Comment Déclarer la TVA en Ligne en France : Guide Complet
La déclaration de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une obligation fiscale pour toutes les entreprises soumises à ce régime. La TVA est un impôt sur la consommation que les entreprises collectent et doivent ensuite reverser aux services des impôts. Cet article vous guide à travers les étapes et les régimes pour déclarer votre TVA en ligne en France, en toute simplicité.
Qu'est-ce qu'une Déclaration de TVA ?
La déclaration de TVA est un document qui récapitule l’ensemble des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour une période donnée. Elle s’applique à toutes les entreprises redevables de cet impôt.
En tant que professionnel, vous collectez la TVA sur vos ventes et vous devez ensuite la rembourser à l’État. Vous pouvez également récupérer la taxe que vous acquittez auprès de vos fournisseurs. L’objectif de la déclaration de TVA est de chiffrer le montant que vous devez reverser à l’administration fiscale.
On y retrouve notamment les trois informations suivantes :
- La TVA collectée : c’est celle que vous récoltez auprès de vos clients.
- La TVA déductible : c’est la taxe que vous payez sur vos achats professionnels.
- La TVA exigible : c’est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle constitue le montant de votre dette fiscale, soit la somme que vous devez rembourser à l’État.
En fonction de la nature de votre activité, vous pouvez relever de la TVA sur les encaissements ou sur les débits. La date d’exigibilité de la taxe collectée diffère selon le système auquel vous êtes soumis.
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Les Différents Régimes d'Imposition à la TVA
Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
1. Franchise en Base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place.
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € pour la fourniture de logement (hors location meublée).
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 € pour la prestation de services.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
2. Régime Réel Simplifié de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.
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Une entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est :
- Compris entre 85 000 € et 840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place.
- Compris entre 85 000 € et 840 000 € pour la fourniture de logement (hors location meublée).
- Compris entre 37 500 € et 254 000 € pour la prestation de services.
Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.
Déclaration de moins de 15 000 €
L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.
La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12).
Attention : Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.
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Déclaration de plus de 15 000 €
L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.
La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.
Clôture au 31 décembre
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :
- 1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
- 2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
- Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante
Clôture à une autre date que le 31 décembre
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois.
| Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente | Dates de versement des acomptes |
|---|---|
| Janvier, février, mars, avril ou mai N | 1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N |
| Juin, juillet, août, septembre, octobre N | 1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1 |
| Novembre ou décembre N | 1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1 |
L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.
Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
3. Régime Réel Normal de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.
Une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :
- Supérieur à 840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place.
- Supérieur à 840 000 € pour la fourniture de logement (hors location meublée).
- Supérieur à 254 000 € pour la prestation de services.
L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.
La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.
L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.
Le versement est à effectuer sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement doivent être fait tous les 3 mois.
Comment Déclarer la TVA en Ligne ?
Quel que soit votre régime d’imposition à la TVA, la télédéclaration est désormais obligatoire. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site impôts.gouv.fr, dans votre espace professionnel. Vous devez ensuite cliquer sur « TVA », dans l’onglet « déclarer ». Vous êtes alors redirigé vers le service dédié, qui vous permet de sélectionner la période que vous souhaitez déclarer.
En pratique, vous devez suivre trois étapes, quel que soit votre régime d’imposition.
Étape 1 : Calcul de la TVA Collectée
Vous devez indiquer le montant total de vos ventes hors taxes (HT) dans les cases correspondantes. Vous devez les ventiler en fonction des taux auxquels elles sont soumises. Le calcul de la TVA collectée auprès de vos clients se fait automatiquement.
Pour calculer la TVA à collecter sur vos factures, vous devez simplement affecter le pourcentage applicable sur le prix HT de votre vente. Le taux de TVA à utiliser dépend de la nature du bien ou de la prestation fournie.
Étape 2 : Calcul de la TVA Déductible
Vous devez ensuite indiquer la TVA déductible, c’est-à-dire celle que vous avez payée sur vos achats. Vous pouvez récupérer la taxe qui porte sur les dépenses nécessaires au fonctionnement de votre entreprise (frais de restauration avec un client, chauffage du local professionnel, etc.). Conservez toujours vos preuves d’achat comme justificatif.
Ici, vous devez directement renseigner le montant de la TVA que vous avez réglé, et non le prix HT.
Certaines dépenses professionnelles n’ouvrent pas droit à déduction. C’est par exemple le cas :
- Des cadeaux ;
- Des charges relatives aux véhicules de tourisme ;
- Des logements fournis à titre gratuit aux dirigeants ou aux salariés.
L’exclusion du droit à déduction peut être totale ou partielle.
Étape 3 : Calcul de la TVA Exigible
La TVA exigible représente la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle correspond au montant que vous devez effectivement reverser aux impôts. Elle se calcule automatiquement à partir des informations saisies dans les cadres précédents.
Parfois, votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée. Vous bénéficiez alors d’un crédit de TVA, autrement dit d’une créance sur l’État.
Vous pouvez utiliser ce crédit en l’imputant sur les prochaines périodes imposables, ou demander un remboursement de TVA. Cette seconde option n’est possible que si votre créance atteint un montant minimum, qui dépend de la fréquence de vos déclarations.
Paiement de la TVA en Ligne
Le paiement de la TVA s’effectue également par voie dématérialisée, depuis votre espace professionnel sur le site des impôts.
Une fois votre déclaration de TVA transmise, enregistrez un justificatif sur votre ordinateur. Ensuite, vous aurez accès à la plateforme dédiée au paiement en ligne de votre impôt.
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