Déduction de la TVA sur l'Essence pour Véhicules Utilitaires : Conditions et Modalités
Le carburant représente un poste de dépense important pour de nombreux entrepreneurs. En effet, le carburant, est l’or noir qui n’a jamais aussi bien porté son nom qu’aujourd’hui. C’est une véritable fortune qui s’échappe chaque mois des poches déjà vides des particuliers, alors quand l’on parle d’entreprises qui doivent gérer un parc de véhicules professionnels, la question est d'ordre vitale. Afin d’alléger ce poids fiscal, un système de récupération a été mis en place. Et pour ne pas maudire chaque passage à la pompe, il y a tout de même une bonne nouvelle : la TVA sur le carburant est parfois récupérable… parfois seulement.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), impôt indirect collecté auprès des clients puis reversé à l'État, peut être partiellement ou totalement déductible sur certains frais professionnels, notamment ceux liés aux carburants. La récupération de la TVA sur le carburant est particulièrement intéressante pour les voitures électriques. Les 20 % de TVA sur l'essence, le gazole et l'électricité peuvent ainsi être récupérés en tout ou en partie, en fonction du type de véhicule utilisé.
Ce droit à la déduction est accessible uniquement si l'entreprise est soumise à un régime de TVA, que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles, et sous présentation de factures. La récupération de la TVA sur le carburant est disponible seulement pour les entreprises assujetties à la TVA.
Pour comprendre la récupération de la TVA sur le carburant, il faut d’abord comprendre comment est taxé le carburant. Dès qu’une entreprise achète du carburant, elle va devoir s'acquitter de différentes taxes.
En comptabilité, la TVA sur le carburant est une taxe appliquée sur les achats de carburant, avec des taux et règles de déduction différents selon l'usage du véhicule. Elle est cruciale pour les entreprises car une bonne gestion de cette taxe permet de réduire les coûts liés aux déplacements professionnels.
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Aujourd’hui, les carburants tiennent un rôle de premier plan dans le déroulement de la vie économique. Ils sont nécessaires pour alimenter les véhicules assurant le déplacement de la population. Les professionnels jouissent d’une mesure leur permettant de récupérer la totalité ou une partie de leurs impôts pour les dépenses en carburant.
En bref, la législation impose la réunion de plusieurs conditions avant de pouvoir accorder une déduction sur la TVA. Ensuite, la taxe sur la valeur ajoutée doit figurer sur la facture de l’achat du carburant. Puisque la TVA récupérable sur le carburant ne vise que ceux achetés pour les besoins de l’exploitation, il appartient à l’entreprise d’apporter la preuve de la destination des achats effectués. En effet, le carburant est acheté pour les besoins de l’exploitation.
Conditions Générales de Déductibilité de la TVA
Pour qu’une entreprise puisse récupérer la TVA sur le carburant, plusieurs conditions doivent être respectées.
- Le carburant doit être utilisé exclusivement pour des activités professionnelles.
- Les entreprises doivent être en mesure de fournir des preuves tangibles de l’achat, telles que des factures détaillant :
- La date de l'opération
- Les deux organismes de l'opération (fournisseurs et client)
- Le montant Hors taxe ainsi que Tout Taxe Comprises
- Le Taux de TVA appliqué
Si vous souhaitez récupérer la TVA, les différentes factures présentées devront être justifiées comme des besoins pour votre exploitation.Ainsi, vos dépenses personnelles ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement de TVA.
Pour que la TVA puisse être déductible sur vos dépenses, il est indispensable d'avoir une pièce justificative de votre achat. Certains éléments doivent être inscrits sur cette pièce comme les différentes entreprises, la date, la somme en HT et la somme, et le taux de TVA.
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Toutefois, ce n’est pas parce que votre entreprise est éligible à la récupération de la TVA sur l’essence qu’elle pourra en bénéficier. La TVA sur le carburant n’est déductible que pour les achats correspondants à des besoins professionnels. Ainsi, une entreprise ne pourra pas récupérer la TVA sur le carburant utilisé pour des déplacements privés, même si ces déplacements sont faits avec une voiture de fonction.
La récupération de la TVA sur le carburant dépend dans un premier temps du type de voiture que vous utilisez : un véhicule personnel ou un véhicule de société. Certains dirigeants d'entreprise utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels (c'est-à-dire un véhicule qui n'appartient pas au patrimoine de l'entreprise). Dans ce cas de figure, il n'est pas possible de récupérer la TVA sur le carburant. en appliquant le barème des indemnités kilométriques édité tous les ans par l'administration fiscale, et qui tient compte du véhicule, de sa consommation, du type de carburants et de l'entretien, etc.
Récupérer la TVA sur le carburant pour l’auto-entrepreneur
Si vous utilisez un véhicule de société (utilitaires ou véhicules de tourisme) qui est donc intégré dans le patrimoine de l'entreprise, vous avez le droit de récupérer la TVA sur le carburant à chaque déplacement professionnel.
Véhicules concernés : distinction entre véhicules de tourisme et véhicules utilitaires
Avant de voir quels types de carburants peuvent donner droit à une récupération de la TVA, il convient de distinguer la catégorie du véhicule concerné. Entre véhicule de tourisme et véhicule utilitaire, les différences peuvent être fondamentales.
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Le législateur a tenu à faire une distinction claire dans ses textes en suivant la classification mentionnée dans son article R311-1 du Code de la route.
Ainsi, l'alignement souhaité pour le gazole et l'essence se devait de suivre la logique suivante :
- d'une part, les véhicules de tourisme référencés M1 selon le Code des impositions sur les biens et services (articles L421-1 à L421-3 du CIBS) ;
- et d'autre part, les véhicules utilitaires référencés N1 toujours selon le même Code.
Pour vérifier cette catégorie, la mention « VP » (véhicule particulier) est portée sur le certificat d’immatriculation. C’est la mention « VU » qui figure sur la carte grise.
Véhicule de tourisme :
Le véhicule de tourisme est celui qui sert à transporter des personnes et comportant des places à l'arrière. Comprenant de cinq à huit places assises, c’est la voiture de « monsieur tout le monde ».
Véhicule utilitaire :
Le véhicule utilitaire a pour finalité de transporter des marchandises, de l’outillage, du matériel… Un véhicule utilitaire est un véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Il s’agit par exemple des camions et des camionnettes.
La récupération de TVA sur carburant est possible pour les véhicules utilitaires comme pour les véhicules de tourisme, du moment que les conditions d’éligibilité sont respectées.
En effet, si vous décidez d'acheter un véhicule de tourisme, il est important de savoir que selon l'article 206 du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas déductible pour l'achat ou la location de ce genre de véhicule. D’où l’intérêt de bien penser en amont son achat. De plus, tous les frais annexes d'entretien qui pourraient venir s'ajouter, ne sont pas pris en compte dans le droit à déduction. Quel que soit votre mode de règlement, la TVA n'est pas récupérable sur les véhicules de tourisme.
Si vous faites l'acquisition d'un véhicule utilitaire, la récupération de la TVA sera possible et vous pourrez ainsi demander le remboursement de 20 % sur votre achat final. Si vous décidez de développer votre flotte, la récupération de TVA vous permettra de baisser le coût de vos investissements pour votre société.
Motos :
Si votre entreprise utilise une moto pour des déplacements professionnels, la TVA sur le carburant peut être déductible, mais uniquement si la moto est utilisée exclusivement pour l’activité professionnelle et immatriculée au nom de la société.
Taxis :
Oui, un taxi peut récupérer la TVA sur le carburant qu’il utilise du gazole ou de l’essence. Les taxis bénéficient d’un régime particulier.
Taux de Récupération de la TVA sur l'Essence
Historiquement, l'essence était désavantagée face au gasoil car la TVA sur l'essence n'était pas récupérable jusqu'en 2016. Toutefois, la loi de finances de 2017 a fait que la récupérabilité de la TVA sur l'essence s'est progressivement alignée sur le gasoil.
Depuis 2017, les règles de récupération de la TVA sur l’essence sont progressivement alignées sur celle du gazole. Depuis le 1er janvier 2022, ces règles sont totalement identiques. Les règles de déduction de la TVA, autrefois différentes entre les véhicules à essence et les véhicules à gazole, se sont uniformisées. Aujourd’hui, la déduction de TVA est bien alignée puisque le montant de la TVA à récupérer est identique qu’il s’agisse d’un carburant de type essence ou gazole.
Pour les véhicules de tourisme, l'alignement sur le diesel est total avec une possibilité de déduire la TVA admise à 80% quel que soit le carburant utilisé. Les véhicules utilitaires suivent un régime différent de celui des véhicules de tourisme. Depuis 2022, la TVA est déductible à 100%.
La TVA sur les essences utilisées comme carburants est déductible à hauteur de 80% pour les véhicules de tourisme et 100% pour les véhicules utilitaires. Ces taux sont identiques à ceux applicables pour la TVA sur le gazole.
En 2025, la récupération de la TVA sur les essences et le gazole est totalement alignée puisqu'elle est limitée à 80% pour les véhicules de tourisme et totale pour les véhicules utilitaires. Le montant de la TVA à récupérer est ainsi identique.
Pour rappel, voici comment s'est organisée la mise en place progressive de la déduction de la TVA sur les véhicules fonctionnant à l'essence entre 2017 et 2025.
| TVA sur carburant : fraction déductible sur les essences | Véhicules de tourisme (ou M1) | Véhicules utilitaires (ou N1) |
|---|---|---|
| Du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 | 80% | 100% |
| 1er janvier 2021 | 80% | 80% |
| 1er janvier 2020 | 60% | 60% |
| 1er janvier 2019 | 40% | 40% |
| 1er janvier 2018 | 20% | 20% |
| 1er janvier 2017 | 10% | 0% |
Prenons un exemple : votre entreprise fait une déclaration mensuelle de TVA sur l'essence ou le gazole d'un montant total de 280 € TTC pour une voiture de société. Le taux de TVA sur l'achat de carburant est de 20 %, soit 56 €. Le montant HT est donc de 224 €. Par conséquent, si la voiture est un véhicule de tourisme, l'entreprise pourra récupérer 80 % de la TVA, soit 56 € x 80 % = 44,80 €. Avec le même exemple, l'entreprise pourra récupérer 100 % de la TVA, soit 56 € si elle utilise des véhicules utilitaires.
Pour le gazole ou le superéthanol E85, elle sera seulement partielle pour les véhicules de tourisme, c’est-à-dire à hauteur de 80 %.
La récupération de la TVA sur l’achat d’un véhicule de tourisme n’est aujourd’hui pas possible quel que soit le mode de carburation (essence, diesel, GPL, électricité, hybride). En revanche, la TVA sur le carburant est récupérable. La récupération est de 100 % dans le cas d’un véhicule 100 % électrique. Dans le cas d’un véhicule hybride à l’autonomie supérieure à 50 km, la déduction de la TVA sur le carburant est de 80 % et sur l’électricité, de 100 %.
Autres types de carburants :
Pour les GPL (gaz de pétrole liquéfié) et GNV, le droit à déduction est total pour tous les véhicules, utilitaires ou de tourisme. La TVA sur le GPL (gaz de pétrole liquéfié) est, quant à elle, récupérable à 100 %, que le véhicule soit un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire. Ce même taux s'applique au propane liquéfié, au butane liquéfié et au gaz naturel comprimé (GVN).
Il s'agit essentiellement du propane et du butane liquéfiés et du gaz naturel comprimé. L'éthylène, du propylène, du butylène et du butadiène même liquéfiés en sont exclus.
Les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant utilisés comme carburants ouvrent droit à déduction en totalité lorsque le véhicule ouvre droit à déduction. Dans le cas contraire, la déductibilité de la TVA est plafonnée à hauteur de 50%.
Ce taux s’applique encore pour le GPL à l’état gazeux utilisé sur les voitures utilitaires. Toutefois, une exception à l’application de ce taux avantageux concerne le GPL à l’état gazeux utilisé pour les voitures de tourisme.
Comment déduire la TVA sur le carburant ?
Pour déduire la TVA sur le carburant (TVA sur l'essence, TVA sur le gazole...), vous devez fournir un justificatif d'achat du carburant. Ce justificatif prend la forme d'une facture sur laquelle apparaît le taux de TVA de 20 %. Ensuite, vous devez suivre les démarches déclaratives sur votre espace professionnel du site impots.gouv et remplir le formulaire en ligne correspondant à votre régime de TVA pour déclarer et payer votre TVA. À cette étape, vous devez compléter le formulaire en inscrivant le montant de la TVA déductible sur la ligne dédiée.
Comment comptabiliser la TVA sur le carburant ? En comptabilité, la TVA déductible sur le carburant est enregistrée au débit du compte 44566 "TVA déductible".
La TVA déductible sur le carburant doit être enregistrée au débit du compte 44566 - TVA déductible. Lorsque la TVA n'est pas, ou seulement partiellement, récupérable, la part non déductible est comptabilisée en charges, en s'ajoutant au montant hors taxes (HT).
La TVA déductible sur le carburant doit être portée au débit du compte 44566 "TVA déductible".
Prenons un exemple : vous faites un plein d'essence pour un véhicule de tourisme qui vous coûte 90 € HT, et 18 € de TVA, soit 108 TTC.
Ainsi, prenons l’exemple suivant d’une TVA partiellement récupérable : vous achetez de l’essence pour un montant de 100 euros HT pour votre véhicule de tourisme. Le montant de la TVA sur la facture s’élève à 20 euros (soit 20 %).
Exemple : Une entreprise achète de l’essence pour un véhicule de tourisme le 2 janvier 2022 à hauteur de 50 € HT (TVA à 20% : 10 €). Le montant de la TVA déductible s’élève à 8 € (soit 10 € x 80%). La TVA non récupérable s’élève à 2 € (soit 10 - 8) et est inscrite dans le même compte de charge que l’essence. L’enregistrement comptable prend ainsi la forme suivante :
| N° Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6061 | Fournitures non-stockables (50+2) | 52 | |
| 44566 | Etat-TVA déductible | 8 | |
| 401 | Fournisseurs | 60 |
Autres points importants
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