Radiation, dissolution et liquidation judiciaire: guide détaillé sur la procédure après une cessation de paiements

La procédure de liquidation judiciaire doit être obligatoirement demandée par le dirigeant de la société dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Le dirigeant qui n'a pas demandé l'ouverture de la liquidation judiciaire dans ce délai de 45 jours suivant la cessation des paiements peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer. Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut aussi être demandée par le Procureur de la République, ou par un des créanciers de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf). À noter, la procédure de liquidation judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel (EI) et le micro-entrepreneur. Le dirigeant d'une société d'exercice libéral (SEL) qui tarde à demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire n'est pas sanctionné par le tribunal: seul l'ordre professionnel dont il dépend peut prononcer une interdiction de gérer, s'agissant d'une sanction disciplinaire.

Juridiction et aspects pratiques de l'ouverture

Le tribunal compétent dépend de l'activité exercée par la société. Pour les demandes d'ouverture, la requête doit être déposée au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE) et doit être accompagnée d'un ensemble de pièces: extrait K-bis ou attestation RNE, état du passif exigible et de l'actif disponible, déclaration de cessation des paiements, état des salariés, chiffre d'affaires, état des créances et dettes, état actif et passif des sûretés, inventaire sommaire, et les documents responsables des représentants du CSE le cas échéant, etc. Depuis le 1er janvier 2025, les TAE remplacent certains tribunaux de commerce dans douze villes et les informations locales peuvent varier selon les ressorts territoriaux.

La requête doit être déposée en 2 exemplaires au tribunal compétent. Si la demande est acceptée, le tribunal prononce l'ouverture de la liquidation et nomme les intervenants: un juge-commissaire, un liquidateur et un représentant des salariés. Le liquidateur administre l'entreprise et déploie les missions suivantes: gestion de l'entreprise, vérification des créances, vente des biens et licenciements des salariés, avec recouvrement des créances si nécessaire en justice. Le maintien provisoire de l'activité peut être autorisé dans certains cas (cessions totales/partielles envisagées, intérêt public, intérêt des créanciers), mais ce maintien ne peut excéder 3 mois, prorogeable à la demande du ministère public.

Rôles et missions du liquidateur
Vérification des créances et passifs
Vente des actifs et plan de cession potentielle
Gestion des licenciements et du plan de sauvegarde de l'emploi le cas échéant

La publication du jugement d'ouverture du Bodacc et des informations correspondantes a des conséquences immédiates pour l'entreprise, ses dirigeants, ses salariés et ses créanciers. L'arrêt immédiat de l'activité est la règle, mais le tribunal peut autoriser le maintien provisoire sous certaines conditions. Le dessaisissement du dirigeant est effectif: le dirigeant est dessaisi et n'a plus pouvoir d'administrer ni de conclure des contrats, sauf dispositions statutaires contraires ou autorisations spécifiques. Seul le liquidateur a le mandat pour vendre les actifs et poursuivre les actions contre les débiteurs.

Conséquences pour les contrats et les licenciements

Les contrats en cours peuvent être maintenus si nécessaire, notamment pour la poursuite de la cession ou pour préserver l'intérêt des créanciers. Le licenciement des salariés est une étape clé: le liquidateur doit procéder à ces licenciements dans un délai de 15 jours après l'ouverture, sauf plan de cession; en cas de sauvegarde ou plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) un cadre plus spécifique s'applique. L'AGS (garantie des salaires) peut intervenir pour couvrir les salaires et indemnités, dans une logique de protection des salariés en cas de liquidation. Les salariés bénéficient d’un super-privilège sur les créances salariales.

Lire aussi: Guichet Unique et fermeture

Effets sur les créanciers et sur la clôture de la liquidation

Tous les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les 2 mois suivant la publicité du jugement d'ouverture. Le jugement d'ouverture empêche les poursuites individuelles et l'exercice des intérêts pour les prêts concernés à une certaine période. Le liquidateur procède à l'apurement du passif et, si nécessaire, à une vente globale ou séparée des actifs. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation lorsque tous les créanciers sont désintéressés ou lorsque l'entreprise manque d'actifs suffisants pour continuer la procédure (clôture pour insuffisance d'actifs) qui entraîne la dissolution. La publication et les formalités de clôture suivent la décision du tribunal et peuvent impliquer la répartition d'un éventuel boni de liquidation entre les associés.

Règles spécifiques et pseudocode administratif

La radiation d’une société intervient après la clôture des opérations et la demande de radiation déposée au greffe. La radiation marque la fin de l’existence juridique de la société: le RCS et le RNE ne portent plus son inscription et le SIREN devient inactif. La radiation peut résulter d’une dissolution-liquidation volontaire ou d’une radiation d’office (suite à une cessation d’activité ou une décision judiciaire). Concernant les entreprises individuelles, le processus peut être simplifié: cessation d’activité sur guichet unique et radiation automatique après déclaration, et la liquidation peut rester possible si l’entrepreneur est en état de cessation des paiements. Le micro-entrepreneur peut être radié pour raison de non-déclaration du chiffre d’affaires sur 24 mois. Une radiation n’efface pas les dettes de l’entreprise; elle supprime simplement l’inscription et l’existence juridique officielle.

Spécificités et tableaux de synthèse

Tableau récapitulatif simplifié des différences entre dissolution, liquidation et radiation, et les règles applicables selon le type d’entreprise (Srl, SARL, SA, SAS, EI, micro-entrepreneur). Le tableau montre les acteurs qui décident, le statut, et l’application pour EI et sociétés. Des explications sur les délais, les pièces à fournir et les conditions de poursuite de l’activité peuvent être consultées dans les fiches dédiées.

Étape	Objet	Qui décide ?	Application
Dissolution	Fin de l’activité	Associés ou tribunal	Sociétés uniquement
Liquidation amiable	Réalisation de l’actif et apurement du passif	Liquidateur nommé par les associés	Sociétés solvables
Liquidation judiciaire	Clôture d’une impossibilité de redressement	Tribunal	Sociétés et EI en cessation des paiements
Radiation	Suppression du registre officiel	Greffe ou liquidateur	Sociétés et EI

Spécificités pour l'entreprise individuelle et les libéraux

Pour les entreprises individuelles et les professions libérales, les procédures peuvent différer: en cas de libéral soumis à un statut protégé, désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité concernée est nécessaire; l’ouverture d’une procédure peut être contestée par l’ordre professionnel comme mesurant disciplinaire.

La liquidation judiciaire, déroulement et conséquences

Questions fréquentes et conseils pratiques

Questions fréquentes:

Peut-on dissoudre une société sans la liquider? Non, en principe la dissolution entraîne l'ouverture d'une phase de liquidation même si pas d'actifs/dettes.
Quel est le délai entre dissolution et radiation? La liquidation doit intervenir dans les 3 ans suivant la dissolution; radiation intervient après la clôture des opérations et la radiation est publiée au Bodacc ou équivalent.
Une entreprise radiée peut-elle être poursuivie par ses créanciers? Oui, la radiation ne supprime pas les dettes; les créanciers peuvent poursuivre dans la mesure de la liquidation et du boni s'il y en a.
Comment vérifier si une entreprise est radiée? Vérifier sur le RNE ou Infogreffe avec le SIREN/RCS; le statut et la date de radiation y figurent.

Tableau récapitulatif des principales étapes et conseils

Étape	Action clé	Point de vigilance
Dissolution	Décision et publicité	Réaliser les formalités en AGE et notifier les tiers
Liquidation	Inventaire, liquidation des actifs, paiement	Éviter les retards et respecter les délais de licenciement
Radiation	Dépôt du dossier	Veiller au respect des délais et des pièces

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