Définition et application de la TVA en sus

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, perçu sur la valeur ajoutée des biens et services. L'expression "TVA en sus" indique que le prix affiché n'inclut pas la TVA, qui sera ajoutée au moment de la facturation. Cet article explore en détail les différents aspects de la TVA en sus et son application dans divers contextes en France.

Dans le cadre de locaux nus, l’activité de location est normalement exonérée de TVA. Toutefois, le bailleur peut avoir intérêt à opter pour cette option s’il a payé de la TVA lors de la construction ou de l’achat du bien : il pourra alors récupérer celle-ci. Par ailleurs, le locataire a lui aussi intérêt à ce que son propriétaire choisisse l’option pour la TVA car il pourra la récupérer (s’il est soumis au régime de la TVA).

Le taux de TVA en matière de location immobilière est de 20 %. L’avantage principal de la TVA pour le bailleur est de pouvoir déduire de la taxe dont il est redevable celle grevant ses investissements (notamment les travaux).

Facturation de la TVA sur le loyer d'un bail commercial

Le bailleur doit facturer la TVA sur chaque loyer versé par le preneur. Il doit ainsi faire figurer sur la quittance le montant hors taxe du loyer, et le loyer toutes taxes comprises augmenté du taux de TVA.

Quand y a-t-il de la TVA sur les loyers commerciaux ?

En principe, la location de locaux nus n'est pas soumise à la TVA. Toutefois, l'assujettissement des loyers à la TVA devient obligatoire si les locaux commerciaux sont aménagés. C'est le cas lorsqu'il comporte des équipements ajoutés par le bailleur pour l'activité du preneur.

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Fiscalité applicable à un bail commercial

Lorsque le local est loué nu et que le bailleur est une personne physique, le loyer commercial est imposé au titre des revenus fonciers, ce qui découle du caractère civil de la location immobilière. Lorsque le local est loué équipé, que le bailleur est une personne morale qui exerce une activité industrielle ou commerciale ou que le montant du loyer est indexé sur les résultats du preneur, les loyers doivent alors être déclarés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Quel taux de TVA appliquer pour un loyer commercial ?

Lorsque le bailleur est assujetti à la TVA, le taux applicable est fixé à 20 %. Il peut toutefois être abaissé à 10 % dans le cas des terrains de camping qui remplissent un certain nombre de conditions.

Calcul de l'augmentation du loyer commercial en 2024

L'augmentation du loyer commercial s'effectue par référence à l'indice des loyers commerciaux. Au 4e trimestre 2024, il était fixé à 135,30. Pour obtenir le montant du loyer révisé, il faut appliquer la formule de calcul suivante : loyer en cours x (dernier indice publié / indice de référence au premier loyer).

Autoliquidation de la TVA

Le second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI instaure un régime général et obligatoire auquel les opérateurs ne peuvent déroger. Les dispositions du 2 de l'article 283 du CGI sont issues de la transposition en droit interne de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée auquel les États membres de l'UE ne peuvent pas déroger. Par ailleurs, conformément à cette même directive, la France a mis en œuvre d'autres dispositions facultatives portant autoliquidation de la TVA.

Lorsqu'un dispositif prévoit qu'une personne est réputée réaliser une opération, c'est cette dernière qui est redevable.

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Dans le cadre de l'autoliquidation, le client établi et identifié à la TVA en France mentionne le montant total, hors taxes, de ses achats soumis à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Même s’il ne collecte pas lui-même la taxe, le fournisseur peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun.

Exemples d'autoliquidation de la TVA

Ventes impliquant des sociétés établies et non établies en France :

Une société A, établie en France, vend en France un bien meuble corporel à une société B non établie en France, laquelle revend ensuite ce bien à une société C assujettie et identifiée à la TVA en France. Le bien est directement livré par la société A à la société C. La société A est redevable de la TVA française exigible sur la première vente réalisée au profit de la société B. La société C est légalement redevable de la TVA française exigible sur la seconde vente réalisée à son profit par la société B.

Transfert de biens depuis un autre État membre de l'UE :

Lorsqu'un bien est expédié vers la France par un assujetti établi hors de France à partir d'un État membre de l'Union européenne, afin d'être par la suite livré à un client identifié à la TVA en France, l'affectation ou le transfert constituent des acquisitions intracommunautaires au sens de l'article 258 C du CGI. Cette acquisition intracommunautaire étant exonérée de TVA (CGI, art. 262 ter, II-3°), elle n'implique pas l'obligation de souscrire une déclaration de chiffre d'affaires. Le client identifié à la TVA en France collecte la taxe au titre de la livraison interne subséquente (CGI, art.

Introduction de matériels en France pour montage et installation :

En application des dispositions du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI, lorsqu'un assujetti établi hors de France introduit en France des matériels, transportés à partir d'un État membre de l'UE, et destinés à être montés ou installés par lui-même ou pour son compte en France puis à être livrés à un client identifié à la TVA en France, ce dernier est tenu d'autoliquider la TVA afférente à la livraison de ces matériels après installation. Il est rappelé que l'introduction en France de ces matériels n'est pas considérée comme une acquisition intracommunautaire taxable (CGI, art.

Cas spécifiques d'autoliquidation

Livraisons d'électricité ou de gaz naturel :

Afin d’empêcher toute fraude à la TVA de type « carrousel » sur les marchés d’échange de gaz naturel et d’électricité, le 2 quinquies de l'article 283 du CGI prévoit un dispositif d'autoliquidation de la TVA pour certaines livraisons d'électricité ou de gaz naturel imposables en France en application du III de l’article 258 du CGI.

Livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération :

En application du 2 sexies de l'article 283 du CGI, la taxe afférente aux livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération, tels que définis au I § 10 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60, est due par le client lorsque celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France. Le motif pour lequel le client dispose, en application de l'un des alinéas de l'article 286 ter du CGI, d'un tel numéro est sans incidence.

Transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités :

À cet effet, le 2 septies de l'article 283 du CGI prévoit que la TVA afférente aux transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités mentionnées à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (C. énergie) et à l'article L. 335-3 du C.

Services de communications électroniques :

Le client établi et identifié à la TVA en France mentionne le montant hors taxes de ses achats soumis à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Même s’il ne collecte pas lui-même la taxe, le prestataire peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun.

Travaux immobiliers :

Les travaux visés sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier tels que définis au II-A § 20 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30.

Ces dispositions s'appliquent aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014.

Le preneur assujetti à la TVA en France mentionne le montant hors taxes des prestations qui lui sont fournies et qui sont soumises à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Même s’il ne collecte pas lui-même la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun.

Régime suspensif de la TVA

Afin d’éviter aux exportateurs des avances de trésorerie, l’articlé 275 du CGI les autorise à acheter sur le marché intérieur, à faire une acquisition intracommunautaire ou à importer, en franchise de la TVA, les biens qu’ils destinent à faire l’objet d’une exportation ou d’une livraison intracommunautaire exonérée TVA de la.

Le bénéfice de ces dispositions est également accordé aux organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée, qui exportent des marchandises à l’étranger dans le cadre de leur activité humanitaire, charitable ou éducative (articlé 275-II du CGI).

Cet avantage permet à l’assujetti de gagner du temps et de mieux gérer sa situation financière en général et celle de la trésorerie en particulier. En effet, l’assujetti peut acheter les biens dont-il à besoin pour son activité sans qu’il paie la TVA et attendre la déduction ou le remboursement après.

Le régime de la suspension de la taxe s’applique aux biens susceptibles d’être exportés ou vendus en exonération de la TVA à destination d’un autre État membre par l’entreprise, en l’état ou après transformation produits finis, semi-produits, matières premières et agents de fabrication.

La circulaire du 1er mars 2001 accorde, aux conditions qu’elle fixe, une autorisation générale aux assujettis qui la désirent. La période de suspension accordée ne peut excéder un an.

Le fournisseur est autorisé à invoquer la suspension de l’exigibilité de la T. V. A. s’il peut justifier au regard de l’Administration que l’opération dans laquelle il intervient bénéficiera des exemptions lors de son exécution effective.

Le code de la TVA prévoit le bénéfice du régime suspentif dans les cas suivants (art. 11) :

Les assujettis à la TVA qui réalisent plus de 50% de leurs chiffre d’affaires à l’exportation ou en suspension de la TVA et ce au titre de leurs acquisitions de biens et services donnant droit à déduction.
Les assujettis à la TVA qui réalisent des marchés à l’étranger et ce au titre des matières et équipements acquis localement et entrant dans les composantes des marchés réalisés à l’étranger dont le montant global ne peut-être inférieur à 3 millions de dinars et ce nonobstant le pourcentage que représente les exportations dans le chiffre d’affaires annuel des entreprises concernés.
Les non assujettis au titre de leurs acquisitions de marchandises destinées à l’exportation en l’état.

Aussi bénéficient du régime suspensif de la TVA les services :

de maintenance, réparation et de contrôle technique des avions destinés au transport aérien,
de formation et d’apprentissage des pilotes réalisés au profit des entreprises de transport aérien.

## Déclaration et paiement de la TVA

La déclaration et le paiement de la TVA diffèrent selon que l’activité correspond à des livraisons de biens ou des prestations de services. La prise en compte de cette information est importante au moment de l’établissement du business plan, car la TVA peut avoir une incidence sur le niveau de trésorerie.

Livraisons de biens

Il s’agit de ventes qui se traduisent par le mouvement géographique d’un bien d’un endroit à un autre. L’article 256-II du Code général des impôts précise la définition fiscale de la livraison d’un bien comme étant « le transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire ».

Dans ce cas, la TVA facturée à un client, en sus de la valeur du bien livré, doit être déclarée - et donc payée - à l’administration fiscale à la fin du mois - ou du trimestre, voire du semestre - au cours duquel il a été procédé à la livraison.

Prestations de services

Le raisonnement est différent : la TVA grevant une prestation de services (conseil, transport, informatique, service aux particuliers, etc.) est à déclarer et à payer à l’administration au titre de la période où le client a réglé sa facture.

Dans une activité de prestation de services, l’administration fiscale ne demande jamais de lui avancer la TVA.

Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?

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