Réforme de l'imposition des pensions alimentaires en France : Enjeux et perspectives

En France, la question de l'imposition des pensions alimentaires est un sujet de débat récurrent, notamment en ce qui concerne son impact sur les familles monoparentales. Cet article explore les enjeux de cette problématique et les perspectives de réforme.

Pension alimentaire et famille monoparentale

La situation actuelle des familles monoparentales

En France, 1 famille sur 4 est monoparentale et dans 82 % des cas, une femme en est à la tête. Ces mères, trop souvent invisibilisées, cumulent les inégalités et les difficultés.

En France, le montant moyen d’une pension alimentaire s’élève à 190 € par mois alors que le coût réel de l’éducation d’un enfant est estimé à 625 € par mois.

La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l'enfant. Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant.

Cette obligation légale est due, dès qu'un lien de filiation est établi, y compris par la voie de l'adoption. Le parent n'exerçant pas l'autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.

La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en garde classique ou en garde alternée. Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l'enfant, si ses besoins le justifient et qu'il n'est pas autonome financièrement.

La pension alimentaire couvre tous les frais relatifs à l’enfant : nourriture, vêtements, transports, frais de logement, loisirs, cantine, etc.

Le parent qui verse une pension alimentaire n’a pas à participer à d’autres frais. Seule la pension alimentaire est due et le parent créancier de la pension alimentaire ne peut rien exiger d’autre.

Cependant dans certains cas, le parent débiteur doit aussi participer à certains frais, tels que :

Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle
Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique
Frais de scolarité (cantine, internat...)
Frais de logement
Permis de conduire
Abonnement du téléphone portable
Frais de crèche et mode de garde
Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire.

Cette participation peut être répartie entre les parents (par exemple par moitié) ou être à la charge totale du parent qui la doit. Le jugement ou la convention indique précisément quels frais sont concernés par la participation et comment ils sont répartis entre les parents.

Le régime fiscal actuel des pensions alimentaires

Actuellement, les pensions alimentaires versées à un parent en charge des enfants sont considérées comme un revenu imposable, alors même qu'elles ne couvrent que partiellement les besoins de l'enfant. À l'inverse, ces mêmes pensions sont déductibles du revenu imposable du parent qui les verse.

Conformément au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), le débiteur de la pension alimentaire résultant de l'obligation civile de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant peut déduire la somme effectivement versée de son revenu imposable. Corrélativement, la pension perçue, en nature ou en numéraire, est imposable chez le bénéficiaire, conformément aux principes généraux de l'impôt sur le revenu selon lesquels sont inclus dans le revenu global servant de base à l'impôt l'ensemble des pensions ainsi que tous les avantages en argent ou en nature dont le contribuable dispose au cours de l'année.

Ce traitement fiscal des pensions alimentaires est conforme aux règles d'imposition des revenus des personnes physiques et permet d'appréhender les facultés contributives du débiteur et du bénéficiaire de la pension.

Vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur ? Vous aidez un parent ou un grand-parent dans le besoin ? Les montants de déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou à un parent ont été mis à jour pour la déclaration d'impôts 2025 (sur les revenus de l'année 2024).

Vous pouvez déduire de votre revenu global la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur, quel que soit son âge, s'il n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu et que ses revenus sont insuffisants.

Lire aussi: Pensions de famille en France

Vous pouvez également déduire de vos revenus une pension alimentaire versée à un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) dans le besoin et envers lequel vous avez une obligation alimentaire.

Service-Public.fr vous indique le montant de la déduction maximale des pensions alimentaires versées dans ces deux cas, pour la déclaration des revenus de 2024 que vous ferez au printemps 2025. Ces plafonds de déduction ont été mis à jour par la loi de finances pour 2025.

Pension alimentaire versée à un enfant majeur

Si l'enfant est domicilié chez vous

Vous pouvez déduire la pension alimentaire versée à un enfant majeur si 2 conditions sont réunies :

votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu ;
il a des revenus insuffisants.

Il peut s'agir d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou d'un enfant qui est au chômage.

Pour la déclaration 2025 des revenus perçus en 2024, vous pouvez déduire, sans justificatifs, la somme forfaitaire de 4 039 € par enfant au titre du logement et de la nourriture.

D'autres dépenses comme les frais de scolarité ou de santé peuvent être déduites pour leur montant réel et avec justificatifs, la déduction totale est limitée à 6 794 € par enfant.

Si l'enfant n'est pas hébergé chez vous toute l'année, le calcul se fait au prorata du nombre de mois concernés.

Si l'enfant ne vit pas chez vous

Vous pouvez déduire les dépenses engagées pour sa scolarité, sa nourriture, sa santé ou son loyer. Le plafond de déduction est fixé à 6 794 € par enfant. Vous devez conserver tous les justificatifs des dépenses, ils peuvent vous être demandés par l'administration fiscale. Si les parents sont imposés séparément, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de ce plafond.

À savoir Dans ces deux situations, le montant de la déduction est doublé si votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, divorcé ou veuf et que vous subvenez seul à ses besoins.

Rappel Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez.

La déduction de la pension n’est pas possible si votre enfant majeur est rattaché au foyer fiscal de celui qui la verse.

Pension alimentaire versée à un ascendant dans le besoin

Si vous hébergez un ascendant (parent, grand-parent ou arrière-grand-parent) dans le besoin, vous pouvez déduire de vos revenus, sans justificatifs, une somme forfaitaire au titre du logement et de la nourriture : 4 039 €.

Si le parent a plus de 75 ans, la déduction forfaitaire est admise lorsque ses ressources ne dépassent pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), soit 12 144,27 € par an pour une personne seule ou 18 854,02 € pour un couple.

Si vous versez à votre parent une pension au titre de l'obligation alimentaire, vous pouvez déduire le montant intégral de cette pension, à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses effectivement supportées (factures...). Le versement de la pension peut aussi se faire par la prise en charge de frais de santé ou de maison de retraite.

Attention Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez déjà d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile de l'ascendant.

L'ascendant doit déclarer dans ses revenus la pension alimentaire que vous lui versez et que vous déduisez de vos revenus.

Les arguments pour une réforme de l'imposition des pensions alimentaires

Plusieurs arguments sont avancés en faveur d'une réforme de l'imposition des pensions alimentaires :

Soutien aux familles monoparentales : La fiscalisation de la pension alimentaire peut entraîner une augmentation significative de l'imposition du parent en charge de la garde, voire le rendre imposable si ce n'était pas le cas, et de diminuer voire supprimer sa possibilité de bénéficier d'aides sociales.
Équité fiscale : Permettre aux pères aisés de déduire fiscalement la CEEE, tout en imposant les mères qui la perçoivent, revient à transformer les enfants en niches fiscales.
Reconnaissance de la contribution à l'éducation de l'enfant : La pension alimentaire n’est pas une rente, ni une prestation de service. C’est la contribution du parent non-gardien - le plus souvent le père - aux besoins fondamentaux de son enfant.

Dans un contexte économique marqué par l’inflation et l’augmentation du coût de la vie, nos parlementaires ont souhaité alléger le fardeau fiscal des familles en proposant de défiscaliser les pensions alimentaires.

Proposée par l'Assemblée Nationale, avec Amendement du Sénat dans le cadre de la loi de finances pour 2025, cette proposition vise à rendre les pensions alimentaires non imposables pour le créancier, tout en maintenant la possibilité pour le débiteur de les déduire de son revenu imposable.

Le principal impact de la réforme serait la protection du pouvoir d’achat des familles recevant une pension alimentaire. Cette mesure aura nécessairement un coût pour l’État en termes de pertes de recettes fiscales.

Les obstacles et les critiques à la réforme

Les évolutions suggérées soulèvent par ailleurs de sérieuses difficultés juridiques, en particulier au regard du principe d'égalité devant les charges publiques.

En premier lieu, elles créeraient une rupture d'égalité entre les parents supportant seuls la charge d'un enfant selon l'origine de leurs revenus : le parent non titulaire d'une pension qui supporte également seul la charge d'un enfant serait, à revenu équivalent, imposé, pour sa part, sur l'ensemble de ses revenus.

En deuxième lieu, elles créeraient une rupture d'égalité entre le parent créancier, qui bénéficierait à la fois de la majoration de quotient familial (QF) et de l'exonération de la pension reçue, et le parent débiteur, qui ne pourrait ni déduire la pension ni bénéficier de la majoration de QF. La situation de famille du débiteur ne serait, de ce fait, prise en compte d'aucune manière, ce qui serait manifestement contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.

En dernier lieu, le cumul de la majoration de QF et de l'exonération de la pension alimentaire conférerait au parent créancier un cumul d'avantages injustifié, tandis que la charge que le débiteur supporte effectivement pour l'éducation et l'entretien de ses enfants mineurs ne serait prise en compte que partiellement, voire pas du tout, dans l'appréciation de ses facultés contributives.

La remise en question du régime fiscal des pensions alimentaires est donc problématique à plus d’un titre. D’une part, il s’agirait de remettre en question le principe d’égalité devant les charges publiques et il y aurait fort à parier que cette mesure soit jugée inconstitutionnelle.

D’autre part, pour l’immense majorité des familles monoparentales qui ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, cette réforme serait absolument sans effet, tandis que les parents débiteurs de pensions alimentaires verraient leur charge d’impôt progresser fortement.

Outre que cette mesure risquerait de se traduire par une révision à la baisse du barème des pensions alimentaires fixées par le Juge aux affaires familiales, cet amendement pourrait entraîner une hausse des impayés de pensions alimentaires pour les parents débiteurs les plus fragiles.

L’intermédiation financière est certes une avancée majeure en matière de lutte contre les impayés de pension, mais elle repose sur un équilibre fragile que l’amendement pourrait déstabiliser.

Les propositions de réforme et les perspectives d'avenir

Un amendement socialiste a été approuvé par les députés, le 23 octobre 2024, lors de l’examen du budget 2025. Il pourrait permettre aux parents qui perçoivent une pension alimentaire de la déduire de leur déclaration fiscale.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, un amendement déposé par Céline THIEBAULT-MARTINEZ visant à défiscaliser la pension alimentaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale, avec l’objectif de simplifier les procédures et de réduire le poids fiscal pour les contribuables.

Maintien de la déduction fiscale pour le débiteur : Le parent débiteur pourra continuer de déduire les montants versés de son revenu imposable. La justification principale de cette réforme repose sur le principe d’équité et de soutien aux familles.

Après l'amendement du Sénat, le projet de loi doit être discuté à l’Assemblée nationale. Si elle est adoptée, la réforme entrerait en vigueur en 2025.

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