Comment obtenir un dégrèvement d'impôt sur le revenu

Le système fiscal est un univers complexe et en perpétuel changement qui peut parfois être source de lourdes charges pour les contribuables. Heureusement, des dispositifs comme le dégrèvement fiscal existent pour alléger ces charges sous certaines conditions. Le dégrèvement fiscal représente une réduction partielle ou totale de l’impôt dû par un contribuable.

Qu'est‑ce qu'un dégrèvement d'impôt ?

Le dégrèvement d’impôt est une réduction (totale ou partielle) de l’impôt accordée à un contribuable, soit automatiquement par l’administration fiscale, soit sur demande du contribuable. Il permet de diminuer directement le montant de l’impôt dû en fonction de certaines dépenses ou situations (dons à des associations ou frais professionnels), un dégrèvement d’impôt consiste en une annulation partielle ou totale de l’impôt dû. Le dégrèvement est une réduction d’impôt décidée par le fisc, tandis que la restitution est un remboursement d’impôt.

Différences entre dégrèvement, remise gracieuse, exonération et restitution

La remise gracieuse permet à un contribuable de demander à l’administration fiscale de lui accorder une réduction ou une annulation partielle de ses impôts, majorations ou pénalités, en raison de circonstances exceptionnelles ou de difficultés financières. Il s’agit d’une mesure de clémence accordée à titre exceptionnel par l’administration fiscale. L’exonération d’impôt consiste en une dispense totale ou partielle de paiement de l’impôt. Le dégrèvement, lui, est une réduction de l’impôt, que l’on peut demander en cas d’erreur ou dans des situations spécifiques. La restitution, quant à elle, se produit lorsqu’une personne a payé un montant d’impôt supérieur à celui qui était effectivement dû.

Quels impôts peuvent faire l'objet d'un dégrèvement ?

Impôt sur le revenu ;
Taxe foncière ;
Taxe d’habitation (résidences secondaires notamment) ;
Cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises répondant à certains critères.

Les deux grandes voies pour obtenir un dégrèvement

Le dégrèvement d’office est appliqué automatiquement par l’administration fiscale en cas d’erreur ou d’ajustement. Aucune démarche à effectuer. Le dégrèvement sur demande intervient lorsque le contribuable doit demander un dégrèvement en soumettant une demande spécifique à l’administration fiscale (difficultés financières, erreur de calcul de l’administration, changement de situation personnelle).

Quand et pourquoi demander un dégrèvement sur l'impôt sur le revenu

Un dégrèvement de l’impôt sur le revenu peut être appliqué lorsque l’administration fiscale procède d’office au dégrèvement après avoir constaté une erreur, ou lorsque le contribuable fait une réclamation après avoir constaté une erreur de la part des impôts ou s’il souhaite effectuer une demande de remise gracieuse. Pour l’impôt sur le revenu, le contribuable peut effectuer une réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt. Si la demande résulte d’une erreur de la part de l’administration fiscale, le contribuable peut présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle il a eu connaissance de l’erreur.

Comment faire une demande de dégrèvement (remise gracieuse)

Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer vos impôts ? Vous pouvez demander une remise de la somme à payer (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. La demande de dégrèvement doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition, généralement votre centre des Finances publiques. Aucune format particulier n’est imposé. Vous pouvez : envoyer une lettre par courrier postal, vous rendre au guichet de votre centre des Finances publiques, utiliser la messagerie sécurisée de votre espace Finances Publiques : Écrire → Paiement (Renseignement sur un paiement, délai de paiement...) → Difficulté de paiement (Demander un délai de paiement...) → Difficulté de paiement (Tout impôt).

Pour faciliter le traitement, il convient de compléter le formulaire 4805-AP-SD. L’envoi par messagerie sécurisée accélère le traitement de votre demande. Vous devez justifier votre demande en exposant votre situation personnelle : perte imprévisible des revenus (chômage), circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie), disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d'arriérés ou de rappels suite à contrôle). Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment : vos revenus (bulletins de salaire, etc.), vos charges (loyers, etc.). Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez doivent être fournis.

Comment l’administration étudie votre demande

L’administration examine votre situation personnelle, qui peut résulter d’un décalage dans le calendrier de paiement, d’une perte de revenus imprévisible (chômage), de circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie entraînant des dépenses très élevées), ou d’une disproportion entre le montant de la dette fiscale et vos revenus.

Chaque dossier est examiné de façon individuelle. Il est pris en compte : l'ensemble des particularités de votre dossier, votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement, le respect de vos engagements pris, les démarches déjà entreprises pour réduire votre dette. L’administration examine également : patrimoine et ressources (les vôtres et ceux des personnes avec lesquelles vous vivez), dépenses indispensables (alimentation, logement, frais de transport, etc.), événements particuliers que vous subissez, montant de votre dette fiscale.

Délais et réponse de l’administration

L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Ce délai passe à 4 mois dans certains cas (demande particulièrement complexe, demande de transaction). Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision : remise accordée, remise accordée sous conditions, ou rejet de votre demande. L’administration n’est pas obligée d’expliquer les raisons de son choix.

Recours en cas de rejet

En cas de rejet, vous pouvez tenter un recours amiable, en vous adressant à l'une des autorités suivantes : conciliateur fiscal départemental, médiateur des ministères économiques et financiers. Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif. Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile) et agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.

Remboursement et modalités de versement

Le remboursement d’un dégrèvement d’impôt dépend de la nature du dégrèvement. Si l’impôt a été prélevé à la source sur les revenus, le dégrèvement peut être remboursé directement sur le compte bancaire du contribuable. Le dégrèvement peut être intégré dans la déclaration de revenus annuelle. L’administration fiscale recalculera alors le montant de l’impôt, et si une réduction est due, le remboursement sera effectué automatiquement.

Si le paiement de l’impôt a eu lieu, le contribuable peut recevoir un remboursement directement sur son compte, en règle générale, quelques semaines après l’acceptation du dégrèvement. Si aucune coordonnée bancaire n’est renseignée, alors le remboursement est effectué par un chèque à encaisser, envoyé par la Poste, à la dernière adresse connue de l’administration.

Dates et pratique : remboursement automatique et informations bancaires

Vous n’avez aucune démarche à réaliser. Vous serez remboursé automatiquement : par virement si votre service gestionnaire a connaissance de vos coordonnées bancaires. La date de votre remboursement sera indiquée sur votre avis d’imposition. Ainsi, si vous avez déclaré vos revenus avant la date limite de dépôt et que vous bénéficiez d’un remboursement d’impôt sur le revenu, celui-ci sera versé automatiquement, par virement bancaire. Le compte bancaire connu de l’administration fiscale est consultable et modifiable dans votre espace Finances publiques (rubriques spécifiques selon le type d’impôt).

Cas particulier : si vous avez reçu une lettre‑chèque pour un proche décédé, il conviendra de déposer certains documents au Centre des Finances Publiques dont dépendait le défunt. Deux cas de figures peuvent être rencontrés : si vous êtes l'unique héritier, fournir acte de décès, lettre‑chèque, RIB/IBAN, acte de notoriété ; s’il y a plusieurs héritiers, un seul héritier, appelé « porte‑fort », doit formuler la demande pour l'ensemble des héritiers (limite 2 500€).

Lire aussi: CFE : Exonérations possibles

Dégrèvements et exonérations spécifiques (taxe foncière et taxe d'habitation)

Pour la taxe foncière, plusieurs dispositifs permettent un allègement ou une exonération partielle : dégrèvement d’office de 100 € (résidence principale, propriétaires âgés de 65 à 75 ans sous conditions de revenus), exonération temporaire de deux ans (constructions nouvelles, reconstructions, additions de construction), exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste (ASPA, AAH, plus de 75 ans sous conditions de RFR). Ces exonérations sont généralement automatiques, si les conditions sont remplies.

La réforme de la taxe d'habitation a supprimé la taxe d’habitation pour les résidences principales pour la majorité des foyers. En 2020, la cotisation de TH des foyers bénéficiaires fait l'objet d'un dégrèvement de 100 %. Certaines personnes de condition modeste peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération totale de taxe d’habitation pour leur habitation principale.

Dégrèvement pour les entreprises (CFE) et autres dispositifs

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année pour les locaux professionnels. Cas d’exonération ou de dégrèvement : exonération automatique la 1ère année de création ; cessation d’activité ; métiers exonérés (artisans, agriculteurs, auto‑entrepreneurs, enseignants à domicile, photographes‑auteurs…). Pour faire une demande, adressez un courrier recommandé à votre SIE, accompagné du formulaire Cerfa adapté : Cerfa 14031 (exonération permanente) ; Cerfa 10694*19 (exonération temporaire).

Conseils pratiques pour maximiser vos chances d’obtenir un dégrèvement

Rassemblez tous les justificatifs pertinents (bulletins de salaire, quittances de loyer, factures médicales, attestations de chômage, certificats médicaux).
Expliquez clairement la raison de vos difficultés financières et la chronologie des événements.
Complétez le formulaire 4805‑AP‑SD pour faciliter l'examen de votre dossier.
Adoptez la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques pour accélérer le traitement.
Anticipez les délais : l’administration dispose de 2 mois pour répondre (4 mois pour les dossiers complexes).
En cas de rejet, préparez un recours amiable ou administratif dans les délais indiqués.

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Exemples concrets

Vous subissez une perte de revenus imprévisible (licenciement) : préparer justificatifs de fins de contrat, indemnités, relevés bancaires et déposer une demande de remise gracieuse.
Votre impôt a été mal calculé : adresser une réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement et fournir les pièces démontrant l’erreur.
Vous avez créé une entreprise : vérifier l’exonération de CFE la première année et, si nécessaire, déposer une demande accompagnée des formulaires Cerfa.

Tableau récapitulatif - Délais et voies de recours

Situation	Délai	Voie
Réclamation impôt sur le revenu	Avant le 31/12 de la 2e année suivant mise en recouvrement	Courrier, Espace particulier
Demande remise gracieuse	Réponse sous 2 mois (4 mois si complexe)	Centre des Finances publiques, messagerie sécurisée
Dégrèvement d’office (erreur)	Jusqu’au 31/12 de la 4e année suivant délai de réclamation	Automatique
Recours tribunal administratif	2 mois après notification du rejet	Tribunal du lieu d’imposition

Vous avez reçu un avis d’imposition erroné ou vous traversez une période financière difficile ? Il est peut-être possible de bénéficier d’un dégrèvement d’impôt. Réassurez‑moi vous explique tout ce qu’il faut savoir : types de dégrèvements, impôts concernés, conditions d’éligibilité et démarches à suivre.

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