Modification du Seuil TVA Micro Entreprise : Réforme Suspendue et Perspectives
La réforme des seuils applicables en matière de franchise de TVA a suscité de vives réactions et a finalement été suspendue jusqu'au 1er juin 2025. Bercy a annoncé cette suspension afin de permettre une concertation plus approfondie avec les parties prenantes.
Qu'est-ce que la Franchise en Base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui allège les obligations fiscales des petites entreprises. Ce dispositif, régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent, à condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy.
Les entreprises concernées ne sont pas redevables de la TVA et n’ont pas de déclaration de TVA à faire. Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.
Les entreprises qui relèvent de la franchise en base TVA et qui facturent en France, peuvent faire figurer sur la facture la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Option pour la Soumission à la TVA
Il est possible d’activer la soumission à la TVA même si l’activité respecte les seuils de chiffre d’affaires. En activant cette option, l’entreprise peut déduire la TVA sur vos achats. Elle prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Cette option doit être maintenue pendant deux années consécutives et est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Si l’entreprise a bénéficié d’un crédit de TVA, l’option est obligatoirement reconduite pour une durée de deux ans (article 293 F du CGI).
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Réforme de la Franchise en Base de TVA : Objectifs et Contenu
Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait déjà procédé à une refonte du régime de la franchise en base. Cette réforme a eu pour objectif de transposer en droit interne la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025. Le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 a donc défini de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de TVA, tout en alignant ces dispositions sur la réglementation européenne.
Les règles de dépassement de seuils ont également été réformées. Ainsi le dépassement du seuil majoré entraîne désormais l’assujettissement à la TVA dès la date de dépassement. Les assujettis concernés deviennent redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement. De même, le dépassement du seuil de base entraîne l’assujettissement à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. Le mécanisme de maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement, au titre des deux premières années de franchissement de la limite ordinaire, à condition que le chiffre d’affaires n’excède pas la limite majorée, a été supprimé.
Avec la réforme les règles en matière de franchise de TVA s’appliquent sur un territoire plus étendu. Jusqu’alors, les entreprises françaises ne bénéficiaient de la franchise en base de TVA que pour leurs opérations réalisées en France. Si elles réalisaient des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA d’un autre État membre, elles devaient donc s’identifier à la TVA dans cet État et facturer cette TVA à leurs clients. Et, elles ne pouvaient pas bénéficier de la franchise en base que cet État étranger a pu prévoir pour les entreprises résidentes.
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises françaises peuvent bénéficier du régime de la franchise en France, ainsi que dans les autres États membres de l’Union européenne à condition de ne pas dépasser les seuils fixés par la France pour les opérations réalisées en France et un plafond global de recettes dans l’Union européenne de 100 000 € HT par an (CGI, art. 293 B bis, I-1°).
Afin de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de services ou de travaux, le législateur a mis en place une nouvelle réforme dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Bercy précise par ailleurs qu’une telle réforme était rendue indispensable en raison d’une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s’applique depuis le 1er janvier 2025.
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Le texte est donc susceptible de s’appliquer à quelque 2,5 millions d’entrepreneurs mais aussi à de petites associations, etc. Pour Bercy cette réforme « ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le gouvernement souhaite préserver ce régime essentiel au dynamisme de l’entrepreneuriat de notre pays, avec 2,4 millions d’entreprises bénéficiaires », précise à cet égard le ministère.
La réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l’initiative du gouvernement Barnier et a été adoptée au Sénat, puis par la commission mixte paritaire.
« Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n’a pas donné lieu à une concertation formelle avec l’ensemble des parties prenantes », a concédé Bercy face à la levée de boucliers à laquelle à dû faire face ce projet de réforme.
Controverses et Suspension de la Réforme
L’UNAPL, l’organisation professionnelle représentant les professions libérales, a appelé à un moratoire et une concertation d’urgence. Nombre de secteurs regrettaient qu’une telle uniformisation ne reflète pas leurs particularités. Ainsi, le Conseil Permanent des Écrivains (CPE), faisait valoir que les auteurs bénéficient depuis longtemps de seuils spécifiques correspondant à l’économie de leur secteur. La réforme risquait de mettre en péril leurs activités.
En effet « l’ajout de la TVA aux factures des auteurs ayant des activités proposées par des diffuseurs qui ne récupèrent pas la TVA risquerait d’alourdir de façon sensible le coût de leurs interventions, au point de remettre celles-ci en cause ; ou de provoquer une diminution de leur rémunération dans un contexte de précarité déjà importante ».
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Le CPE s’alarmait également des modalités d’application d’une telle réforme, soulignant qu’un revenu de 25 000 euros est trop faible pour envisager la gestion administrative de la TVA par un expert-comptable, services auxquels peuvent avoir recours les auteurs dont les revenus dépassent 50 000 euros.
Quelques heures après l’adoption de la nouvelle loi de finances, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, a annoncé la suspension de cette réforme le temps d’une phase de concertation. Celle-ci a été organisée sous l’égide de la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, entre le 7 février et le 28 février.
Dans le cadre de cette grande concertation « les fédérations professionnelles et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation, désormais achevée, a permis de réunir plus d’une cinquantaine de fédérations professionnelles. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations soulignent en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA.
Toutefois, la majorité des fédérations se déclare neutre ou favorable à la réforme, considérant qu’elle permet de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont mentionné de possibles pistes d’amélioration ou demandé la mise en place de mesures d’accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées.
Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025. En attendant cette adaptation, le gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.
La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA initialement applicable au 1er mars 2025. Néanmoins, suite à des consultations avec des fédérations professionnelles, le ministère de l'Économie vient de suspendre l'application de cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025.
Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter des seuils de chiffre d'affaires fixés selon l'activité exercée.
La loi de finances avait remplacé ces seuils par un seuil unique fixé à 25 000 € (seuil majoré de 27 500 €).
Tableau - Seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA
| Depuis le 1er janvier 2025 | Seuil 2024 | |
|---|---|---|
| Seuil de base de la franchise en base de TVA | 35 000 € | 19 600 € |
| Seuil majoré | 38 500 € | 23 700 € |
Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de dépasser le seuil de base sur 2 ans.
La franchise en base de TVA s’applique au titre de l’année en cours (N), lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à :
- 85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
- 37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base pourra continuer à s’appliquer l’année du dépassement sous réserve de ne pas dépasser les seuils « majorés » fixés à :
- 93 500 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
- 41 250 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
Précisons toutefois qu’elle cessera de s’appliquer à partir de l’année suivante.
A titre d’exemple, si une entreprise de prestation de services réalise 40 000 € de chiffre d’affaires en 2024, elle devra facturer la TVA dès 2025.
Autre précision : si les seuils « majorés » fixés à 93 500 € ou 41 250 € (selon la nature de l’activité) sont dépassés, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement (et non plus dès le 1er jour du mois de dépassement).
Vous l’aurez noté, le mécanisme de maintien de la franchise pendant 2 ans en cas de dépassement des seuils qui s’appliquait, sous conditions, jusqu’en 2024 est supprimé.
Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."
La loi de finances pour 2025 avait prévu de modifier les seuils de franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025. Quel que soit le secteur d’activité, ils devaient être fixés à :
- 25 000 € pour le seuil de base ;
- 27 500 € pour le seuil majoré.
Compte tenu du fort impact social de cette mesure, des concertations ont été réalisées à la suite desquelles il a été décidé de reporter cette réforme à 2026. De nouveaux débats devraient avoir lieu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Oui, les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour l'application de la TVA dès le début de leur activité, afin de préserver leurs droits à déduction.
L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Ainsi l'option pour le paiement de la TVA exercée au cours de l'année 2024 produit ses effets pour cette année et l'année 2025.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.
La loi de finances pour 2023 modifie les seuils d’application des différents régimes micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC et micro-BA). Les nouveaux plafonds de recettes vont s’appliquer pour une période triennale. Ils concerneront donc les années 2023, 2024 et 2025.
Dans le même temps, les seuils de la franchise en base de TVA sont également revus à la hausse pour cette même période. Ce plafond s’applique aux micro-entrepreneurs qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Il concerne également l’activité de loueur en meublé.
S’agissant du régime micro-BNC, les règles sont plus simples. Il n’existe, en effet, qu’un seul plafond étant donné que les micro-entrepreneurs relevant de ce régime exercent des prestations de services. Pour 203, 2024 et 2025, le plafond de recettes du régime micro-BNC - aussi appelé régime déclaratif spécial - s’élève à 77 700 euros.
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Une entreprise qui dépasse les plafonds de chiffre d’affaires présentés ci-dessus ne sort pas immédiatement du régime micro-entreprise. Elle doit, pour cela, franchir les seuils pendant au moins deux années consécutives. De plus, le changement de régime intervient au 1er janvier de la troisième année.
Exemple : un micro-entrepreneur, qui exerce une activité libérale, encaisse 90 000 euros de recettes au cours de l’année N. En N+1, son chiffre d’affaires se monte à 150 000 euros. Sur le plan fiscal, il peut bénéficier du régime micro-BNC au titre des années N et N+1. Cela dit, il bascule, dès le 1er janvier N+2 dans le régime de la déclaration contrôlée.
La micro-entreprise bénéficiait, auparavant, d’une dispense de TVA. Plus précisément, les seuils d’application des régimes micro-entreprise renvoyaient à ceux de la franchise en base de TVA. Toutefois, les plafonds « micro » ont été fortement réhaussés en 2017. Pour cette raison, une micro-entreprise peut être dorénavant redevable de la TVA.
Les règles applicables en matière de dépassement de seuils sont différentes. On distingue deux seuils : le seuil de base et le seuil majoré. La micro-entreprise devient redevable de la TVA si elle dépasse pendant 2 années consécutives le seuil de base, ou immédiatement si elle franchit le seuil majoré.
Conséquences du Régime de Franchise en Base de TVA
En cas de ventes au sein de l'Union européenne, l'entreprise ne facture pas la TVA à ses clients (professionnels ou particuliers). Lorsqu'elle réalise des achats de biens, elle n'est pas soumise à la TVA tant que le montant total de ses acquisitions ne dépasse pas 10 000 € à l'année. Dès que ce seuil est dépassé, l'entreprise est soumise au paiement de la TVA.
En revanche, lorsqu'elle achète des prestations de services, elle doit payer la TVA peu importe le montant. Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle ne peut pas déduire la TVA sur ses achats.
Suspension de la Réforme : Dates Clés
Le ministre de l'Économie Eric Lombard a annoncé le mercredi 30 avril 2025 la suspension de la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Cette mesure, initialement prévue dans le cadre du budget 2025, avait déjà été mise en pause en février en raison des nombreuses contestations qu'elle avait suscitées. Le gouvernement prévoit de reprendre les discussions dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026.
Une première suspension de la réforme entre février et juin 2025 était prévue initialement pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, la réforme visant à unifier le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € (contre 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales actuellement) a fait l'objet d'une première suspension dès le mois de février.
Le 6 février 2025, le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé une première mise en pause de la mesure, en réponse aux fortes inquiétudes exprimées par les travailleurs indépendants, les organisations professionnelles et plusieurs formations politiques. Cette décision a été confirmée le 28 février par Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, qui a précisé que la réforme était reportée jusqu’au 1er juin 2025.
Ce moratoire visait à laisser le temps au gouvernement de conduire de nouvelles concertations et d’éventuellement ajuster le dispositif, dans un contexte économique jugé défavorable à une telle modification fiscale pour les micro-entrepreneurs.
Dans un rapport publié le 9 avril 2025, la commission des finances du Sénat s’oppose fermement à la réforme visant à abaisser le seuil d’exonération de TVA à 25 000 € pour les micro-entrepreneurs. Le Sénat la qualifie de "réforme improvisée" et "répondant essentiellement à un objectif de rendement budgétaire et peu étayée", introduite sans concertation ni préparation suffisante.
Comprendre la Réforme du Seuil de TVA des Auto-Entrepreneurs
La loi de finance pour 2025 (PLF 2025) prévoyait un changement très important pour les micro-entrepreneurs : l'abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €. Avec cette modification, 200 0000 micro-entrepreneurs auraient désormais été contraints de collecter et de reverser la TVA dès lors qu'ils auraient dépassé ce seuil unique. Nombreux craignaient ainsi devoir rogner sur leurs marges ou augmenter leurs tarifs au risque de perdre des clients.
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