Différence entre cession et apport de fonds de commerce: définition, mécanismes et implications

Le mécanisme d’apport-cession consiste, pour le dirigeant, avant de procéder à la cession des titres envisagée, de les apporter (en tout ou partie) à une société nouvelle (société holding), constituée à cet effet, et dont il détiendra le contrôle. L’opération d’apport consiste donc, pour le chef d’entreprise, à échanger des titres de la société contre des titres de la holding. Cette opération d’apport génère la réalisation d’une plus-value d’apport égale à la différence entre leur valeur réelle à la date de l’échange, et leur prix d’acquisition ou de souscription à l’origine. Cette plus-value d’apport réalisée par le dirigeant, au moment de son apport de titres à la société holding, sera calculée et déclarée. Mais, son imposition sera reportée au moment où s’opérera un des événements entrainant la déchéance du report (cf. infra).

En effet, dans notre exemple, si les titres sont vendus pour 1.500.000 euros par la holding peu après qu’ils lui aient été apportés, cette dernière ne fera pas de plus-value puisqu’ils lui ont été apportés pour 1.500.000 euros. - Valoriser les titres qu’il entend céder avant de les apporter. Le nombre de titres à apporter à la société holding sera fonction des besoins financiers immédiats du cédant et de ses projets (cf. - Du fait de l’apport des titres, la plus-value réalisée au moment de cet apport à la société holding sera alors automatiquement soumise à un régime de report d’imposition.

a) Lors de la cession, par la société holding, des titres qui lui ont été apportés SI cette cession intervient moins de 3 ans après l’apport et sauf si la société holding s’engage à réinvestir au moins 60 % du prix de vente dans une activité économique. b) Lors de la cession, par le dirigeant, des actions de la société holding reçus en échange de son apport. Il est précisé que le cédant peut conserver indéfiniment les actions de la holding sans jamais les céder et percevoir un revenu ou des dividendes de cette société. La plus-value d’apport sera donc reportée si, dans les deux ans suivants la cession, 60% au moins du prix de cession perçu par la holding est réinvesti dans une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.

Toutefois, la durée de conservation de l’investissement étant relativement faible, la contrainte n’est pas forte. En contrepartie, tout ou partie du prix de cession (selon que l’apport ait porté sur tout ou partie des titres de la société cédé) va être perçu par la société holding (et non pas par le dirigeant) et va devoir être remployé (pour 60% au moins) pour un investissement économique.

Par exemple : Monsieur X détient une entreprise A pour l’avoir acquis 500.000 € il y a 15 ans. En la cédant directement, Monsieur X verrait sa plus-value de 1.000.000 € taxée par application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% (voir, si cela s’avère plus intéressant, selon son barème d’imposition - après application de certains abattements - et soumission aux prélèvements sociaux). Ainsi, une ingénierie juridique et fiscale est à mettre en place pour optimiser la fiscalité du dirigeant-cédant.

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Céder les titres d'une société signifie transférer la propriété des titres d'une société à un tiers. Céder ou reprendre des titres revient à changer l’acte de propriété de la société, sans rien changer à ses activités. Une solution qui paraît donc assez simple à mettre en place pour une reprise puisqu'elle vous permet de tout garder en l'état !

La cession de titres concerne toutes les formes de structures juridiques. La cession de titres renvoie globalement à la cession de titres de propriété d'une entreprise, alors que la cession de parts sociales ou d'actions sont un type de cession de titres. On parlera de cession d'actions pour une société dite « par action » (Société Anonyme (SA) et une Société par Actions Simplifiées (SAS)). Attention, une Entreprise Individuelle (EI) ou une Microentreprise n'a pas de titres. Le contrat de cession de titres peut se faire sous seing privé ou par un acte notarié.

Le compte titres sert à acheter des titres d'entreprises cotées en bourse. Pour acheter des actions, le passage par un intermédiaire financier est nécessaire. Il peut s'agir d'une banque, d'un courtier en ligne etc. Pour effectuer l'achat, un compte titres, un compte épargne action (PEA) ou une assurance vie sera nécessaire.

La reprise de passifs inclut des passifs qui ne sont pas forcément visibles : il existe un risque. La mise en place une garantie d'actifs-passifs au moment de la signature de la cession. Rien d’insurmontable, mais une transaction bien encadrée demande plusieurs experts et un coût non négligeable. Pour opter pour une cession de titres, l’enjeu doit donc être assez important financièrement. Il est en général recommandé de le faire à partir d’une transaction supérieure à 300 000 euros. Sinon, la cession de fonds de commerce vous est recommandée.

Si le cédant détient la société en direct, il reçoit l’argent à titre personnel. Si le cédant détient la société via une société holding, l’argent est versé à la holding. Le Gouvernement Macron a mis en place la « flat tax » au 1er janvier 2018 pour plusieurs types d’opérations dont la cession de titres. À noter que si vous déteniez l’entreprise avant 2018, vous pouvez encore demander de recourir à l’imposition au barème progressif (impot sur les revenus), qui est encore optionnel. L'avantage : l'impôt n'est pas de 12,8% mais il existe un abattement de 50% pour une détention de 2 à 8 ans, et de 65% au-delà.

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La transmission de titres demande un travail d'étude approfondie de la société et l'intervention de nombreux experts pour sécuriser l'opération. Ces études étant complexes et coûteuses, la transmission de titres est recommandée à partir de 300 000 euros de valeur de transaction. Transmettre des titres ou parts sociales n'est pas la seule option.

Pourquoi apporter un fonds de commerce à une société ? Avantages et cadre général

Rappelons que le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels qu'un commerçant affecte à son exploitation. Il comprend les éléments divers comme : les biens corporels : machines, outils, matériel de bureau, etc.; les biens incorporels : clientèle, droit au bail sur le local commercial, nom commercial, droits de propriété intellectuelle, licence, etc. Lorsque le dirigeant crée ou développe son activité, l’apport d’un fonds de commerce à une société intervient dans diverses situations: développer son entreprise, limiter sa responsabilité, s’associer, préparer la transmission, etc.

Il n’est pas indispensable que tous les éléments composant le fonds de commerce soient apportés pour qu’il y ait apport de fonds de commerce. En principe, la clientèle doit au moins figurer dans cet apport ainsi que tous les éléments qui se rattachent à cette clientèle (droit au bail par exemple). La possibilité de dissocier ses éléments est l’un des avantages du fonds de commerce.

Bon à savoir: Que devient le fonds de commerce si la société est ensuite dissoute ? Le fonds de commerce sera alors cédé à un tiers pour apurer le passif ou partagé entre les associés (si les statuts ou l’acte de dissolution prévoient cette option).

L'apport en société du fonds de commerce obéit aux mêmes règles que les apports en nature : l'apporteur est donc exclusivement rémunéré par des parts sociales ou des actions de la société. Si la société existe déjà, l’apport du fonds de commerce se fait par le biais d’une augmentation de capital.

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Étapes clés de l’apport du fonds de commerce

Étape 1 : Évaluer le fonds de commerce. L’évaluation du fonds de commerce constitue le préalable à tout apport ! Elle détermine ensuite le nombre de parts sociales à attribuer, en fonction de la valorisation de la société. Un commissaire aux apports se charge de procéder à l’évaluation, ce qui limite les contestations. Le commissaire établit un rapport sur l’évaluation du fonds de commerce. En cas d’augmentation de capital, ce rapport doit être déposé au greffe plus de 8 jours avant la tenue de l’assemblée générale de la société. Par exception, depuis la loi Sapin 2, un entrepreneur individuel qui souhaite créer une société unipersonnelle peut se dispenser d’un commissaire aux apports.

Étape 2 : L’Acte d’apport du fonds de commerce. L’apport du fonds de commerce se constate par écrit, dans un acte qui détaille les éléments du fonds apportés. Cet acte fixe la date de transfert de propriété du fonds de commerce et comprend obligatoirement des informations essentielles comme l’état des nantissements, le chiffre d’affaires et le résultat des 3 derniers exercices, le bail commercial, l’identité du vendeur le cas échéant. L’apporteur et le représentant légal visent un document attestant du chiffre d’affaires réalisé depuis la clôture du dernier exercice jusqu’au jour de l’acte d’apport. Des livres comptables des 3 derniers exercices demeurent à disposition de la société pendant 3 ans. La loi Sapin 2 peut alléger ce formalisme pour les apports d’un entrepreneur individuel à une société unipersonnelle.

Étape 3 : Les formalités de l’apport du fonds de commerce. L’enregistrement de l’acte d’apport auprès des impôts, la publicité de l’apport (JAL et Bodacc), et les justificatifs auprès du greffe. Si l’apport est concomitant à une création de société, dépôt des éléments au guichet unique avec rapport du commissaire aux apports. L’enregistrement auprès de l’administration fiscale est obligatoire et précède la publicité. La transmission peut être accompagnée d’une dérogation Sapin 2 sur certains éléments.

Bon à savoir: Si le fonds de commerce apporté se situe dans un périmètre de sauvegarde, une déclaration en mairie est obligatoire; la commune peut préempter. La cession ou l’apport fait l’objet de publicités et de formalités spécifiques pour informer les créanciers et permettre leur recours si nécessaire.

Opérations complémentaires et formes de transmission

La transmission d’entreprise peut se faire par différents mécanismes: cession du fonds de commerce, cession des titres sociaux, fusion-absorption, apport partiel d’actif, cession progressive, location-gérance avec promesse d’achat, donation, donation-partage ou testament. Chaque voie a des implications fiscales et juridiques différentes et peut viser des objectifs variés (optimisation fiscale, transmission familiale, réduction des risques). Le choix dépend des objectifs du cédant, de la forme juridique et des contraintes liées à l’opération.

La cession du fonds de commerce implique généralement la transmission des actifs et le non-assomption des passifs, le stock étant vendu séparément après inventaire. La cession du contrôle d’une société implique que les associés vendent leurs titres et que le repreneur prend le contrôle, avec des garanties et une éventuelle indemnisation pour les dettes ou abstinence de garanties passées.

Le mécanisme d’apport-cession, quant à lui, est une stratégie d’optimisation fiscale qui permet de différer l’imposition des plus-values et de réinvestir le produit de la cession pour maintenir ou obtenir l’exonération dans certaines conditions, notamment après un certain délai et sous certaines règles de réinvestissement.

Aspects fiscaux et incitations spécifiques

Cas N°1 : lors de la cession des titres par la holding avant 3 ans et cas N°2 : après 3 ans, avec ou sans réinvestissement. Le remploi (réinvestissement) doit être d’au moins 60% du produit et réalisé dans les deux ans suivant la cession, pour que le report d’imposition soit maintenu. L’investissement doit viser une activité économique éligible; le contrôle de l’activité peut résulter de la création, du rachat ou d’une augmentation de capital dans une entité éligible.

Les types d’apport: apport en nature (titres, fonds de commerce, biens matériels ou immatériels) et apport en numéraire (remploi de liquidités). Le report d’imposition peut être total ou partiel selon les conditions et peut devenir exonération définitive après certaines durées de détention et sous condition de conservation des titres après réinvestissement.

On distingue aussi les mécanismes complémentaires: donation, donation-partage et testament, qui permettent des transmissions familiales avec des conséquences fiscales spécifiques. La réglementation peut imposer des droits de mutation selon que l’apport est réalisé par une personne physique ou morale et selon que l’apport est pur ou conditionnel (signature, conservation des titres, etc.).

En pratique, la mise en œuvre exige une étude détaillée et l’intervention de nombreux experts pour sécuriser l’opération. Les coûts et les risques (notamment risque d’abus de droit ou requalification par l’administration fiscale) doivent être pesés contre les avantages potentiels en matière de report d’imposition et de flexibilité structurelle.

Tableau récapitulatif des principaux points

Éléments pratiques et conseils

Pour optimiser l’apport-cession, il est crucial d’anticiper et de structurer l’opération avec des experts: fiscalistes, avocats, commissaires aux apports, experts-comptables et juridiques. L’apport-cession doit être envisagé lorsque le volume de la transaction est suffisamment élevé (en général autour de 300 000 euros et plus) pour que les coûts et les risques restent justifiés par les avantages.

En fin de parcours, la décision entre cession directe et apport-cession dépend de l’objectif du dirigeant: optimiser la fiscalité, assurer une transmission, sécuriser la continuité de l’activité et préserver le potentiel de réinvestissement dans des activités éléigibles. Une étude approfondie des textes, des régimes d’imposition et des mécanismes de remploi est indispensable pour choisir la solution la plus adaptée.

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