Comment déclarer vos revenus d'auto‑entrepreneur à la CAF pour une profession libérale

En tant qu'auto‑entrepreneur relevant du régime micro‑entreprise (micro BIC / micro BNC / spécial BNC), vous devez régulièrement déclarer vos ressources à la CAF pour l'étude de vos droits aux aides (RSA, prime d'activité, APL, aides au logement). Voici un guide clair et pratique, fondé sur les règles et exemples fournis par la CAF, pour savoir quoi déclarer, quand et comment.

Que doit-on déclarer à la CAF ?

Lorsque la CAF vous demande de déclarer vos ressources annuelles, vous devez déclarer les bénéfices dégagés au titre de votre activité professionnelle : un chiffre d'affaires ou des recettes issues soit de votre activité commerciale artisanale ou industrielle.

Il faut déclarer à la CAF le montant du chiffre d'affaires après l'abattement fiscal applicable à l'activité, soit pour l'auto‑entrepreneur : 71 % pour la vente de marchandises en l'état ou transformées, 50 % pour les prestations de services BIC, 34 % pour les professions libérales et services.

La CAF rappelle que le chiffre d'affaires brut est la somme des ventes de biens ou de services (hors taxes) d'une entreprise avant déduction des charges. Le chiffre d'affaires net est la somme des ventes de biens ou de services (hors taxes) et après déduction de l'abattement forfaitaire fiscal auquel vous ouvrez droit en fonction de la nature d'activité.

Différence entre CA brut et CA net (exemples)

• CA brut : vous avez un chiffre d’affaires brut de 5000€ pour les mois de septembre, octobre, novembre. Vous devez déclarer 5000€ dans la case chiffre d’affaires brut de ces 3 mois.
• CA net : vous avez une seule nature de chiffre d’affaires correspondant à de la vente de marchandises pour un total de 5000€ pour les mois de septembre, octobre et novembre. Votre abattement fiscal est de 71%. Vous devez donc déclarer 1450€ de chiffre d’affaires net pour ces mois (5000€ - 71% = 1450€).

Abattements forfaitaires appliqués selon la nature de l'activité

Si vous percevez plusieurs natures de chiffre d’affaires, vous devez préciser le montant global de vos chiffres d'affaires réalisés après les abattements fiscaux relatifs à chaque nature.

Lire aussi: Déclarer et payer : URSSAF auto-entrepreneur

• Vente de marchandises (BIC ventes) : abattement forfaitaire 71 %.
• Prestations commerciales ou artisanales (Presta BIC) : abattement 50 %.
• Professions libérales et autres prestations (BNC) : abattement 34 %.
• Cotisant solidaire : 87 % (cas particulier agricole).

Quand déclarer vos revenus à la CAF ?

En auto‑entreprise, vous devez actualiser votre situation auprès de la CAF tous les trimestres et indiquer combien vous avez gagné sur la période précédente.

Pour l’aide au logement, le droit est calculé trimestriellement sur la période de référence M‑13 à M‑2 lors de la demande initiale (par exemple, les revenus des mois de 12/2019 à 11/2020 pour le calcul des droits de 01 à 03/2021). En cours de droit, la CAF demande généralement votre chiffre d’affaires mensuel brut des 3 derniers mois avant abattement pour les déclarations réalisées dans l'Espace Mon Compte.

Déclarations spécifiques selon la prestation

• Prime d'activité et RSA : votre déclaration trimestrielle de ressources doit indiquer votre chiffre d’affaires mensuel net après abattement fiscal ou le chiffre d'affaires brut selon le formulaire demandé. Depuis janvier 2024, le montant net social est désormais le montant exact à déclarer pour toutes les demandes et déclarations trimestrielles relatives au RSA et à la Prime d’activité.
• Aide au logement (APL) : lors de la demande d’aide au logement et au renouvellement annuel, vous devez compléter une déclaration des revenus professionnels mensuels relative à la période M‑13 à M‑2.

Comment déclarer : étapes et canaux

Rien de plus simple sur caf.fr ou l’appli mobile ! Vous pouvez faire vos déclarations en ligne dans l'Espace Mon Compte, via l'application Mon Compte ou en version papier.

• Connectez‑vous à votre compte si vous possédez déjà un numéro d'allocataire.
• Suivez le guide pas à pas : "Déclarez mon chiffre d'affaires" et consultez le tutoriel "Je déclare mes ressources trimestrielles, je suis auto/micro‑entrepreneur".
• Si vous complétez une déclaration papier, déclarez le total de vos chiffres d'affaires net après déduction des abattements liés à vos activités ou, selon le formulaire, déclarez le CA brut par nature d’activité.

Cas particuliers et règles pratiques

Si vous êtes dans votre première année d’activité et jusqu’à la clôture de votre premier exercice comptable, vous serez assimilé à un auto‑entrepreneur : le RSA pourra être calculé sur la base du chiffre d’affaires dans l’attente du premier compte de résultat.

Si votre dernier avis d'imposition mentionne des bénéfices, les bénéfices BIC ou BNC déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue sont récupérés automatiquement et peuvent être consultés sur l'espace Mon Compte. Ce chiffre d'affaires est divisé par 12 et pris en compte mensuellement.

Lire aussi: Tout savoir sur la déclaration de vente de ferraille

Si votre dernier avis d’imposition mentionne des revenus non‑salariés déficitaires ou nuls, déclarez votre chiffre d’affaires mensuel brut.

Gérant, dirigeant, artiste‑auteur, vendeur à domicile…

• Gérant soumis à l'impôt sur les sociétés et imposé à titre personnel sur les traitements et salaires : déclarez votre rémunération de gérance dans la rubrique « salaire » et vos dividendes en autres revenus.
• Artiste‑auteur imposé au régime réel : vos revenus BIC/BNC N‑2 sont pris en compte divisés par 12 sauf exception de première année où vous déclarez votre chiffre d’affaires mensuel brut et net.
• Vendeur à domicile : si vous êtes acheteur‑revendeur ou courtier, déclarez vos chiffres d’affaires bruts et vos commissions brutes ; si vous êtes mandataire, déclarez vos commissions brutes.

Points d'attention et erreurs fréquentes

• Votre CA brut ne peut en aucun cas correspondre à votre CA net (sauf si CA brut = 0).
• Ne confondez pas la déclaration à l'Urssaf et celle à la CAF : une déclaration à l'Urssaf n'est pas automatiquement transmise à la CAF.
• Si vous percevez plusieurs natures de chiffre d’affaires, vous devez les différencier afin que la CAF applique le bon abattement fiscal forfaitaire en fonction de la nature d’activité.
• Si vous ne déclarez pas le bon montant, vous risquez un trop‑perçu et devrez rembourser les sommes indûment versées.
• Ne modifiez jamais votre statut professionnel via Mon compte du Caf.fr sans y réfléchir : pour éviter des erreurs de calcul de prestations, suivez les instructions et, si nécessaire, contactez votre CAF.

Que faire en cas de contestation ou d'absence de révision de dossier ?

Si vous n’obtenez pas de révision de votre dossier, vous pouvez exiger, via un courrier adressé à votre CAF en recommandé avec accusé de réception, la communication du calcul de vos droits. La loi oblige la CAF à communiquer le traitement algorithmique qui a servi à la prise de décision, ainsi que les données traitées et leurs sources. En cas d’échec, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CAF pour contester la décision.

Conseils pratiques pour bien déclarer

1. Vérifiez que votre situation est bien à jour dans votre espace Mon Compte avant de déclarer.
2. Séparez les revenus selon la nature de l’activité et reportez chaque nature de chiffre d'affaires dans la rubrique dédiée.
3. Conservez une trace de ce que vous avez saisi une fois la déclaration envoyée.
4. Si vous avez un doute sur votre statut d’indépendant, consultez la fiche pratique adaptée (micro‑entrepreneur, régime réel, gérant, cotisant solidaire, etc.).
5. En cas de changement de situation, déclarez‑le rapidement : tout changement de situation implique une déclaration à la CAF, sous le statut de "micro‑entreprise".

Exemples synthétiques

Pour toute question pratique, consultez les fiches pratiques de la CAF : "Je déclare mon chiffre d’affaires et mes changements de situation d’auto‑entrepreneur", "Je déclare des chiffres d’affaires ou des recettes (régime Micro BIC, BNC)" ou prenez rendez‑vous avec un conseiller de votre CAF.

Lire aussi: Binance et Fiscalité Française

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