Décret option fiscale entreprise individuelle : guide complet sur le passage à l’IS

Le statut unique de l'entrepreneur individuel est en vigueur depuis le 15 mai 2022. Cette réforme de l'entrepreneur individuel a été introduite par la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, issue de l'article 13 de la loi de finances pour 2022. Ce nouveau régime juridique a été codifié à l'article 1655 sexies du CGI et a fait l'objet de commentaires de l'administration. Elle a apporté des précisions sur son statut fiscal (BOI-BIC-CHAMP-70-10, §165 et suivants).L'entrepreneur individuel peut désormais opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).La loi de finances pour 2026 vient préciser le régime du passage à l'IS et consacre le régime de l'apport en société et ses conséquences.

Le cadre légal et les principaux mécanismes

🚨 LF 2026 🚨L'article 16 de la loi de finances pour 2026 prévoit expressément les conséquences de l'option à l'IS et consacre la neutralité fiscale au moment de l'option. Il instaure également un mécanisme garantissant cette neutralité en cas d'apport à une société et précise les règles de calcul applicables aux plus-values de cession des titres reçus en échange.

Par ailleurs, l'entrée en vigueur de la réforme de ce nouveau statut entraînera la fin de l'EIRL, qui permettait à une personne physique d'affecter des biens déterminés que seuls pouvaient saisir les créanciers professionnels. Le Gouvernement a publié le décret n°2022-709 du 26 avril 2022, relatif à l'extinction de l'EIRL. Le statut d'EIRL a été supprimé pour les nouvelles créations depuis le 15 mai 2022.

Le statut de l'entrepreneur individuel (article L. 526-22 du Code de commerce) peut opter pour l'IS, par assimilation à une EURL (ou EARL pour les activités agricoles). Cette option est applicable quel que soit l'activité, la catégorie d'imposition et son régime d'imposition (BOI-BIC-CHAMP-70-10, §165). L'entrée en vigueur de la réforme entraîne la fin de l'EIRL et l'extension du champ d'application du mécanisme du patrimoine d'affectation.

La réforme vise avant tout à protéger toute personne physique exerçant une ou plusieurs activités indépendantes, en bénéficiant d'une protection automatique de son patrimoine personnel vis-à-vis des créanciers professionnels par le biais du mécanisme du patrimoine d'affectation. Ce mécanisme permet d'affecter des biens utiles à l'activité professionnelle afin que les créanciers professionnels ne puissent saisir le patrimoine personnel, et inversement.

Ce qui peut être affecté et les limites

Cela comprend notamment le fond de commerce, les biens meubles et immeubles servant à l'activité, les biens incorporels et les fonds de caisse. La limitation du gage des créanciers professionnels s'applique aux créances postérieures au 14 mai 2022. Toutefois, il est possible de renoncer à la séparation, notamment pour obtenir un prêt bancaire ou par le biais de sûretés conventionnelles. La séparation des patrimoines n'est pas applicable en faveur des créanciers publics, comme l'Administration fiscale. Si le patrimoine personnel est insuffisant, les créanciers à titre personnel pourront recouvrer leur créance sur le patrimoine professionnel, dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.

La réforme élargit aussi le champ de l'ATI (allocation des travailleurs indépendants), permettant aux entrepreneurs individuels de faciliter leur reconversion, avec une aide de 600 à 800€ par mois sous conditions, plafonnée à 6 mois.

L’option à l’IS et son champ d’application

L’option à l’impôt sur les sociétés coïncide avec l’assimilation, au plan fiscal, du statut de l’EURL ou de l’EARL pour les activités agricoles. L’article 1655 sexies modifié du CGI précise les conditions : les entrepreneurs doivent exercer une activité imposable dans la catégorie des BIC, BNC ou BA; ils doivent relever du régime réel d’imposition; les entrepreneurs qui relèvent du régime micro-entreprise peuvent être concernés sous certaines conditions.

Le régime s’applique quel que soit le secteur d’activité et le régime d’imposition, ce qui permet d’éviter les distorsions entre activités. L’option peut être exercée avant la fin du 3e mois du premier exercice concerné et peut être dénoncée dans les mêmes délais sous certaines conditions. En cas de renonciation, l’entreprise relève du régime des sociétés de personnes et l’option est considérée comme une cessation d’activité sur le plan fiscal.

Pourquoi et quand opter pour l’IS ?

L’option à l’IS est souvent séduisante lorsque le taux d’IR été plus élevé que l’IS (25%). Pour les PME dont le CA ne dépasse pas 10 M€, un taux réduisant à 15% est applicable sur les premiers 42 500€ du bénéfice, le reste étant soumis au taux normal de l’IS (25%). À partir du 1er janvier 2023, le seuil du taux réduit est relevé à 42 500€ (loi de finances 2023).

La déduction des salaires versés à l’entrepreneur et leur impôt sur le revenu, assimilé à un gérant majoritaire, est permise. Les bénéfices réinvestis dans l’activité ne seront pas imposés à l’IR entre les mains de l’entrepreneur, tandis que les bénéfices retirés par l’entrepreneur peuvent être traités comme des dividendes. Enfin, les cotisations sociales seront dues sur les salaires versés et sur les dividendes (cette fraction du bénéfice). Le BOFiP distingue le régime de droit commun et le régime optionnel.

Régime fiscal de droit commun vs régime optionnel

Régime fiscal de droit commun: création d'une entreprise individuelle sans création d’une personne morale; transfert du patrimoine personnel au patrimoine professionnel n’emporte pas de plus-value. En cas d’IR, l’entrepreneur peut être imposé individuellement selon sa situation familiale (célibataire, marié, PACS). Le déficit éventuel est imputé sur le revenu global selon des règles spécifiques (jusqu’à 6 ans, puis sur les bénéfices agricoles sur d’autres régimes).

Régime fiscal optionnel: l’option consiste à assimiler l’EI à une EURL ou une EARL et donc à l’IS. L’assimilation est irrévocable si non renoncée dans les délais. Le transfert des biens du patrimoine personnel au patrimoine professionnel peut entraîner notamment un report des plus-values grâce au mécanisme des biens migrants et au report d’imposition prévu par l’article 151 octies du CGI, en cas d’apport à l’IS. Le traitement des actifs immobilisés suit les règles de droit commun, et l’imposition peut être différée ou amortie dans certaines conditions.

Implications pratiques et fiscales

Le passage à l’IS entraîne la cessation fiscale à l’IR et le transfert du patrimoine; les plus-values professionnelles peuvent être exonérées sous certaines conditions et bénéficient du report d’imposition lorsque l’apport est effectué. Lorsque la cessation intervient, l’entrepreneur doit déterminer la part de la plus-value professionnelle et privée selon le temps passé dans chaque patrimoine. Le transfert d’un bien du patrimoine privé qui n’est pas utile à l’activité constitue un apport générant une plus-value particulière. Le transfert du patrimoine professionnel vers le privé suit le droit commun des plus-values professionnelles, avec imposition sauf exonération ou abattement prévu.

En cas de liquidation de l’entreprise individuelle ayant opté pour l’IS, l’imposition des résultats non encore taxés et du boni de liquidation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers peut intervenir. L’option pour l’IS est irrévocable pendant 5 ans et ne peut être dénoncée après ce délai sans conséquences majeures.

TVA, CFE et CVAE pour l’entrepreneur ayant opté pour l’IS

TVA: le régime de TVA dépend du chiffre d’affaires et du régime choisi (franchise en base, réel simplifié, réel normal). Franchise en base possible si CA HT < 37 500€ pour les prestations de services ou < 85 000€ pour les activités de commerce et d’hébergement, à partir du 1er mars 2025 ajusté. Le régime réel simplifié s’applique si CA HT et le montant annuel de la TVA restent sous certains seuils (ex.: 37 500-286 000€ pour services). Le régime réel normal s’applique lorsque les seuils sont dépassés ou lorsque la TVA annuelle dépasse 15 000€.

CFE et CVAE: les entrepreneurs individuels paient la CFE et la CVAE selon leur activité et leur lieu, avec exemptions ou réductions possibles la première année et selon le régime. La déclaration initiale est à déposer auprès du service des impôts des entreprises, et les acomptes/déclarations se font via EDI ou EFI.

Cotisations sociales et implications personnelles

Concernant les cotisations sociales, les dividendes perçus par l’entrepreneur individuel entreront dans l’assiette de ses cotisations et contributions sociales personnelles pour la fraction dépassant 10% du bénéfice net imposable, ce qui vise à éviter des ajustements par des versements de dividendes artificiels. Le régime applicable est comparable à celui des TNS pour les gérants majoritaires de SARL.

Tableau récapitulatif des régimes et des choix

Régime	Qui peut y accéder	Fiscalité	Points clés
Régime de droit commun (IR)	EI non optant pour l’IS	IR sur revenus professionnels; déficits imputables	Simple à mettre en œuvre; régime fiscal flexible selon situation familiale
Option IS	EI relevant du réel; assimilé EURL/EARL	IS sur bénéfices; rémunération déductible; dividendes imposés différemment	Neutralité lors de l’apport, report/sursis des plus-values sous conditions

Déroulement pratique de l’option et renonciation

Pour souscrire à l’option, l’entrepreneur individuel doit adresser une notification au SIE du lieu de son établissement principal. La notification doit contenir la dénomination et l’adresse de l’entreprise, les nom, prénom, adresse et signature de l’entrepreneur, ainsi que la répartition du capital social. L’option est irrévocable si aucune renonciation n’est effectuée dans les délais prévus (trois mois pour l’option, cinq exercices pour la renonciation). En cas de renonciation, l’entreprise passe sous le régime des sociétés de personnes imposées à l’IR.

Entreprise individuelle ou société ? Ne faites pas cette erreur !

Conséquences en cas de liquidation ou de cession

En cas de liquidation d’une EI ayant opté pour l’IS, l’imposition des résultats non encore taxés et le boni de liquidation peuvent être soumis à l’impôt. Les règles relatives au report et au sursis d’imposition s’appliquent selon l’opération d’apport ou de cession et les actifs concernés.

Éléments à vérifier avant de choisir l’IS

Comparaison des taux IR et IS selon le niveau de bénéfice prévu
Impact sur les cotisations sociales (salaires vs dividendes)
Effets à long terme lors d’une cessation ou d’une transmission
Effets sur l’amortissement et la réévaluation des actifs
Modalités de reporting et de tenue de comptabilité (réel vs micro)

Points clés à retenir

La possibilité d’opter pour l’IS offre une flexibilité fiscale importante pour les entrepreneurs individuels, tout en imposant une mise en œuvre rigoureuse des conditions et des délais. Le mécanisme permet une neutralité fiscale lors de l’apport en société et peut influencer durablement la structure financière et patrimoniale de l’entrepreneur. Une analyse personnalisée est indispensable pour évaluer les bénéfices et les coûts à court et long terme.

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