Définition et enjeux de la cessation de la collaboration dans le cadre de l’article 262-1 et des dispositions du code des marchés publics

La thématique porte sur les conditions prévues par le présent code pour la cessation de collaboration et les mécanismes de résiliation ou de remise en concurrence dans les marchés publics, en particulier lorsque l’exécution du marché est mise en cause par des motifs d’intérêt général, d’exclusions et de procédures collectives.

Contexte général: lien entre cessation de collaboration et les marchés publics

Si en application du principe de liberté d’accès, tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, à l’exception toutefois des opérateurs soumis à des interdictions de soumissionner, l’article L. 4 du code précise les conditions d’attribution et d’exclusion.

Le Code de la commande publique distingue deux catégories d’interdictions de soumissionner: les exclusions de plein droit et celles relevant de l’appréciation de l’acheteur. Les exclusions de plein droit résultent d’un constat extérieur à l’acheteur (jugement pénal, défaillances fiscales ou sociales, redressement judiciaire, etc.). Les exclusions à l’appréciation de l’acheteur reposent sur des faits constatés par l’acheteur ou une autorité au cours de la procédure ou de l’exécution du contrat.

Exclusions de plein droit et exclusions à l’appréciation de l’acheteur

• Exclusions de plein droit: peines pénales, défaut de régularité sociale ou fiscale, redressement ou liquidation judiciaire, etc., constatées par des tiers ou par les autorités compétentes.
• Exclusions à l’appréciation de l’acheteur: faits constatés par l’acheteur lors de la procédure d’attribution ou pendant l’exécution du contrat, nécessitant une appréciation contextuelle par l’acheteur.

Résiliation et remise en concurrence: cadre juridique et motifs

La résiliation d’un contrat administratif peut intervenir pour faute du titulaire ou pour motif d’intérêt général, et peut être suivie d’une remise en concurrence afin de garantir la continuité du service public et de protéger l’intérêt général.

Dans le cadre d’un marché public, la résiliation peut être motivée par une faute du titulaire ou par des circonstances rendant impossible l’exécution du marché. L’administration peut alors envisager la reprise des relations contractuelles après résiliation, ou bien la mise en place d’un nouveau processus de passation afin de garantir la continuité et l’efficacité du service.

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Conditions et effets de la résiliation

• La résiliation pour faute du titulaire suppose une justification précise des manquements et leur gravité, ainsi que l’évaluation des droits à indemnité du cocontractant, sous réserve des gains et des préjudices subis.
• La résiliation peut être suivie d’un examen des possibilités d’indemnisation pour le préjudice subi et de la reprise éventuelle des relations contractuelles sur un terrain quasi-contractuel.

Procédures et implications des exclusions et des suspensions

En cas d’exclusion d’un opérateur économique ou de suspension des droits de soumissionner, les mécanismes prévus par le code déterminent si le candidat peut ou non continuer la procédure et être éventuellement attributaire du marché.

Pour les entreprises en redressement judiciaire, en sauvegarde, ou en liquidation, les règles prévoient des cas particuliers quant à la possibilité de candidater et à la continuité des offres. Le juge peut ordonner l’information du pouvoir adjudicateur et préciser les conditions de poursuite ou d’abandon de la procédure selon la couverture de la durée prévisible d’exécution du marché.

Effets sur l’exécution du marché et continuité du service

Lorsqu’une procédure collective est enclenchée en cours d’exécution d’un marché, l’administrateur ou le liquidateur peut exiger la continuation des contrats en cours ou, au contraire, décider de leur poursuite ou de leur résiliation, selon les circonstances et les garanties disponibles. Le pouvoir adjudicateur doit notifier rapidement les parties concernées et évaluer les options pour assurer la continuité du service.

Éclairage jurisprudentiel: la notion de collaboration

La notion de collaboration au sens de l’article 262-1 du Code civil a été précisée par la jurisprudence de la Cour de cassation. La fin de la cohabitation peut présumer la fin de la collaboration, mais il appartient à l’époux souhaitant ne pas voir remonter les effets du divorce à la date de la cessation de cohabitation de démontrer que des actes de collaboration ont été accomplis postérieurement à la séparation de fait.

Tableau synthèse: exclusions, délais et effets

Indemnisation et droits de l’autre partie

En cas de résiliation pour faute ou pour motifs d’intérêt général, l’indemnisation peut être due au cocontractant sous réserve des droits éventuels à indemnité et du gain privé ou public perdu. L’administration peut être amenée à rembourser certaines charges sur un terrain quasi-contractuel lorsque cela est justifié par les circonstances et les actes de collaboration antérieurs.

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Règles pratiques et recommandations pour les acheteurs publics

• Établir clairement, dès l’attribution, les conditions de résiliation et les motifs de remise en concurrence.
• Prévoir des clauses contractuelles claires sur les droits d’indemnisation et les conditions de reprise des relations contractuelles après résiliation.
• Veiller à l’exactitude des attestations fiscales et sociales et à la régularité des documents tout au long de la procédure d’appel d’offres et d’exécution.
• Informer rapidement le cocontractant et les autorités compétentes en cas de survenue d’une procédure collective affectant le titulaire.

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