Délais de réclamation contentieuse CVAE: procédure et règles

Or, l'enjeu de cette question est de taille dès lors que la demande de plafonnement de la CET et la demande de dégrèvement transitoire ne présentent aucune difficulté sur le fond. Le respect de la procédure conduit quasi-systématiquement au dégrèvement. Pour autant, outre que cela ne ressort pas clairement des dispositions susvisées, il faut souligner que la demande de plafonnement comme la demande de dégrèvement transitoire ont trait à la CET qui n'est pas recouvrée par voie de rôle.

Le contexte législatif: selon nous, la référence des articles 1647 B sexies et 1647 C quinquies B du CGI au délai légal de réclamation prévu pour la CFE n'avait pour seule finalité que de préciser lequel du délai de l'article R*196-1 ou de celui de l'article R*196-2 du LPF devait s'appliquer dès lors que la législation en vigueur au moment de la rédaction desdits articles prévoyait un délai de réclamation pour la CFE (R*196-2) plus court que pour la CVAE (R*196-1), ce dernier étant alors identique au délai applicable pour une réclamation afférente à la taxe sur la valeur ajoutée. Ce n'est que par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 que les modalités de réclamation de la CVAE ont été alignées sur celle de la CFE.

Cadre jurisprudentiel et point de départ du délai

Dans un arrêt du 19 septembre 2014, le Conseil d'Etat a jugé, au regard de la taxe sur les salaires, que "la liquidation de la cotisation annuelle de taxe opérée sur la déclaration annuelle prévue par le 3 de l’article 369 de l’annexe III au code général des impôts, qu’elle entraîne ou non une régularisation de paiement, voire une demande de restitution du trop versé, doit, dès lors, être regardée comme le point de départ du délai de réclamation mentionné au b) de l’article R. Cette jurisprudence est transposable à la CVAE de sorte que la liquidation définitive de la CVAE doit constituer le point de départ du délai de réclamation pour la CVAE.

Recevabilité ou irrecevabilité de la réclamation déposée en N+2 ? Vous devez envoyer une réclamation à l’Administration si vous avez constaté une erreur dans le calcul de vos impôts ou si vous souhaitez demander un dégrèvement ou le bénéfice d’un avantage fiscal. Pour faire valoir vos droits auprès de l’administration fiscale, vous devez lui adresser une demande écrite, respectant des règles de fond et de forme, appelée “réclamation contentieuse” (ou “réclamation préalable”). Une réclamation contentieuse peut avoir pour but de: faire rectifier une erreur dans le calcul de votre impôt, corriger l’omission d’un élément, indiquer votre désaccord quant à l’application d’une règle de droit, si un désaccord persiste après un contrôle fiscal et que vous souhaitez saisir le tribunal.

En revanche, si vous souhaitez obtenir un délai de paiement ou la remise de pénalités de retard, vous ne déposez pas une réclamation mais pouvez signaler vos difficultés à l’Administration pour bénéficier d’un délai ou exceptionnellement d’une remise gracieuse de votre impôt. Dans votre réclamation, vous allez présenter les éléments de fait et de droit qui justifient votre demande. Vous allez rappeler l’imposition et l’année concernées, vous expliquerez ce que vous avez fait et pourquoi vous vous êtes trompé par exemple.

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Cette réclamation est indispensable avant de saisir le tribunal administratif (impôt sur le revenu, TVA, cotisation foncière des entreprises…) ou le tribunal judiciaire (IFI, droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière…). Un délai particulier s’applique lorsque l’impôt contesté résulte d’une procédure de rectification. Le délai de réclamation expire au 31 décembre de la 3e année qui suit le contrôle. Le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation du « délai raisonnable » dont dispose une société pour former une réclamation, dans l’hypothèse particulière où elle fait l’objet d’une procédure de liquidation.

Cas pratiques et délais par impôt

1. Pour les impôts locaux et taxes annexes (TF, CFE, CVAE): le délai est fixé au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement du rôle (TF et CFE) ou du versement de l’impôt contesté (CVAE).
2. Pour tout autre impôt ou taxe (IS, TVA, etc.): la réclamation peut être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement spontané de l’impôt contesté ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement.
3. Réclamations hors délai ou prématurées: prématurées si avant la mise en recouvrement ou avant paiement; irrecevable si présentées après expiration du délai légal. Des délais spéciaux peuvent exister notamment en matière de contrôle fiscal.

Comment adresser une réclamation aux Finances publiques? Toute réclamation doit être formulée par écrit. Il est recommandé de privilégier la messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel en choisissant le formulaire « Réclamer, contester (Taxes et impôts) », puis en sélectionnant l’imposition concernée. Si vous ne disposez pas du service en ligne, adhérez-y ou créez votre espace professionnel en mode simplifié. Actualité liée: 1 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 1-22/04/2026).

Point de départ du délai général et déroulement

Aux termes de l’article R.* 196-1 LPF et R.* 196-2 LPF, les réclamations sont recevables sous réserve des délais spéciaux. Le point de départ peut être:

• la mise en recouvrement du rôle,
• la notification d’un avis de mise en recouvrement,
• ou l’émission d’un titre de perception,
• ou le versement de l’impôt contesté lorsque celui-ci n’a pas donné lieu à rôle, avis ou titre.

Le délai peut aussi partir de l’événement qui motive la réclamation: changement rétroactif de l’assiette, droit au dégrèvement, restitution, etc. Cependant, seuls les faits directement liés à la situation du contribuable ou à l’imposition contestée peuvent constituer cet « événement ». Les décisions ou avis révélant une non-conformité de droit ne constituent pas un nouvel événement ouvrant un nouveau délai.

Événement ouvrant le délai général

Constituent des événements ouvrant le délai général de réclamation: texte législatif ou réglementaire prévoyant des dispositions rétroactives qui modifient les règles d’imposition; ou une décision de justice fixant une situation réelle du contribuable avec effet rétroactif; ou tout fait ouvrant droit à dégrèvement ou restitution.

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Remarque: certains faits, comme pertes de récoltes ou révisions hors domaine fiscal, ne doivent pas être confondus avec des événements ouvrant un nouveau délai. La jurisprudence précise aussi diverses situations historiques, par exemple les procédures collectives et redressements.

Pour les réclamations, l’administration peut parfois accorder satisfaction tardive; toutefois, une réponse n’est pas garantie dans un délai précis. En cas d’absence de réponse sous 6 mois, le contribuable peut considérer un rejet tacite et saisir le tribunal, ou relancer l’administration.

Cas spécifiques et conseils pratiques

• Les réclamations doivent être déposées dans les délais légaux et par écrit.
• Pour les impôts locaux, le délai est généralement plus court et le recours doit être sérieux et motivé.
• La réclamation doit clarifier l’imposition et l’année concernées, exposer les faits et les éléments juridiques qui soutiennent la demande, et indiquer les conséquences requises (dégrèvement, délai de paiement, etc.).
• La voie recommandée est la messagerie sécurisée ou un recommandé-AR; demandez un accusé de réception pour preuve de dépôt.

En pratique, l’expertise d’avocats spécialisés en droit fiscal peut être sollicitée pour organiser et optimiser la réclamation, notamment en cas de contentieux après un contrôle ou en matière de dégrèvement transitoire et plafonnement de la CET.

Les détails et les règles ponctuelles restent complexes et dépendent des BOFiP et BOI applicables à la date de la réclamation. Les références et les procédures peuvent évoluer, d’où l’importance de vérifier les sources officielles et les mises à jour jurisprudentielles et fiscales.

1. Cas de réclamations tardives et délais complémentaires (délai raisonnable, redressements, etc.).
2. Éléments de fond et de forme à inclure dans la réclamation pour CVAE et CFE.

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