Déduction des pertes fiscales pour l’entreprise individuelle / EIRL : règles et conséquences

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé. Les EIRL existantes avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent continuer d’exercer leur activité sous ce régime et continuent d’être régies par les règles qui existaient avant la réforme du statut de l’entrepreneur individuel.

Principe général d'imposition et conséquences des pertes

L'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est professionnel libéral. Si un déficit est constaté, celui-ci est, le cas échéant, imputé sur le revenu global de l'exploitant individuel l'année de sa constatation. En conséquence, les dépenses personnelles du dirigeant ou d'un associé, les dépenses luxueuses ou les dépenses dépassant certaines limites ne peuvent pas être déduites.

Si l'EIRL est imposée à l'IR, les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise incluant la rémunération de l'exploitant. En revanche, si l'EIRL est imposée à l'IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur et les dividendes entrent dans l'assiette des cotisations pour leur fraction dépassant 10 % du montant du bénéfice net imposable.

Déficits et imputation selon la nature de l'activité

Si un déficit est constaté, il est imputé sur le revenu global de l'exploitant l'année de sa constatation. En cas de reliquat, le déficit restant est imputé sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la 6ème année incluse (article 156, I du CGI).
En cas d'activité de location meublée non professionnelle, le déficit ne s'impute que sur les bénéfices de même nature et des autres activités non professionnelles du foyer fiscal.
En cas d'activité agricole, les déficits s'imputent sur le revenu global uniquement si le total des revenus nets d'autres catégories dont dispose l'entrepreneur n'excède pas une certaine limite. Dans le cas contraire, ces déficits s'imputent uniquement sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.

Conditions de déductibilité des charges et dépenses exclues

Pour être déductibles du résultat fiscal, les charges doivent répondre aux conditions suivantes : être engagée dans l'intérêt de l'entreprise, entraîner une diminution de l'actif net de l'entreprise, être comptabilisée dans l'exercice au cours duquel elle est engagée, être justifiée par une facture ou une quittance. Lorsque la charge est déduite du résultat fiscal, elle permet de réduire le montant du bénéfice imposable et donc l'imposition.

Les dépenses personnelles de l’exploitant individuel, du dirigeant ou d'un associé ne sont pas déductibles car elles ne sont pas effectuées dans l'intérêt de l'entreprise. Il s'agit notamment des frais concernant l’habitation principale, des impôts personnels, des frais de réception à caractère familial, ou des frais de déplacement non justifiés par l'activité professionnelle. Les dépenses somptuaires (résidence de plaisance, yacht...) sont également exclues, sauf si leur caractère professionnel est incontestable.

Certaines dépenses, habituellement déductibles, peuvent être considérées comme excessives (cadeaux d'affaires, rémunération) et ne plus l'être. Les cadeaux d'affaires doivent avoir une valeur proportionnée ; leur montant annuel doit être déclaré s'il dépasse certains seuils. La rémunération de l'entrepreneur individuel n'est pas déductible du bénéfice de son entreprise lorsqu'il est imposé à l'IR.

Régimes micros et obligations comptables

Une entreprise soumise au régime micro-BIC ne peut pas déduire les charges de son résultat fiscal car l'administration applique à son chiffre d'affaires un abattement forfaitaire (71 % pour activités de vente, 50 % pour prestations de services). En revanche, l'entreprise peut opter pour être assujettie à la TVA ou pour un régime réel, situations qui modifient la déductibilité des charges.

Dès lors qu'il constitue un patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel doit, en application de l'article L. 526-13 du C. com., tenir une comptabilité propre à ce patrimoine affecté, établie selon les règles de la comptabilité commerciale. Cette comptabilité est déposée chaque année au registre où il s'est déclaré. Lorsque l'entrepreneur individuel est imposé selon un régime micro (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA), y compris lorsqu'il a opté pour le régime fiscal de l'auto-entrepreneur, les obligations comptables auxquelles il est tenu au titre de son EIRL sont simplifiées ; ces obligations sont définies par l'article R. 526-10-1 du C. com.

Option à l'impôt sur les sociétés (IS) : effets sur déduction des pertes

L'entrepreneur individuel ayant déclaré un patrimoine d'affectation peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en adressant une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement : pour les EIRL déjà en exercice, avant la fin du 3ème mois de l'exercice au cours duquel il souhaite être soumis à l'IS ; pour les entrepreneurs individuels transformés en EIRL, dans les 3 mois suivant cette transformation. Le service des impôts en délivre un récépissé.

Effets de l'option : L'EIRL soumis à l'IS est assimilé fiscalement à une SARL à associé unique (EURL) à l'IS. La rémunération que va réellement percevoir l’exploitant individuel est imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires après un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Les cotisations sociales sont appelées sur les sommes qu’il aura réellement perçues. Les bénéfices qui sont réinvestis dans l'activité ne seront pas imposés à l'IR entre les mains de l'entrepreneur, tandis que les bénéfices appréhendés par l'entrepreneur seront traités comme des dividendes.

L'option à l'IS peut avoir pour conséquence de séparer fiscalement le résultat de l'entreprise et le revenu personnel de l'entrepreneur, avec des règles particulières d'imputation des déficits et des pertes : en EURL/EIRL à l'IS, les déficits de la société ne sont pas imputables sur le revenu global de l'entrepreneur, mais sont reportables au niveau de la société selon les règles d'IS.

Passage à l'IS et traitement des plus-values / retrait d'éléments du patrimoine

Lors du passage à l'IS ou de l'assimilation à une EURL, le transfert des biens inscrits au patrimoine affecté entraîne la constatation de plus-values ou de moins-values professionnelles, imposables ou déductibles dans les conditions de droit commun. La valorisation des biens correspondant à des éléments d'actif immobilisé inscrits au patrimoine affecté se fait pour leur valeur d'origine, c'est-à-dire la valeur réelle au jour de leur entrée dans le patrimoine affecté. L'amortissement des biens inscrits au patrimoine affecté est pratiqué dans les conditions de droit commun.

L'article 16 de la loi de finances pour 2026 prévoit expressément les conséquences de l'option à l'IS et consacre la neutralité fiscale au moment de l'option. Il instaure également un mécanisme garantissant cette neutralité en cas d'apport à une société et précise les règles de calcul applicables aux plus-values de cession des titres reçus en échange.

Apport en société et neutralité fiscale (loi de finances 2026)

Un nouvel article 210 E bis du CGI, créé par la loi de finances pour 2026, institue un dispositif permettant à l'entrepreneur individuel à l'IS d'apporter son patrimoine ou une branche complète d'activité sans imposition immédiate des profits et des plus-values réalisées à l'occasion de cet apport. Ce dispositif applicable sur option est calqué sur le régime de faveur des fusions et des apports partiels d'actifs et permet d'assurer la neutralité fiscale de l'apport en société d'une entreprise individuelle ou d'une EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL.

En cas d'option pour le report d'imposition, les plus-values relatives aux immobilisations non amortissables sont maintenues en report jusqu'à la cession, le rachat, l'échange... Les plus-values sur biens amortissables font l'objet d'un étalement selon les modalités prévues par le CGI. Le transfert de charge fiscale résulte d'un accord contractuellement prévu entre les parties à l'opération.

Pourquoi je répète mes erreurs | Trading | NTA

Précisions sur l'évaluation, la déclaration d'affectation et les coûts

Le patrimoine d'affectation doit être évalué par l'entrepreneur, à la valeur vénale ou, en l'absence de valeur de marché, à la valeur d'utilité. Celle-ci doit figurer dans l'état descriptif accompagnant la déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL. La loi du 18 juin 2014 offre la possibilité à l'entrepreneur en activité qui crée un patrimoine d'affectation d'utiliser son dernier bilan comptable en tant qu'état descriptif des biens affectés à sa déclaration d'affectation, à condition que ses comptes aient été clos depuis moins de 4 mois.

La création d'un patrimoine d'affectation implique de faire une déclaration. Celle-ci doit préciser l'objet de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté, un état descriptif des biens affectés à l'activité professionnelle (en nature, qualité, quantité et valeur), et le cas échéant le rapport d'évaluation et l'accord exprès du conjoint ou du coindivisaire. L'affectation d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié publié au bureau des hypothèques.

Formalité	Coût indicatif
Acte notarié pour bien immobilier affecté	115,39 € (tarif réglementé)
Frais de dépôt (immatriculation simultanée)	Gratuit (sauf frais d'immatriculation au registre)
Évaluation par notaire	115,39 € (décret)

Obligations en cours de vie de l'EIRL liées à la fiscalité et à la comptabilité

L'EIRL doit ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l'activité professionnelle visée par la déclaration d'affectation.
L'EIRL doit tenir une comptabilité autonome ; il est soumis aux règles comptables de la comptabilité commerciale (même si l'activité exercée relève des BNC).
Les micro-entrepreneurs doivent tenir un livre de recettes, un registre des achats lorsqu'ils relèvent du seuil, et établir un relevé actualisant la déclaration d'affectation au 31 décembre de chaque année.
Il doit publier son bilan auprès du registre où il a déposé sa déclaration d'affectation.

Conséquences de la suppression du nouvel accès au statut EIRL et régime transitoire

Il n'est plus possible de créer une EIRL ou d'opter pour ce statut à compter du 16 février 2022. Le statut unique de l'entrepreneur individuel a été instauré et codifié, mais les EIRL constituées avant la date de suppression continuent d'exister et restent soumises aux règles applicables au moment de leur constitution. L'entrée en vigueur de la réforme n'a aucune incidence sur les entreprises individuelles préexistantes, sauf à opter pour l'IS.

Cas pratiques et impacts fiscaux

Lors de l'assimilation à une EURL, l'entrepreneur individuel peut être imposable sur la plus-value constatée à l'occasion de l'apport d'éléments du patrimoine affecté. Toutefois, l'entrepreneur peut bénéficier du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI si les conditions sont satisfaites. En cas de liquidation de l'entreprise individuelle à l'IS, cela entraîne l'imposition des résultats non encore taxés, y compris les éventuelles plus-values latentes et l'imposition du boni de liquidation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Exemple

Un exploitant individuel exerçant une activité de garagiste opte pour l'assimilation à une EURL : son fonds de commerce inscrit au patrimoine affecté a une valeur fiscale de 600 000 €. L'apport entraîne en principe une plus-value imposable, mais le report d'imposition peut être appliqué si les conditions sont remplies, permettant d'étaler l'imposition ou de la différer à la cession.

Bonnes pratiques pour gérer et déduire les pertes

Tenir une comptabilité rigoureuse et justifier chaque charge par des pièces (factures, quittances) ;
Vérifier le régime d'imposition (micro, réel simplifié, réel normal) et ses impacts sur la déductibilité des charges ;
Avant l'option à l'IS, simuler l'impact fiscal (imputation des déficits, traitement des plus-values latentes, cotisations sociales) ;
Évaluer correctement les biens affectés au patrimoine (valeur vénale ou valeur d'utilité) et conserver l'état descriptif justificatif ;
Consulter un conseil fiscal ou un expert-comptable pour optimiser l'imputation des déficits et l'utilisation des dispositifs de report ou de sursis d'imposition.

En cas d'incertitude sur l'éligibilité d'une dépense à la déduction, il est recommandé de se référer aux textes fiscaux applicables et aux publications de l'administration fiscale, ou de solliciter l'avis d'un professionnel afin d'éviter des redressements ultérieurs.

balises: #Entreprise