Déclaration TVA Trimestrielle Agricole : Procédure et Obligations

La déclaration de TVA est un document qui récapitule l’ensemble des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour une période donnée. Elle s’applique à toutes les entreprises redevables de cet impôt. Comme toutes les entreprises, votre exploitation agricole entre dans le champ d’application de la TVA.

En tant que professionnel, vous collectez la TVA sur vos ventes, et vous devez ensuite la rembourser à l’État. Vous pouvez également récupérer la taxe que vous acquittez auprès de vos fournisseurs. L’objectif de la déclaration de TVA est de chiffrer le montant que vous devez reverser à l’administration fiscale.

Il est important de remplir sa déclaration de TVA avec précision. C’est pourquoi vous pouvez faire appel à un expert-comptable ou à une plateforme de gestion de comptabilité en ligne. Remplir sa déclaration de TVA peut s’avérer fastidieux.

On y retrouve notamment les trois informations suivantes :

La TVA collectée : c’est celle que vous récoltez auprès de vos clients.
La TVA déductible, qui est la taxe que vous payez sur vos achats professionnels.
La TVA exigible, qui correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle constitue le montant de votre dette fiscale, soit la somme que vous devez rembourser à l’État.

En fonction de la nature de votre activité, vous pouvez relever de la TVA sur les encaissements ou sur les débits. La date d’exigibilité de la taxe collectée diffère selon le système auquel vous êtes soumis.

Les personnes physiques ou morales qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel sont assujetties à la TVA. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : il s'agit de la lucrativité recherchée de l'opération. Les activités professionnelles relèvent de cette définition. La qualification d'activité professionnelle est établie sur le plan fiscal lorsque deux éléments sont réunis :

La lucrativité de l'activité.
La récurrence des événements.

Si les opérations se répètent dans l'année, cette condition est remplie.

Les opérations imposables à la TVA sont les suivantes :

Ventes.
Prestations de service.
Acquisitions intracommunautaires (AIC).
Importations.

Les personnes qui réalisent ce type d'opérations sont des assujettis redevables de la TVA. Certaines opérations sont exonérées de TVA par disposition de la loi. À titre d'exemples, sont exonérés les livraisons intracommunautaires (LIC) et les exportations, certaines opérations bancaires ou d'assurance, les soins médicaux et paramédicaux dispensés par des personnes membres de professions médicales et paramédicales, les activités d'enseignement (autre que la formation professionnelle continue) réalisées par des établissements ou des écoles, la formation professionnelle continue dispensée par des organismes publics.

Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d’imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels, déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles).

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À noter : il existe des régimes spécifiques de TVA applicables aux exploitants agricoles. Vous avez le choix entre deux régimes de TVA, dont le mode de calcul diffère totalement : le remboursement forfaitaire (RF) ou le régime simplifié de l'agriculture (RSA).

Comment remplir les déclarations de TVA au Gabon !

Les Régimes d'Imposition à la TVA

La Franchise en Base

Le régime d'imposition s'applique, de plein droit, aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent n'excède pas :

85 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement.
37 500 € pour les prestations de service.

Pour les entreprises nouvelles, il y a lieu de proratiser sur la période d’exploitation le chiffre d’affaires de l’année de création. Par ailleurs, la franchise est de droit la première année d'activité dès lors que le chiffre d'affaires n’excède pas 93 500 € ou 41 250 €. Ces montants correspondent aux limites majorées de la franchise en base.

En cours d'activité, la franchise en base cesse de s’appliquer au cours de l’exercice si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de service (les assujettis deviennent redevables de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires ont été dépassés).

Obligations déclaratives : Les professionnels concernés par la franchise en base qui ne réalisent pas d’importation n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir. Corrélativement, aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée. Leur seule obligation est d'inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »

Les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent l'indiquer au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent. L'option pour la TVA doit être adressée par écrit au SIE ; elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.

Le Régime Simplifié d’Imposition (RSI)

Ce régime est applicable aux entreprises ou sociétés :

Qui ne sont pas concernées par la franchise en base (cas d'exclusions de l'article 293 C du CGI).
Qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 818 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et entre 37 500 € et 247 000 € pour les prestations de service.
Dont la TVA due est inférieure à 15 000 €.
Qui ont opté pour ce régime d'imposition lors de leur création ou ultérieurement auprès de leur service des impôts des entreprises (avec pour date d'effet le 1er jour du mois de l'option).

Obligations déclaratives : Les entreprises doivent télédéclarer deux avis d'acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514) accompagné d'un téléréglement et télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l'exercice clos (formulaire n° 3517-S).

Acomptes provisionnels : Dès l'année de création, l'entreprise ou la société doit télétransmettre les formulaires d'acomptes provisionnels. Les dates de dépôt ne varient pas en fonction des exercices comptables (année civile ou exercice décalé). Elles sont fixées en juillet et décembre de chaque année.

L'acompte de juillet doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, et celui de décembre à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent. Pour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent. Dans ce cas :

L'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
L'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

Déclaration de régularisation annuelle de TVA : Une fois l'exercice clos, l'entreprise ou la société imposée au régime simplifié d'imposition doit télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle de TVA et éventuellement télépayer un solde de TVA.

Si l'exercice correspond à l'année civile (clôture au 31 décembre N), la déclaration de régularisation annuelle doit être télétransmise au plus tard le 2ᵉ jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 (formulaire n° 3517-S modèle CA12).
Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration de régularisation annuelle doit être télétransmise dans les trois mois de la clôture de l'exercice (formulaire n° 3517-S modèle CA12-E).

Le Régime Réel Normal (RN)

Le régime réel normal s'applique aux entreprises ou sociétés qui :

Ont un chiffre d'affaires supérieur à 818 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et 247 000 € HT pour les prestations de service.
Sont exclues par une disposition légale du régime simplifié d'imposition (RSI).
Ont opté pour ce régime et relèveraient de plein droit de la franchise en base ou du RSI.

Les entreprises ou sociétés qui relèvent du RN doivent commencer à reverser la TVA dès le début de leur activité, c'est-à-dire sur la déclaration (formulaire n° 3310 CA3) à télétransmettre dès le mois qui suit le début de la réalisation du chiffre d'affaires.

Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, les entreprises peuvent opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.

Obligations déclaratives : Les déclarations mensuelles ou trimestrielles (formulaire n° 3310-CA3) doivent être télétransmises au cours du mois qui suit le mois ou le trimestre concerné.

Le Remboursement de Crédit de TVA

Une déclaration n° 3310 CA3 ou n° 3517 CA 12 (E) peut faire apparaître un crédit de TVA. C'est le cas lorsque le montant de TVA déductible au titre d'une période est supérieur au montant de la TVA collectée relative à cette même période.

Dans cette situation et sous réserve que certaines conditions soient respectées, il est possible de demander le remboursement de cette somme, y compris au cours de l'exercice de création. Pour ce faire, il convient de télétransmettre, via les modes EFI ou EDI :

Une demande de remboursement de crédit de TVA (formulaire n° 3519) en plus de la déclaration mensuelle ou trimestrielle (formulaire n° 3310 CA3), si vous relevez du régime réel normal d'imposition.
Une demande de remboursement de crédit de TVA (formulaire n° 3517 DDR) en plus de la déclaration annuelle (formulaire n° 3517-S), si vous relevez du régime simplifié d’imposition.

À noter qu'il est possible, pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition, de demander un remboursement de crédit de TVA en cours d'année, constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €. Cette demande peut être effectuée en juillet et décembre par le dépôt dématérialisé des formulaires n° 3514 (avis d'acompte de TVA) et n° 3519 (demande de remboursement de crédit de taxe).

Les Régimes Spécifiques de TVA Applicables aux Exploitants Agricoles

Le Régime du Remboursement Forfaitaire de TVA Agricole

Le bénéfice de ce régime d'imposition est subordonné à certaines conditions :

Ne pas être redevable de la TVA. Seuls les exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à la TVA d'après le régime simplifié qui leur est propre, soit à titre obligatoire, soit sur option, peuvent bénéficier du régime du remboursement forfaitaire.
Réaliser des opérations de vente ou de livraison qui portent sur des produits provenant de la propre exploitation de l'agriculteur et réalisées à destination de tiers. Le remboursement forfaitaire n'est pas accordé pour les autres opérations que peuvent effectuer les exploitants agricoles (services, façons, locations, etc.).
Liées à la destination des opérations : les opérations portant sur des produits agricoles, autres que les animaux de boucherie et de charcuterie, ouvrent droit au remboursement forfaitaire si les ventes ou livraisons de ces produits agricoles sont réalisées à destination :
- De la France à des entreprises redevables de la TVA pour ces mêmes produits. Cette condition exclut notamment du remboursement forfaitaire toute vente à des particuliers (que ce soit sur les marchés ou à partir de l'exploitation agricole) ou à d'autres agriculteurs eux-mêmes soumis au remboursement forfaitaire agricole.
- D'un État membre de l'Union Européenne (UE).
- D'un pays tiers à l'UE, c'est le cas des exportations.

Le remboursement forfaitaire consiste en un versement calculé en appliquant un pourcentage au montant des ventes réalisées par l'exploitant dans l'année. Ce taux diffère selon la nature des produits :

5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie ainsi que les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux.
4,43 % pour les autres produits.

Pour obtenir le remboursement forfaitaire, les exploitants agricoles doivent adresser au service des impôts une déclaration annuelle récapitulant les encaissements de l'année précédente ouvrant droit au remboursement.

Au titre d'une année N, la déclaration annuelle (formulaire n° 3520) doit être transmise au service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire avant le 31 décembre N+1.

Le Régime Simplifié de l'Agriculture (RSA)

Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA) obligatoirement, compte tenu de ses recettes, ou sur option. Un exploitant agricole est obligatoirement soumis à la TVA dès lors que le montant moyen des recettes de son exploitation, calculé sur les deux années civiles consécutives précédentes, dépasse 46 000 €.

L’assujettissement à la TVA prend effet à compter du 1er janvier de l’année suivante. Dans le cadre de ce régime, la TVA est exigible sur les encaissements, donc à partir du moment où l’agriculteur obtient le règlement de ses factures et des acomptes éventuels.

L’exploitant agricole peut demander le remboursement de son crédit de TVA dès lors que son montant est au moins égal à 150 euros. L’exploitant agricole placé sous le régime simplifié de TVA peut opter pour le dépôt mensuel ou trimestriel de ses déclarations de TVA (formulaire CA3). Cette option, valable 5 ans, doit être formulée par lettre recommandée auprès du service des impôts.

Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.

Vous devez être redevable de la TVA et remplir une des conditions suivantes :

Avoir des recettes annuelles pour l'ensemble de votre exploitation supérieures à 46 000 € pendant 2 années consécutives.
Avoir des activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans les usages habituels de l'agriculture.
Réaliser des opérations d'achat, importation, acquisition intracommunautaire et vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie.

À noter : L'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.

Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.

La première année, c'est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l'impôt réellement dû. Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l'impôt réellement dû alors vous n'aurez pas à verser l'acompte normalement dû à ce moment-là.

Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :

À savoir : Même si vous n'avez pas d'acompte à verser, vous devez transmettre votre bulletin d'échéance trimestrielle.

Modalités de Déclaration et de Paiement

L’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils qui lui sont applicables ou ayant opté pour la TVA, déclare et paye sa taxe sur la valeur ajoutée dans son espace professionnel du site impots.gouv.fr. Les déclarations de TVA et leur support informatique doivent être conservés pendant 6 ans. Ce délai est porté à 10 ans en cas d'activité occulte : fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, etc.

La déclaration de TVA CA3 se fait en ligne, via le formulaire CA3, sur le site impôts.gouv.fr. Elle peut également se faire par échange de données informatisées (EDI), si la société fait appel aux services d’un expert-comptable. La date limite de déclaration de TVA mensuelle est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.

La déclaration de TVA pour un auto-entrepreneur qui a dépassé les seuils de franchise se fait en ligne, dans son espace professionnel sur le site des impôts. Pour calculer la TVA à reverser, une entreprise soustrait le total de sa TVA déductible (payée sur ses achats) du total de sa TVA collectée (facturée à ses clients).

Procédure de Déclaration en Ligne

Quel que soit votre régime d’imposition à la TVA, la télédéclaration est désormais obligatoire. 💻Pour cela, vous devez vous rendre sur le site impôts.gouv.fr, dans votre espace professionnel. Vous devez ensuite cliquer sur « TVA », dans l’onglet « déclarer ». Vous êtes alors redirigé vers le service dédié, qui vous permet de sélectionner la période que vous souhaitez déclarer.

💡 Si vous faites appel à un expert-comptable, cette démarche peut être faite par EDI (échange de données informatisées). Autrement dit, votre prestataire se charge de transmettre les informations nécessaires à la déclaration et au paiement de la TVA à votre place.

En pratique, vous devez suivre trois étapes, quel que soit votre régime d’imposition :

Étape 1 : Calcul de la TVA collectée Vous devez indiquer le montant total de vos ventes hors taxes (HT) dans les cases correspondantes. Vous devez les ventiler en fonction des taux auxquels elles sont soumises. Le calcul de la TVA collectée auprès de vos clients se fait automatiquement.

Bon à savoir : Pour calculer la TVA à collecter sur vos factures, vous devez simplement affecter le pourcentage applicable sur le prix HT de votre vente. Le taux de TVA à utiliser dépend de la nature du bien ou de la prestation fournie.

Étape 2 : Calcul de la TVA déductible Vous devez ensuite indiquer la TVA déductible, c’est-à-dire celle que vous avez payée sur vos achats. Vous pouvez récupérer la taxe qui porte sur les dépenses nécessaires au fonctionnement de votre entreprise (frais de restauration avec un client, chauffage du local professionnel, etc.). Conservez toujours vos preuves d’achat comme justificatif.

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