Les Subventions aux Associations Culturelles : Conditions et Procédures en France

Les subventions aux associations permettent d’apporter un soutien financier aux activités de l’association. À certaines conditions, certaines associations peuvent bénéficier de subventions à condition d’en faire la demande. Cet article détaille les conditions d'accès aux subventions pour les associations culturelles en France, les procédures à suivre et les obligations qui en découlent.

Qui peut bénéficier d'une subvention ?

Une subvention est attribuée par une personne publique, et son bénéficiaire peut être une personne publique ou une personne privée. Les entreprises et associations peuvent donc bénéficier de subventions.

Toute association, légalement déclarée, exerçant une activité d'intérêt général peut, en principe, demander et recevoir des subventions. Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel. L'association est déclarée auprès de la préfecture et publiée au Journal Officiel. Elle a fait procéder à son inscription au répertoire SIRENE afin de pouvoir toucher des subventions.

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Conditions spécifiques

Associations sportives : Leurs activités doivent répondre à des missions d’intérêt général (formation, perfectionnement et insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés ; participation à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ; mise en œuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives).
Associations exploitant des cinémas : Elles doivent réaliser en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou faire l’objet d’un classement « art et essai » et ce quel que soit le nombre de ses salles.

Les différents types de subventions

Les subventions demandées par les associations peuvent prendre des formes diverses.

Subvention directe : Elle se concrétise par le versement d’une somme d’argent sur le compte bancaire de l’association.
Subvention en nature : La subvention peut être une somme d’argent ou une mise à disposition de moyens matériels et/ou humains.
Subvention affectée : La subvention peut aussi servir à financer une action ou un projet spécifique porté par l’association. La subvention est affectée à cette action ou ce projet et ne peut être utilisée à d’autres actions de l’association.

Comment financer une association ?

Il est possible de financer une association grâce aux subventions, dons, donations et legs. Les dons, donations et legs doivent être effectués à titre gratuit, sans contrepartie financière.

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Démarches pour demander une subvention

La demande de subvention s’effectue en principe par courrier via le formulaire cerfa n°12156*06. L’association doit déposer une demande en ligne ou par courrier. La demande n’est traitée que si l’association a validé puis envoyé sa demande. Si la demande manque de précision, un courrier sera envoyé pour demander une reformulation avant l’orientation de la demande.

Le dossier de demande de subvention a pour objectif de présenter le problème auquel l'association veut faire face, le plan d'action qu'elle souhaite mettre en oeuvre et quel pourrait être l'impact de ce projet sur la situation actuelle. Il est complété par un budget prévisionnel estimant les recettes et dépenses et par une présentation de l'équipe dirigeante de l'association.

Documents et informations requis

Les statuts de l'association (➡️ télécharger le guide).
Le règlement intérieur et la liste des dirigeants (➡️ télécharger le guide).
Un budget prévisionnel.
Une présentation de l'équipe dirigeante.

Conditions d'utilisation et contrôle des subventions

Si la subvention est affectée à une action, un projet, une réalisation, une manifestation particulière..., elle doit être obligatoirement employée pour le but pour lequel elle a été sollicitée. Si la puissance publique accorde une subvention sans conditions d'utilisation, l'association peut l'utiliser comme elle le souhaite.

Lorsque la subvention fait l’objet d’une convention, l’association doit fournir à l’organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

Par l'autorité qui a accordé la subvention.
Par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Obligations comptables

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

Un bilan.
Un compte de résultat.
Une annexe.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante. Vous devez effectuer cette démarche en ligne : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation.

Restrictions et Interdictions

Une association ne peut pas demander une subvention pour n’importe quel projet. Tout d’abord, parce que certaines subventions sont interdites.

Une subvention ne peut pas être accordée par une commune à une école élémentaire privée gérée par une association, sauf pour prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association.
Une association dont l’activité est de nature politique ne peut pas obtenir de subvention. En revanche, il n'est pas interdit à une commune de subventionner une association au seul motif que celle-ci mène des actions à caractère politique, dès lors que cette aide est destinée à des activités d'intérêt public local.
Enfin, une association ne peut pas recevoir plus de 750 000 euros d’aides publiques sur une période de 3 exercices fiscaux consécutifs (règle des minimis).

Les bonnes pratiques pour obtenir une subvention

Lors de l'examen d'un dossier de demande de subvention d'une association, la collectivité respecte un code prudentiel rigoureux destiné à éviter que l'argent public ne soit gaspillé auprès de structures trop fragiles ou mal gérées.

Un fonctionnement transparent : Les statuts, le règlement intérieur et la liste des dirigeants sont tenus à jour.
Une gestion prudente : Une bonne gestion financière. La comptabilité de l'association est effectuée sur une base annuelle et fait apparaître le travail et les apports bénévoles évalués à leur valeur de marché (contributions volontaires en nature).

Tableau récapitulatif des obligations et seuils

Obligation	Seuil
Établir des comptes annuels	Subventions en numéraire > 153 000 €
Nommer un commissaire aux comptes	Subventions en numéraire > 153 000 €
Publier les comptes annuels au JOAFE	Subventions en numéraire > 153 000 €
Ne pas dépasser le plafond d'aides publiques	750 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs

Attention : Abus de confiance

Attention : Une mauvaise utilisation de la subvention peut être caractérisée d’abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

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