Déduction fiscale, CSG et choix du régime fiscal en SASU
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle a la faculté d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Cette option a de nombreuses conséquences sur le plan fiscal.
Régimes possibles pour la SASU : IS par défaut et option pour l’IR
Par défaut, une SASU est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Comme toute société de capitaux, ses bénéfices supportent, par défaut, l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l’associé unique a la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu (IR).
La demande s’effectue dans les 3 premiers mois à compter du jour de l’ouverture de l’exercice comptable. L’option pour le régime de l’IR ne peut excéder une durée de 5 années. Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Pour en bénéficier dès le début, la décision doit être prise lors de l’immatriculation de la SASU. Si la demande s’effectue au cours des 5 premières années, celle-ci doit être formulée dans les 3 premiers mois de l’exercice concerné, conformément à l’article 239 du Code Général des Impôts.
Conditions d’éligibilité à l’option pour l’IR
- Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Elle n'est pas cotée en bourse.
- Elle emploie moins de 50 salariés.
- Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €.
- Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.
- Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
- Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.
Certaines activités ne permettent pas de demander l’option pour l’IR. Est exclue l’activité consistant à gérer son propre patrimoine (louer des locaux d'habitation par exemple).
Conséquences fiscales de l’option pour l’IR
Lorsque la SASU est à l’IR, la logique est inversée. La société n’est plus l’entité qui paie l’impôt. Le bénéfice réalisé est directement intégré aux revenus de l’associé unique, qu’il soit distribué ou non. Ainsi, l’impôt est acquitté directement par l’actionnaire unique. La société, quant à elle, n’a pas à régler d’impôt sur les bénéfices.
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Les bénéfices relevant à l’associé unique sont alors taxés dans la catégorie concernée par l’activité (BIC, BNC ou BA). En SASU à l’IR, le bénéfice fiscal est directement rattaché à l’associé (déclaration 2042). L’associé unique est imposé sur la part du bénéfice qui correspond au nombre d'actions qu'il détient dans la société, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou selon la nature de l’activité.
La SASU à l’IR permet à l’associé de déduire de son revenu catégoriel et de son revenu global l'éventuel déficit de l’entreprise. Par ailleurs, l’option à l’IR pour la SAS dispense l’entreprise du premier paiement de l’impôt sur ses bénéfices, ce qui allège considérablement sa charge administrative et comptable.
Imposition des associés et conséquences sur le foyer fiscal
Les bénéfices seront ensuite soumis à vos tranches d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L'ensemble des revenus du dirigeant sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de 0 à 45 %). L’associé unique d'une SASU à l'IR est donc taxé sur chaque euro de bénéfice, même s'il n'a pas été distribué. C'est le gros point de divergence avec la SASU à l'IS.
Dans le cadre d’une SAS exerçant l’option à l’IR, l’imposition des actionnaires est relativement simple à comprendre et à mettre en œuvre. L’ensemble des bénéfices de la période est soumis à impôts. Les associés sont tenus de se répartir les gains réalisés à hauteur de leur participation au capital social. Cette quote-part du bénéfice est alors intégrée à leur revenu personnel.
CSG, cotisations sociales et particularités de la SASU
Contrairement aux règles applicables dans l’EURL soumises à l’impôt sur les sociétés, une SASU ne paie jamais de cotisations sociales sur les dividendes qu’elle distribue à son associé unique personne physique. Cette règle s’applique également pour la SASU qui a opté pour l’impôt sur le revenu.
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En revanche, le Code de la Sécurité Sociale prévoit des règles spécifiques. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU à l’IR) est, par nature, soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Cette option crée une transparence fiscale, où ce n’est plus la société, mais l’associé unique, qui est imposé directement sur le bénéfice réalisé.
L’absence de rémunération de l’associé unique président a une conséquence majeure à cet égard. Dans cette configuration, les bénéfices de la SASU à l’IR échappent à la CSG sur les revenus d’activité (au taux global de 9,7 %). Ils entrent donc dans le champ d’application des prélèvements sociaux. C’est la direction générale des finances publiques qui assure le recouvrement et le contrôle des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Vous devrez toutefois vous acquitter de la CSG et de la CRDS auprès de l’URSSAF. Le taux global est de 9,70 % si vous exercez votre activité à titre professionnel. En termes de cotisations sociales, seule la CSG s’applique sur ces sommes, ce qui diffère des cotisations sociales affectant la rémunération du président de SAS.
Contentieux et interprétation administrative
C’est précisément cette échappatoire aux charges sociales qui a déclenché l’intervention agressive de l’administration fiscale. Le raisonnement de l’administration est le suivant : puisque les bénéfices issus de la SASU à l’IR échappent aux cotisations sociales, ces sommes ne peuvent plus être considérées comme des revenus d’activité professionnelle. Elle ouvre la voie à l’application du taux de Contribution Sociale Généralisée (CSG) de 17,2 %.
Cette tentative est perçue comme un « rétropédalage » de l’administration, qui cherche à contourner les textes existants et à élargir déguisement l’assiette fiscale. Pour l’heure, cette situation crée un vide fiscal où ni l’URSSAF ni les impôts ne collectent la CSG due sur la partie du bénéfice qui n’est pas issue d’une rémunération salariée. Ce conflit est fondamentalement une question de principe et de respect du droit, et il est destiné à être tranché devant les tribunaux.
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Comparaison pratique : SASU à l’IS vs SASU à l’IR
En SASU/IS, la société paie l’Impôt sur les Sociétés sur ses bénéfices (taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € et 25 % au-delà). En SASU à l’IR, l’impôt est payé par l’associé.
- Rémunération (Salaire) : Le salaire est déductible du résultat imposable de la société mais est soumis aux charges sociales très élevées (environ 60 % à 80 % du salaire net). En SASU, en tant que président de SASU percevant une rémunération, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale sous le statut d’assimilé-salarié.
- Dividendes : Les dividendes sont distribués après l’IS. Leur avantage majeur est qu’ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales du régime général. Les dividendes correspondent à la part du bénéfice net (après paiement de l’IS) que l’associé unique décide de s’attribuer. Contrairement au salaire, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales d’un assimilé-salarié.
Si le TMI est élevé (30 % et plus) : L’extraction de fonds par dividendes en SASU, taxée forfaitairement à 30 % (PFU), devient mathématiquement plus avantageuse que de prendre un salaire qui serait soumis aux charges sociales de 60-80 % puis au TMI élevé. Sur option expresse, l’associé peut choisir d’être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale et s’applique à tous vos revenus de capitaux mobiliers de l’année.
Protection sociale et arbitrage rémunération/dividendes
Le véritable attrait de la SASU à l’IR réside dans le statut social de son dirigeant. Le président d’une SASU est un assimilé salarié. L’astuce fiscale consistait donc pour le dirigeant à ne pas se verser de salaire ou de bulletin de paie. Par conséquent, il n’y avait aucune charge sociale à payer à l’URSSAF sur cette non-rémunération. Les bénéfices, quant à eux, étaient directement remontés à l’associé via la transparence fiscale, mais sans être soumis aux cotisations sociales d’activité.
Néanmoins, cet avantage peut se révéler être un inconvénient, car sans rémunération vous n’aurez pas de protection sociale. C’est pourquoi il pourra être opportun d’opter pour le versement d’un salaire. L’optimisation dépend de vos objectifs. Le salaire offre une protection sociale solide (retraite, maladie) mais coûte cher en charges sociales. Les dividendes offrent un revenu net plus important à court terme grâce à la flat tax, mais ne génèrent aucun droit social. Souvent, une combinaison des deux est la meilleure stratégie : un salaire modéré pour valider des trimestres de retraite et couvrir les frais courants, complété par des dividendes.
Obligations déclaratives et paiements
Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. La déclaration des bénéfices se fait via la liasse fiscale. La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix : soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI), soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI).
La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre la déclaration de résultat n° 2065, la liasse fiscale et autres documents annexes. La société qui relève du régime réel normal doit transmettre la déclaration de résultat n° 2065 ainsi que la liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059) et d’autres informations détaillées.
Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde. Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés.
Déclarations spécifiques pour la SASU à l’IR
Lorsque la société a opté pour l'impôt sur le revenu (IR), la société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours. La société doit transmettre les documents suivants : formulaire n° 2031-BIC, liasse fiscale (tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD pour le régime simplifié) ou liasse fiscale (tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le régime normal).
Autres taxes et obligations
Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut être redevable d'un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Cotisation foncière des entreprises (CFE) et Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La SASU doit s’acquitter de la TVA, de la CFE et de la CVAE que la SASU soit à la fiscalité de l’IR ou de l’IS. Toutefois, elle peut opter pour la franchise en base de TVA sous certaines conditions.
La CFE est un impôt local dû par toute entreprise, basé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elle utilise pour son activité. Toutes les SASU y sont soumises, même celles domiciliées au domicile du président.
Retour à l’IS et stratégie fiscale
Oui, il est possible de passer de l’option pour l’IR à l’IS à tout moment. Vous pouvez renoncer à l’option pour l’IR à tout moment et basculer vers l’IS. Cependant, une fois ce retour à l’Impôt sur les Sociétés effectué, il est définitif. La SAS à l’IR re-bascule de plein droit vers l’imposition sur les sociétés dès le sixième exercice comptable. Dans ce cas, aucune formalité n’est à prévoir.
Le choix entre l’IS et l’IR est l’une des décisions les plus stratégiques lors de la création de votre société. Optez pour l’IS si : vous prévoyez de réinvestir une grande partie des bénéfices dans la société, si votre taux marginal d’imposition personnel est élevé (supérieur à 30 %), ou si vous souhaitez une séparation claire entre votre patrimoine et celui de l’entreprise. Envisagez l’IR si : vous anticipez des pertes au démarrage, si votre foyer fiscal est peu ou pas imposé, et si vous prévoyez de sortir la quasi-totalité du bénéfice chaque année.
Conseil pratique
Le paysage fiscal français, marqué par l’incertitude du contentieux sur la Requalification Fiscale et les subtilités de l’arbitrage Rémunération/Dividendes, exige une expertise pointue et constamment actualisée. Ne faites pas un pari risqué sur un flou artistique. Contactez le Cabinet Dray & Dray dès aujourd’hui pour une simulation chiffrée et une analyse stratégique complète. Chez Keobiz, nos conseillers spécialisés accompagnent chaque jour des dirigeants de SASU dans l’optimisation de leur fiscalité.
Where is Open Source AI Better?
| Point | SASU à l'IS | SASU à l'IR |
|---|---|---|
| Imposition des bénéfices | IS au niveau de la société (15 % puis 25 %) | Imposition au niveau de l’associé (BIC/BNC/BA, barème progressif) |
| Dividendes | Après IS, non soumis aux cotisations sociales (PFU 30 % par défaut) | Imposés dans le revenu de l’associé ; pas de cotisations sociales (sous réserve) |
| Rémunération du président | Déductible pour la société, soumis aux charges sociales assimilé-salarié | Si versée, ne réduit pas le résultat de la société ; président assimilé-salarié |
| Déficits | Report ou report en arrière selon règles IS | Imputables sur le revenu global de l’associé |
| CSG/CRDS | Prélèvements sociaux sur revenus de patrimoine (dividendes) collectés par la DGFiP | CSG/CRDS sur la part du bénéfice imposée à l’IR (taux global 9,70 % professionnel) |
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