Déductibilité de la TVA sur les Immobilisations : Conditions et Modalités

Le système de TVA repose sur un principe fondamental : la TVA ayant grevé les éléments constitutifs du prix d'une opération taxable est déductible de la TVA exigible au titre de cette même opération. Ainsi, lorsqu'une entreprise investit dans des biens corporels ou incorporels comptabilisés à l'actif immobilisé de son bilan, la question de la TVA déductible sur ces immobilisations se pose.

Taux de TVA en Europe.

Ces biens peuvent être des locaux, des machines, de l'équipement informatique, ou des véhicules utilitaires. La TVA correspondante est enregistrée dans un compte spécifique et apparaît distinctement sur la déclaration de TVA. Sous certaines conditions, elle peut même contribuer à la formation d'un crédit de TVA remboursable.

Conditions Cumulatives pour l'Exercice du Droit à Déduction

L'exercice du droit à déduction de la TVA est subordonné au respect cumulatif des trois conditions suivantes :

La détention d'une facture mentionnant la TVA (condition formelle).
L'exigibilité de la TVA chez le fournisseur (condition de délai).
L'affectation des dépenses aux besoins d'une opération économique réalisée à titre onéreux ouvrant droit à déduction (condition de fond).

Pour être déductible, la taxe sur la valeur ajoutée doit impacter des achats qui ont un lien direct avec une opération soumise à la TVA. L'opération taxable en question peut être :

Une seule opération.
Un ensemble d'opérations.
L'ensemble de l'activité économique de l'entreprise.

Dès lors que l'achat est affecté à des opérations hors champ ou exonérées de TVA, la déduction n'est pas possible.

Le Coefficient de Déduction

Pour déterminer le montant de la TVA qu'elle peut récupérer, l'entreprise doit calculer le coefficient de déduction qui va de 0 à 1. Le chiffre 0 correspond à une absence totale de déductibilité. Le coefficient de déduction est le produit du coefficient d'assujettissement, du coefficient de taxation et du coefficient d'admission.

Chacun des coefficients (d’assujettissement, de taxation et d’admission) doit être arrondi à la deuxième décimale par excès. Le produit des coefficients doit lui-même être arrondi à la deuxième décimale par excès pour constituer le coefficient de déduction.

Coefficient d'Assujettissement

Le coefficient d'assujettissement est égal, pour chaque bien ou service, à la proportion d'utilisation de ce bien ou service pour réaliser des opérations dans le champ de la TVA. Un assujetti doit donc, dès l'acquisition, l'importation ou la première utilisation d'un bien ou d'un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d'assujettissement.

Une association détermine, sous sa propre responsabilité, la proportion d’utilisation de chaque dépense pour réaliser des opérations dans le champ de la TVA et donc la valeur du coefficient d’assujettissement correspondante. En principe, elle doit calculer ce coefficient pour chacun des biens et services qu’elle acquiert. Elle peut toutefois, sans formalité préalable et sous réserve de pouvoir en justifier auprès de l’administration, retenir pour l’ensemble des biens et services affectés à une utilisation mixte un coefficient d’assujettissement unique par année civile.

Coefficient de Taxation

Le coefficient de taxation traduit le principe selon lequel, au sein des opérations situées dans le champ d’application de la TVA, seule peut être déduite la taxe grevant des biens ou des services utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction.

Le coefficient de taxation est déterminé de manière forfaitaire dès l’instant où le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction et pour la réalisation d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction (utilisation mixte), que ce bien ou ce service soit ou non utilisé également pour réaliser des opérations hors champ de la TVA.

L’assujetti doit, en principe, calculer un coefficient de taxation pour chacun des biens et services qu’il acquiert. Toutefois, il peut, par année civile, retenir pour l’ensemble des biens et des services acquis un coefficient de taxation unique, calculé de manière forfaitaire.

Le coefficient forfaitaire de taxation est égal au rapport entre :

Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires, TVA exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction.
Au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires, TVA exclue, afférent à l'ensemble des opérations entrant dans le champ d'application de la TVA.

Coefficient d'Admission

Le coefficient d’admission d’un bien ou d’un service dépend de la réglementation en vigueur. Il a, en effet, pour objet de traduire l’existence de dispositifs particuliers qui excluent de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à certains biens et services.

Égal à 1 lorsque la totalité de la TVA grevant le bien ou le service est déductible.
Égal à zéro lorsque le bien ou le service fait l’objet d’une mesure d’exclusion totale du droit à déduction (l’association doit malgré tout calculer le coefficient de déduction, égal à zéro, et suivre son évolution pour permettre les régularisations éventuelles).

Le coefficient d'assujettissement distingue les opérations dans le champ de la TVA des opérations hors champ. Le coefficient de taxation prend en compte les opérations exonérées. Enfin, le coefficient d'admission est impacté par les opérations expressément exclues du droit à déduction (par exemple l'acquisition de véhicules de transport de personnes).

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Quand Déduire la TVA sur Immobilisation ?

Une TVA est déductible chez l'acquéreur lorsqu'elle devient exigible chez le vendeur. L'acquisition d'une immobilisation prend fréquemment la forme d'une livraison de biens. Dans ce cas, l'exigibilité de la TVA sur immobilisation a lieu à la date de la livraison (qui se confond souvent avec la date de facture). La TVA sur immobilisation peut alors être déduite sur la déclaration de TVA qui suit la date de livraison.

Cas particulier des acomptes

Depuis le 1er janvier 2023, la date d'exigibilité de la TVA a changé lorsque le versement d'un acompte intervient avant la livraison des biens. Concrètement, en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA devient exigible au moment de l'encaissement de l'acompte à concurrence du montant encaissé. En l'absence d'acompte, la taxe demeure exigible à la livraison.

Régularisations de TVA

Il existe deux types de régularisations :

Les régularisations annuelles, qui concernent les biens et services autres que les immobilisations.
Les régularisations globales, qui doivent être effectuées si certains événements interviennent avant l’expiration de la période de régularisation (cession, apport, transfert entre secteurs d’activité, etc.).

Immobilisations: Conditions de délai et d’écart

La variation, en plus ou moins, de 10 % s’apprécie indépendamment du coefficient d’admission.

Pour les immeubles immobilisés, la régularisation est effectuée par 1/20 jusqu’au 31 décembre de la 19e année qui suit celle au cours de laquelle le bien a été mis en service. Pour les meubles immobilisés, la régularisation est effectuée par 1/5e jusqu’au 31 décembre de la 4e année qui suit celle au cours de laquelle le bien a été mis en service. La régularisation doit être effectuée avant le 25 avril de l’année suivante.

Cas de régularisation globale

Dans les cas limitativement énumérés par la réglementation, l’assujetti est tenu de procéder à des régularisations globales, exigibles dès la survenue des événements qui en sont à l’origine. Ces régularisations globales conduisent l’assujetti à procéder, globalement et en une seule fois, à toutes les régularisations annuelles auxquelles il serait tenu jusqu'à l’expiration de la période de régularisation si sa situation, telle qu'elle résulte de l’événement en cause, demeurait en l’état jusqu'à ce terme.

Il existe 6 cas où l’entreprise est tenue d’effectuer une régularisation globale de son droit à déduction. Ces événements se traduisent par la modification de l’un des 3 coefficients de l’année. Il y aura donc régularisation en cas :

De changement d’affectation du bien.
De cession du bien ou cessation d’activité.
De disparition du bien.
De transfert du bien à l’étranger.
De modification du coefficient d’admission.
De modification du coefficient de taxation.

Obligations Déclaratives

La TVA sur immobilisation se distingue de la TVA sur l’exploitation. C’est une taxe sur la valeur ajoutée appliquée à un actif immobilisé. Elle peut, dans certains cas, être récupérée par l’entrepreneur ou l’autoentrepreneur. Cette TVA apparaît dans les bilans de comptabilité et dans les déclarations de TVA pour le régime réel.

La TVA sur immobilisation pour l’autoentrepreneur apparaît sur la ligne 19, case 0703, dans sa déclaration mensuelle ou trimestrielle, ou sur la ligne 23, case 0703, pour la déclaration annuelle de TVA.

Exemple de Comptabilisation de la TVA sur Immobilisation

Une entreprise assujettie à la TVA fait l'acquisition d'un ordinateur portable pour son designer. La facture s'élève à 5 000€ hors taxes. Le taux de TVA est de 20% et le coefficient de déduction s'élève à 1.

Tableau 1 : Comptabilisation de la TVA sur immobilisation

Numéro de compte	Acquisition d'un ordinateur	Montant	Débit	Crédit
2183	Matériel informatique	5000€	X
44562	Taxe sur la valeur ajoutée déductible	1000€	X
404	Fournisseur d'immobilisations	6000€		X

En cas d'erreur d'imputation en comptabilité, c'est-à-dire si une immobilisation a été passée en charges ou inversement, il suffit de contrepasser l'écriture initiale puis de comptabiliser la facture correctement.

Si le montant de la TVA a déjà été déclaré, sa régularisation peut créer une TVA à reverser au Trésor Public.

Remboursement de la TVA

Une entreprise qui relève du régime réel normal ou simplifié peut, sous conditions, obtenir le remboursement de son crédit de TVA.

Elle peut tout d'abord obtenir ce remboursement en fin d'année, si le crédit est supérieur à 150€. De plus, les redevables au régime normal peuvent être remboursés en cours d'année si leur crédit excède 760€.

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L'entreprise au régime simplifié qui investit peut demander un remboursement de son crédit lors du versement des acomptes semestriels. Pour cela, deux conditions doivent être remplies :

L'existence d'un crédit de TVA pour le semestre concerné.
Un montant minimum de 760€ qui concerne l'acquisition d'immobilisations.

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