Déclarer des Travaux aux Impôts : Conditions et Démarches

L’État encourage les propriétaires à entretenir leur patrimoine immobilier. Différents dispositifs de réduction et de déduction d’impôt, ainsi que des avantages fiscaux sont disponibles pour accompagner vos projets de travaux. Certains de ces dispositifs prennent en compte spécifiquement la dimension patrimoniale du bien et les travaux prévus, tels que le dispositif dit « Loi Malraux » et le label de la Fondation du patrimoine.

Il est essentiel de connaître les conditions et les démarches pour déclarer vos travaux aux impôts, en optimisant vos économies grâce aux dispositifs de réduction et de déduction d'impôt. Dans le contexte fiscal actuel, il est essentiel de connaître les travaux déductibles des impôts pour optimiser vos économies.

Cet article a pour objectif de vous informer sur les types de travaux éligibles, les critères d’éligibilité pour les déductions, ainsi que les étapes à suivre pour déclarer vos dépenses.

Est-ce qu’on peut déduire les travaux de rénovation des impôts ?

Comprendre les Différents Types d’Avantages Fiscaux

Pour bien comprendre comment déclarer vos travaux, il est important de distinguer les différents types d’avantages fiscaux :

Réduction d'impôt : Permet de diminuer le montant total de l'impôt à payer. Si la réduction d'impôt est plus élevée que le montant de votre impôt, vous n'obtiendrez pas de remboursement.
Crédit d'impôt : Permet également de réduire le montant de l'impôt à payer, mais avec une particularité : il est remboursable.
Déduction d'impôt : Agit en amont du calcul de l'impôt. Contrairement à la réduction et au crédit d'impôt, la déduction d'impôt agit en amont du calcul de l'impôt.

Dispositifs Spécifiques et Aides Financières

Plusieurs dispositifs spécifiques et aides financières peuvent vous aider à financer vos travaux et à bénéficier d'avantages fiscaux :

Lire aussi: Conditions déclaration travaux

Le Dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie consiste en une réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers qui achètent un logement ancien à rénover dans certaines zones, en vue de sa mise en location. Le logement doit être un logement ancien, non meublé et être loué comme habitation principale sur une longue période (6, 9 ou 12 ans). Le bien doit par ailleurs être mis en location dans les 12 mois à compter de sa restauration, et loué nu pendant au moins 9 ans.

Exemple : les travaux réalisés au cours de l’année 2021 - 50 000 € - bénéficient d’un taux de réduction d’impôt de 30 % ou 22 % (en fonction du secteur géographique).

La Loi Malraux

Le montant des travaux éligibles à la réduction d’impôt est plafonné à 400 000 € dans le cadre de la loi Malraux.

Le Label de la Fondation du Patrimoine

Le label de la Fondation reconnaît l’intérêt patrimonial d’un bien immobilier non protégé au titre des monuments historiques, ainsi que la qualité du programme de travaux envisagé. Le label concerne les travaux uniquement extérieurs, réalisés dans le but de préserver ou de restituer l’authenticité du bâtiment (façade, toiture, menuiseries extérieures).

Déficit Foncier

Un propriétaire loue un appartement non meublé. Le bien doit être loué jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant la première imputation du déficit foncier. Les intérêts d’emprunt ne sont pas déductibles du revenu global. Chaque année, jusqu’à 10 700 € de déficit foncier peuvent être déduits des revenus du propriétaire (ou 15 300 € pour les immeubles concernés par l'amortissement dit « Périssol » ou loi Pinel).

Exonération de Taxe Foncière

L’exonération de taxe foncière s’applique également aux bâtiments neufs achevés après le 1er janvier 2009, et dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. L’exonération de taxe foncière peut être totale ou partielle (50 à 100 %) selon les collectivités territoriales, et d’une durée de 3 ans.

TVA à 5,5 %

La TVA à 5,5 % s’applique aux propriétaires occupants ou bailleurs, aux locataires ou occupants à titre gratuit. Les travaux de rénovation pouvant bénéficier d’une réduction de la TVA à 10 % doivent être des travaux de gros œuvre et de second œuvre pour l’amélioration, la transformation, l’aménagement et l’entretien du bien immobilier.

Travaux à Déclarer : Les Constructions Nouvelles et les Changements

Tous les travaux réalisés dans votre bien immobilier n'entraînent pas obligatoirement le dépôt d'une déclaration. Seuls les constructions nouvelles et les changements de consistance, d’affectation ou d’utilisation doivent être déclarés. Les informations transmises permettront la mise à jour de l'évaluation de votre bien en matière d'impôts locaux ainsi que le bénéfice éventuel d'une exonération.

Types de Travaux à Déclarer

Pour les propriétés bâties, les travaux ou changements à déclarer sont les suivants :

Constructions nouvelles
Changements de consistance
Changements d'affectation
Changements d’utilisation

Constructions Nouvelles

Est considéré comme une construction nouvelle tout bâtiment qui est construit pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti (construction nouvelle proprement dite) ou un bâtiment construit en remplacement d'un immeuble ancien qui a été démoli (reconstruction).

Changements de Consistance

Les changements de consistance sont des transformations qui ont pour effet de modifier le volume ou la surface d'un local. Un local désigne toute propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (magasin, bureau, atelier, ...). Il s'agit essentiellement :

d'addition de construction : agrandissement au sol ou en élévation (création d'un étage supplémentaire) ;
de démolition totale ou partielle ;
de restructuration de construction (division d'un local en plusieurs ou à l'inverse, réunion de plusieurs locaux en un seul).

Changements d'Affectation

Les propriétés bâties sont réparties en plusieurs groupes : locaux d'habitation, locaux à usage professionnel, locaux commerciaux et établissements industriels. Un changement d'affectation est une modification qui fait passer un local d'un groupe à un autre groupe.

Exemples : la transformation d'un magasin en local d'habitation, la transformation d’un bureau professionnel en appartement, la transformation d'un entrepôt en établissement industriel.

Changements d'Utilisation

Les locaux professionnels sont répartis en sous-groupes et catégories (exemples : boutiques et magasins sur rue, locaux à usage de bureaux, salles de spectacles, cliniques et établissements hospitaliers). Un changement d’utilisation est un changement qui fait passer un local d’une catégorie à une autre ou d’un sous-groupe à un autre.

Exemples : la transformation d’un magasin en hôtel, la transformation d’un atelier en magasin ou la transformation d’un parc de stationnement à ciel ouvert en un parc de stationnement couvert.

Démarches administratives pour les travaux

Comment Déclarer ? La Démarche en Ligne

Quelle que soit la nature des travaux, vous devez effectuer une déclaration foncière en ligne à partir de votre espace particulier ou professionnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ». Cette déclaration est désormais effectuée en ligne, via le service « Biens immobiliers » de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

En même temps que la déclaration foncière, vous serez amené à déclarer les éléments permettant de calculer les taxes d’urbanisme (taxes d’aménagement et taxe d’archéologie préventive le cas échéant), lorsque la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à partir du 1er septembre 2022.

À partir de l’autorisation d’urbanisme vous ayant été délivrée, un local (box) identifiant votre bien en construction vous permet de réaliser vos démarches fiscales foncières en cliquant sur « déclaration foncière attendue ». Cette déclaration en ligne est différente de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux que vous déposez en mairie (formulaire 13408*10).

Pour vous accompagner dans vos démarches, vous recevrez une notification de l’administration fiscale, vous invitant à souscrire la déclaration dans le délai imparti.

Déclaration en Ligne

Espace Particulier ou Professionnel : Connectez-vous à votre espace sur impots.gouv.fr.
Rubrique « Biens immobiliers » : Accédez à cette rubrique pour effectuer votre déclaration foncière.
Déclaration des Taxes d’Urbanisme : Déclarez les éléments nécessaires au calcul des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive en même temps que votre déclaration foncière.

Aide et Assistance

Pour les personnes rencontrant des difficultés pour réaliser leur déclaration foncière en ligne, il convient de compléter le formulaire papier n°6660 modèle REV permettant de porter à la connaissance de l'administration fiscale les informations révisées.

Le formulaire, une fois complété, doit être adressé au service foncier du lieu de situation des biens. Vous pouvez trouver les coordonnées de ce service dans la rubrique " Contact et RDV" en haut de page de ce site.

Quand Déposer les Déclarations ?

Vous devez souscrire ces déclarations dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance, d’affectation ou d’utilisation du local. Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

Les constructions neuves, reconstructions et additions de construction bénéficient d'une exonération temporaire de taxe foncière bâtie durant les 2 années suivant celle de l'achèvement (article 1383 du Code Général des Impôts). Le bénéfice de l'exonération temporaire est conditionné par le respect des obligations déclaratives.

En cas de dépôt hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration (article 1406-II du CGI). En conséquence, le dépôt tardif peut entraîner la perte totale ou partielle de l'exonération.

Exemples de Délais

Voici quelques exemples pour illustrer l'importance du respect des délais :

Cas n°1 : Achèvement d'une construction en février N, déclaration en ligne dans les 90 jours suivant l'achèvement. Le délai de déclaration est respecté. L'exonération s'applique sur deux années en N+1 et N+2.

Cas n°2 : Achèvement d'une construction en février N, déclaration en ligne en N après le délai de 90 jours suivant l'achèvement. Le délai de déclaration n'est pas respecté, la déclaration est toutefois déposée dans l'année de l'achèvement. L'exonération est perdue pour N+1 mais s'applique en N+2.

Cas n°3 : Achèvement d'une construction en février N, déclaration en ligne en N+1 après le délai de 90 jours suivant l'achèvement. Vous êtes propriétaire d'un logement et vous y réalisez des travaux ?

Le Service « Gérer mes Biens Immobiliers »

Le nouveau service « Gérer mes biens immobiliers » permet déjà, depuis août 2021, aux propriétaires de locaux d’habitation ou professionnels de consulter le descriptif de leurs biens immobiliers à partir de leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr. Le service s'enrichit avec des démarches déclaratives, et donne dès maintenant la possibilité à tous les propriétaires de transmettre leur déclaration foncière et/ou leur déclaration relative aux taxes d’aménagement et d’archéologie préventive (« taxes d’urbanisme ») et de suivre leurs obligations déclaratives.

La déclaration foncière est obligatoire pour les opérations de constructions nouvelles ou d’aménagement de locaux (agrandissement, véranda, abris de jardin, piscine..). Elle doit être transmise dans les 90 jours de l’achèvement des travaux.

Par ailleurs, ces opérations de constructions nouvelles ou d’aménagement de locaux donnent lieu au paiement des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive, désormais à l’achèvement des travaux. Ainsi, la déclaration des éléments relatifs aux taxes d’urbanisme se fait en ligne en même temps que la déclaration foncière si la demande de permis de construire ou la déclaration préalable (« autorisation d’urbanisme ») a été déposée à compter du 1er septembre 2022.

Le nouveau parcours en ligne permet désormais au propriétaire de déclarer en une seule fois tous les éléments nécessaires à la déclaration foncière et à la liquidation des taxes d’urbanisme.

Travaux de Rénovation Énergétique et Crédit d'Impôts

La déclaration des travaux de rénovation énergétique donnait droit à un crédit d'impôts jusqu'au 1er Janvier 2021. Ainsi, les travaux d'isolation, remplacement de système de chauffage et remplacement des menuiseries ne font pas l'objet d'une obligation déclarative aux impôts.

Lorsque vous remplissez votre déclaration, vous n’avez pas besoin de joindre de justificatifs. Votre facture acquittée vous sera demandée uniquement en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Si vous avez bénéficié d'aides financières telles que des subventions de la part de votre département ou de votre région ou encore d’aides de l’Anah, vous devez les déduire du montant des dépenses à déclarer. La base du crédit d'impôt dont vous pouvez bénéficier est égale à la différence entre le prix d'acquisition TTC de la chaudière et la quote-part de la subvention correspondant à cet équipement.

Votre droit au crédit d’impôt est renouvelé tous les 5 ans. Durant ces cinq années vous pouvez déclarer en une ou plusieurs fois différents travaux. Il est tout à fait possible de déclarer des travaux sur deux déclarations différentes si vous avez chacun participé au financement de l’équipement.

Pour cela, assurez-vous que vos 2 noms figurent bien sur votre facture acquittée ou que vous disposez chacun d’une facture à votre nom. Ensuite, vous devrez déclarer uniquement la somme que vous avez versée.

Les travaux de rénovation énergétique ne donnent plus lieu à un crédit d'impôts depuis 2021.

Types de Travaux Déductibles

Dans le contexte fiscal actuel, il est essentiel de connaître les travaux déductibles des impôts pour optimiser vos économies. Voici les principaux types de travaux concernés :

Travaux d’amélioration énergétique : Actions visant à réduire la consommation d’énergie d’un logement.
Travaux de rénovation et de réparation : Dépenses effectuées pour maintenir ou restaurer un logement. Bien que ces travaux ne soient pas toujours déductibles au même titre que les travaux d’amélioration énergétique, ils peuvent parfois bénéficier d’un abattement sur certains types de dépenses.
Travaux d’accessibilité : Travaux visant à rendre un bien immobilier accessible aux personnes à mobilité réduite, dans le cadre de la loi sur l’accessibilité des logements.

Conditions Générales pour Bénéficier des Déductions Fiscales

Pour bénéficier des déductions fiscales liées aux travaux, plusieurs conditions générales doivent être respectées :

Les travaux doivent être effectués dans votre résidence principale, qui doit être habitée au moins huit mois par an.
Les dépenses engagées doivent être justifiées par des factures ou des devis.
Les déductions fiscales ne sont pas illimitées et sont soumises à des plafonds spécifiques qui varient en fonction du type de travaux réalisés.
Tous les types de dépenses ne sont pas éligibles à la déduction fiscale.

Comment Déclarer les Travaux Déductibles ?

Pour déclarer des travaux déductibles, il est crucial de suivre une série d’étapes bien définies :

Rassembler les documents nécessaires : Assurez-vous d’avoir en main toutes les factures et justificatifs de dépenses.
Vérifier l’éligibilité des travaux : Assurez-vous que les travaux réalisés répondent aux critères d’éligibilité définis par l’administration fiscale.
Remplir la déclaration de revenus : Indiquez les dépenses liées aux travaux dans la section appropriée de la déclaration de revenus.
Fournir les documents justificatifs : Joignez les devis acceptés et les factures acquittées pour justifier les dépenses.

Il est également important de respecter les échéances fiscales pour la déclaration. Généralement, la période de déclaration des revenus se situe entre avril et juin de chaque année. Il est conseillé de consulter le calendrier fiscal publié par l’administration pour connaître les dates exactes.

Exemples Concrets et Conseils Pratiques

Travaux d’amélioration énergétique : Vous pouvez déduire des travaux d’amélioration énergétique, comme l’isolation et le remplacement de fenêtres.
Rénovations et réparations courantes : Déclarez les rénovations et réparations courantes dans votre résidence principale, telles que la remise en état de la toiture ou la plomberie.
Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : La réduction d’impôt pour les travaux d’amélioration énergétique peut atteindre jusqu’à 30% des dépenses éligibles, selon le type de travaux et les dispositifs fiscaux en vigueur.
Travaux de salle de bain : Vous pouvez déduire des impôts certains travaux de salle de bain, notamment ceux visant à améliorer l’efficacité énergétique (comme l’installation de chauffe-eau à énergie renouvelable) ou à adapter l’espace pour des personnes à mobilité réduite.

Taxes d'Urbanisme

Après la réalisation de travaux soumis à autorisation d'urbanisme (construction, reconstruction, agrandissement, changement de destination...), 2 taxes d'urbanisme sont à payer 1 seule fois.

Taxe d'aménagement : La taxe d'aménagement est calculée sur la base d'une valeur taxable du projet à laquelle sont appliqués un taux communal et un taux départemental (plus un taux régional en Île-de-France). Elle peut faire l'objet d'un abattement ou d'une exonération.
Taxe d'archéologie préventive : La taxe d'archéologie préventive est due lors de travaux affectant le sous-sol. Elle est calculée de la manière suivante : surface taxable x valeur forfaitaire au m² x taux (pourcentage de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier). Elle peut faire l'objet d'une exonération.

Pour les impôts locaux, la déclaration est à faire dans les 90 jours calendaires à partir de l'achèvement des travaux.

Pour les taxes d'urbanisme, le propriétaire transmet la déclaration dans des délais différents suivant la surface de plancher de son projet :

Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m² : Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m² : Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.

Sanctions en Cas d'Absence de Déclaration

L'absence de déclaration dans les délais entraine des sanctions différentes s'il s'agit des impôts locaux ou bien des taxes d'urbanisme.

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