Comment Créer un Statut Auto-Entrepreneur: Guide Complet

Devenir auto-entrepreneur est une excellente façon de lancer votre activité rapidement et facilement, que ce soit pour tester un projet ou pour travailler de manière indépendante. En effet, cette forme juridique séduit un grand nombre d’entrepreneurs français. Selon l’INSEE, le nombre d’immatriculations sous le régime de micro-entrepreneur a atteint un nouveau record en 2021 : 17% de plus qu’en 2020. Cet engouement s’explique par la simplicité de création et de gestion de cette entreprise individuelle. Grâce à des démarches simplifiées et accessibles, créer une auto-entreprise est aujourd’hui à la portée de presque tout le monde.

Qu'est-ce qu'une Auto-Entreprise ?

Définition

L’autoentreprise est un régime spécifique de l’entreprise individuelle. En premier lieu, il est important de comprendre que le statut d’auto-entrepreneur est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. Autrement dit, pour devenir auto-entrepreneur, le chef d’entreprise doit créer une entreprise individuelle (EI). Ensuite, s’il répond aux conditions de l’auto-entreprise, il peut choisir ce régime social et fiscal. En d’autres termes, il s’agit d’une entreprise bénéficiant d’un régime social et fiscal simplifié. Ce régime a été mis en place pour faciliter les démarches de création et de gestion des TPE (Très Petites Entreprises). Dans l’idée, c’est une formule de lancement qui permet d’évoluer vers un autre statut quand votre activité prend de l’ampleur.

À ce titre, le statut de micro-entrepreneur doit être bien distingué des formes sociales (EURL, SARL, SAS, SASU). En effet, une société est une entité autonome dont la constitution nécessite un capital de départ. Elle est créée par un ou plusieurs associés dont le patrimoine personnel est distinct de celui de la société. Une entreprise individuelle, et plus spécifiquement une auto-entreprise peut être créée sans capital minimum initial. Bon à savoir : il est possible d’effectuer un changement de statut auto-entrepreneur quelque temps après le lancement d’une activité.

L’auto-entrepreneuriat peut être exercé à titre principal ou secondaire. En effet, vous pouvez créer votre auto-entreprise tout en étant salarié :

L’employeur doit être informé de la situation (généralement, il n’est pas possible d’exercer la même activité pour ne pas être concurrents) ;
L’activité n’empiète pas sur votre temps de travail, elle occupe votre temps libre ;
Vous êtes affilié aux deux régimes (salarié et micro-entrepreneur) grâce à une déclaration de double activité.

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Créé en 2009, le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à toute personne physique répondant aux critères suivants:

Être majeur ou mineur émancipé ;
Résider en France ;
Être un majeur capable (ne pas être sous tutelle ni sous curatelle) ;
Ne pas être condamné à une interdiction de gérance ;
Être de nationalité française ou ressortissant européen ;
Être ressortissant étranger hors Union européenne sous conditions.

Peut-on être auto-entrepreneur et vivre à l’étranger ?

Il est tout à fait possible de lancer votre auto-entreprise tout en vivant à l’étranger. La condition essentielle ? Avoir une adresse professionnelle en France. C’est cette domiciliation sur le territoire français qui permet l’enregistrement de votre activité et l’attribution d’un numéro SIRET par l’INSEE.

Attention, cette adresse doit obligatoirement se situer en France : un logement ou un bureau à l’étranger ne suffit pas, même si vous y travaillez réellement. Une fois cette formalité remplie, vous pouvez exercer librement depuis l’étranger, à condition de continuer à respecter les règles fiscales et sociales françaises. Une vraie flexibilité pour celles et ceux qui souhaitent concilier vie à l’international et activité indépendante.

Quelles sont les activités autorisées en auto-entreprise ?

Ce régime s’adresse à de nombreuses activités, qu’elles soient artisanales, commerciales ou industrielles. Les professionnels libéraux non réglementés (par exemple les ostéopathes) peuvent également exercer sous ce régime.

Toutefois, on note quand même quelques restrictions au niveau des professions possibles:

Les officiers publics et ministériels : notaire, huissier, magistrat, expert-comptable…
Les activités libérales réglementées relevant d’une autre caisse que la Cipav et le RSI.
Certaines activités de la santé : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, sage-femme, pharmacien, vétérinaire…
Les exploitations agricoles liées à la MSA.
Les activités relevant de la TVA immobilière : agent immobilier, marchand de biens, etc.
Les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels.
Certaines activités financières : opérations sur les marchés à terme, les marchés d’option négociable, les marchés de bons d’option, etc.
Les activités artistiques rémunérées en droit d’auteur et qui relèvent de la maison des artistes ou de l’association Agessa.
Les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ou en collège de gérance.
Le cumul avec une activité de travailleur indépendant non-salarié déjà immatriculé, relevant de l’Urssaf pour le recouvrement des cotisations sociales.
Les commerces de véhicules neufs dans l’Union européenne.
Les activités de production littéraire ou scientifique.

Le régime de l’auto-entrepreneur offre une grande souplesse et permet d’exercer une large variété d’activités.

Activités commerciales : Les activités commerciales incluent toutes les opérations d’achat et de revente de biens ou de marchandises, ainsi que les prestations de services à caractère commercial. Cela englobe, par exemple, le commerce de détail, le commerce en ligne (e-commerce), la restauration rapide ou encore les services de location (voitures, biens immobiliers non meublés sous certaines conditions).
Activités artisanales : Les activités artisanales regroupent les professions qui impliquent une intervention manuelle ou une production artisanale, comme les métiers de la construction (maçonnerie, plomberie), les activités de coiffure, de pâtisserie ou encore de couture.
Activités libérales : Les professions libérales, souvent intellectuelles ou créatives, sont également éligibles au régime auto-entrepreneur. Cela inclut les consultants, les formateurs, les traducteurs, les graphistes, les rédacteurs ou encore certaines professions médicales non réglementées (comme les naturopathes).

Certaines activités, bien que possibles, sont soumises à des conditions particulières.

Choisir le Statut d'Auto-Entrepreneur: Avantages et Inconvénients

Avant de vous lancer, vous devez vérifier que vous répondez aux conditions nécessaires pour créer une auto-entreprise. Comme pour toute solution, il y a des avantages et des inconvénients à devenir auto-entrepreneur. C’est à vous de peser le pour et le contre pour savoir si c’est votre meilleure option, selon votre situation.

Avantages à devenir auto-entrepreneur

Ce régime est avant tout connu pour sa simplicité. Les démarches de création, de gestion et de déclaration sont allégées par rapport à celles d’autres formes juridiques.
L’auto-entrepreneur paie moins de cotisations sociales que les autres professionnels. S’il ne réalise pas de chiffre d’affaires, il est en est même exonéré.
Il est possible d’opter pour un versement libératoire des impôts sur le revenu. Cela veut dire que le micro entrepreneur paie ses impôts à une fréquence périodique, sans régularisation annuelle. De plus, il bénéficie d’un taux d’imposition intéressant.
Les obligations comptables et juridiques sont allégées. En effet, la seule obligation du professionnel en matière de comptabilité est de tenir un livre de recettes et éventuellement un registre des achats.
Les formalités de création sont simplifiées.

Inconvénients et limites à devenir auto-entrepreneur

Cependant, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas adapté à tous les projets. Vos charges sociales sont calculées sur votre chiffre d’affaires, même si vous n’avez pas dégagé de bénéfices.
Il n’est pas possible de déduire les frais professionnels (loyers, achats, etc.) du chiffre d’affaires.
Pour bénéficier du régime de la microentreprise, vous devez respecter certains plafonds de chiffres d’affaires.
En cas de dépassement du seuil de la TVA, vous avez l’obligation d’encaisser la TVA dès le mois de dépassement. Cela implique que vous la facturez, la déclarez et la reversez à l’État. Du coup, vous la récupérer sur vos achats professionnels.
Un statut réservé aux très petites structures : les plafonds légaux de la micro-entreprise sont relativement bas et peuvent ainsi être rapidement dépassés.
Une protection sociale limitée : la couverture sociale du micro-entrepreneur est bien moins avantageuse que celle du salarié. À titre d’exemple, les droits à la retraite sont assez faibles.
La confusion des patrimoines : le micro-entrepreneur exerce en son nom propre. La micro-entreprise n’est donc pas une entité distincte et autonome. Cela implique que les patrimoines personnel et professionnel de l’auto-entrepreneur ne sont pas distincts.

Plafonds de Chiffre d'Affaires et TVA en 2025

Il existe des plafonds de revenus à ne pas dépasser (77 700 € pour les prestations de service et 188 700 € pour les activités commerciales en 2025).

Par ailleurs, sous certains seuils, vous n’êtes pas assujetti à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Vous ne la facturez pas, ne la récupérez pas et donc, ne la déclarez pas.

Les plafonds à respecter en 2025 sont :

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

91 900 € pour les activités d’achat/vente de marchandises, les activités de vente de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
36 800 € pour les prestations de service commerciales ou artisanales et les activités libérales.

Il existe un plafond de tolérance (seuil majoré) pour la franchise en base de TVA à partir de la deuxième année d’activité :

101 000 € pour les activités commerciales ;
39 100 € pour les prestations de service.

Dans ce cas, vous continuez à bénéficier du régime pendant l’année en cours. Mais si le dépassement est constaté pendant 2 années consécutives, votre autoentreprise bascule automatiquement au régime de l’entreprise individuelle à partir de la troisième année (il est possible de fermer votre micro entreprise pour créer une société).

Voici un tableau récapitulatif des plafonds de chiffre d'affaires et de TVA :

Type d'activité	Plafond de chiffre d'affaires (2025)	Plafond TVA (2025)	Plafond de tolérance TVA (2025)
Activités commerciales (achat/vente)	188 700 €	91 900 €	101 000 €
Prestations de services	77 700 €	36 800 €	39 100 €

Les Premiers Pas pour Devenir Auto-Entrepreneur

Le projet et l’étude de marché

Même s’il s’agit d’une micro entreprise, vous devez préparer votre projet comme c’est le cas pour n’importe quel établissement. Une étude de marché est indispensable pour connaître vos possibilités de développement dans un écosystème composé de vos clients, de vos fournisseurs, de vos partenaires et de vos concurrents. Elle vous permet de déterminer un chiffre d’affaires potentiel.

Si vous avez l’intention de solliciter une subvention ou un financement, il vous sera demandé un prévisionnel d’activité. Étoffé de votre étude de marché, il sera plus crédible.

La définition de l’activité et son code APE

Si certains métiers sont facilement identifiables (maçon, coiffeur, boulanger, etc.), selon votre activité, vous pouvez rencontrer des difficultés au moment de sélectionner votre code APE (Activité Principale Exercée), également appelé code NAF (Nomenclature nationale d’Activités Françaises).

Si vous ne trouvez pas le bon intitulé, vous pouvez renseigner un descriptif de votre activité qui sera ensuite converti en un code APE. Soyons honnêtes, le résultat de cette attribution n’est pas toujours des plus heureux et vous aurez parfois du mal à faire le lien entre votre code NAF et votre métier réel.

Formalités de Création d'une Auto-Entreprise

S’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur en France est une démarche simple et largement dématérialisée. Votre décision est prise ? Vous voulez créer votre auto-entreprise ! Pas de panique ! L’idéal est d’entamer vos démarches de création quelques semaines avant de commencer votre activité. En effet, pour être opérationnel et prêt il est préférable d’être en possession de tout ce dont vous pourriez avoir besoin.

Création de l’espace personnel et choix du statut juridique

Depuis le 01/01/2023, il faut tout simplement aller sur le guichet unique, géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), et suivre les étapes indiquées. C’est entièrement gratuit. Tout commence par une déclaration en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprise, géré par l’INPI, accessible à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr. Une fois sur la plateforme, vous devez remplir un formulaire en précisant votre activité, vos informations personnelles et votre lieu d’exercice. Selon la nature de votre activité, vous serez automatiquement orienté vers le registre approprié : le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants, le Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans, ou encore le Registre National des Entreprises (RNE).

Déclaration de l’activité: les démarches administratives

Créer une autoentreprise revient à déclarer son activité. Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, il est nécessaire de joindre à la déclaration un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport). Il est également possible de se faire assister par un prestataire spécialisé comme Portail auto-entrepreneur. L’accompagnement coûte entre 50 € et 100 €. C’est le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent qui traite le dossier et informe les différents organismes concernés [immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) selon de la nature de votre activité] . Cette première déclaration doit être réalisée au plus tard 90 jours après le début des activités.

Pour compléter votre inscription, vous devrez fournir plusieurs pièces justificatives, telles qu’une copie de votre pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et, un justificatif de domicile. Une fois les démarches effectuées, vous deviendrez auto-entrepreneur entre 1 à 4 semaines après la création de votre auto-entreprise (cela peut varier en fonction de votre interlocuteur, de votre localité etc…). Bonne nouvelle : l’inscription en tant qu’auto-entrepreneur est gratuite. Si vous exercez une activité artisanale, il peut y avoir des frais liés à l’immatriculation au Répertoire des Métiers (environ 50 €).

La domiciliation de l’autoentreprise

C’est une étape importante, puisque vous ne pouvez pas immatriculer votre entreprise sans lui avoir attribué une adresse. Pour la domiciliation de votre entreprise, vous avez plusieurs options:

Votre domicile (formalités très simples, mais avec l’inconvénient majeur que vos clients connaissent votre adresse) ;
Votre local professionnel ;
Une entreprise de domiciliation spécialisée comme Kandbaz, qui sera en mesure de vous proposer toute une gamme de services, en plus d’une adresse, pour faciliter votre quotidien d’entrepreneur (gestion du courrier et de la téléphonie; assistance administrative, juridique et comptable; location de bureaux et de salles de réunions).

Vos obligations après l’immatriculation

Selon la nature de votre activité, il peut être nécessaire de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle ou décennale.
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (et une assurance décennale pour les professionnels du bâtiment).
Posséder une qualification ou justifier d’une expérience professionnelle pour certaines activités : alimentaire, bâtiment, automobile, esthétique, coiffure…
Il est également obligatoire d’ouvrir un compte bancaire distinct de votre compte personnel si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 euros pendant deux années consécutives.
Ouvrir un compte bancaire (personnel ou professionnel) pour garantir la transparence de l’entreprise. Cette obligation est nulle pour les auto-entrepreneurs qui réalisent moins de 10 000 € de chiffre d’affaires par an pendant deux années consécutives.

Les dispositifs d’aide à la création d’entreprise

L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) : C’est un dispositif qui permet d’être exonéré de charges sociales pendant la première année d’activité. Elle s’adresse à un public spécifique (demandeur d’emploi, bénéficiaire RSA, projet situé dans une zone sensible, etc.). Cette dernière aide permet aux micro-entrepreneurs éligibles, au 1er janvier 2020, de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales durant la première année d’exercice.
Le NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création ou Reprise d’Entreprise) : Il permet de profiter pendant 3 ans de l’accompagnement d’un organisme conventionné, par un contrat d’engagement. Pour en bénéficier, il est nécessaire de contacter directement le Conseil régional.

Les autres aides aux micro-entrepreneurs

En plus des dispositifs ci-dessus, l’auto-entrepreneur peut également obtenir diverses aides publiques et privées:

Les prêts d’honneur accordés par des associations à but non lucratif. Il s’agit de prêts personnels à taux zéro, sans caution et sans garantie ;
Le microcrédit ;
Les subventions, les prêts, les garanties, les exonérations d’impôts… octroyés par les collectivités territoriales.

Pour connaître vos droits, prenez contact auprès de la chambre de commerce ou des métiers. La plupart des communes disposent également d’un service dédiés au professionnels.

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Gérer son Auto-Entreprise au Quotidien

Avant de vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur en France, il est essentiel que vous compreniez l’ensemble des obligations fiscales et sociales que vous devrez respecter. Dès le début de votre activité, vous devez déclarer régulièrement votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul. Cette déclaration peut être effectuée mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie lors de votre inscription.

Comme pour toute activité, il est crucial de suivre vos comptes. La réglementation vous impose:

Un journal des recettes qui répertorie tous vos encaissements ;
L’émission de factures pour chaque prestation (ou ticket de caisse pour un commerce de proximité).

Bon à savoir : pour être conformes, vos factures sont numérotées, se suivent et comportent des mentions légales (date d’émission, date et détail de la prestation, identité du client, votre identité, la mention « EI », votre siret, votre numéro de TVA intracommunautaire ou la mention du fait que vous n’y êtes pas assujetti).

Les obligations fiscales des auto-entrepreneurs

L’obligation de déclaration

L’auto-entrepreneur a l’obligation légale de déclarer le chiffre d’affaires selon la périodicité choisie (mensuellement ou trimestriellement) et ce, même s’il est nul. La déclaration et le paiement des cotisations se font en ligne sur l’application mobile « auto-entrepreneur Urssaf ».

En principe, l’auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d’affaires annuel après abattement forfaitaire. Le pourcentage de l’abattement varie en fonction de la nature de l’activité :

71 % pour les activités d’achat/vente de marchandises, les activités de vente de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
50 % pour les prestations de service commerciales ou artisanales ;
34 % pour les activités libérales.

Les revenus de l’auto-entrepreneur sont intégrés dans le foyer fiscal. Sous certaines conditions, le micro entrepreneur peut opter pour le versement libératoire avec un taux d’imposition avantageux (1 % pour les activités commerciales ; 1,7 % pour les prestations de service commerciales ou artisanales et 2,2 % pour les activités libérales). Dans ce cas, l’IR est payé en même temps que les cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement.

Les charges sociales

Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage de votre chiffre d’affaires déclaré. Ces cotisations couvrent notamment l’assurance maladie, la retraite de base, la retraite complémentaire, les allocations familiales et la formation professionnelle.

Comme on l’a dit, les charges sociales en micro entreprise sont nettement moins élevées. Le montant correspond à un pourcentage de votre chiffre d’affaires réellement encaissé. Soit en 2025:

Achat/revente de marchandises (BIC - Bénéfices Industriels et Commerciaux) 12,30 % ;
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 21,20 % ;
Autres prestations de services (BNC - Bénéfices Non Commerciaux) 21.10 % ;
Prestations libérales réglementées relevant de la CIPAV (caisse de retraite des professionnels libéraux) (BIC ou BNC) 21,20 % ;
Locations de meublés de tourisme classés 6 %.

Pour comparaison, en entreprise individuelle, les cotisations sociales représentent plus de 40 % du chiffre d’affaires.

Par ailleurs, si votre chiffre d’affaires est nul, rappelons-le, vous ne payez pas de cotisations sociales.

Les autres charges à payer en autoentreprise

Outre l’impôt sur le revenu et les charges sociales, le micro-entrepreneur est également soumis à diverses taxes:

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Les Aides Disponibles

Il existe plusieurs dispositifs d’aides pour les auto-entrepreneurs.

La prime d’activité est une prestation sociale visant à compléter les revenus des travailleurs aux ressources modestes, y compris les auto-entrepreneurs. Le montant de la prime d’activité dépend de vos revenus professionnels et de la composition de votre foyer.
ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) : Cette aide consiste en une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d’activité.

Cessation d'Activité

Oui, la cessation d’activité est possible à tout moment via une déclaration en ligne. Déclarations fiscales et sociales : Vous devez effectuer une dernière déclaration de chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales correspondantes.

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