Comprendre la TVA pour les SAS : Guide Complet
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation perçu par les entreprises et reversé à l'État. Elle est calculée sur la valeur ajoutée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution. Ainsi, lorsque le consommateur final réalise un achat, l'entreprise perçoit le prix hors taxe du produit ou service vendu et reverse la part de TVA comprise dans le prix à l'État.
La gestion de la TVA dans une SAS peut sembler complexe, mais avec les bonnes informations, elle devient plus facile à gérer. Ce guide vous présente les différents régimes de TVA, les démarches à suivre et comment choisir l'option la plus adaptée à votre entreprise.
La TVA joue un rôle majeur dans l'économie française, tant pour les entreprises que pour l'État. Son importance pour les entreprises réside dans plusieurs aspects. Elle représente une source de financement pour l'État, contribuant ainsi à l'équilibre des finances publiques. Ensuite, elle est un levier de compétitivité pour les entreprises, car elle leur permet de récupérer une partie de leurs coûts.
En effet, la TVA déductible, qui correspond à la TVA payée sur les achats professionnels, peut être déduite de la TVA collectée, c'est-à-dire la TVA perçue sur les ventes. Cette mécanique diminue le coût des investissements et des charges d'exploitation. De plus, la TVA est aussi un outil de transparence, car elle est visible par les clients sur les factures. Enfin, le respect des obligations déclaratives relatives à la TVA est essentiel pour éviter les sanctions fiscales.
Trucs et astuces de gestion- Comment mieux gérer la TVA ?
Fonctionnement de la TVA dans une SAS
En principe, la société par actions simplifiée (SAS) collecte la TVA sur les ventes et les prestations de services qu'elle effectue. Elle doit ensuite reverser cette TVA aux autorités fiscales. Pour simplifier le calcul de la TVA due par une entreprise, voici le calcul à effectuer : TVA à reverser = TVA collectée (sur les ventes) - TVA déductible (sur les achats professionnels).
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La TVA fonctionne de manière cyclique : elle est collectée par l'entreprise lors de la vente de biens ou services, puis est déduite des dépenses liées à l'activité professionnelle. L'entreprise se charge ensuite de déclarer et de reverser la différence à l'État. Cette déclaration de TVA peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le régime de TVA de l'entreprise.
Les Différents Régimes de TVA Applicables à une SAS
Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du régime d'imposition applicable à l'entreprise : franchise en base de TVA, régime réel simplifié, régime réel normal ou régime mini-réel.
1. Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui offre une exonération de TVA aux entreprises respectant certaines conditions. Ainsi, une entreprise en franchise de base ne facture pas de TVA à ses clients et n'a, en principe, aucune déclaration de TVA à effectuer. La franchise en base de TVA s'applique aux SAS dont le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas :
- 37 500 € pour les prestations de services ;
- 85 000 € pour les activités commerciales et d'hébergement.
Sous ce régime, l'entreprise est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA. Ses ventes et ses prestations sont facturées hors taxe, sans TVA.
À noter : chaque facture doit mentionner « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».
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Néanmoins, il est possible de continuer de bénéficier du régime de la franchise en base en cas de dépassement de ces limites, mais dans cette situation, votre chiffre d’affaires ne devra pas dépasser l’année suivante :
- 93 500 € pour les activités de vente de marchandises (sous condition que votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’ait pas dépassé 91 900 €) ;
- 41 250 € pour les autres activités de prestation de services (sous condition que votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’ait pas dépassé 36 800 €).
À compter du 1er janvier 2025, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise tout en restant inférieur au seuil majoré pendant une année, vous êtes automatiquement redevable de la TVA dès l’année suivante, quelle que soit la somme facturée. En effet en 2025, l’année de tolérance est supprimée.
En bénéficiant de ce régime, l'entreprise ne peut pas déduire la TVA qu'elle a payée sur ses achats professionnels. Pour pallier cette situation, elle peut choisir d'opter pour un régime où elle facture la TVA à ses clients, ce qui lui permet de récupérer la TVA sur ses dépenses professionnelles. Pour cela, l'entreprise doit soumettre une demande par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son secteur. L'option prendra effet à partir du premier jour du mois de la déclaration.
2. Régime Réel Simplifié
Afin de bénéficier de formalités administratives allégées, les entreprises peuvent relever du régime simplifié de TVA. Le régime réel simplifié s'applique aux SAS dont le chiffre d'affaires hors taxes se situe entre :
- 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services ;
- entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités commerciales et d'hébergement.
Le montant annuel de la TVA collectée doit être inférieur à 15 000 €.
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Comment déclarer la TVA ? La SAS doit effectuer une déclaration annuelle de TVA au moyen du formulaire n° 3517 CA12. Cette déclaration résume toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.
L'entreprise doit régler la TVA collectée en deux acomptes :
- un premier acompte de 55 % en juillet, due au titre de l'exercice précédent ;
- un second acompte de 40 % en décembre, due au titre de l'exercice précédent.
Le solde restant sera payé lors de la déclaration de TVA de l'année suivante.
3. Régime Réel Normal
Le régime réel normal s'applique aux SAS et aux SASU dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse :
- 254 000 € pour les prestations de services ;
- 840 000 € pour les activités commerciales et de fourniture de logement.
Ce régime est également applicable si le montant annuel de la TVA collectée excède 15 000 €, même si le chiffre d'affaires reste dans les limites des seuils du régime réel simplifié.
Chaque mois, l'entreprise doit déclarer la TVA collectée et la payer pour le mois précédent en utilisant le formulaire n° 3310 CA3. Si le montant annuel de la TVA nette due est inférieur à 4 000 €, la SAS peut choisir de déposer une déclaration trimestrielle de TVA.
Bon à savoir : les dates de dépôt des déclarations de TVA sont disponibles dans l'espace professionnel de l'entreprise, sur le site impots.gouv.fr.
La déclaration et le paiement des acomptes doivent être effectués par voie électronique. L'entreprise peut choisir entre deux options :
- le mode EDI-TDFC : transmission des déclarations via un partenaire EDI (par exemple, un expert-comptable ou un prestataire spécialisé) ;
- le mode EFI : déclaration depuis l’espace professionnel de l'entreprise.
4. Régime Mini-Réel
Les SAS soumises au régime réel simplifié peuvent choisir d’opter pour ce régime spécifique de TVA. Le régime mini-réel combine les avantages du régime réel normal pour la TVA avec le régime réel simplifié pour l’imposition des bénéfices.
Le mini-réel de TVA permet à l’entreprise de suivre le fonctionnement du régime réel normal en matière de TVA, tout en restant sous le régime simplifié pour l’imposition de ses bénéfices. Cela signifie que l’entreprise devra soumettre chaque mois une déclaration de TVA (formulaire CA3).
Ce régime est particulièrement adapté aux entreprises en pleine croissance, avec une ou plusieurs activités qui génèrent des ventes ou des prestations soumises à la TVA.
Comment Choisir le Régime de TVA Adapté à Votre SAS ?
Choisir le régime de TVA d’une SAS est une décision à ne pas prendre à la légère au moment de la création d’une entreprise. Ce choix a un impact direct sur la trésorerie et sur la gestion des obligations fiscales. En fonction du chiffre d'affaires de la SAS et de la nature de son activité, plusieurs options sont possibles. Chaque régime présente des avantages, notamment en termes de périodicité de déclaration et de gestion des crédits ou des soldes de TVA à reverser.
- La franchise de TVA : idéale pour les petites structures. Si vous lancez une activité à petite échelle, la franchise de TVA peut s'avérer avantageuse, vous permettant de rester compétitif en facturant sans TVA et d'éviter les démarches administratives.
- Le régime réel : avantageux pour les investissements. À l'inverse, si votre entreprise génère des crédits de TVA, notamment en raison d'achats de matériaux ou d'exportations, il serait plus judicieux de choisir un régime réel (simplifié ou normal), ce qui vous permettra de récupérer la TVA. En cas de gros investissements, opter pour un régime réel peut également s'avérer stratégique pour récupérer la TVA payée sur vos acquisitions.
Il est conseillé de consulter un expert-comptable pour choisir la meilleure option. Il pourra analyser votre situation, anticiper l'impact sur votre trésorerie et vous orienter vers le régime de TVA le plus adapté à vos besoins.
La TVA sur les Assurances Professionnelles
Un aspect important à considérer dans le choix de votre régime de TVA concerne les assurances professionnelles de votre SAS. En effet, certaines assurances sont soumises à des règles particulières :
- les contrats d'assurance sont exonérés de TVA mais soumis à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) ;
- cette taxe n'est pas récupérable, contrairement à la TVA ;
- les assurances obligatoires (responsabilité civile professionnelle, multirisque, décennale...) comme facultatives (cyber-risque, perte d'exploitation...) suivent ce même régime.
Bon à savoir : même si la TVA ne s'applique pas sur les assurances, ces charges restent entièrement déductibles du résultat fiscal de votre SAS.
Tableau Récapitulatif des Régimes de TVA
| Régime de TVA | Chiffre d'Affaires HT | Déclaration | Paiement |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | Prestations de services : ≤ 37 500 € Activités commerciales et d'hébergement : ≤ 85 000 € | Aucune | Aucun |
| Réel simplifié | Prestations de services : 37 500 € - 254 000 € Activités commerciales et d'hébergement : 85 000 € - 840 000 € | Annuelle (CA12) | 2 acomptes semestriels + solde |
| Réel normal | Prestations de services : > 254 000 € Activités commerciales et d'hébergement : > 840 000 € | Mensuelle (CA3) ou Trimestrielle si TVA nette annuelle < 4 000 € | Mensuel ou Trimestriel |
| Mini-réel | Voir conditions du régime réel simplifié | Mensuelle (CA3) | Mensuel |
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