Autoliquidation de la TVA Intracommunautaire et Déclaration CA12 : Guide Complet

Vous achetez des marchandises à des clients situés hors de France (mais membres de l’UE), pour une livraison dans l’Hexagone ? Dans ce cas de figure, on parle d’achat intracommunautaire (AIC), avec des règles spécifiques à connaître pour l’application de TVA selon que vous êtes assujetti et/ou redevable de cette taxe. Par défaut, la transaction est soumise à la TVA française.

Les échanges intracommunautaires désignent les transactions réalisées entre des pays européens par des entreprises entre elles ou par des clients particuliers auprès de fournisseurs professionnels. Dans le cas qui nous intéresse dans cet article - celui de l’achat intracommunautaire -, il faut porter une attention particulière aux règles qui concernent la collecte et le reversement de la TVA. Ce mécanisme de TVA intracommunautaire a été conçu dans un souci d’harmonisation et de simplification des transactions commerciales entre les pays membres de l’Union européenne, tout en tenant compte des différences de taux d’imposition dans chaque État. L’idée était aussi d’éviter les cas de fraude à la TVA.

Ce faisant, chaque entreprise dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire qui lui permet de réaliser des acquisitions ou d’effectuer des livraisons intracommunautaires, et donc de commercer avec des pays de l’UE. Dans le cas d’une acquisition intracommunautaire, la règle relative à la TVA est celle du pays de l’Union qui consomme les biens. Par exemple, un achat réalisé par une entreprise d’outre-Rhin sera soumis à la TVA allemande. Autrement dit, la TVA portant sur un achat intracommunautaire réalisé par une entreprise hexagonale est soumise au taux français. Dans le même temps, l’opération est exonérée de TVA dans le pays du fournisseur : la facture reçue mentionne un montant hors taxes. La TVA est donc à la charge de l’acheteur.

Notez que c’est toujours le territoire où se situe le siège social de l’entité qui est pris en compte pour l’application de cette règle, indépendamment de l’État de résidence de l’entrepreneur. Les biens achetés au sein de l’Europe par un client installé en France sont soumis à la TVA française.

Lorsqu’un acheteur est redevable de la TVA, il doit la déclarer, même en cas d’autoliquidation. Pour les entreprises qui relèvent du régime réel normal de TVA, la déclaration est effectuée chaque mois ou chaque trimestre par le biais du formulaire n°3310-CA3 (accessible en ligne via le service des impôts des entreprises). Pour les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié de TVA, la déclaration est effectuée une fois par an via le formulaire n°3517-CA12. En plus de la déclaration de TVA “classique”, en tant qu’acquéreur vous devez renseigner une déclaration européenne d’échanges de biens (DEB), obligatoire pour tous les échanges de marchandises entre un État membre et un autre, en indiquant le montant total des achats réalisés sur la période.

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Un chef d’entreprise qui n’est pas assujetti bénéficie d’un régime dérogatoire de TVA sur son achat intracommunautaire. Une livraison intracommunautaire est exonérée de TVA par défaut. Si le montant des achats est supérieur à 10 000 € ou s’il a opté pour le paiement de la TVA, l’acheteur perd le bénéfice du régime dérogatoire. Lorsque la TVA n’est pas applicable, il n’est pas possible de récupérer la taxe payée sur les achats : le droit à la déduction ne s’applique pas.

Pour qu’un auto-entrepreneur puisse récupérer la TVA, y compris sur ses achats réalisés avec d’autres pays de l’Union européenne, il doit passer au régime réel d’imposition de la TVA (en cas de dépassement des seuils imposés ou sur option) et demander un numéro de TVA intracommunautaire. Cela lui permet de pratiquer l’autoliquidation pour ses achats, lorsque le prestataire produit une facture hors taxes. Dans le cas d’un achat intracommunautaire, c’est-à-dire pour des biens acquis par une entreprise ou un particulier situé en France auprès d’un fournisseur installé dans un pays membre de l’UE, c’est toujours le taux de TVA français qui s’applique. En revanche, dans le cas d’une livraison de biens, c’est le taux de TVA du pays de destination qui compte.

À chaque fois que vous recevez une facture émise par un fournisseur installé à l’étranger (au sein de l’UE) pour un bien ou pour une prestation de services, il est important de vous assurer de la validité de son numéro de TVA.

Qu'est-ce que l'Autoliquidation de la TVA ?

En principe, une entreprise collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de ses clients, avant de la reverser à l’administration fiscale. En contrepartie, elle peut déduire la TVA qu’elle a elle-même payée sur ses achats. Au bout de la chaîne, c’est le consommateur final qui supporte la charge de cet impôt.

L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui dispense le vendeur de facturer la TVA à son client. Ce dernier doit alors s'acquitter de la taxe correspondante directement auprès du Trésor public. En pratique, le fournisseur émet donc une facture sans TVA. Ainsi, il ne subit pas le décalage de trésorerie lié à la collecte de cette taxe.

Même s’il ne collecte pas la TVA sur sa vente, le fournisseur peut récupérer la taxe acquittée sur les dépenses qui lui ont permis de produire le bien ou de réaliser la prestation de services.

Maîtrise les règles de l’AutoLiquidation de TVA à l'importation en 3 minutes

Qui Est Concerné par l’Autoliquidation de la TVA ?

En principe, l’autoliquidation peut être mise en place par une entreprise assujettie à la TVA. Toutefois, le législateur limite le recours à ce dispositif à des cas bien précis. Ils sont prévus par l’article 283-2 du code général des impôts (CGI).

Les Entreprises qui Réalisent des Importations

Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA a initialement été introduit pour simplifier la gestion de la TVA pour les entreprises étrangères qui facturent des produits ou des services en France. Auparavant, ces structures devaient s’immatriculer auprès de l’administration fiscale française, afin de pouvoir lui reverser la taxe perçue sur leurs ventes dans le pays.

Les pouvoirs publics ont choisi de transférer cette charge au client français, qui est déjà immatriculé et qui réalise des déclarations de TVA.

Pour que l’autoliquidation s’applique, la transaction doit remplir deux conditions cumulatives :

Elle couvre l’importation de produits vers la France ou l’exécution de services par une entreprise étrangère pour un client français.
L’acheteur est assujetti à un régime réel de TVA en France (réel simplifié ou réel normal).

Ainsi l’autoliquidation de la TVA ne s’applique pas si le client est un particulier, ou s’il bénéficie du régime de la franchise en base. Dans ce cas, le vendeur doit collecter lui-même la taxe. Il doit donc facturer sa vente TTC.

Dans un premier temps, ce dispositif ne concernait que la TVA intracommunautaire. Depuis le 1er janvier 2022, il s’applique aussi aux importations depuis des pays non membres de l’Union européenne.

Les Entreprises Sous-Traitantes dans le BTP

Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est aussi concerné par un mécanisme d’autoliquidation de la TVA depuis 2014. Il s’applique lorsque des travaux sont confiés à un sous-traitant, qui intervient pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti.

L’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment n’affecte que certaines opérations, notamment :

les travaux de construction d’immeubles ;
les travaux publics et les ouvrages de génie civil ;
les travaux de réparation ou de réfection qui visent à remettre un immeuble en état ;
les travaux d’équipement des immeubles (incorporation d’appareils encastrés, de canalisations, etc.) ;
les opérations de ménage accessoires aux travaux précités.

Le lien entre le donneur d’ordre et le sous-traitant doit être formalisé par un document écrit : contrat, devis, bon de commande signé, etc.

La charge de l’autoliquidation de la TVA revient alors au donneur d’ordre. Autrement dit, il doit s’acquitter de la TVA qui porte sur la prestation commandée directement auprès de l’administration fiscale.

Si le sous-traitant bénéficie du régime de la franchise de TVA, le donneur d’ordre n’a pas de TVA à verser à l’administration.

Les Autres Cas d’Application de l’Autoliquidation de la TVA

L’article 283-2 du CGI prévoit d’autres cas d’application pour l’autoliquidation. Ainsi, ce mécanisme concerne notamment les opérations suivantes :

Les livraisons de gaz naturel et d’électricité.
Les livraisons et les services qui portent sur des déchets neufs d’industrie et sur des matières de récupération.
Les livraisons à soi-même : dans ce cas, l’entreprise fabrique un bien pour les besoins de sa propre activité. Ces opérations doivent être soumises à TVA si elles respectent certaines conditions.

Lorsque vous émettez une facture avec de la TVA autoliquidée, elle ne doit pas inclure de TVA. Autrement dit, les prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont égaux.

Votre facture doit impérativement intégrer la mention « Autoliquidation de la TVA ». L’absence de cette indication, ou de toute autre mention obligatoire, vous expose au paiement d’amendes fiscales.

Dans le cadre d’une vente à un client étranger établi dans l’UE, vous devez aussi inscrire son numéro de TVA intracommunautaire sur votre facture, ainsi que le vôtre.

Vous devez aussi compléter et transmettre une déclaration d’échange de biens (DEB), ou une déclaration d’échange de services (DES). Cette formalité est à accomplir tous les mois auprès du service des douanes, dès lors que vous avez réalisé des ventes à des entreprises établies dans d’autres pays européens.

Le client doit inclure la TVA autoliquidée sur sa déclaration de TVA CA3 ou CA12. Pour cela, il doit renseigner le montant HT de la transaction sur les lignes adéquates, à la fois en TVA collectée et en TVA déductible.

Le taux de TVA à utiliser est déterminé selon les règles en vigueur dans l’État dans lequel l’acheteur est établi.

Vous devez renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire sur la déclaration en douane d’importation des produits. De cette manière, la TVA est automatiquement liquidée et les données correspondantes sont préremplies sur votre déclaration de TVA.

L’autoliquidation de la TVA doit faire l’objet d’un enregistrement comptable, comme toute opération qui a des conséquences économiques pour l’entreprise.

Comptabilisation de l’Autoliquidation de la TVA Intracommunautaire

Vous constatez l’autoliquidation de la TVA en même temps que l’enregistrement de la facture d’achat. Vous devez mouvementer les comptes suivants :

601 - Achat de matières premières ou fournitures (ou un autre compte de charges plus pertinent, selon la nature de la transaction) : au débit.
44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
4452 - TVA due intracommunautaire : au crédit.
401 - Fournisseurs : au crédit.

Dans le cadre d’une facture avec TVA autoliquidée, les comptes 44566 en 4452 sont miroirs. Ils enregistrent tous deux le montant de la TVA. Vous reportez le prix facturé (hors taxes) dans les comptes 601 et 401.

Comptabilisation de l’Autoliquidation de la TVA sur la Sous-Traitance dans le BTP

L’enregistrement de l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment suit le même principe. Toutefois, les numéros de comptes à utiliser diffèrent :

611 - Sous-traitance générale : au débit.
44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
44571 - TVA due en autoliquidation : au crédit.
401 - Fournisseurs : au crédit.

Rien ne vaut un exemple pour mieux comprendre le principe de l’autoliquidation de la TVA et ses conséquences !

Batiplus, une entreprise établie dans le nord de la France, achète des matériaux auprès d’un fournisseur belge. Cette opération bénéficie de l’autoliquidation de la TVA, puisqu’il s’agit d’une livraison intracommunautaire.

Ainsi, le vendeur facture le prix de ses produits (10 000 €) hors taxes, sans lui appliquer de TVA. Une fois les matériaux réceptionnés, Batiplus doit déclarer la taxe correspondante auprès de l’administration française.

Quelles Sont les Sanctions en Cas d’Erreur sur Une Déclaration de TVA ?

Si vous omettez d’autoliquider la TVA alors que la loi vous y oblige, vous vous exposez à des sanctions fiscales. Vous encourez une amende égale à 5 % de la taxe non déclarée. Naturellement, vous devrez aussi régulariser la situation en vous acquittant de la TVA correspondante auprès de l’administration.

Vous avez donc intérêt à respecter le principe de l’autoliquidation de la TVA pour éviter un redressement fiscal coûteux !

Déclarations de TVA : Lignes à Remplir

Déclaration Mensuelle ou Trimestrielle n° 3310-CA3 (Régime Réel Normal)

Ligne B2 « Acquisitions intracommunautaires » : base hors taxe (HT).
Ligne 08, 09, 9B ou autres taux : base HT + montant de la TVA (20 %, 5,5 %, 10 %, 8,5 % ou 2,1 %).
Ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » : montant total de la TVA collectée sur les acquisitions intracommunautaires (AIC).
Ligne 19 « Biens constituant des immobilisations » ou 20 « Autres biens et services » : montant de TVA déductible sur les AIC.

Précision : Les entreprises réalisant des AIC sont exclues du régime simplifié d’imposition. La TVA sur ces opérations doit être déclarée uniquement sur la déclaration 3310-CA-3 mensuelle ou trimestrielle. Ces entreprises doivent contacter le service des impôts gestionnaire de leur dossier (SIE, DGE) afin de modifier leur régime d'imposition et d'être placées sous le régime réel normal d'imposition en matière de TVA.

Déclaration Annuelle n° 3517-AGR CA12A (Régime Simplifié de l'Agriculture) :

Ligne 13 « Acquisitions intracommunautaires » : base HT + montant de la TVA.
Ligne 17 « Biens constituant des immobilisations » ou ligne 18 « Autres biens et services » : montant de TVA déductible sur les AIC.

Les déclarations de TVA doivent être télétransmises soit à partir de l'espace professionnel accessible sur ce site, soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI qui se charge de l'envoi des données.

Livraisons Intracommunautaires (LIC)

Les LIC exonérées sont à déclarer sur la déclaration de TVA dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne « Livraisons intracommunautaires » ; soit la ligne F2 pour les déclarations n° 3310-CA3 (mensuel, régime réel normal), 04 pour les déclarations n° 3517 -S CA12 (annuelle, régime simplifié) ou 03 pour les déclarations n° 3517-AGR CA12A (annuelle, régime simplifié de l’agriculture).

Les déclarations de TVA doivent être télétransmises : soit à partir de l'espace professionnel accessible sur ce site, soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI qui se charge de l'envoi des données.

Le vendeur doit remplir un état récapitulatif des clients à l’expédition, dès le premier euro. Les démarches sont détaillées sur le site « douane.gouv.fr ».

Précision : la vente de biens par un assujetti non redevable (par exemple, un vendeur qui relève de la franchise en base) implanté en France à un assujetti implanté dans un autre État membre est exonérée sur le fondement de l'article 293 B du CGI et non pas au titre d'une livraison intracommunautaire (art. 262 ter du CGI).

Importations (Hors UE)

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ainsi, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation doivent être effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA, et non plus au moment du dédouanement. Cette nouvelle modalité d’autoliquidation de la TVA est obligatoire pour tout assujetti à la TVA en France.

Les lignes de la déclaration n°3310-CA3 à servir sont les suivantes selon l’opération considérée :

Ligne A4 Importations (autres que les produits pétroliers) : opérations taxées ;
Ligne E4 Importations (autres que les produits pétroliers) : opérations non taxées ;
Ligne E5 Sortie de régime fiscal suspensif (autres que les produits pétroliers) ;
Lignes I1 à I6 pour les différents taux applicables ;
Ligne 19 Biens constituant des immobilisations ou ligne 20 Autres biens et services.

Exportations (Hors UE)

Les exportations sont à déclarer dans le cadre « Opérations non imposables », « Exportations hors UE » à la ligne : E1 sur le formulaire n° 3310-CA3, 02 sur le formulaire n° 3517 CA12 et 01 sur la déclaration n° 3517-AGR CA12A.

Pour les exportations touristiques, lorsque leur valeur est supérieure à 100 € et qu'elles sont emportées par l’acheteur lui-même, une procédure spécifique existe. L'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies :

Le voyageur n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de l'UE.
La livraison ne porte pas sur les tabacs manufacturés, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial ainsi que celles qui sont frappées d'une interdiction de sortie.
Les biens sont transportés en dehors de l'UE avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée.
La valeur globale de la livraison, TVA comprise, excède 100 € (article 24 bis de l'annexe IV au CGI).

Le vendeur a deux possibilités, il peut :

balises: #Tva