Déclarer vos Travaux aux Impôts : Conditions et Démarches en France

Dans le contexte fiscal actuel, il est essentiel de connaître les travaux déductibles des impôts pour optimiser vos économies. Cet article a pour objectif de vous informer sur les types de travaux éligibles, les critères d’éligibilité pour les déductions, ainsi que les étapes à suivre pour déclarer vos dépenses.

Travaux concernés par la déclaration

Tous les travaux réalisés dans votre bien immobilier n'entraînent pas obligatoirement le dépôt d'une déclaration. Seuls les constructions nouvelles et les changements de consistance, d’affectation ou d’utilisation doivent être déclarés.

Types de travaux à déclarer :

Constructions nouvelles : Tout bâtiment construit pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou en remplacement d'un immeuble ancien démoli.
Changements de consistance : Transformations modifiant le volume ou la surface d'un local, comme un agrandissement au sol ou en élévation, une démolition totale ou partielle, ou une restructuration.
Changements d'affectation : Modification de la catégorie d'un local (habitation, professionnel, commercial, industriel).
Changements d'utilisation : Modification de la sous-catégorie d'un local professionnel (magasin, hôtel, atelier).

Travaux non concernés par la déclaration

Les travaux suivants ne sont pas à déclarer, ils sont constatés d'office par le service des impôts :

Changement des caractéristiques physiques par des travaux d'amélioration importants sans incidence sur la surface ou le volume du local (raccordement au tout-à-l'égout, installation de chauffage central, de climatisation, d'ascenseur, travaux de remise en état par exemple).
Changement d'environnement : réalisation d'opérations d'urbanisme, d'équipements collectifs, implantation ou suppression d'établissements à l'origine de nuisances.

Avantages fiscaux pour certains travaux

L’État encourage les propriétaires à entretenir leur patrimoine immobilier. Différents dispositifs de réduction et de déduction d’impôt, ainsi que des avantages fiscaux sont disponibles pour accompagner vos projets de travaux. Certains de ces dispositifs prennent en compte spécifiquement la dimension patrimoniale du bien et travaux prévus tels que le dispositif dit « Loi Malraux » et le label de la Fondation du patrimoine.

La réduction d'impôt permet de diminuer le montant total de l'impôt à payer. Si la réduction d'impôt est plus élevée que le montant de votre impôt, vous n'obtiendrez pas de remboursement. Le crédit d'impôt permet également de réduire le montant de l'impôt à payer, mais avec une particularité : il est remboursable. Contrairement à la réduction et au crédit d'impôt, la déduction d'impôt agit en amont du calcul de l'impôt.

Voici quelques exemples de dispositifs :

Dispositif Denormandie : Réduction d’impôt sur le revenu pour l'achat d'un logement ancien à rénover dans certaines zones, en vue de sa mise en location.
Loi Malraux : Le montant des travaux éligibles à la réduction d’impôt est plafonné à 400 000 € dans le cadre de la loi Malraux.
Label de la Fondation du patrimoine : Le label concerne les travaux uniquement extérieurs, réalisés dans le but de préserver ou de restituer l’authenticité du bâtiment (façade, toiture, menuiseries extérieures).

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Déductions fiscales pour travaux

La déduction fiscale pour travaux permet aux contribuables de réduire leur base imposable en y intégrant certaines dépenses liées à des travaux effectués dans leur résidence principale. Cette mesure vise à encourager la rénovation et l’amélioration des logements, tout en soutenant la transition énergétique.

Les déductions fiscales sont cruciales pour alléger la charge financière des travaux. Elles permettent non seulement de diminuer le montant d’impôt à payer, mais aussi d’encourager les propriétaires à investir dans la rénovation de leur logement. Il est important de noter que ces déductions ne s’appliquent pas uniquement à la première année. Certaines dépenses peuvent être étalées sur plusieurs années, ce qui renforce encore davantage l’intérêt d’engager des travaux de rénovation.

Types de travaux déductibles

Travaux d’amélioration énergétique : Actions visant à réduire la consommation d’énergie d’un logement.
Travaux de rénovation et de réparation : Dépenses effectuées pour maintenir ou restaurer un logement.
Travaux d’accessibilité : Travaux visant à rendre un bien immobilier accessible aux personnes à mobilité réduite.

Conditions générales pour bénéficier des déductions fiscales

Les travaux doivent être effectués dans votre résidence principale, habitée au moins huit mois par an.
Les dépenses engagées doivent être justifiées par des factures ou des devis.
Les déductions fiscales sont soumises à des plafonds spécifiques.

Comment déclarer vos travaux ?

Quelle que soit la nature des travaux, vous devez effectuer une déclaration foncière en ligne à partir de votre espace particulier ou professionnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ».

Cette déclaration est désormais effectuée en ligne, via le service « Biens immobiliers » de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. En même temps que la déclaration foncière, vous serez amené à déclarer les éléments permettant de calculer les taxes d’urbanisme (taxes d’aménagement et taxe d’archéologie préventive le cas échéant), lorsque la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à partir du 1er septembre 2022.

A partir de l’autorisation d’urbanisme vous ayant été délivrée, un local (box) identifiant votre bien en construction vous permet de réaliser vos démarches fiscales foncières en cliquant sur « déclaration foncière attendue ».

Étapes à suivre pour déclarer des travaux déductibles :

Rassembler les documents nécessaires : Factures et justificatifs de dépenses.
Vérifier l’éligibilité des travaux : S’assurer que les travaux répondent aux critères définis par l’administration fiscale.
Remplir la déclaration de revenus : Indiquer les dépenses liées aux travaux dans la section appropriée.

Documents à fournir lors de la déclaration

Factures détaillées
Devis acceptés

Échéances fiscales

La période de déclaration des revenus se situe généralement entre avril et juin de chaque année. Il est conseillé de consulter le calendrier fiscal publié par l’administration pour connaître les dates exactes.

Quand déposer les déclarations ?

Vous devez souscrire ces déclarations dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance, d’affectation ou d’utilisation du local.

Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

Conséquences du non-respect des délais de déclaration

L'absence de déclaration dans les délais entraine des sanctions différentes s'il s'agit des impôts locaux ou bien des taxes d'urbanisme.

Impôts locaux

L'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux entraine l'application d'une amende de 150 €.
La déclaration inexacte entraine une amende de 15 € par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables par déclaration est compris entre 60 € et 150 €.
La déclaration tardive (après les 90 jours) réduit l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. L'exonération est alors limitée à la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt hors délai.

Taxes d'urbanisme

En l'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux, une mise en demeure de régulariser est transmise au propriétaire par le service des impôts fonciers.

Si le propriétaire ne déclare pas les éléments nécessaires au calcul des taxes dans les 30 jours à compter de cette mise en demeure, leurs montants sont calculés d'office.

Impôts Locaux et Taxes d’Urbanisme

Suite aux travaux déclarés, vous devrez payer des impôts locaux et des taxes d’urbanisme.

Impôts Locaux

La réalisation des travaux entraine le paiement annuel de 2 taxes locales.

Taxe d'habitation : Établie pour l'année entière pour les occupants de locaux meublés et leurs dépendances utilisés à titre de résidence secondaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
Taxe foncière : Établie pour l’année entière pour les propriétaires ou usufruitiers au 1er janvier de l’année d’imposition.

Taxes d’Urbanisme

Après la réalisation de travaux soumis à autorisation d'urbanisme, deux taxes d'urbanisme sont à payer une seule fois :

Taxe d'aménagement : Calculée sur la base d'une valeur taxable du projet à laquelle sont appliqués un taux communal et un taux départemental.
Taxe d'archéologie préventive : Due lors de travaux affectant le sous-sol.

Exonération temporaire de taxe foncière

Les constructions neuves, reconstructions et additions de construction bénéficient d'une exonération temporaire de taxe foncière bâtie durant les 2 années suivant celle de l'achèvement (article 1383 du Code Général des Impôts).

Le bénéfice de l'exonération temporaire est conditionné par le respect des obligations déclaratives.

En cas de dépôt hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration (article 1406-II du CGI). En conséquence, le dépôt tardif peut entraîner la perte totale ou partielle de l'exonération.

Cas	Délai de Déclaration	Exonération
Cas n°1 : Déclaration en ligne dans les 90 jours suivant l'achèvement	Respecté	L'exonération s'applique sur deux années en N+1 et N+2
Cas n°2 : Déclaration en ligne en N après le délai de 90 jours suivant l'achèvement	Non Respecté	L'exonération est perdue pour N+1 mais s'applique en N+2
Cas n°3 : Déclaration en ligne en N+1 après le délai de 90 jours suivant l'achèvement	Non Respecté	L'exonération est perdue

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