Ce régime d'imposition de la TVA s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à :

840 000 euros au cours de l'année pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logements ;
254 000 euros au cours de l'année pour les activités de prestations de services.

De plus les entreprises relevant de plein doit du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal.

Fonctionnement du régime normal

L'entreprise relevant de ce régime doit déposer mensuellement une déclaration de TVA (CA 3). Si le montant de TVA à payer n'excède pas 4 000 euros, alors la déclaration se fait trimestriellement. Les entreprises qui relèvent du régime réel normal trimestriel sont celles qui :

ont un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 840 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, et 254 000 € HT pour les prestations de service ;
sont exclues du régime simplifié d’imposition (RSI) ;
ont opté pour ce régime alors qu’elles pouvaient relever du régime de franchise en base ou du régime simplifié.

Aussi, pour déposer vos déclarations de TVA trimestrielles, le montant annuel de la TVA due ne doit pas dépasser 4 000€ sur une année glissante.

Pour être soumis au régime trimestriel de TVA il faut en avoir fait la demande lors de la création de la société ou en faire la demande par écrit auprès du SIE (service des impôts des entreprises) en cas de volonté ou obligation de changement de régime (en s’assurant remplir les conditions mentionnées précédemment).

Alors qu’en est-il de la date à laquelle vous devez déclarer ? La TVA trimestrielle peut être déclarée à partir du 1er jour qui suit le trimestre échu (permet de déclarer les opérations imposables au cours du trimestre échu).

La date limite de dépôt s’étale du 15 au 24 qui suit la fin du trimestre en fonction de la forme juridique et du département de l’entreprise.

Toutefois, lorsque la date limite intervient un jour férié ou un jour de week-end, la date limite de dépôt est reportée au 1er jour ouvré suivant.

La TVA doit être déclarée en ligne sur l’espace impôt professionnel par le biais d’une déclaration CERFA CA3 reprenant l’ensemble des opérations imposables au cours d’un trimestre.

Sous ce régime, il y a donc 4 déclarations de TVA à réaliser au cours d’une année.

La déclaration de TVA CA3 3310 est obligatoirement envoyée par voie électronique (ou télédéclaration).

Du côté du règlement de la TVA, sa date limite est confondue avec la date limite de dépôt. Le règlement doit se faire en ligne (télérèglement). Si vous réalisez la déclaration et le télérèglement avant la date limite, ce dernier ne sera pas débité du compte avant que cette date ne soit échue.

Franchise en base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.

Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

Déclaration de TVA Intracommunautaire

Une entreprise française qui réalise des échanges commerciaux au sein de l’Union européenne doit appliquer la TVA intracommunautaire. La TVA intracommunautaire est un régime fiscal qui s’applique aux échanges de biens et de services entre les pays membres de l’UE. Effectuer une déclaration de TVA intracommunautaire est relativement simple. Lorsqu’une entreprise française achète un ou plusieurs biens à une entreprise située dans un État membre de l’UE, il s’agit d’une acquisition intracommunautaire.

Comment Déclarer la TVA Trimestrielle ?

Afin de déclarer la TVA trimestrielle, il est indispensable de créer son espace impots.gouv professionnel. Cette création se fait en 2 temps :

Dans un premier temps, rendez-vous sur le site des impôts. Il faut cliquer sur “Votre espace professionnel” puis “ Créer mon espace professionnel”. Pour faire votre déclaration, vous devez renseigner votre numéro de SIREN afin que la page se charge des différentes de remplir toutes les informations concernant l’entreprise. Il faudra ensuite suivre les indications afin de générer l’envoi d’un code d’activation par voie postale au siège social de l’entreprise. Le délai annoncé par l’administration fiscale est d’une quinzaine de jours.
Dans un second temps, la réception de ce code permettra d’activer l’espace professionnel. En cliquant sur le lien, cela permet d’accéder à la page de saisie du code d’activation.

Quand tout est fait, vous pouvez accéder à vos déclarations de TVA trimestrielles dans l’onglet “Déclarer TVA”. Vous avez donc accès à vos déclarations CA3.

Pour remplir la déclaration, il convient de renseigner différents cadres afin que le calcul de la TVA à devoir - ou du crédit éventuel - se reporte en fin de déclaration :

les opérations imposables et non imposables réalisées ;
le CAHT en fonction du taux de TVA appliqué par l’entreprise ;
le montant de la TVA déductible sur immobilisation, sur les autres biens et services ;
etc.

Une notice est disponible afin de vous aider à remplir leur déclaration.

Attention. Il est possible que la création de l’espace impôt.gouv professionnel prenne plus de temps que prévu. Problème de reconnaissance du numéro SIREN, problème de réception du code d’activation, etc. On n'est jamais à l’abri d’une erreur. Il est donc conseillé dans ce genre de situation de prendre contact avec son S.I.E (Service des Impôts et des Entreprises). En faisant cela, vous évitez le retard de déclaration et vous pourrez convenir de l’envoi d’une déclaration CA3 en version papier afin d’effectuer le règlement éventuellement dû par virement.

Comment Payer sa TVA Trimestrielle en Ligne ?

Le règlement de la TVA s’effectue en ligne, suite à la déclaration.

Les coordonnées bancaires de l’entreprise sont à enregistrer sur l’espace professionnel impôt.gouv.

Afin de permettre le prélèvement du règlement de la TVA, il est nécessaire de transmettre le mandat SEPA (généré à la création du compte impôt.gouv.professionel) à l’établissement bancaire du compte de la société.

Remboursement de Crédit de TVA

Lorsque la déclaration trimestrielle de TVA présente un crédit, l’entreprise peut en demander le remboursement si le montant de ce crédit dépasse :

760 euros pour chacune des déclarations des 3 premiers trimestres de l’année (avril, juillet, octobre) ;
150 euros pour la déclaration du 4ème trimestre de l’année civile.

La demande est à effectuer dans le même mois que celui de la déclaration qui fait apparaître le crédit de TVA.

La demande de remboursement se fait à la fois sur la CA3 (inscrire le montant du remboursement demandé dans la case prévue à cet effet en lieu et place du report de ce crédit, proposé par défaut) mais également sur le formulaire 3519 présent sur l’espace impôt en ligne.

La demande de remboursement nécessite donc de transmettre 2 formulaires à l’administration (CA3 et 3519) afin que la demande soit complète et puisse être traitée par l’administration fiscale.

La 1ère demande de remboursement fait systématiquement l’objet d’une demande de justificatif concernant les factures ayant participées à la formation de ce crédit. Les demandes de remboursement de crédit de TVA ultérieures sont, quant à elles, susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale sur le montant de la TVA déductible et donc des factures à l’origine de ce crédit.

Les Dates d'Échéance et Pénalités

Quand payer la TVA trimestrielle ? Les échéances pour le paiement de votre TVA et les pénalités

Toutefois, si l’entreprise rencontre des difficultés concernant le règlement de sa TVA, il est conseillé de contacter l’administration fiscale. Vous pouvez obtenir l’autorisation d’étaler son règlement et de convenir avec elle d’un échéancier de règlement.

Tout retard de déclaration et de règlement peut entraîner des pénalités.

On considère que le retard de paiement intervient dès lors qu’un assujetti à la TVA ne paie pas, paie partiellement ou paie en retard sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le retard est considéré dès minuit de la date limite. Donc en plus des traditionnels intérêts de retard et pénalités pour déclaration tardive (de 10 à 80%), l’administration applique une pénalité spécifique de 5% en cas de paiement tardif.

Accompagnement par un Expert-Comptable

Remplir sa déclaration de TVA peut s’avérer fastidieux. Afin d'éviter ces sanctions, il est vivement recommandé à toute entreprise de se faire accompagner par un professionnel expérimenté, comme un expert comptable. C’est pourquoi vous pouvez faire appel à un expert-comptable ou à une plateforme de gestion de comptabilité en ligne.

Keobiz, cabinet d’expert-comptable en ligne, peut vous aider pour votre déclaration TVA. Si vous rencontrez d’autres besoins comptables, juridiques ou encore de gestion, contactez dès à présent Keobiz afin de recevoir un devis gratuit et personnalisé.

Tableau Récapitulatif des Régimes de TVA

Régime de TVA	Chiffre d'Affaires (Vente de marchandises)	Chiffre d'Affaires (Prestations de services)	Obligations Déclaratives
Franchise en Base	Inférieur à 85 000 €	Inférieur à 37 500 €	Aucune
Réel Simplifié	Entre 85 000 € et 840 000 €	Entre 37 500 € et 254 000 €	Déclaration annuelle (CA12)
Réel Normal	Supérieur à 840 000 €	Supérieur à 254 000 €	Déclaration mensuelle (CA3)

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