Traitement comptable et fiscal du déficit reportable lors de la cession d’un fonds de commerce

Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut décider, sur option, de reporter en arrière le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent. On parle de « carry-back ». Cette imputation fait naître au profit de l’entreprise une créance sur l’État correspondant à l’impôt qui avait été versé sur la fraction de bénéfice couverte par l’imputation du déficit. Par la suite, cette créance peut être utilisée par l’entreprise pour payer son impôt sur les sociétés des exercices clos les 5 années suivantes. Ayant constaté un déficit au titre de l’exercice 2013, la SARL avait opté pour son report en arrière et son imputation sur le bénéfice réalisé au titre de l’exercice 2012. Puis, en 2019, elle avait demandé la restitution de la créance résultant de ce report en arrière. Mais cette demande avait été rejetée par l’administration fiscale en raison du changement d’activité survenu fin 2012.

Le régime du report en avant et du report en arrière présente des mécanismes distincts. Le report en avant permet de déduire le déficit des bénéfices futurs sans limitation dans le temps, et s’applique automatiquement lors de la déclaration de résultat lorsque le compte est déficitaire. Le report en arrière, lui, ouvre une créance d’impôt sur l’exercice précédent et est soumis à des plafonds et conditions spécifiques. Le recours au carry-back est soumis à une option explicite et à des limites de montant et de périodes, avec des règles particulières en cas de changement d’activité ou de cession partielle.

Les deux volets essentiels du mécanisme

  • Report en avant (déficit reportable sur les bénéfices futurs) - déduction sans limitation dans le temps des déficits sur les bénéfices des exercices suivants. Pas de formalité spécifique à effectuer pour le report en avant : le régime est appliqué automatiquement à un compte de résultat déficitaire lors de la déclaration de résultat.
  • Report en arrière (créance sur l’État) - le déficit peut être imputé sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite du plus petit montant entre le bénéfice de l’exercice précédent et 1 000 000 €. L’option peut porter sur tout ou partie du déficit et peut être élargie de manière exceptionnelle dans certaines périodes transitoires (période postérieure à juin 2020 jusqu’à juin 2021). Cette créance n’est pas imposable pour la détermination du résultat fiscal de l’exercice au titre duquel elle est constatée et peut être utilisée pour le règlement de l’IS des exercices clos pendant les 5 années suivantes. Le remboursement éventuel de la créance peut être demandé après ce délai, à condition que la créance n’ait pas été entièrement reportée.

Conditions et plafonds du report en arrière

Le report en arrière est autorisé uniquement sur le bénéfice de l’exercice précédent, et dans la limite du plus petit montant entre ce bénéfice et 1 000 000 €. L’option peut être exercée sur tout ou partie du déficit, dans les limites du bénéfice de l’exercice précédent et du plafond. Exceptionnellement, le déficit généré par un exercice clos à partir du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut être reporté sur les 3 derniers exercices précédents celui-ci (2017, 2018 et 2019). L’option peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt du 30 juin 2021 et au plus tard à la liquidation de l’IS dû au titre de l’exercice suivant celui pour lequel l’option est exercée. Ce report exceptionnel peut même porter sur des bénéfices constatés à la suite d’un contrôle fiscal et peut être réclamé jusqu’au 31 décembre 2025 dans certains cas.

Attention, le déficit ne peut se soustraire que sur l’imposition de la société et non sur la déclaration d’impôt personnelle des dirigeants. Pour opter, l’entreprise doit mentionner sa demande d’application du report en arrière dans sa déclaration de résultats au service des impôts des entreprises du siège. La formalisme précis est différent selon le régime (régime réel ou simplifié) et implique des tableaux spécifiques (par ex. tableau n° 2058 A pour le régime réel et tableau n° 2033 BS pour le régime simplifié), ainsi qu’une déclaration spéciale n° 2039-SD lors de la liquidation de l’IS.

Cas particuliers et exclusions

  1. Le report en arrière n’est pas exercable au titre d’un exercice marqué notamment par la cession de la totalité des actifs, la cessation totale d’activité, une fusion ou un jugement de liquidation/redressement judiciaire. Cependant, lors d'une fusion ou d’un apport partiel d’actifs, l’entreprise absorbante ou bénéficiaire peut reporter le déficit constaté au titre de l’opération.
  2. Un changement de régime ou d’activité peut faire perdre le droit au report des déficits, notamment lorsqu’il s’agit d’un changement d’activité réelle ou d’objet social qui entraîne une cessation d’entreprise sur le plan fiscal. Dans ce cadre, le déficit peut être perdu, sauf cas particuliers où la jurisprudence ou l’Administration envisage des mécanismes comme le recours au carry-back.
  3. Le calcul du report en arrière par exemple peut être ajusté lorsqu’il existe des abandons de créances ou des éléments spécifiques liés à des procédures de conciliation ou à des abandons de dettes dans le cadre de sauvegardes et redressements.

Cas pratique et implications comptables lors de la cession d’un fonds de commerce

Lors de la cession d’un fonds de commerce, chaque élément pouvant être évalué séparément doit être inscrit dans le compte correspondant. Le fonds de commerce lui-même est comptabilisé dans le compte 207 “fonds commercial” et regroupe les éléments incorporels qui ne peuvent pas être dissociés ou évalués séparément. Le montant du fonds peut perdre de la valeur avec le temps et faire l’objet d’un test de dépréciation annuel. En cas de cession, la plus-value et la moins-value résultent de la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable d’acquisition et sont soumises au régime fiscal approprié (règle générale, régime de droit commun de l’IS à 25% ou taux réduit pour les PME, etc.).

Lire aussi: Déficit budgétaire : les solutions de financement

Le traitement des déficits et des plus-values dépend du fait que l’entreprise reste sous le régime de l’IS et des éventuels transferts lors de restructurations. Un changement d’activité profonde peut entraîner une cessation d’entreprise et une perte du droit au report des déficits antérieurs, mais des hypothèses comme les fusions ou les apports partiels peuvent permettre le report du déficit dans des conditions spécifiques. Dans le cas d’une cession d’un fonds de commerce, le calcul de la plus-value intègre des éléments comme la valeur nette comptable et le prix de cession, et peut donner lieu à des régimes d’exonération ou de report, selon le contexte et les seuils définis par le CGI.

La cession de fonds de commerce (définition, conditions, effets)

Tableau récapitulatif des éléments clés

Point clé Commentaire
Carry-back Autorisé Imputation du déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent, plafonné au plus petit montant du bénéfice précédent ou 1 000 000 €
Durée du report En principe, contradiction possible: report sur 5 exercices suivants pour l’utilisation de la créance; dépassement possible en cas de procédures spécifiques
Changement d’activité Peut entraîner perte du droit au report des déficits; exceptions selon les cas et juridiction
Créance fiscale Crédite l’État sur l’exercice précédent et peut être utilisée pour payer l’IS des exercices clos dans les 5 années suivantes

En pratique, le recours au carry-back et à d’autres mécanismes de report des déficits nécessite une analyse précise de l’identité d’entreprise et des transformations d’activité, afin de déterminer si le droit au report subsiste ou s’éteint. Une démarche proactive consiste à intégrer dans la déclaration de résultats les options de report en arrière lorsque les conditions sont remplies, et à suivre les règles spécifiques relatives aux régimes fiscaux et à la documentation nécessaire.

Lire aussi: Conditions de la SARL de Famille

Lire aussi: Avantages Fiscaux : SARL de Famille

balises:

Articles populaires: