Déclaration du déficit d'une entreprise individuelle selon le régime fiscal

Lorsqu'un exploitant individuel ou une société exerçant une activité relevant du régime fiscal des sociétés de personnes subit un déficit, ce dernier vient diminuer le revenu global du foyer soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cependant, pour la plupart des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), le déficit constaté viendra diminuer les bénéfices futurs soumis à l’impôt sur les sociétés.

Définition et calcul du déficit fiscal

Chaque entreprise, qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, doit déterminer et déclarer un résultat fiscal à la clôture d’un exercice comptable. Au plan comptable, l’entreprise enregistre un déficit lorsque le montant des charges excède celui des recettes. Toutefois, le déficit comptable peut différer du déficit fiscal, car certaines charges ne sont pas déductibles fiscalement tandis que certains produits ne sont pas imposables.

Pour calculer le résultat fiscal, il faut ajuster le résultat comptable en ajoutant les charges non déductibles et en diminuant les recettes non imposables. Il est donc possible que le résultat comptable soit déficitaire tandis que le résultat fiscal soit bénéficiaire, ou inversement.

Les régimes forfaitaires d’imposition, tels que le micro-BIC ou micro-foncier, ne permettent pas la génération de déficit puisque les charges sont calculées via un abattement proportionnel au chiffre d’affaires.

Imputation du déficit pour les entreprises individuelles

Pour les entreprises individuelles, le déficit fiscal peut être imputé sur le revenu global du foyer fiscal de l'entrepreneur, ce qui contribue à réduire l’impôt global. Toutefois, quelques exceptions existent :

Les BIC non professionnels ne permettent pas d’imputer un déficit sur le revenu global, ce déficit ne pouvant être imputé que sur les BIC non professionnels des années suivantes.
Les déficits agricoles (BA) ne sont imputables sur le revenu global que si le total des autres revenus nets ne dépasse pas un certain plafond (111 976 euros pour les BA, 107 826 euros d’après d’autres références).
Certaines activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) limitent l’imputation du déficit au revenu de même nature ou à certaines charges et offices soumis à imposition.

Déficits dans les sociétés de personnes

Le résultat fiscal déficitaire dans les sociétés de personnes (exemple : SNC, SCI, sociétés en nom collectif) est directement imputable à l’imposition personnelle des associés :

L’associé personne physique peut imputers a quote-part de déficit sur son revenu global.
L’associé personne morale peut imputer sa quote-part sur son bénéfice imposable.

Il est important de noter que les rémunérations perçues par un associé travaillant dans la société ne sont pas déductibles des charges de sa quote-part de bénéfice imposable.

Options pour le traitement du déficit fiscal en cas d’impôt sur les sociétés

Pour les entreprises soumises à l'IS, deux principales options existent pour l’utilisation du déficit :

Le report en avant

Le déficit subi pendant un exercice peut être reporté en avant et déduit des bénéfices futurs. Ce déficit est considéré comme une charge déductible sur les exercices suivants, sans limitation de durée. Néanmoins, le montant du déficit imputable pour un exercice est plafonné à 1 million d’euros majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant 1 million d’euros.

Par exemple, une entreprise réalisant un déficit de 2 millions d’euros au cours de l’exercice N et un bénéfice de 1,8 million d’euros en N+1 pourra reporter 1,4 million d’euros (1 million + 50% des 800 000 euros excédentaires), restant imposable sur 400 000 euros.

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Si le bénéfice de l’exercice suivant ne permet pas de consommer la totalité du déficit, celui-ci peut être reporté sur les années suivantes.

Le report en arrière (carry-back)

Le report en arrière consiste à imputers les déficits constatés sur le bénéfice de l’exercice précédent, créant ainsi une créance d’impôt au profit de l’entreprise. Cette créance peut être utilisée pour réduire l’impôt dû sur les exercices suivants ou demandée en remboursement après un délai de 5 ans.

Le report en arrière est limité à 1 million d’euros ou au montant du bénéfice de l’exercice précédent, le plus faible étant retenu.

Exemple : une entreprise à l’IS subissant un déficit de 1,5 millions d’euros avec un bénéfice antérieur de 4 millions d’euros peut reporter en arrière un déficit de 1 million d’euros seulement.

La demande d’option pour ce report doit être clairement mentionnée dans la déclaration de résultats. Pour les régimes réels, cela se déclare sur le tableau n°2058 A, pour les régimes simplifiés sur le tableau n°2033 B.

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Cas spécifiques : micro-entrepreneurs et PME

Un micro-entrepreneur soumis au régime micro-fiscal ne peut pas constater de déficit en régime micro, mais peut imputer un déficit antérieur si il retombe sous un régime déclaratif réel. Dans ce cas, ce déficit vient diminuer le revenu imposable.

Quant aux PME, elles peuvent opter pour le remboursement immédiat de la créance née du report en arrière du déficit, à condition que l’effectif soit inférieur à 250 personnes et que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros. Cette mesure s’applique aussi aux jeunes entreprises innovantes (JEI), aux entreprises nouvelles ou en difficulté.

Déficits fonciers

Le régime des revenus fonciers concerne principalement les loyers issus de la location nue. Le contribuable soumis au régime réel peut déduire les charges afférentes à la propriété (taxe foncière, intérêts d’emprunt, travaux, etc.) et constater un déficit.

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros lorsque :

L’immeuble est loué pendant au moins 3 ans.
La location est effective et continue.
Le déficit excédent ce plafond doit être imputé sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

La part du déficit liée aux intérêts d'emprunt ne peut pas être déduite du revenu global mais seulement des revenus fonciers futurs. Autrement dit, le déficit est généré prioritairement par les charges autres que les intérêts d’emprunt.

Exemple :

Recettes : 9 000 euros
Intérêts d'emprunt : 11 000 euros
Autres charges : 10 000 euros

Déficit total : -12 000 euros ; imputable sur revenu global : 10 000 euros ; reportable sur revenus fonciers : 2 000 euros.

Résumé des principaux points

Type d'entreprise	Impact du déficit	Réglementation principale
Entreprise individuelle	Déficit imputé sur le revenu global du foyer fiscal	Imputation sans limitation pour BIC professionnels ; restrictions pour BIC non professionnels et BNC
Sociétés de personnes	Déficit imputé directement sur l’imposition des associés, selon leur nature	Quote-part imputable sur revenu global ou bénéfice imposable des associés
Sociétés soumises à l’IS	Déficit reporté en avant ou en arrière avec plafonnement	Plafond de 1 million + 50% du bénéfice excédentaire pour report en avant ; 1 million € max pour report en arrière
Déficits fonciers	Imputation sur revenu global limitée, reste imputable sur revenus fonciers futurs	10 700 € max imputable sur revenu global, durée 3 ans de location minimale

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